Antrag der Kommission [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag Michel Matthias [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition Michel Matthias [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 25 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 19 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nL'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) garantit une concurrence loyale. Elle prot\u00e8ge les consommateurs contre les tromperies. Elle sert aussi \u00e0 assurer la transparence des prix et du march\u00e9. L'OIP est actuelle. Elle n'est pas d\u00e9pass\u00e9e, contrairement aux dires de l'auteure de la motion. Elle a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l'actualit\u00e9 \u00e0 chaque fois que cela \u00e9tait n\u00e9cessaire. De plus, elle est formul\u00e9e de mani\u00e8re neutre du point de vue technologique, afin de garantir sa validit\u00e9 tant pour le commerce physique que pour le commerce \u00e9lectronique. Le code des obligations n'est pas non plus d\u00e9pass\u00e9 simplement parce qu'il date de 1911, et ce pour les m\u00eames raisons, \u00e0 savoir qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 l'actualit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l'on juge cela n\u00e9cessaire.
\nLa r\u00e9glementation actuelle de l'autocomparaison, avec la r\u00e8gle de la moiti\u00e9 de la p\u00e9riode et la r\u00e8gle des deux mois, est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter les tromperies. En effet, plus un prix comparatif est ancien, plus le risque d'abus et de tromperies au d\u00e9triment des consommateurs est \u00e9lev\u00e9. Une comparaison avec un prix qui \u00e9tait en promotion il y a trois ans, par exemple, n'est plus significative, mais est trompeuse pour les consommateurs. Et c'est pourquoi, en mati\u00e8re d'autocomparaison, on ne peut faire une comparaison entre le prix baiss\u00e9 et le prix comparatif que pendant une certaine dur\u00e9e. La dur\u00e9e de la comparaison doit donc \u00eatre de moiti\u00e9 moins longue que celle pendant laquelle le prix plus \u00e9lev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 auparavant. C'est ce qu'on appelle la r\u00e8gle de la moiti\u00e9 de la p\u00e9riode, et elle ne peut pas d\u00e9passer deux mois. C'est cette fameuse r\u00e8gle des deux mois.
\nIl faut bien voir que la r\u00e8gle actuelle a plusieurs avantages si l'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motion. Elle est plus souple et permet un meilleur dynamisme des prix. La r\u00e8gle de la moiti\u00e9 de la p\u00e9riode est beaucoup plus adapt\u00e9e au dynamisme des prix actuels que la r\u00e8gle rigide propos\u00e9e par l'auteure de la motion exigeant que les articles concern\u00e9s soient propos\u00e9s \u00e0 un prix fixe pendant au moins quatre semaines d'affil\u00e9e avant de pouvoir faire l'objet d'un rabais.
\nLa r\u00e9glementation actuelle est plus simple, car elle offre un traitement uniforme des articles. La motion pr\u00e9voit, elle, une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e pour les articles de saison, ce qui poserait un probl\u00e8me de d\u00e9limitation avec les autres marchandises. Cela ne permettrait pas de simplifier la r\u00e9glementation, mais, au contraire, cela la rendrait plus complexe.
\nLa r\u00e9glementation actuelle est davantage pragmatique. Les commerces ont une obligation de documentation. Ils doivent pouvoir rendre vraisemblable, vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution, que les conditions d'utilisation de prix comparatifs sont remplies. En vertu de la l\u00e9gislation actuelle, le d\u00e9lai maximum de conservation d'un justificatif en cas d'autocomparaison est d'environ six mois.
\nA contrario, si, comme le demande l'auteure de la motion, il \u00e9tait possible, \u00e0 l'avenir d'effectuer des autocomparaisons sans limite de temps, les commerces devraient \u00e9galement conserver aussi longtemps les justificatifs pour les comparaisons de prix. Cela compliquerait l'ex\u00e9cution pour les[NB]autorit\u00e9s[NB]cantonales[NB]d'ex\u00e9cution, mais aussi pour les commer\u00e7ants.
\nEncore une fois, la r\u00e9glementation actuelle est claire, elle est \u00e9tablie, elle est connue de tous les participants, que ce soient [PAGE 1126] les vendeurs, les publicitaires, les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution. Elle a fait ses preuves dans la pratique.
\nEn plus, dans le cadre du postulat Lombardi 18.3237, le SECO a men\u00e9 une consultation informelle externe sur l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 savoir les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de l'OIP, quatre organisations \u00e9conomiques et quatre organisations de consommateurs, leur demandant notamment si elles souhaitaient une modification des r\u00e8gles sur les comparaisons de prix. Une majorit\u00e9 d'organisations \u00e9conomiques souhaitait une simplification de l'ordonnance; en revanche, pour la majorit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de l'OIP, comme pour les organisations de consommateurs, il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier les dispositions sur les comparaisons de prix.
\nSur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu dans son rapport du 13 mai 2020 en r\u00e9ponse au postulat Lombardi 18.3237 qu'il ne fallait pas modifier l'ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'y a pas lieu de revenir sur sa position de 2020 et que la r\u00e9glementation actuelle sur les comparaisons de prix a fait ses preuves. Encore une fois, les dispositions actuelles de l'OIP garantissent la s\u00e9curit\u00e9 juridique et permettent de prot\u00e9ger efficacement les consommateurs.
\nPour toutes ces raisons, nous vous prions de rejeter la motion.
\nJ'aimerais dire quelques mots concernant l'intervention de M.[NB]le conseiller aux Etats Matthias Michel. Oui, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique a \u00e9crit \u00e0 la commission pour recommander de soutenir la motion, car celle-ci permettrait de r\u00e9duire la charge administrative due \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la bureaucratie et simplifierait l'ex\u00e9cution cantonale.
\nMalheureusement, comme on l'a vu, m\u00eame si la motion a pour objectif de \"simplifier\" la r\u00e9glementation, elle rate sa cible, en pr\u00e9voyant une r\u00e8gle diff\u00e9renci\u00e9e pour les articles de saison, en exigeant un prix fixe pendant quatre semaines avant une possible r\u00e9duction de prix, ce qui va totalement \u00e0 l'encontre du dynamisme des prix. En outre, il y a lieu de relever que certaines autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de l'OIP ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans les directions cantonales de l'\u00e9conomie publique, mais dans d'autres directions cantonales, par exemple les directions de justice, de s\u00e9curit\u00e9 ou de la sant\u00e9 - c'est le cas, par exemple, dans les grands cantons, comme ceux d'Argovie, de Fribourg, de Lucerne ou de Zurich.
\nDe plus, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la majorit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution qui avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es dans le cadre du postulat Lombardi 18.3237 ne voient pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les r\u00e8gles de l'ordonnance sur l'indication des prix en mati\u00e8re de comparaison de prix.
\nEnfin, Monsieur Michel, dans l'Union europ\u00e9enne, parle du prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant une p\u00e9riode d'au moins trente jours. La motion Markwalder pr\u00e9voit, par contre, le prix fixe sur une p\u00e9riode de quatre semaines. De plus, la motion vise des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pour les produits saisonniers. Cela n'est pas pr\u00e9vu dans l'Union europ\u00e9enne, ce qui est nettement plus simple.
\nNous vous prions donc de rejeter la motion.
\nLa motion que nous traitons a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2021 par l'ancienne conseill\u00e8re nationale Christa Markwalder. Elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'ordonnance sur l'indication des prix de mani\u00e8re \u00e0 autoriser, sans limite de temps, l'affichage d'un prix comparatif permettant une autocomparaison, lorsque les articles concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s juste \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 pendant au moins quatre semaines d'affil\u00e9e. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 13 juin 2023, par 139 voix contre 42 et 6 abstentions.
\nPour bien comprendre la port\u00e9e de cette motion, il faut savoir qu'en vertu du droit en vigueur, pour proc\u00e9der \u00e0 une autocomparaison, c'est-\u00e0-dire indiquer comme argument de vente la comparaison entre le prix d'origine de la marchandise ou du service et le prix actuel inf\u00e9rieur, un commer\u00e7ant doit respecter deux r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 1 lettre a et alin\u00e9a 3 de l'ordonnance sur l'indication des prix, dans le but d'\u00e9viter que les consommatrices et les consommateurs ne soient induits en erreur par ce type d'argument de vente.
\nLa premi\u00e8re r\u00e8gle pr\u00e9cise que la dur\u00e9e de l'affichage d'un prix comparatif ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 du temps pendant lequel le produit a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Par exemple, si une paire de chaussures a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pendant deux mois au prix de 150 francs, le commer\u00e7ant qui a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire le prix de la marchandise \u00e0 100 francs - il est libre de le faire puisque c'est la libert\u00e9 des prix qui pr\u00e9vaut - ne pourra proc\u00e9der \u00e0 l'affichage de la comparaison de l'ancien et du nouveau prix que pendant un mois, c'est-\u00e0-dire la moiti\u00e9 de la p\u00e9riode pendant laquelle la paire de chaussures a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 la vente \u00e0 150 francs. La deuxi\u00e8me r\u00e8gle pr\u00e9voit que l'autocomparaison ne peut durer plus de deux mois. Ainsi, si une marchandise ou un service est propos\u00e9 \u00e0 un prix durant plus de quatre mois, la comparaison avec le nouveau prix ne peut durer que deux mois.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, selon le droit en vigueur, le fournisseur de marchandises ou de services est toujours libre de fixer le prix de la marchandise ou du service comme il l'entend, mais s'il veut utiliser le proc\u00e9d\u00e9 de promotion fond\u00e9 sur l'autocomparaison, il doit respecter les deux r\u00e8gles que je viens d'\u00e9noncer.
\nPour l'auteure de la motion, il est n\u00e9cessaire de modifier ces r\u00e8gles et de permettre une promotion par comparaison de ses propres prix pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, pour autant que la marchandise ou le service ait \u00e9t\u00e9 offert au prix initial pour une dur\u00e9e de quatre semaines. A l'appui de sa proposition, elle invoque, d'une part, la volatilit\u00e9 des march\u00e9s actuels et la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement et, d'autre part, l'importance pour les vendeurs du travail que repr\u00e9sente le changement des \u00e9tiquettes au lancement et \u00e0 la fin de la promotion par autocomparaison. L'auteure de la motion \u00e9voque aussi la situation particuli\u00e8re des articles de saison, qui justifierait une nouvelle r\u00e9glementation.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis du 24 novembre 2021, s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette motion. Il estime que les deux r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 de l'ordonnance sur l'indication des prix, pour les promotions par autocomparaison, sont n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter le risque de tromperie, et permettent ainsi de mettre en oeuvre de mani\u00e8re efficace la loi contre la concurrence d\u00e9loyale qui interdit de mentionner des prix comparatifs propres \u00e0 induire en erreur. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, autoriser une autocomparaison sans limites de temps pour certains produits augmenterait le risque d'abus et mettrait en p\u00e9ril la protection des consommateurs contre les tromperies. Par ailleurs, pr\u00e9voir une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e pour les articles de saison poserait d'\u00e9normes probl\u00e8mes quant \u00e0 la d\u00e9limitation avec les autres marchandises.
\nEnfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait que le fait d'exiger que le prix d'un article soit pratiqu\u00e9 pendant au moins quatre semaines avant que l'article puisse faire l'objet d'une comparaison avec une baisse de prix s'inscrivait \u00e0 contre-courant de la dynamique actuelle de la fixation des prix. La disposition l\u00e9gale actuelle est bien plus souple, d\u00e8s lors qu'un produit offert \u00e0 un prix pendant par exemple dix jours peut faire l'objet d'une promotion comparative \u00e0 un prix inf\u00e9rieur pour une dur\u00e9e de cinq jours, ce qui peut \u00eatre n\u00e9cessaire en cas de mise sur le march\u00e9 de produits similaires par des concurrents.
\nLors de sa s\u00e9ance du 7 novembre 2023, la Commission des affaires juridiques de votre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de la motion. Apr\u00e8s avoir entendu l'administration, elle estime qu'une comparaison des prix illimit\u00e9e dans le temps, comme le propose l'auteure de la motion, n'apporterait aucun avantage aux consommateurs et aux consommatrices et pourrait m\u00eame pr\u00eater \u00e0 confusion.
\nLa commission estime par ailleurs que les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de comparaison des prix sont claires et connues de celles et ceux qui y ont recours. De m\u00eame, elle consid\u00e8re que les contr\u00f4les men\u00e9s pour v\u00e9rifier que l'ordonnance sur l'indication des prix est mise en oeuvre tant dans le commerce en ligne que dans le commerce stationnaire sont ad\u00e9quats et suffisants.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance sur l'indication des prix et vous propose, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
\nIch beantrage Ihnen die Annahme der Motion.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat mit m\u00e4ssig \u00fcberzeugenden 5 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen und 4 Absenzen die Ablehnung empfohlen. Ich sch\u00f6pfe hier auch aus meiner Erfahrung als langj\u00e4hriger Volkswirtschaftsdirektor des Kantons Zug. Ich kann Ihnen versichern: Die Preiskontrolle durch [PAGE 1125] die kantonalen Beh\u00f6rden ist nicht gerade die Lieblingsaufgabe einer Volkswirtschaftsdirektion.
\nDie Anpassung gem\u00e4ss Motion f\u00fchrt klar zu einem Regulierungs- und B\u00fcrokratieabbau: erstens im Sinne des Detailhandels, zweitens im Sinne der Transparenz f\u00fcr die Kundschaft, drittens im Sinne einer vereinfachten Kontrolle. Das ist eigentlich ein Triple-A. Demgegen\u00fcber ist die bestehende Regelung, die vom Pr\u00e4sidenten der Kommission verteidigt wurde, eigentlich ein \"Zwei-K\": klar, aber kompliziert. Sie haben es vielleicht gemerkt, dass er schon relativ viel Zeit brauchte, nur um auszuf\u00fchren, welche Regeln nun gelten.
\nVielleicht noch auf Deutsch: Heute gilt die sogenannte Halbierungsregel. Die Halbierungsregel bestimmt, dass die Ware im Gestell, die ausgeschrieben ist, nur halb so lange reduziert angeboten werden darf, wie sie vorher zum vollen Preis angeboten wurde, und das maximal zwei Monate lang. Oder umgekehrt gesagt: Der volle Preis, der Originalpreis, der Startpreis muss doppelt so lange angegeben worden sein wie der reduzierte Preis. Das heisst, dass jeweils f\u00fcr jedes einzelne Produkt nachgerechnet werden muss, wie lange es einen reduzierten Preis geben darf, und dass dann jedes einzelne Produkt neu angeschrieben werden muss. Und nach zwei Monaten ist dann ohnehin fertig. Komplizierter wird es noch, wenn zweimal oder dreimal reduziert wird, weil dann n\u00e4mlich das ganze Verfahren von vorne beginnt.
\nIch nenne Ihnen einfach ein Beispiel, um das zu illustrieren. Es ist auch in einer Zuschrift der Swiss Retail Federation, des Schweizerischen Gewerbeverbandes und des Schweizerischen Konsumentenforums enthalten. Sie h\u00f6ren es: Auch das Forum der Konsumentinnen und Konsumenten findet die Regel kompliziert. Das Beispiel: Ein Paar Lederschuhe wird w\u00e4hrend sechs Wochen zum Preis von 239 Franken angeboten; das ist der Startpreis. Dann werden die Schuhe - ein einzelnes Paar Schuhe - herabgesetzt auf 90 Franken, weil vielleicht die Farbe oder die Gr\u00f6sse nicht mehr genau passt oder weil die Schuhe im gesamten Sortiment nicht verkauft werden k\u00f6nnen. Man darf sie nur f\u00fcr maximal drei Wochen so anschreiben, weil sie nur f\u00fcr sechs Wochen zum Normalpreis im Gestell waren.
\nWenn nun der H\u00e4ndler, die H\u00e4ndlerin diese Schuhe auch f\u00fcr 90 Franken nicht verkaufen kann und eine weitere Reduktion machen muss, heisst das, dass man alle Schuhe desselben Typs mit einem neuen Startpreis von 90 Franken anschreiben muss. Dann darf man wieder reduzieren. Es ist also wirklich ziemlich kompliziert. Hinzu kommt: Nur der neue Startpreis von 90 Franken und der reduzierte Preis, zum Beispiel 70 Franken, d\u00fcrfen dann angegeben werden, nicht aber der Ursprungspreis. Von Transparenz also keine Spur - die Konsumentin und der Konsument wissen nach der zweimaligen Reduktion nicht, was der Schuh urspr\u00fcnglich gekostet hat und dass es sich vielleicht um ein werthaltiges Produkt handelt. Das ist im Angebot und im Verkauf nicht konsumentenfreundlich, nicht transparent, sondern kompliziert.
\nDie Motion verlangt nun eine Vereinfachung dieser komplizierten Regelung. Einheitlich soll einfach eine Frist von vier Wochen f\u00fcr den Normalpreis gelten. Danach kann ohne Beschr\u00e4nkung reduziert werden. Diese vier Wochen sind im Interesse des Konsumentenschutzes, um keine \"Mondpreise\" zu haben. Das sind Preise, die auf der Welt gar nicht bestehen, also Fantasiepreise, die es nur auf dem Mond gibt. Das soll nicht passieren. Ein Originalpreis muss vier Wochen angeschrieben sein, dann kann man reduzieren. Nat\u00fcrlich kann man dar\u00fcber diskutieren, ob auch vier Wochen zu starr seien. So weit wollte die Motion\u00e4rin nicht gehen. Das w\u00e4re dann Sache der Verordnungsanpassung.
\nDiesen Vereinfachungsschritt bef\u00fcrworten auch die kantonalen Volkswirtschaftsdirektorinnen und -direktoren; Sie haben vielleicht ein entsprechendes Schreiben erhalten. Es ist wie gesagt im Interesse der Kontrolle. Zu komplizierte Regeln n\u00fctzen ja nichts, denn dann wird nichts kontrolliert, weil sie[NB]zu[NB]kompliziert sind. Das ist kein wirksamer Konsumentenschutz.
\nEin weiteres Argument: Auch die Digitalisierung dr\u00e4ngt eine praxisn\u00e4here L\u00f6sung auf. In Online-Shops kann man Preise sehr schnell per Mausklick ab\u00e4ndern und anpassen. Die Waren, die physisch im Gestell sind, muss man m\u00fchsam etikettieren. Hier h\u00e4tten wir also sozusagen gleich lange Spiesse f\u00fcr den physischen Verkauf.
\nDann habe ich noch bemerkt, dass Bundesrat Parmelin im Nationalrat auf die EU-Regelungen verwiesen hat. Die Regeln der EU seien analog zu den heutigen Regeln der Schweiz. Ich habe mir die M\u00fche gemacht, das anzuschauen. Ich meine, die EU-Regelung, wie sie heute besteht, sei einfacher im Vollzug. Dort muss der H\u00e4ndler f\u00fcr eine Ware einfach den niedrigsten Gesamtpreis angeben, der innerhalb der letzten Tage vor der Reduktion gegolten hat. Es ist eine pauschalere, offenbar einfachere Regelung, und ich finde, in der Schweiz sollten wir nicht komplizierter sein als die EU, eigentlich lieber einfacher.
\nDamit bitte ich Sie, die Motion anzunehmen - wie der Nationalrat, der der Motion mit einer grossen Mehrheit, mit 139 zu 42 Stimmen, zugestimmt hat.
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