Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 31 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS][GZ]
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\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 09.45 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 09 h 45 [PAGE 1086]
\n[VS]
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\nUne Suisse \u00e0 10, 12 millions d'habitants: certains la craignent, d'autres l'envisagent plus sereinement. Mais une chose est s\u00fbre: les nuisances sonores et environnementales vont augmenter, exercer une pression sur un nombre toujours croissant de personnes. C'est pourquoi la modification de la loi sur la protection de l'environnement, qui nous est propos\u00e9e ici, est souhaitable, car elle concerne un certain nombre de d\u00e9fis auxquels nous serons confront\u00e9s en raison de cette \u00e9volution d\u00e9mographique. Je d\u00e9clare d'embl\u00e9e que nous soutiendrons l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nLa modification permet de mieux coordonner les objectifs en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de protection de la population contre le bruit. Elle permet aussi de clarifier les crit\u00e8res qui sont pos\u00e9s pour les permis de construire et d'augmenter ainsi la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la planification. Elle permet \u00e9galement de tenir compte des int\u00e9r\u00eats constitutionnels que sont la protection contre le bruit et l'utilisation mesur\u00e9e du sol, qui sont mis en balance, et d'encourager aussi le d\u00e9veloppement vers l'int\u00e9rieur.
\nPour ce qui est des sites contamin\u00e9s, la r\u00e9vision permet d'\u00e9largir l'obligation d'assainir ces sites, qui s'appliquerait non plus aux seules d\u00e9charges, mais aux places de jeux et aux espaces verts pollu\u00e9s par des substances nocives, ce qui est \u00e9videmment souhaitable. Cela \u00e9tant, ce projet soul\u00e8ve aussi beaucoup de questions. La proposition qui est mise sur la table par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va d\u00e9j\u00e0 plus loin que la motion Flach, que la r\u00e9vision visait \u00e0 mettre en oeuvre. Les propositions de la majorit\u00e9 vont encore plus loin dans l'assouplissement des mesures, notamment li\u00e9es aux valeurs limites d'immissions, et introduisent de nombreuses d\u00e9rogations \u00e0 ces valeurs. C'est pourquoi nous avons introduit un grand nombre de propositions de minorit\u00e9. Car le bruit est l'une des plus grandes nuisances environnementales en Suisse. Il cause des dommages \u00e0 la sant\u00e9 et environ 500 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par an. Aujourd'hui, plus d'un million de personnes souffrent des cons\u00e9quences du bruit, 90 pour cent d'entre elles vivant \u00e9videmment dans les villes. Il en r\u00e9sulte de grands [PAGE 1084] dommages pour la sant\u00e9 et pour l'\u00e9conomie. Le bruit, finalement, a aussi un impact sur le secteur de la construction et de l'immobilier, puisqu'il r\u00e9duit la valeur des propri\u00e9t\u00e9s et conduit au blocage de nombreux projets.
\nEn l'\u00e9tat, la r\u00e9vision de la LPE conduit donc \u00e0 un affaiblissement suppl\u00e9mentaire de la protection de la sant\u00e9 de la population et ne permet pas de prendre suffisamment en compte les mesures qu'il faudrait mettre en oeuvre pour r\u00e9duire la source du probl\u00e8me, \u00e0 savoir le bruit, plut\u00f4t que de mettre en oeuvre des mesures de protection suppl\u00e9mentaires.
\nIl faut agir et entrer en mati\u00e8re. Toutefois, nous avons soumis plusieurs propositions de minorit\u00e9 qui visent \u00e0 assurer une meilleure pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et, surtout, un \u00e9quilibre correct entre densification vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti et protection et bien-\u00eatre de la population. Nos propositions de minorit\u00e9 s'orientent vers une p\u00e9rennisation de la pratique de la fen\u00eatre d'a\u00e9ration, dont on parlera lors de la discussion par article, et pas uniquement dans la moiti\u00e9 seulement des pi\u00e8ces \u00e0 usage sensible.
\nLe bruit peut vraiment rendre malade, c'est pourquoi je vous invite \u00e0 tenir compte de cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats lors de la discussion par article afin d'assurer un juste \u00e9quilibre pour l'ensemble de la population.
\nMerci \u00e0 ma coll\u00e8gue Mathilde Crevoisier Crelier pour son intervention tout \u00e0 fait pertinente. J'aimerais rajouter un aspect extr\u00eamement important pour nous, habitants de la Suisse, ce petit pays dont on nous envie la qualit\u00e9 de vie. Chaque ann\u00e9e, nous avons ces sondages qui demandent \u00e0 la population si les Suisses et les Suissesses sont heureux et heureuses. Depuis un certain nombre d'ann\u00e9es maintenant, la majorit\u00e9 de nos concitoyens et concitoyennes disent \u00eatre heureux. Ce que l'on vient clairement chercher en Suisse, que ce soit \u00e0 la campagne ou dans nos villes, c'est cette qualit\u00e9 de vie. Eh bien, un tas d'\u00e9l\u00e9ments jouent pour mesurer la qualit\u00e9 de vie, dont le calme. Le calme que l'on trouve en Suisse.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 a cet avantage, tr\u00e8s suisse aussi, de proposer une forme de consensus, de conciliation entre le bien-\u00eatre, le calme, la qualit\u00e9 de vie et les besoins de la soci\u00e9t\u00e9, les besoins \u00e9conomiques de l'activit\u00e9 journali\u00e8re.
\nDans cet ordre d'id\u00e9e, lorsqu'on a besoin d'une certaine souplesse dans la loi, on introduit des termes comme \"notamment\" et comme \"en particulier\", ce qui est le cas dans ce projet: \"dans son bien-\u00eatre, en particulier durant la p\u00e9riode de nuit\". Cela laisse une marge de manoeuvre, une marge d'appr\u00e9ciation; c'est tr\u00e8s suisse, mais c'est ce qui fait aussi que cela fonctionne et qu'on arrive \u00e0 conjuguer les int\u00e9r\u00eats de chacune et de chacun. Cela a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 par Mme Crevoisier Crelier: le bruit - ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, vous en avez d\u00e9battu longuement pendant les s\u00e9ances de commission - est une nuisance tr\u00e8s particuli\u00e8re, qui a un impact consid\u00e9rable sur la sant\u00e9. Cela a un impact sur la sant\u00e9 \u00e0 ce point consid\u00e9rable que, rappelez-vous, dans des temps obscurs, le bruit \u00e9tait utilis\u00e9 comme un moyen de torture. On n'en est peut-\u00eatre pas l\u00e0 aujourd'hui lorsqu'on habite pr\u00e8s d'un a\u00e9roport ou d'un centre dont les \u00e9missions sonores sont importantes, mais on n'en est pas loin: on arrive \u00e0 des situations, en Suisse aussi, o\u00f9 un certain nombre de personnes souffrent particuli\u00e8rement, psychologiquement, mais aussi physiquement - cela a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien mentionn\u00e9 par ma pr\u00e9opinante - d'un certain nombre d'affections. Cela peut conduire effectivement au suicide, voire \u00e0 d'autres probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui causent la mort. On doit donc prendre vraiment au s\u00e9rieux cette probl\u00e9matique-l\u00e0. Je trouve que la formulation de la proposition de minorit\u00e9, la mani\u00e8re dont elle est amen\u00e9e, permet de prendre en consid\u00e9ration ces \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat particulier de chacune et chacun, et d'aboutir \u00e0 un consensus vraiment tr\u00e8s intelligent. Je pense que le l\u00e9gislateur suisse, la l\u00e9gislatrice suisse, doit \u00eatre sensible \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats-l\u00e0.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Crevoisier Crelier.
\nNous ouvrons cette discussion par article par une proposition qui ne figurait pas dans le projet de r\u00e9vision. C'est un peu malheureux que l'on aborde d'embl\u00e9e le th\u00e8me du trafic a\u00e9rien, parce qu'il est vrai que le plat de r\u00e9sistance de ce projet est bien s\u00fbr constitu\u00e9 des articles 22 et 24. Il est donc un peu malheureux que cela se fasse dans cet ordre.
\nComme j'ai eu l'occasion de le dire, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral affaiblit d\u00e9j\u00e0 la protection contre le bruit. Les propositions de la majorit\u00e9 de la commission pr\u00e9voient des d\u00e9rogations suppl\u00e9mentaires. L'id\u00e9e qui se cache derri\u00e8re cette proposition est de r\u00e9\u00e9quilibrer la donne, de compl\u00e9ter les valeurs [PAGE 1085] limites d'immission, en insistant sur la prise en compte du bien-\u00eatre de la population durant les heures de nuit, soit entre 22 heures et 7 heures, et en am\u00e9nageant une valeur limite sp\u00e9cifique entre 6 heures et 7 heures du matin, pour le trafic a\u00e9rien.
\nJe viens du canton du Jura et je ne vous cache pas que les immissions sonores que je subis avec l'a\u00e9rodrome de Bressaucourt ne d\u00e9passent que rarement les valeurs limites. Cela dit, j'ai v\u00e9cu dix ans \u00e0 Gen\u00e8ve, et j'ai donc bien conscience de la probl\u00e9matique li\u00e9e au bruit du trafic a\u00e9rien. La p\u00e9riode situ\u00e9e entre 22 heures et minuit conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 des valeurs sp\u00e9cifiques, mais il n'en demeure pas moins qu'\u00e0 Gen\u00e8ve, il y a encore des avions qui atterrissent durant ces deux heures de nuit. La tranche comprise entre 6 et 7 heures ne conna\u00eet aujourd'hui aucune valeur limite.
\nJe crois que ce qu'il faut v\u00e9ritablement \u00e9valuer ici, c'est l'effet du bruit sur la population qui habite \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport et qui subit ces nuisances. Le bruit agit diff\u00e9remment sur notre organisme durant le jour ou durant la nuit. Le jour, ce sont principalement des effets de g\u00eane, qui sont de l'ordre de l'interruption de la concentration. La nuit par contre, les troubles du sommeil sont importants; le bruit perturbe les fonctions de r\u00e9cup\u00e9ration. On le sait, et diverses \u00e9tudes l'ont montr\u00e9, comme celles, entre autres, de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit, ces nuisances ont un v\u00e9ritable effet sur la sant\u00e9. Elles augmentent notamment le nombre d'infarctus, d'accidents cardio-vasculaires et de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au bruit. Le repos nocturne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme \u00e9tant la p\u00e9riode comprise entre 22 heures et 7 heures, et c'est dans ce sens que nous soumettons cette proposition.
\nJe crois, pour reprendre ce qu'a dit M. Daniel F\u00e4ssler, qu'il est vrai qu'il y a actuellement une multiplicit\u00e9, un certain foisonnement de la r\u00e9glementation. Mais je pense que ce n'est pas un argument pour ne pas d\u00e9finir ici des horaires pour les valeurs limites d'immission. Au contraire, c'est plut\u00f4t un argument pour se permettre, dans le cas pr\u00e9sent, de sp\u00e9cifier ces valeurs limites au niveau de la loi.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Ich entschuldige mich bei Frau Crevoisier Crelier, deren Wortmeldung ich zu sp\u00e4t gesehen habe. Ich gebe ihr jetzt gerne noch das Wort.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber den Umweltschutz [GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 15 [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Mazzone, Zanetti Roberto)[GZ]
\n... sind, insbesondere f\u00fcr den Zeitraum zwischen 22 Uhr und 7 Uhr, so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bev\u00f6lkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich st\u00f6ren. F\u00fcr den L\u00e4rm, der vom Luftverkehr ausgeht, ist ein spezifischer Grenzwert f\u00fcr die Nachtstunde von 6 Uhr bis 7 Uhr festzulegen.
\n[VS]
\nCh. I art. 15 [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Mazzone, Zanetti Roberto)[GZ]
\n... dans son bien-\u00eatre, en particulier durant la p\u00e9riode de nuit entre 22 heures et 07 heures. Pour le bruit du trafic a\u00e9rien, une valeur limite sp\u00e9cifique est fix\u00e9e pour l'heure de nuit comprise entre 06 heures et 07 heures.
\nDie vorliegende Revision des Umweltschutzgesetzes fasst \u00c4nderungen in den folgenden Bereichen zusammen: L\u00e4rm, Altlasten, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, Informations- und Dokumentationssysteme sowie Strafrecht. Es sind, wie es der Kommissionssprecher gesagt hat, tats\u00e4chlich viele Themen, die Ihnen 2022 vom Bundesrat in einer Botschaft unterbreitet wurden, um in verschiedenen Bereichen der Umweltschutzgesetzgebung und in der Umweltschutzgesetzgebung insgesamt wieder \u00e0 jour zu sein. Inhaltlich sind die einzelnen \u00c4nderungen aber voneinander unabh\u00e4ngig. Sie wurden einfach[NB]aus[NB]praktischen Gr\u00fcnden in diese Gesamtrevision verpackt.
\nIm Bereich L\u00e4rm soll die Innenentwicklung der Siedlungen dort erleichtert werden, wo dies sinnvoll ist. Diese Entwicklung soll mit der Sicherstellung eines gen\u00fcgenden Angebots an R\u00e4umen f\u00fcr die Erholung verbunden werden. Sie schafft zudem mehr Rechtssicherheit f\u00fcr die Projektierung und Genehmigung von neuen Geb\u00e4uden. Die Revision setzt zudem die Motion Flach 16.3529, \"Siedlungsentwicklung nach innen nicht durch unflexible L\u00e4rmmessmethoden behindern\", um. Ferner erf\u00fcllt sie zwei Auftr\u00e4ge aus dem nationalen Massnahmenplan des Bundesrates zur Verringerung der L\u00e4rmbelastung vom Juni 2017.
\nIm Bereich Altlastensanierung sollen die Arbeiten beschleunigt werden. Vor gut 25 Jahren wurde die Altlastenverordnung in Kraft gesetzt. Kurze Zeit sp\u00e4ter wurde der Altlastenfonds eingerichtet. Dadurch konnte man mit der Bew\u00e4ltigung der Altlasten beginnen. Es zeigt sich nun aber, dass die belasteten Standorte nicht innerhalb der gew\u00fcnschten Zeit untersucht und saniert werden k\u00f6nnen. Um die Arbeiten zur Altlastensanierung zu beschleunigen, sollen die Leistungen des Vasa-Altlastenfonds befristet und gleichzeitig die Kantone als Vollzugsbeh\u00f6rden st\u00e4rker unterst\u00fctzt werden. Weiter sollen Anreize geschaffen werden, damit auch belastete Kinderspielpl\u00e4tze und Gr\u00fcnfl\u00e4chen saniert werden. Ausserdem schl\u00e4gt der Bundesrat \u00c4nderungen bei den Vasa-Abgeltungen an die Sanierung von 300-Meter-Schiessanlagen vor. Damit wird die Motion Salzmann 18.3018, \"Korrekter Einsatz der Bundesgelder f\u00fcr die Kugelfangsanierung\", umgesetzt.
\nDas Umweltschutzgesetz enth\u00e4lt aktuell Bestimmungen zur Lenkungsabgabe auf Heiz\u00f6l extraleicht und auf Benzin und Diesel. Diese finden seit 2009 aufgrund einer Anpassung der Luftreinhalte-Verordnung keine Anwendung mehr und werden deshalb mit dieser Revision aufgehoben.
\nIm Bereich der Pflanzenschutzmittel geht es um die Aus- und Weiterbildung bei der beruflichen Anwendung. 2017 hat der Bundesrat den Aktionsplan Pflanzenschutzmittel verabschiedet. Die vorgeschlagene \u00c4nderung erm\u00f6glicht die Umsetzung zweier Massnahmen des Aktionsplans. Aus- und Weiterbildungskurse sind f\u00fcr die Senkung des Risikos beim Einsatz von Pflanzenschutzmitteln wichtig. Durch die Revision soll sichergestellt werden, dass jederzeit ein ausreichendes Kursangebot in diesem Bereich gew\u00e4hrleistet ist und die Kantone als Vollzugsorgane entlastet werden.
\nMit der Revision soll ferner die formell-gesetzliche Grundlage geschaffen werden, um das E-Government-Programm des UVEK im Umweltschutzbereich umzusetzen. Es geht darum, die Verfahren elektronisch statt auf Papier abzuwickeln. Dazu geh\u00f6ren Melde- und Bewilligungsverfahren beim Umgang mit Abf\u00e4llen.
\nEin letzter Regelungsbereich dieser Vorlage betrifft die Umweltkriminalit\u00e4t. Sie hat sich im vergangenen Jahrzehnt zu einem der gr\u00f6ssten T\u00e4tigkeitsbereiche der organisierten Kriminalit\u00e4t entwickelt; als Stichwort sei die Abfallentsorgung genannt. Das schweizerische Umweltstrafrecht ist in mehreren Gesetzen geregelt und \u00fcber Jahrzehnte heterogen gewachsen. Die Strafbestimmungen des Umweltschutzgesetzes sollen deshalb punktuell aktualisiert und erg\u00e4nzt werden; ausserdem soll die Zusammenarbeit zwischen den zust\u00e4ndigen Strafverfolgungs- und Umweltbeh\u00f6rden verbessert werden. Dies eine Kurzzusammenfassung aller Bereiche, die im Rahmen dieser Revision geregelt werden sollen.
\nIch bitte Sie, Ihrer vorberatenden Kommission zu folgen und auf die Vorlage einzutreten.
\nIch bitte Sie, den Antrag der Kommissionsminderheit abzulehnen, weil damit neue Eckpunkte f\u00fcr die Festlegung von L\u00e4rmgrenzwerten im Gesetz festgelegt w\u00fcrden. Wir w\u00fcrden damit in eine andere Richtung gehen, als eigentlich vom Gesetzgeber gew\u00fcnscht wird. Der Gesetzgeber will, dass eine innere Verdichtung besser m\u00f6glich wird. Hier w\u00fcrden wir klar in eine andere Richtung gehen.
\nDer Kommissionssprecher hat gesagt, dass es gem\u00e4ss geltendem Recht die Aufgabe des Bundesrates ist, in der Verordnung L\u00e4rmgrenzwerte festzulegen. Das ist in Artikel 13 geregelt. Zurzeit pr\u00fcft das UVEK die von der Eidgen\u00f6ssischen Kommission f\u00fcr L\u00e4rmbek\u00e4mpfung (EKLB) im Dezember 2021 empfohlenen Anpassungen an den heute in der L\u00e4rmschutz-Verordnung festgelegten Grenzwerten. Das[NB]BAFU liess extern eine volkswirtschaftliche Beurteilung dazu erarbeiten. Diesen Bericht werde ich demn\u00e4chst erhalten. Wir m\u00f6chten der Frage, welche Konsequenzen das hinsichtlich des Gesamtumfangs, also nicht nur mit Blick auf die innere Verdichtung, auf den L\u00e4rmschutz hat, jetzt hier nicht vorgreifen.
\nIch glaube, das Konzept ist, dass der Bundesrat die L\u00e4rmgrenzwerte gest\u00fctzt auf die jeweils neuesten wissenschaftlichen Erkenntnisse in der Verordnung festlegt. Wir m\u00f6chten auch gerne die Kompetenz behalten, die Zeitr\u00e4ume festzulegen. Ich erinnere Sie daran, dass heute f\u00fcr den Flugverkehr gilt, dass eigentlich bis 23 Uhr gelandet werden kann, f\u00fcr eine Landung eine halbe Stunde sp\u00e4ter m\u00fcssen Ausnahmen gestattet werden. Wir haben im Moment bei den Flugh\u00e4fen den Anspruch, durch Optimierungen die Nutzung dieser halben Stunde von 23 bis 23.30 Uhr m\u00f6glichst einzuschr\u00e4nken. Ich bin hier auch in Gespr\u00e4chen mit Anwohnerinnen und Anwohnern.
\nIch bitte Sie, keine Zeitspannen festzulegen. Es ist klar, dass die Festlegung eines L\u00e4rmgrenzwertes nur ein \"Fieberthermometer\" ist, aber man w\u00fcrde dann konsequenterweise in der Folge auch Massnahmen treffen m\u00fcssen. Diese w\u00fcrden den Luftverkehr in der Schweiz massivst beeintr\u00e4chtigen.
\nIch bitte Sie deshalb, der Mehrheit bzw. dem Bundesrat zu folgen.
\nDie zur Beratung anstehende Revision des Umweltschutzgesetzes umfasst \u00c4nderungen in folgenden Bereichen: L\u00e4rm, Bodenbelastungen, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, Informations- und Dokumentationssysteme sowie das Umweltstrafrecht. Das Sammelsurium der Revisionsvorlage - ich wage es so zu bezeichnen - veranlasst mich, mein Eintretensvotum kurzzuhalten. Ich werde daf\u00fcr bei einzelnen Themenbereichen zur besseren Einordnung des Entwurfes [PAGE 1083] des Bundesrates sowie der Antr\u00e4ge von Kommissionsmehrheit und -minderheiten zum Teil ausf\u00fchrlichere Erl\u00e4uterungen abgeben bzw. abgeben m\u00fcssen. Das wird auch seine Zeit in Anspruch nehmen.
\nIm Vordergrund der Vorlage stehen \u00c4nderungen in den Bereichen L\u00e4rm und Bodenbelastungen. Im Bereich des L\u00e4rms sollen die im Bundesgesetz \u00fcber die Raumplanung festgelegten raumplanerischen Ziele besser mit den L\u00e4rmvorschriften abgestimmt werden: Die Innenentwicklung von Siedlungen soll erleichtert werden, auch, um der Wohnungsknappheit zu begegnen und auf die Zunahme der Bev\u00f6lkerung zu reagieren. Im Bereich der Bodenbelastungen m\u00f6chte ich an dieser Stelle drei Themenbereiche hervorheben:
\n1.[NB]Neu sollen auch \u00f6ffentliche Kinderspielpl\u00e4tze und \u00f6ffentliche Gr\u00fcnfl\u00e4chen untersucht und saniert werden m\u00fcssen, sofern sie mit umweltgef\u00e4hrdenden Stoffen belastet sind und diese Bodenbelastung die Gesundheit von sich regelm\u00e4ssig dort aufhaltenden Kleinkindern gef\u00e4hrdet.
\n2.[NB]Die Kantone sollen explizit erm\u00e4chtigt werden, die Sanierung von privaten Kinderspielpl\u00e4tzen und privaten Hausg\u00e4rten zu unterst\u00fctzen. Bei \u00f6ffentlichen und privaten Kinderspielpl\u00e4tzen, bei \u00f6ffentlichen Gr\u00fcnfl\u00e4chen und bei privaten Hausg\u00e4rten w\u00fcrden in Abkehr von der bisherigen Regelung neu die Inhaber von belasteten Standorten priorit\u00e4r kostenpflichtig.
\n3.[NB]Die laufenden Arbeiten bei der Sanierung von Altlasten sollen beschleunigt werden, damit der fristgerechte Abschluss der Altlastenbereinigung gew\u00e4hrleistet werden kann.
\nDie Kommission hat Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt und dann die Revisionsvorlage an zwei Sitzungstagen beraten. Sie beantragt Ihnen einstimmig, auf die Revisionsvorlage einzutreten.
\nGem\u00e4ss Artikel 13 - diese Bestimmung sehen Sie nicht auf der Fahne - legt der Bundesrat f\u00fcr die Beurteilung von sch\u00e4dlichen oder l\u00e4stigen Einwirkungen auf Verordnungsstufe die Immissionsgrenzwerte fest. F\u00fcr L\u00e4rm und f\u00fcr Ersch\u00fctterungen kennt das geltende Recht in Artikel 15 den Grundsatz, dass die Immissionsgrenzwerte so festzulegen sind, dass Immissionen unterhalb dieser Werte die Bev\u00f6lkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich st\u00f6ren. An diesem Grundsatz soll nach dem Willen des Bundesrates und der Mehrheit der Kommission nichts ge\u00e4ndert werden.
\nDie Minderheit Crevoisier Crelier m\u00f6chte neu die Nachtstunden auf Gesetzesstufe definieren und sie generell auf den Zeitraum zwischen 22 Uhr und 7 Uhr festlegen. F\u00fcr den vom Luftverkehr ausgehenden L\u00e4rm soll von 6 bis 7 Uhr eine zus\u00e4tzliche Nachtstunde gelten, f\u00fcr die ein separater Grenzwert festzulegen w\u00e4re.
\nDer Bundesrat hat die ihm in Artikel 13 des Umweltschutzgesetzes \u00fcbertragene Aufgabe, die f\u00fcr die Beurteilung der sch\u00e4dlichen oder l\u00e4stigen Einwirkungen massgebenden Immissionsgrenzwerte auf Verordnungsstufe festzulegen, mit der L\u00e4rmschutz-Verordnung vom 15.[NB]Dezember 1986 (LSV) umgesetzt. Diese Verordnung legt die Belastungsgrenzwerte - das sind Immissionsgrenzwerte, Planungswerte und Alarmwerte - je nach L\u00e4rmart, Tageszeit und L\u00e4rmempfindlichkeit der zu sch\u00fctzenden Geb\u00e4ude und Gebiete fest. Entscheidend ist vor allem, wann die Nacht beginnt bzw. wann die Nacht endet. Je nach Rechtsgebiet wird diese Frage unterschiedlich beantwortet. Die vermutlich exakteste Antwort gibt das Flugverkehrsrecht, das sich an der b\u00fcrgerlichen D\u00e4mmerung orientiert. Diese b\u00fcrgerliche D\u00e4mmerung endet am Abend und beginnt am Morgen, wenn sich die Mitte der Sonnenscheibe sechs Grad unter dem Horizont befindet. Solche Definitionen taugen f\u00fcr das L\u00e4rmschutzrecht nicht.
\nEine generelle Definition der Begriffe \"Tag\" bzw. \"Nacht\" kennt das L\u00e4rmschutzrecht zwar nicht, wohl aber f\u00fcr die einzelnen L\u00e4rmkategorien: Im Anhang 3 zur LSV wird zum Beispiel festgelegt, dass beim Strassenverkehrsl\u00e4rm die Nacht um 22 Uhr beginnt, der Tag morgens um 6 Uhr. F\u00fcr den Strassenverkehr liegen die im Jahresmittel einzuhaltenden Immissionsgrenzwerte f\u00fcr die Nachtstunden bei allen Empfindlichkeitsstufen um zehn Dezibel tiefer als f\u00fcr den Tag. Die gleichen Grunds\u00e4tze gelten gem\u00e4ss dem Anhang 4 f\u00fcr den durchschnittlichen Tages- und Nachtbetrieb des Fahr- bzw. Rangierbetriebs von Eisenbahnen. F\u00fcr den von Anlagen der Industrie, des Gewerbes und der Landwirtschaft ausgehenden L\u00e4rm ist die Grenze zwischen Tag und Nacht im Anhang 6 zur LSV anders gelegt. F\u00fcr diese L\u00e4rmarten beginnt der Tag erst um 7 Uhr und endet schon um 19 Uhr. Die Nacht dauert demzufolge von 19 bis 7 Uhr.
\nSchliesslich gilt beim L\u00e4rm ziviler Flugpl\u00e4tze gem\u00e4ss dem Anhang 5 sowie beim L\u00e4rm des zivilen Luftverkehrs auf Milit\u00e4rflugpl\u00e4tzen gem\u00e4ss dem Anhang 8 wie beim Strassenverkehrs- und Eisenbahnl\u00e4rm der Zeitraum zwischen 6 und 22 Uhr als Tag und die Zeit von 22 Uhr bis morgens 6 Uhr als Nacht. F\u00fcr die erste Nachtstunde von 22 bis 23 Uhr, die zweite Nachtstunde von 23 Uhr bis Mitternacht sowie f\u00fcr die letzte Nachtstunde von 6 bis 7 Uhr gelten jedoch tiefere Grenzwerte.
\nMit diesen Erl\u00e4uterungen, die etwas detailliert waren, wollte ich Ihnen aufzeigen, dass der Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier in das bisherige, bew\u00e4hrte System eingreift und nicht zielf\u00fchrend ist. Er setzt nur beim Immissionsgrenzwert an, h\u00e4tte aber bei den Planungswerten und bei den Alarmwerten keine \u00c4nderungen zur Folge. M\u00fcssten beim Strassenverkehr und bei der Eisenbahn am Morgen bis 7 Uhr die tieferen, f\u00fcr die Nacht geltenden Immissionsgrenzwerte eingehalten werden, w\u00fcrde dies die Realisierung von Wohnraum entlang von Strassen und Schienen zus\u00e4tzlich erschweren. Damit w\u00fcrde die Zielsetzung der Revision in das Gegenteil gekehrt. Beim Flugverkehr w\u00fcrde die Verschiebung des Endes der Nacht von heute 6 auf neu 7 Uhr den Betrieb der schweizerischen Flugpl\u00e4tze noch st\u00e4rker einschr\u00e4nken.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden beantrage ich Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommission, den Minderheitsantrag Crevoisier Crelier abzulehnen. Der Entscheid dazu fiel in der Kommission mit 8 zu 4 Stimmen.
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