Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Es liegt kein anderer Antrag vor.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nAujourd'hui, cela fait exactement un an que vous avez soutenu la ratification de la convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harc\u00e8lement, par 124 voix contre 49; un vote on ne peut plus clair. Vous vous prononcez aujourd'hui sur la proposition de renvoi du Conseil des Etats. La proposition de renvoi vise la publication d'un rapport compl\u00e9mentaire, qui devrait pr\u00e9senter quelles dispositions de la convention no 190 sont directement applicables - ou pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours eu une position claire et coh\u00e9rente sur cette question, depuis le d\u00e9but des d\u00e9bats parlementaires sur le pr\u00e9sent objet.
\nUne convention de l'OIT n'a pas d'effet direct. Cela veut dire qu'elle n'est pas directement applicable ni par les citoyens ni par les tribunaux: c'est le droit suisse qui pr\u00e9vaut. Notre droit est compatible, et aucune modification des dispositions l\u00e9gales suisses n'est n\u00e9cessaire pour ratifier cette convention importante. Un avis de droit du Bureau international du travail et l'analyse du droit suisse dans le message le confirment. Lors des discussions parlementaires, certains ont exprim\u00e9 la crainte qu'en cas de ratification la Suisse doive proc\u00e9der \u00e0 de nombreuses adaptations de l\u00e9gislation. Je le soulignerai encore une fois tr\u00e8s clairement: non, ce n'est pas le cas. La ratification signifie que la Suisse se montre solidaire des objectifs de la convention de l'OIT, qu'elle partage les valeurs qui y sont contenues. Mais je le r\u00e9p\u00e8te: la convention n'a aucun effet juridique direct, et personne en Suisse ne pourra l'invoquer devant les tribunaux.
\nSi nous ratifions cette convention, nous prenons la responsabilit\u00e9 de la mettre en oeuvre dans la pratique et d'expliquer la mani\u00e8re dont on le fait. Je tiens encore \u00e0 souligner le fait que les conventions de l'OIT sont statiques. Il n'y a ni dynamisation ni interpr\u00e9tation qui peut \u00eatre faite \u00e0 l'exception de la Cour internationale de justice. Si le texte devait \u00eatre modifi\u00e9, tout le processus reprendrait \u00e0 z\u00e9ro: n\u00e9gociations tripartites internationales, d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9cisions du Parlement. De plus, les conventions de l'OIT, m\u00eame ratifi\u00e9es, peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Si vous suivez le Conseil des Etats et acceptez la proposition de renvoi, naturellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ex\u00e9cutera le mandat, c'est-\u00e0-dire qu'il pr\u00e9sentera un rapport suppl\u00e9mentaire et m\u00e8nera une consultation ordinaire.
\nMais je me dois d'insister encore sur l'intention inchang\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ratifier cette Convention de l'OIT. Je vous rappelle \u00e9galement pourquoi nous n'avions pas, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, effectu\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation ordinaire. En raison de la structure tripartite de l'organisation, les conventions de l'OIT ont un caract\u00e8re unique. Les partenaires sociaux ont particip\u00e9 activement \u00e0 la n\u00e9gociation de la convention du d\u00e9but \u00e0 la fin. Ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la commission tripartite suisse pour les affaires de l'OIT. Les partenaires [PAGE 2339] sociaux suisses soutiennent la ratification de la Convention. Ils ont d'ailleurs clairement d\u00e9fendu cette position lors de la s\u00e9ance de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le 15 ao\u00fbt 2023, lors d'une audition.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit par les rapporteurs: une non-ratification aurait des cons\u00e9quences importantes sur l'image de notre pays, qui d\u00e9fend le multilat\u00e9ralisme et la Gen\u00e8ve internationale. Elle aurait aussi un impact n\u00e9gatif sur notre position dans les n\u00e9gociations internationales, notamment sur le libre-\u00e9change et sur la mise en oeuvre de nos projets de coop\u00e9ration.
\nA ce jour, 36 pays ont ratifi\u00e9 cette convention, dont nos pays voisins - l'Allemagne, la France et l'Italie -, la Belgique, l'Espagne, la Norv\u00e8ge - notre partenaire de l'AELE - et des pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni, le Canada et l'Australie.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste donc convaincu que la Suisse peut et devrait ratifier cette convention. Je vous prie de tenir compte de ces \u00e9l\u00e9ments dans votre d\u00e9cision. Devant l'incommensurable sagesse de votre commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 r\u00e9diger ce rapport et \u00e0 organiser cette proc\u00e9dure de consultation.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates[GZ]
\n(= R\u00fcckweisung an den Bundesrat)
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n(= Renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
\nIch kann die Sache eigentlich recht kurz machen. In der Ihnen vorliegenden Vorlage geht es um die Ratifikation des \u00dcbereinkommens Nummer 190 der International Labour Organization (ILO) zur Beseitigung der sexuellen Bel\u00e4stigung am Arbeitsplatz und um die Bereinigung der Differenzen zum St\u00e4nderat.
\nZur Erinnerung: Mit der Ratifizierung des \u00dcbereinkommens bekr\u00e4ftigt die Schweiz die Notwendigkeit, das Recht jeder Person auf eine Arbeitswelt ohne Gewalt und Bel\u00e4stigung zu respektieren, zu f\u00f6rdern und zu verwirklichen. Das \u00dcbereinkommen sieht ein gesetzliches Verbot von Gewalt und Bel\u00e4stigung in der Arbeitswelt vor, Massnahmen zur Pr\u00e4vention und Unterst\u00fctzung sowie Abhilfemassnahmen f\u00fcr Opfer. Das \u00dcbereinkommen Nummer 190 wurde 2019 anl\u00e4sslich des hundertj\u00e4hrigen Bestehens der Internationalen Arbeitsorganisation zusammen mit der Jahrhunderterkl\u00e4rung f\u00fcr die Zukunft der Arbeit verabschiedet. Die beiden Instrumente stellen einen wichtigen Schritt zur St\u00e4rkung des[NB]Mandates[NB]und[NB]der[NB]T\u00e4tigkeit[NB]der[NB]Internationalen Arbeitsorganisation zur weltweiten F\u00f6rderung menschenw\u00fcrdiger Arbeit dar.
\nW\u00e4hrend sich der Bundesrat, der Nationalrat und auch die Sozialpartner von Beginn weg f\u00fcr die Ratifikation dieses wichtigen Abkommens eingesetzt haben, m\u00f6chte der St\u00e4nderat den Bundesrat beauftragen, in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-\u00dcbereinkommens direkt und welche indirekt anwendbar sind. Weiter m\u00f6chte der St\u00e4nderat eine ordentliche Vernehmlassung durchf\u00fchren lassen. Obwohl eine starke Minderheit wie auch die Verwaltung selbst der Meinung ist, dass eine solche Extraschlaufe nicht notwendig ist, ist eine Mehrheit Ihrer Kommission der Ansicht, dass fundierte zus\u00e4tzliche Abkl\u00e4rungen [PAGE 2338] nicht schaden k\u00f6nnen, wenn daraus die Annahme dieser wichtigen Resolution resultiert; dies also nicht zuletzt, um das Scheitern der Vorlage zu verhindern.
\nIhre Kommission bittet Sie daher mit 18 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem St\u00e4nderat zu folgen und die Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen.
\nEn date du 26 octobre 2023, notre Commission des affaires juridiques s'est pench\u00e9e \u00e0 nouveau sur la proposition de ratification de la Convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail.
\nPour rappel, le 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la Convention no 190 de l'OIT et proposait de la ratifier.
\nLe Conseil des Etats, en tant que premier conseil, avait examin\u00e9 le projet le 19 septembre 2022 et, contre l'avis de sa commission, avait alors refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, par 24 voix contre 20 et 0 abstention.
\nNotre conseil, au contraire, a largement suivi l'avis de notre Commission des affaires juridiques et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a adopt\u00e9 le projet le 12 d\u00e9cembre 2022, par 124 voix contre 49 et 4 abstentions.
\nApr\u00e8s de nouvelles discussions au sein de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re le 25 septembre 2023, par 27 voix contre 13 et 3 abstentions. Il a toutefois d\u00e9cid\u00e9 ensuite le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par 34 voix contre 6 et 3 abstentions.
\nCette d\u00e9cision, adopt\u00e9e par le Conseil des Etats, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer, dans un rapport compl\u00e9mentaire, quelles dispositions de la convention de l'OIT sont directement ou indirectement applicables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra par ailleurs proc\u00e9der \u00e0 une consultation ordinaire sur ce projet de ratification.
\nOn le voit, le texte qui nous est soumis aujourd'hui conna\u00eet un parcours l\u00e9gislatif mouvement\u00e9. Afin de s'assurer que le Conseil des Etats ne refuse pas d\u00e9finitivement la ratification, notre Commission des affaires juridiques vous invite, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, \u00e0 vous ranger derri\u00e8re la d\u00e9cision du Conseil des Etats, m\u00eame si son utilit\u00e9 n'a pas fait l'unanimit\u00e9.
\nCette strat\u00e9gie prudente se justifie sur le fond, car cette tr\u00e8s importante convention s'inscrit pleinement dans l'objectif 8 de d\u00e9veloppement durable de l'ONU relatif au travail d\u00e9cent, objectif auquel - faut-il le rappeler - la Suisse adh\u00e8re totalement. Elle est d'autant plus importante qu'il s'agit du premier trait\u00e9 international visant \u00e0 cr\u00e9er un cadre commun pour la pr\u00e9vention et l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail. En cela, elle pr\u00e9voit toute une s\u00e9rie de mesures que les Etats doivent mettre en oeuvre, notamment l'interdiction et la pr\u00e9vention de la violence et du harc\u00e8lement, l'application de sanctions ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 des moyens de recours et de r\u00e9paration pour les victimes de violence et de harc\u00e8lement.
\nLa ratification de cette convention joue aussi un r\u00f4le essentiel pour la Suisse, sous l'angle de la politique ext\u00e9rieure. Un refus suisse serait incompr\u00e9hensible pour nos partenaires alors m\u00eame que les grands pays europ\u00e9ens - France, Allemagne et Grande-Bretagne comprises - l'ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e. Que diraient-ils d'une non-adh\u00e9sion par le pays qui abrite - faut-il le rappeler - \u00e0 Gen\u00e8ve le si\u00e8ge de l'OIT, organisation n\u00e9e en 1919 sous l'\u00e9gide du Trait\u00e9 de Versailles? De plus, une adh\u00e9sion \u00e0 cette convention permettrait de confirmer au niveau international que notre pays remplit effectivement les exigences en la mati\u00e8re.
\nFaut-il rappeler aussi qu'une fois ratifi\u00e9e par la Suisse, cette convention pourra nous servir dans le cadre de n\u00e9gociations commerciales internationales et bilat\u00e9rales? En effet, il sera plus facile pour notre pays d'obtenir de nos partenaires commerciaux qu'ils la ratifient et la mettent en oeuvre, participant ainsi \u00e0 r\u00e9duire le diff\u00e9rentiel \u00e9conomique qui p\u00e9nalise les entreprises sises en Suisse face \u00e0 celles de pays partenaires, en raison de conditions de travail non conformes aux conventions de l'OIT.
\nDernier argument - confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par l'administration -: cette ratification n'entra\u00eenera aucun besoin d'adaptation l\u00e9gislative.
\nCe sont toutes ces raisons qui avaient amen\u00e9 notre Conseil \u00e0 suivre notre commission il y a un an. Cette position claire en faveur de la ratification a permis de faire bouger le Conseil des Etats qui a fait un pas dans notre direction en acceptant d\u00e9sormais d'entrer en mati\u00e8re. La majorit\u00e9 de notre commission a consid\u00e9r\u00e9 que, dans ces conditions, il \u00e9tait plus sage, pour garder ouverte la possibilit\u00e9 de ratifier cette convention, d'aller \u00e0 notre tour dans le sens du Conseil des Etats et de soutenir sa demande de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nUne minorit\u00e9 de notre commission consid\u00e9rait que, vu les garanties du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les positions favorables maintes fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par tous les partenaires sociaux consult\u00e9s dans le cadre de la commission tripartite pour les affaires de l'OIT, cette demande n'\u00e9tait pas pertinente. Au final, la majorit\u00e9 de notre commission est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que le fait de rejeter la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral revenait \u00e0 courir le risque d'un refus d\u00e9finitif par le Conseil des Etats; refus aux cons\u00e9quences trop lourdes pour la Suisse.
\nC'est pourquoi, dans sa grande sagesse, notre commission, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, vous propose de soutenir la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\n