Besten Dank f\u00fcr Ihre Antwort, Herr Bundesrat. Ich m\u00f6chte es noch etwas konkreter wissen: Habe ich Sie richtig verstanden, dass der Bundesrat die Rechtsauffassung vertritt, dass es beim Export von Kriegsmaterial in L\u00e4nder gem\u00e4ss Anhang 2 des Kriegsmaterialgesetzes keine Nichtwiederausfuhrerkl\u00e4rung brauche?
\nEn principe, une d\u00e9claration \u00e9manant d'un Etat est plus fiable que celle d'une entit\u00e9 priv\u00e9e. Par ailleurs, si la Suisse exigeait des destinataires priv\u00e9s \u00e9trangers la signature de d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation pour le mat\u00e9riel de guerre suisse que ceux-ci souhaitent acqu\u00e9rir, elle n'aurait pas la possibilit\u00e9 de mener des contr\u00f4les sur place et ne pourrait donc pas en assurer le respect. Par cons\u00e9quent, des d\u00e9clarations de destinataires priv\u00e9s ne permettraient pas de r\u00e9duire les risques de d\u00e9tournement du mat\u00e9riel de guerre suisse export\u00e9. [PAGE 2399]
\nEn revanche, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit que les livraisons \u00e0 des destinataires priv\u00e9s \u00e9trangers n\u00e9cessitent soit une autorisation d'importation, soit de d\u00e9montrer qu'une telle autorisation n'est pas n\u00e9cessaire. Avec cette disposition, la Suisse laisse la possibilit\u00e9 aux autorit\u00e9s du pays de destination de prendre connaissance de la transaction et, ainsi, d'exercer leur contr\u00f4le sur le mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays.
\nIl n'existe toutefois pas de donn\u00e9es fiables sur des armes ou munitions export\u00e9es de Suisse \u00e0 des destinataires priv\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es dans des zones de conflit. Ce risque ne peut \u00e9videmment pas \u00eatre totalement exclu. N\u00e9anmoins, le fait que les exportations ne soient autoris\u00e9es qu'\u00e0 destination de pays remplissant les crit\u00e8res de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre permet de r\u00e9duire ce risque \u00e0 un niveau acceptable. Ces crit\u00e8res incluent notamment la situation dans le pays de destination comme sa stabilit\u00e9 int\u00e9rieure, le degr\u00e9 de crime organis\u00e9 ou encore le niveau de corruption. Le risque d'un possible d\u00e9tournement vers un destinataire final non souhait\u00e9, comme un bellig\u00e9rant, fait \u00e9galement partie de ce catalogue de crit\u00e8res. D\u00e8s lors, le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu par le droit de la neutralit\u00e9 est respect\u00e9.
\nCe que j'ai dit, Monsieur Molina, c'est que, quand nous exportons, quand la Suisse pr\u00e9voit des livraisons \u00e0 des destinataires priv\u00e9s \u00e9trangers, cela n\u00e9cessite soit une autorisation d'importation, soit de d\u00e9montrer qu'une telle autorisation n'est pas n\u00e9cessaire. Cela permet ainsi aux autorit\u00e9s des pays - vous avez parl\u00e9 de ceux qui sont list\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre - d'exercer leur contr\u00f4le sur le mat\u00e9riel de guerre pour v\u00e9rifier s'il est export\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays. Cependant, il ne faut pas oublier que tous les autres crit\u00e8res entrent \u00e9galement en ligne de compte. J'en ai cit\u00e9 quelques-uns, comme la corruption ou le risque de tensions dans la r\u00e9gion. Dans tous les cas, le risque z\u00e9ro n'existe pas.
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