Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Vertrags zwischen der Schweiz und Panama \u00fcber Rechtshilfe in Strafsachen[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation du trait\u00e9 d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre la Suisse et le Panama[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAu vu de la mondialisation croissante, les infractions p\u00e9nales ayant un caract\u00e8re transnational ne cessent d'augmenter. Le crime ne s'arr\u00eate pas aux fronti\u00e8res et une lutte efficace contre la criminalit\u00e9 s'impose. Le pr\u00e9sent trait\u00e9 d'entraide judiciaire offre donc une base solide pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre la Suisse et la R\u00e9publique du Panama. Je reviendrai exclusivement sur quelques \u00e9l\u00e9ments, \u00e9tant donn\u00e9 le rapport extr\u00eamement complet, voire exhaustif, du rapporteur, M. le conseiller aux Etats Sommaruga.
\nIl est important de mentionner que le trait\u00e9 s'inspire des instruments d'entraide judiciaire habituels du Conseil de l'Europe et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Le contenu s'inscrit donc dans la lign\u00e9e des trait\u00e9s d'entraide que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 conclus avec de nombreux autres Etats. Il offre une base l\u00e9gale internationale qui permet aux autorit\u00e9s judiciaires suisses et panam\u00e9ennes de coop\u00e9rer de mani\u00e8re efficiente dans la poursuite d'infractions p\u00e9nales. Le trait\u00e9 reprend des principes importants: celui de la double incrimination, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, mais \u00e9galement le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9. Un \u00e9l\u00e9ment que je souhaite souligner est une disposition sur la protection des donn\u00e9es, qui sert \u00e0 prot\u00e9ger les personnes dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es. Enfin, l'entraide p\u00e9nale internationale peut \u00eatre refus\u00e9e pour certains motifs ancr\u00e9s dans le droit suisse de l'entraide, notamment - cela a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 -, la question de la menace de violation des droits humains.
\nLe Panama est partie au Pacte II de l'ONU ainsi qu'\u00e0 la Convention interam\u00e9ricaine des droits de l'homme, qui contient des garanties similaires \u00e0 celles de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Chaque Etat est donc tenu de respecter ses propres obligations internationales en la mati\u00e8re. Ce trait\u00e9 est dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays dans la mesure o\u00f9 le Panama est un partenaire important de la Suisse dans le domaine de l'entraide p\u00e9nale internationale. Le nombre de requ\u00eates adress\u00e9es chaque ann\u00e9e par la Suisse au Panama est en moyenne de deux; de son c\u00f4t\u00e9, le Panama a adress\u00e9 un nombre important de demandes \u00e0 la Suisse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, avec notamment un maximum de 22 requ\u00eates envoy\u00e9es en une ann\u00e9e.
\nLes mesures d'entraide judiciaire prises par la Suisse pour soutenir une proc\u00e9dure p\u00e9nale panam\u00e9enne et inversement sont d\u00e9j\u00e0 possibles aujourd'hui sur la base du droit national en mati\u00e8re d'entraide p\u00e9nale internationale. Toutefois, en fixant des exigences pr\u00e9cises quant au contenu des demandes, en supprimant les prescriptions de forme et en \u00e9tablissant une obligation fondamentale de coop\u00e9rer, l'accord encourage et facilite la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'entraide p\u00e9nale internationale, ce qui le rend plus efficace. Le trait\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 un besoin concret de nos autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale: nous pensons, bien s\u00fbr, \u00e0 la lutte contre le blanchiment d'argent et \u00e0 la corruption.
\nIl faut peut-\u00eatre encore indiquer relativement au Panama, concernant le processus de ratification, que le trait\u00e9 se trouve \u00e0 la pr\u00e9sidence, pour approbation par le Conseil des ministres. Apr\u00e8s cela, le trait\u00e9 pourrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au parlement d\u00e8s le mois de janvier 2024, o\u00f9 il fera l'objet de trois lectures avant approbation. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, dans le cadre des travaux de la commission, une n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuation. Nous nous engageons \u00e0 avoir un monitorage; une \u00e9valuation de ce que ces trait\u00e9s proposent et permettent. [PAGE 1148]
\nC'est pourquoi je vous prie, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par votre commission et de l'accepter.
\nL'approbation et l'autorisation de ratification du trait\u00e9 d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre la Suisse et le Panama, que nous abordons maintenant, ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par la Commission des affaires juridiques de notre conseil lors de sa s\u00e9ance du 12 octobre 2023. Comme cela ressort du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 en commission, les relations entre la Suisse et le Panama \u00e9taient, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, d'ordre essentiellement \u00e9conomique et commercial, articul\u00e9es autour de l'accord du 19 octobre 1983 concernant la promotion et la protection des investissements et l'accord de libre-\u00e9change du 24 juin 2013 entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Am\u00e9rique centrale. Toutefois, dans le contexte d'une criminalit\u00e9 internationale toujours plus \u00e9tendue et structur\u00e9e et des ramifications jusqu'en Suisse des grandes affaires de corruption transnationales ayant \u00e9clat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Am\u00e9rique latine et centrale, est apparu le besoin, pour la Suisse, d'une coop\u00e9ration p\u00e9nale internationale avec les centres financiers de ces r\u00e9gions. C'est dans cette perspective, et afin de renforcer la collaboration dans la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale, que s'inscrit le trait\u00e9 d'entraide judiciaire p\u00e9nale entre la Suisse et le Panama. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux Etats d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration, tout particuli\u00e8rement dans la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, le blanchiment d'argent et la corruption. Certes, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Panama et la Suisse collaborent en mati\u00e8re d'entraide judiciaire p\u00e9nale, mais cette collaboration se fonde sur le droit national de chaque Etat - en Suisse, sur [PAGE 1147] la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP).
\nCette loi offre \u00e0 la Suisse des possibilit\u00e9s non n\u00e9gligeables de coop\u00e9rer avec d'autres Etats sans que des bases conventionnelles bilat\u00e9rales soient n\u00e9cessaires. Toutefois, notre droit interne, comme celui des autres Etats - en l'occurrence celui du Panama -, ne cr\u00e9e pas d'obligation de coop\u00e9rer. La conclusion d'un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d'entraide judiciaire \u00e9tablit cette obligation de droit international public entre deux Etats contractants de s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. Cette obligation internationale est donc un \u00e9l\u00e9ment central du trait\u00e9 avec le Panama.
\nLe trait\u00e9 avec le Panama s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre d'une politique g\u00e9n\u00e9rale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d'entraide judiciaire p\u00e9nale avec un maximum d'Etats, pour autant qu'ils respectent les principes de l'Etat de droit, afin de renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale. Ainsi, pour l'Am\u00e9rique du Sud et l'Am\u00e9rique centrale, de tels accords existent d\u00e9j\u00e0 avec une dizaine de pays.
\nSans passer en revue toute la structure du trait\u00e9, il est opportun de rappeler que celui-ci pr\u00e9voit explicitement et de mani\u00e8re exhaustive que, malgr\u00e9 l'obligation de coop\u00e9rer, l'entraide judiciaire peut \u00eatre refus\u00e9e dans certains cas. Ces motifs de refus de collaborer, qui figurent d\u00e9j\u00e0 dans d'autres accords, concernent, par exemple, les infractions de nature politique ou militaire, les cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de la demande porterait atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Suisse et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'ordre public, ainsi que les cas mettant en cause les droits de l'homme. Comme pour tous les accords bilat\u00e9raux d'entraide judiciaire p\u00e9nale conclus par la Suisse, le trait\u00e9 avec le Panama pr\u00e9voit le principe de la double incrimination. Chacune des parties contractantes peut refuser l'entraide judiciaire si son ex\u00e9cution implique des mesures de contrainte et que le comportement incrimin\u00e9 ne constitue pas une infraction au regard du droit des deux parties. Dans les cas o\u00f9 la Suisse serait l'Etat requis, des mesures de contrainte ne seraient ordonn\u00e9es que si tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction pr\u00e9vue par le droit p\u00e9nal suisse \u00e9taient r\u00e9unis. Le trait\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de mani\u00e8re explicite le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9, un principe essentiel du droit suisse en mati\u00e8re d'entraide judiciaire. Il limite l'utilisation que peut faire l'Etat requ\u00e9rant des renseignements et pi\u00e8ces obtenus par voie d'entraide judiciaire \u00e0 d'autres fins que celles figurant dans la demande d'entraide. Le Panama devrait obtenir pr\u00e9alablement l'approbation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Les exceptions au principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 qui sont pr\u00e9vues dans[NB]le[NB]trait\u00e9[NB]sont[NB]celles[NB]qui[NB]figurent[NB]d\u00e9j\u00e0[NB]\u00e0 l'article 67 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\nJe mentionnerai encore deux \u00e9l\u00e9ments du trait\u00e9 tr\u00e8s utiles dans la pratique. D'une part, le dispositif permettant \u00e0 la demande de l'Etat requ\u00e9rant d'ordonner des mesures provisoires pour pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve, maintenir une situation existante ou prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats juridiques menac\u00e9s; d'autre part, comme dans le trait\u00e9 d'entraide judiciaire avec le Kosovo approuv\u00e9 en mars de cette ann\u00e9e par le Parlement, la possibilit\u00e9 de constituer des \u00e9quipes communes d'enqu\u00eate, ce qui facilite \u00e9norm\u00e9ment le travail d'enqu\u00eate des autorit\u00e9s p\u00e9nales. En r\u00e9sum\u00e9, le trait\u00e9, tout en garantissant les droits des pr\u00e9venus et en respectant les principes de notre ordre juridique, permet d'am\u00e9liorer la lutte contre la criminalit\u00e9 internationale avec la place financi\u00e8re importante du Panama.
\nLors du traitement de l'objet en commission, la question de la solidit\u00e9 de l'Etat de droit et du bon fonctionnement de la justice du Panama a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, se basant sur les informations fournies par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, a indiqu\u00e9, d'une part, que le Panama a entrepris diverses r\u00e9formes disant accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s judiciaires, et, d'autre part, que le droit d'\u00eatre entendu et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9taient garantis. Cela a d'ailleurs pu \u00eatre constat\u00e9 dans la pratique par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dans le cadre du dossier Petrobras. Il y a donc une volont\u00e9 effective de l'Etat du Panama d'am\u00e9liorer la situation de sa place financi\u00e8re, surtout apr\u00e8s le scandale des Panama Papers.
\nLors de ses travaux, la commission a aussi exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 effective de l'ensemble des accords bilat\u00e9raux d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale d\u00e8s lors que, dans nombre de dossiers, il appara\u00eet que la justice de l'Etat contractant ne collabore pas aussi activement que l'on pourrait s'y attendre en vertu des obligations relevant des trait\u00e9s. Cette \u00e9valuation sera abord\u00e9e en commission au cours de cette l\u00e9gislature.
\nAu final, comme indiqu\u00e9 au d\u00e9but de mon intervention, votre Commission des affaires juridiques vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et d'accepter le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'approbation et de ratification du trait\u00e9.
\n