Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 95 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 89 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 2345]
\nLa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure requiert une \u00e9troite coop\u00e9ration entre le l\u00e9gislatif et l'ex\u00e9cutif. Il est tout aussi important d'impliquer tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s. Cette collaboration fonctionne g\u00e9n\u00e9ralement bien, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 l'am\u00e9liorer.
\nLe postulat pr\u00e9voit, d'une part, une participation accrue du Parlement et des milieux int\u00e9ress\u00e9s et, d'autre part, la [PAGE 2344] d\u00e9finition de principes de n\u00e9gociation dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures.
\nNous avons trait\u00e9 ce sujet \u00e0 plusieurs reprises avec les Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE). Par exemple, l'initiative parlementaire de la CPE de votre conseil 23.426, \"R\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures\", dont le libell\u00e9 est identique au pr\u00e9sent postulat, et qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la commission soeur cet \u00e9t\u00e9.
\nLe pr\u00e9sent postulat n'est pas formul\u00e9 comme un mandat d'examen, c'est-\u00e0-dire en demandant si une r\u00e9vision est n\u00e9cessaire - \"si\" - , mais comme un mandat de mise en oeuvre - il est indiqu\u00e9 \"comment\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour ces raisons, recommande donc de rejeter le postulat.
\nCependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entendu le Parlement. La pratique de la coop\u00e9ration avec le Parlement a \u00e9volu\u00e9. Il serait d\u00e8s lors pr\u00eat \u00e0 exposer de mani\u00e8re approfondie, dans un rapport, comment les exigences du postulat pourraient \u00eatre prises en compte. Je continue toutefois \u00e0 douter fortement qu'il soit n\u00e9cessaire de modifier des lois pour atteindre le but vis\u00e9.
\nEn ce qui concerne le premier point relatif \u00e0 la participation accrue du Parlement et des milieux int\u00e9ress\u00e9s, le DEFR s'engage pour une politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure transparente et participative, comme le pr\u00e9voit la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2021.
\nLes demandes formul\u00e9es dans le postulat sont largement satisfaites par les lois et par la pratique existante. Par exemple, la Constitution et la loi sur la consultation pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 que les trait\u00e9s internationaux qui contiennent des dispositions importantes, fixant des r\u00e8gles de droit, soient soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif et qu'ils soient, en principe, soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation publique. Pour vous donner deux exemples concrets et r\u00e9cents de mon d\u00e9partement, nous avons fait une consultation publique sur l'accord sur la mobilit\u00e9 des fournisseurs de services (SMA) avec le Royaume-Uni en 2021 et concernant l'accord de la protection des investissements avec l'Indon\u00e9sie, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 ce matin m\u00eame.
\nJe voudrais m'exprimer un peu plus sur la collaboration avec le Parlement. Ses droits de participation sont r\u00e9gis en premier lieu par la loi sur le Parlement et non par la loi sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures. La loi sur le Parlement pr\u00e9voit une r\u00e9glementation uniforme pour tous les domaines de la politique \u00e9trang\u00e8re, y compris la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure; c'est tr\u00e8s bien ainsi. La loi sur le Parlement pr\u00e9voit, par exemple, que les Commissions de politique ext\u00e9rieure peuvent demander \u00e0 tout moment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00eatre inform\u00e9s ou d'\u00eatre consult\u00e9s sur une affaire.
\nPar ailleurs, plusieurs processus sont en cours pour renforcer la collaboration entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de la loi sur le Parlement. Par exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille sur la mise en oeuvre des motions des Commissions de politique ext\u00e9rieure 22.4264 et 22.4260, \"Information et consultation en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Proc\u00e9dures administratives uniformes syst\u00e9matiques\". En outre, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, la sous-commission \"soft law\" analyse, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d'adapter les bases l\u00e9gales.
\nTous ces \u00e9l\u00e9ments montrent que la question de la transparence et de la participation est r\u00e9gl\u00e9e pour l'ensemble de la politique ext\u00e9rieure. Elle ne peut pas \u00eatre trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Il vaut la peine d'examiner ces processus dans leur ensemble.
\nJe passe maintenant au deuxi\u00e8me point: la d\u00e9finition dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures des principes sociaux, \u00e9cologiques et \u00e9conomiques pour tous les futurs accords de libre-\u00e9change et de protection des investissements. Nous devons \u00eatre conscients d'une chose: les relations \u00e9conomiques internationales sont tr\u00e8s importantes pour notre pays, qu'il s'agisse de commerce ou d'investissements directs. Nous avons un march\u00e9 int\u00e9rieur relativement petit et peu de ressources naturelles. Dans les n\u00e9gociations internationales, nous avons beaucoup moins de poids que les Etats-Unis ou que l'Union europ\u00e9enne, par exemple. C'est pourquoi il n'est gu\u00e8re possible pour la Suisse d'imposer ses propres normes dans les n\u00e9gociations internationales. Ainsi, l'approche am\u00e9ricaine ne peut pas \u00eatre transpos\u00e9e sans autre pour un pays comme la Suisse.
\nJe tiens \u00e0 rappeler que la Suisse n'agit pas dans le vide. Elle dispose aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'objectifs dans la Constitution ainsi que dans sa strat\u00e9gie \u00e9conomique ext\u00e9rieure, par exemple en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Il est vrai que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures ne pr\u00e9voit pas de directive mat\u00e9rielle d\u00e9taill\u00e9e pour les n\u00e9gociations. Mais c'est pr\u00e9cis\u00e9ment son principal avantage: elle donne \u00e0 la Suisse la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour tenir compte de la situation sp\u00e9cifique de chaque partenaire commercial et pour n\u00e9gocier des solutions innovantes, cibl\u00e9es et pragmatiques. Nous voulons et devons adapter nos accords \u00e0 la situation sp\u00e9cifique et aux partenaires commerciaux concern\u00e9s. Cette flexibilit\u00e9 est primordiale; elle est fondamentale. Sans elle, nous pouvons tout aussi bien cesser de n\u00e9gocier.
\nIl est important de souligner que les lignes directrices sont d\u00e9finies par le mandat de n\u00e9gociation sp\u00e9cifique au pays partenaire, soumises \u00e0 la consultation des Commissions de politique ext\u00e9rieure, et d\u00e8s lors discut\u00e9es avec vous. Cela nous permet d'avoir, dans le cadre l\u00e9gal en vigueur, bien entendu, des lignes directrices adapt\u00e9es \u00e0 chaque cas sp\u00e9cifique.
\nDe plus, le contenu de ces mandats est bien plus concret que ne peuvent l'\u00eatre des dispositions l\u00e9gales, en raison de leur caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et abstrait. Ces dispositions l\u00e9gales devraient probablement \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement afin de tenir compte des nouveaux d\u00e9veloppements. Cela n'apporterait aucune plus-value par rapport \u00e0 la pratique actuelle, qui veut que nous discutions en d\u00e9tail de chaque mandat en fonction de la mati\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 n\u00e9gocier et en fonction du partenaire avec qui nous n\u00e9gocions.
\nA ceux d'entre vous qui ont pris la peine de lire le mandat de n\u00e9gociation avec le Royaume-Uni, je peux dire qu'il est extr\u00eamement d\u00e9taill\u00e9. Nous sommes vraiment entr\u00e9s dans les d\u00e9tails. Nous l'avons voulu; nous avons la flexibilit\u00e9 de le faire. Si vous inscrivez cela dans une loi, alors je vous souhaite bien du plaisir pour la suite. La seule approche r\u00e9aliste pour un pays comme le n\u00f4tre ne consiste pas \u00e0 inscrire des normes d\u00e9finies de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais \u00e0 avoir un \u00e9change approfondi entre les Commissions de politique ext\u00e9rieure et l'administration sur chaque mandat de n\u00e9gociation sp\u00e9cifique, pour pouvoir conclure, \u00e0 la fin, des accords dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays.
\nEn conclusion, vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est clairement d'avis que le cadre juridique de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure est suffisant. Parall\u00e8lement, le cadre l\u00e9gal nous donne la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour faire \u00e9voluer la pratique, en fonction de vos attentes et de celles des autres parties prenantes. Pour exposer de mani\u00e8re approfondie comment les exigences du postulat peuvent \u00eatre prises en compte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 faire une analyse et un rapport, mais pas comme cela est pr\u00e9vu dans le postulat.
\nPour toutes ces excellentes raisons, je vous prie de rejeter le postulat.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme des Postulates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Portmann, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, Guggisberg, Markwalder, Page, Wehrli)[GZ]
\nAblehnung des Postulates
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter le postulat
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Portmann, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, Guggisberg, Markwalder, Page, Wehrli)[GZ]
\nRejeter le postulat
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Frau Crottaz \u00fcbernimmt die Berichterstattung alleine; Herr Pfister ist entschuldigt.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, das Postulat anzunehmen. Eine Minderheit Portmann und der Bundesrat beantragen, es abzulehnen.
\nAuch f\u00fcr die Minderheit w\u00e4re die Revision des Aussenwirtschaftsgesetzes eine Chance - aber bitte nicht so. Dieses Kommissionspostulat ist ein parteipolitischer Missbrauch, den die linken Parteien zusammen mit der Mitte, ohne bereit zu sein, \u00fcber einzelne Punkte in diesem Kommissionspostulat zu diskutieren, den b\u00fcrgerlichen Parteien einfach aufgedr\u00fcckt haben.
\nWir haben in der Kommission Vorschl\u00e4ge gemacht; ich werde Ihnen vier Punkte davon nennen, und ich bin gespannt, ob jetzt pl\u00f6tzlich die Mitte ihre jahrzehntelange Praxis, also ihre Politik, zu diesen vier Punkten \u00e4ndert und damit einverstanden ist. Wir haben Vorschl\u00e4ge gemacht, wie man[NB]das[NB]anders formulieren k\u00f6nnte, vor allem wollen wir es ergebnisoffener formulieren. Dieses Postulat ist eine rein politisch-ideologische Feststellung, wie man neu ein solches Aussenwirtschaftsgesetz haben will. Das wollen wir nicht; auch wenn es nur ein Bericht ist, das wollen wir nicht! Wir wollen eine ergebnisoffene Diskussion, wie ein solches Aussenwirtschaftsgesetz tats\u00e4chlich aussehen k\u00f6nnte. Ich nenne Ihnen nur vier Punkte:
\nIn Punkt 4 wird verlangt, dass die Aussenpolitische Kommission \u00fcber Verhandlungsl\u00f6sungen, bestehende Mandate und den jeweils aktuellen Stand informiert wird. Das passiert. Das passiert an jeder Sitzung der Aussenpolitischen Kommission mit unserem Wirtschaftsminister. Er ist sogar durch das Informationsgesetz dazu verpflichtet. Also er ist dazu verpflichtet, und er macht das bereits.
\nPunkt 5 will, dass man ein Vernehmlassungsverfahren einf\u00fchrt. Sie vergessen etwas: Die meisten Freihandelsabkommen vereinbaren wir mit der EFTA, wir k\u00f6nnen nicht einfach alleine entscheiden, was wir als Schweiz wollen. Das Vernehmlassungsverfahren ist mit den EFTA Advisory Bodies eigentlich schon f\u00fcr alle vier L\u00e4nder gew\u00e4hrleistet - das sollten vor allem die Mitglieder wissen, die in dieser Delegation sind. Wir, auch unsere Sozialpartner, die Wirtschaft werden alle kontinuierlich \u00fcber den Stand der Verhandlungen und die Zielsetzungen informiert.
\nBei Punkt 7 schaue ich zum Pr\u00e4sidenten der Mitte-Fraktion. Sie wollen jetzt also tats\u00e4chlich neu das fakultative Referendum im Gesetz festschreiben? Bitte, das wollten Sie bis anhin nie.
\nBei Punkt 8 geht es darum, die Durchf\u00fchrung von Abkommen zu vereinheitlichen und die Berichterstattung und die unabh\u00e4ngige \u00dcberpr\u00fcfung der \u00f6konomischen, sozialen und \u00f6kologischen Auswirkungen zu verbessern. Das wird in jedem EFTA-Abkommen gemacht, das ist sogar festgeschrieben, unterschrieben von der Schweiz. Wieso wollen Sie hier etwas vorgeben? Das ist f\u00fcr das Schaufenster.
\nF\u00fcr uns fehlt ein wichtiger Punkt. Wennschon, dennschon w\u00fcrden wir gerne auch \u00fcber das Sanktionsregime des Bundesrates sprechen. Wir w\u00fcrden gerne dar\u00fcber sprechen, ob man dem Bundesrat bei den Sanktionen ein bisschen klarere Vorgaben geben soll oder ob er wie bis anhin total frei sein soll. Ich mache Ihnen einen Vorschlag und schaue dabei vor allem nochmals die Mitte-Fraktion an, weil ich weiss, dass die Linke in der ideologischen Falle festgefahren ist: Geben Sie doch Ihrer Aussenpolitischen Kommission den Auftrag, eine[NB]Kommissionsmotion auszuarbeiten, ergebnisoffen - ergebnisoffen! -, ohne Vorgaben, wohin die Reise gehen soll. Der Bundesrat soll uns doch einmal einen Gesetzentwurf ausarbeiten.
\nGlauben Sie, dass uns dieses Postulat in diesem Thema weiterbringt? Nein, es verh\u00e4rtet die Fronten. Noch einmal: So respektiert man die Institutionen nicht. Es kann einzelne Vorst\u00f6sse von Fraktionen geben, aber man kann nicht mit einem Kommissionsvorstoss einfach machthaberisch alle Vorschl\u00e4ge zweier Bundesratsparteien abschmettern.
\nIch bitte Sie, das Postulat nicht zu unterst\u00fctzen.
\nLe 20 mars 2023, par 14 voix contre 10, la Commission de politique ext\u00e9rieure de notre conseil a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s plusieurs auditions avec des experts, avec le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Parmelin et l'administration, de d\u00e9poser une initiative parlementaire qui vise une r\u00e9glementation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures. Pour la majorit\u00e9 de la commission, il existe plusieurs raisons de r\u00e9viser cette loi - pour accro\u00eetre la coh\u00e9rence de la politique \u00e9trang\u00e8re et am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 lors de la conclusion d'accords.
\nDepuis 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 la pratique concernant les accords internationaux, les rendant sujets \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Ceci concerne les conventions de double imposition, les accords de libre-\u00e9change, les accords de protection des investissements et des conventions de s\u00e9curit\u00e9 [PAGE 2343] sociale. Jusqu'\u00e0 ce jour, un seul r\u00e9f\u00e9rendum suivi d'une votation populaire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9: celui contre l'accord de partenariat \u00e9conomique avec l'Indon\u00e9sie, en mars 2021.
\nPour la commission, il existe un probl\u00e8me concernant la diff\u00e9rence faite entre les lois f\u00e9d\u00e9rales, soumises \u00e0 la loi sur la consultation, et les mandats de n\u00e9gociation d'accords ayant une port\u00e9e l\u00e9gislative importante, qui sont, eux, consult\u00e9s au sein des Commissions de politique ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 152 de la loi sur le Parlement.
\nL'administration f\u00e9d\u00e9rale affirme depuis des ann\u00e9es qu'elle doit examiner ce qu'est un accord ayant une port\u00e9e l\u00e9gislative importante et, par cons\u00e9quent, soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Mais les crit\u00e8res sur lesquels elle se baserait pour le faire ne sont pas clairs. Sur le plan d\u00e9mocratique, les exigences de la population ont augment\u00e9 en ce qui concerne non seulement la durabilit\u00e9, le respect des normes en mati\u00e8re de droits de l'homme et d'environnement, la contribution \u00e0 un d\u00e9veloppement durable, mais aussi la protection fondamentale de certains int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse, comme ceux de l'agriculture.
\nDu point de vue de la commission, il existe un certain risque que, si la situation actuelle - tr\u00e8s floue sur le plan juridique - reste inchang\u00e9e, de nombreux accords ne trouvent plus, \u00e0 l'avenir, de majorit\u00e9 en votation populaire, ce qui bloquerait la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse. En dernier lieu, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures, qui constitue la principale base juridique pour la conclusion de conventions de double imposition, d'accords de libre-\u00e9change et d'accords de protection des investissements, date de 1982 et n'est qu'une accumulation de d\u00e9l\u00e9gations l\u00e9gislatives au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier a bien r\u00e9dig\u00e9 une strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure qui r\u00e9git certains principes non contraignants sur le plan juridique, mais ce document n'a pas \u00e9t\u00e9 soumis aux deux Commissions de politique ext\u00e9rieure, ce qui est contraire au droit parlementaire et a confort\u00e9 notre commission dans sa conviction qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine.
\nMentionnons que la Commission de gestion a \u00e9galement \u00e9mis des recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la prise en compte de dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 lors des n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change.
\nLa commission du Conseil des Etats n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative de la commission du Conseil national, par 10 voix contre 3, mais une minorit\u00e9 a propos\u00e9 de suspendre le traitement de l'initiative jusqu'\u00e0 ce que les travaux de la sous-commission concernant le droit souple sur la participation parlementaire dans le domaine de la politique \u00e9trang\u00e8re soient termin\u00e9s. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 7 voix contre 6.
\nLe 16 octobre dernier, notre commission a donc d\u00fb d\u00e9cider du sort de l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e en mars 2023 et a d\u00e9cid\u00e9, par 14 voix contre 10, de suspendre les d\u00e9lib\u00e9rations sur l'initiative et de d\u00e9poser un postulat chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer, dans un rapport, quelle pourrait \u00eatre la teneur d'une r\u00e9vision de la loi sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures.
\nAu sein de la minorit\u00e9 de la commission, deux tendances se distinguent. Une partie estime qu'une r\u00e9vision de la loi est effectivement n\u00e9cessaire, mais aimerait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la r\u00e9alise par le biais d'une motion, estimant le contenu de l'initiative - et, donc, du postulat - trop limit\u00e9 et trop id\u00e9ologique. Une autre partie de la minorit\u00e9 estime que ces textes seraient trop contraignants et que la loi existante, suffisamment solide, permet une grande flexibilit\u00e9 et une[NB]marge[NB]de[NB]manoeuvre[NB]suffisante lors de n\u00e9gociations internationales.
\nDe notre point de vue, le r\u00e9sultat serr\u00e9 du vote sur l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie en 2021 a mis en \u00e9vidence, de mani\u00e8re tr\u00e8s claire, les tensions entre les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, d'une part, et les droits de l'homme, la justice climatique et d'autres pr\u00e9occupations de durabilit\u00e9, d'autre part. Les futurs accords de coop\u00e9ration auront probablement du mal \u00e0 trouver une majorit\u00e9 dans les urnes si ces questions ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es.
\nPour toutes ces raisons, la majorit\u00e9 de la commission vous propose de soutenir le postulat de commission, qui pr\u00e9voit d'\u00e9tudier une r\u00e9vision de la loi sur le commerce ext\u00e9rieur.
\n