Merci beaucoup monsieur le conseiller national Addor, je suis ravie que vous estimiez que la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas si dramatique ou si complexe que ce qu'on mentionne r\u00e9guli\u00e8rement au sein de vos rangs.
\nEn ce qui concerne la question plus particuli\u00e8re de la comp\u00e9tence, il est vrai que l'organisation de la police est un droit r\u00e9galien, un droit important pour les cantons. Par contre, avec ce projet, il ne s'agit pas du tout de cr\u00e9er de nouvelles bases de donn\u00e9es, il ne s'agit pas du tout de r\u00e9organiser les corps de police au niveau cantonal ou au niveau des villes. Il s'agit uniquement d'avoir la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des informations. Je suis la premi\u00e8re, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 \u00eatre d'avis qu'il s'agit de pr\u00e9server la possibilit\u00e9 d'autonomie des [PAGE 2470] cantons via le concordat. Mais il sera difficile, sur un th\u00e8me comme celui-l\u00e0, de faire accepter le concordat \u00e0 la majorit\u00e9 des 18 cantons, sachant qu'on ne peut plus le modifier. Le projet qui est d\u00e9fini par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police doit \u00eatre accept\u00e9 tel quel. Je pense donc que, pour des questions de s\u00e9curit\u00e9, pour des questions de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'information, une modification ponctuelle de la Constitution serait une bonne option.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit, les actes d\u00e9lictueux sont commis en d\u00e9pit de la question des fronti\u00e8res. Pr\u00e8s de 70 pour cent des r\u00e9seaux criminels op\u00e8rent simultan\u00e9ment dans plus de trois Etats Schengen, faisant ainsi fi des fronti\u00e8res nationales et, bien s\u00fbr, des fronti\u00e8res cantonales.
\nIl en va tout autrement du travail policier: il est g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9 \u00e0 un Etat, qui plus est, en Suisse, \u00e0 un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste. Celui-ci se refl\u00e8te donc dans les syst\u00e8mes d'information cantonaux, qui sont s\u00e9par\u00e9s les uns des autres, de sorte que la police de tel canton peut largement ignorer ce que sait le canton voisin.
\nL'\u00e9change d'informations a donc du retard sur la criminalit\u00e9. Une chose est certaine: c'est seulement en adaptant cet \u00e9change \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re que la police pourra travailler dans de bonnes conditions, pourra effectuer son travail et garantir la s\u00e9curit\u00e9 en disposant de la bonne information au bon moment et au bon endroit.
\nLa motion Eichenberger 18.3592 visait justement \u00e0 ce que les banques de donn\u00e9es des polices cantonales soient reli\u00e9es entre elles. Pour mettre en oeuvre ladite motion, il faut cr\u00e9er, sur le plan national, une plateforme de recherche de police, Polap, destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations. Il me tient \u00e0 coeur de pr\u00e9ciser d'embl\u00e9e que Polap ne sera pas une nouvelle banque de donn\u00e9es, et que les autorit\u00e9s de police ne disposeront pas d'une quantit\u00e9 plus importante de donn\u00e9es. Il n'y aura pas non plus d'\u00e9largissement des comp\u00e9tences en vigueur. En bref, le but de Polap est que la police puisse acc\u00e9der plus rapidement et plus efficacement aux donn\u00e9es d'ores et d\u00e9j\u00e0 existantes.
\nLe projet Polap vise donc, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 relier \u00e0 la plateforme de recherche les syst\u00e8mes d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les syst\u00e8mes d'information de police europ\u00e9ens, comme le syst\u00e8me d'information Schengen. Les bases l\u00e9gales \u00e0 cette fin existent d\u00e9j\u00e0.
\nLa deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 relier \u00e0 Polap les nouveaux syst\u00e8mes d'information de police de l'Union europ\u00e9enne, tels que le portail de recherche europ\u00e9en. Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 ce d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen.
\nDe mani\u00e8re paradoxale, c'est la troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape, qui consiste \u00e0 relier \u00e0 Polap les syst\u00e8mes d'information de police cantonaux, qui n\u00e9cessite une adaptation juridique. En effet, les travaux techniques ont d\u00e9j\u00e0 fortement progress\u00e9, mais les aspects juridiques sont encore \u00e0 pr\u00e9ciser.
\nLa Constitution f\u00e9d\u00e9rale stipule que les cantons sont comp\u00e9tents pour r\u00e9gler la consultation des donn\u00e9es de police, qu'ils traitent en vertu de leur propre l\u00e9gislation.
\nPar contre, les cantons ne disposent pas tous des bases l\u00e9gales requises pour transmettre leurs donn\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou encore aux autres cantons. Il manque donc certaines bases l\u00e9gales pour relier les syst\u00e8mes d'information de police cantonaux \u00e0 la plateforme de recherche de police Polap.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) travaille \u00e0 un concordat sur l'\u00e9change de donn\u00e9es de police \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Ce concordat aura un caract\u00e8re directement normatif et devra donc \u00eatre ratifi\u00e9 par les cantons. La CCDJP a mis en consultation ce projet de concordat aupr\u00e8s des cantons. Elle pourra l'approuver lors de son assembl\u00e9e du printemps 2024, mais, ensuite, pour que le concordat puisse \u00eatre ratifi\u00e9 d\u00e9finitivement, il faudra que les cantons se prononcent, \u00e0 savoir leur l\u00e9gislatif, voire parfois m\u00eame la population, si elle le souhaite.
\nDans notre Etat f\u00e9d\u00e9raliste, ce sont donc en premier lieu les cantons qui doivent r\u00e9gler l'\u00e9change intercantonal de donn\u00e9es polici\u00e8res. Cela plaide en faveur de la solution du concordat, mais, vous en conviendrez, elle n'est pas simple, elle prend du temps.
\nDe l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le concordat serait donc la solution la plus appropri\u00e9e et la plus \u00e9vidente, mais, \u00e0 cette solution, si elle devait prendre trop temps ou si elle devait \u00eatre difficile, s'ajoute la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale.
\nIl faut encore pr\u00e9ciser qu'une fois le concordat adopt\u00e9 il y aura lieu, pour les cantons, d'avoir une adaptation pour chacun d'entre eux, qui permette - certains cantons l'ont d\u00e9j\u00e0, d'autres pas - de transmettre les donn\u00e9es.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas aujourd'hui le pouvoir constitutionnel de l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re exhaustive. Elle peut intervenir \u00e0 ce jour uniquement si les donn\u00e9es sont trait\u00e9es en vertu du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En dehors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, il n'y a donc aucune comp\u00e9tence constitutionnelle en la mati\u00e8re.
\nC'est donc ainsi qu'entre en consid\u00e9ration la motion 23.4311 de votre commission. En proposant de r\u00e9viser ponctuellement la Constitution, elle permettrait de mettre en oeuvre la motion Eichenberger 18.3592, \"Echange de donn\u00e9es de police au niveau national\", dans son int\u00e9gralit\u00e9 au niveau de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration se verrait ainsi confier la comp\u00e9tence constitutionnelle de r\u00e9gler de mani\u00e8re exhaustive la consultation des donn\u00e9es de police cantonales pour qu'elle-m\u00eame et les cantons puissent y acc\u00e9der au moyen de Polap.
\nDans le cadre du traitement de la motion, votre commission a souhait\u00e9 qu'un expert ind\u00e9pendant r\u00e9dige une expertise afin de clarifier les questions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette expertise du professeur Benjamin Schindler est disponible. Nous l'avons mise \u00e0 disposition des membres de la commission. L'expertise confirme que la voie d'un compl\u00e9ment ponctuel \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pour une r\u00e9glementation de la consultation des donn\u00e9es polici\u00e8res est une option favorable. Elle constate notamment \u00e0 ce sujet que cette proc\u00e9dure \"permet de clarifier la pr\u00e9sente question centrale avec la participation conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et assure la meilleure l\u00e9gitimit\u00e9 possible tant sur le plan d\u00e9mocratique que sur celui de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la cr\u00e9ation de banques de donn\u00e9es polici\u00e8res nationales.\"
\nAu vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons dans leurs travaux respectifs tendant \u00e0 une solution par la voie du concordat. Mais si cette voie devait s'av\u00e9rer infructueuse, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait, et m\u00eame devrait, combler les lacunes l\u00e9gales existantes. Il y a donc un int\u00e9r\u00eat fondamental \u00e0 ce que l'\u00e9change de donn\u00e9es de police au niveau national soit plus efficace. Les conditions actuelles ne sont plus appropri\u00e9es et portent pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. L'adoption de la motion permettra donc de garantir que les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'\u00e9change de donn\u00e9es polici\u00e8res en Suisse pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration si la voie du concordat ne devait pas aboutir.
\nPour l'ensemble de ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter la motion. Je profite de remercier les membres de la commission pour la qualit\u00e9 de l'\u00e9change et du d\u00e9bat et la proposition de motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion anzunehmen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLes activit\u00e9s des criminels et de leurs organisations d\u00e9passent largement les fronti\u00e8res, qu'elles soient cantonales ou nationales, contrairement aux organisations de police qui sont, en Suisse, organis\u00e9es au niveau cantonal et qui ne disposent malheureusement pas toujours des informations n\u00e9cessaires pour effectuer leur travail au-del\u00e0 des fronti\u00e8res.
\nEn 2018, notre ancienne coll\u00e8gue Corina Eichenberger-Walther a d\u00e9pos\u00e9 au Conseil national la motion 18.3592, \"Echange de donn\u00e9es de police au niveau national\", demandant de cr\u00e9er une plateforme reliant entre elles les bases de donn\u00e9es des polices cantonales. Elle doit[NB]permettre[NB]de[NB]soutenir[NB]le[NB]travail[NB]des forces de police en permettant de consulter directement, partout en Suisse, les donn\u00e9es relatives aux personnes et \u00e0 leurs ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.
\nJusqu'\u00e0 aujourd'hui, les forces de police n'ont acc\u00e8s qu'aux donn\u00e9es de leur propre canton. Pour les demandes aux autres cantons, les d\u00e9marches sont longues, fastidieuses et compliqu\u00e9es. La plateforme demand\u00e9e par la motion a \u00e9t\u00e9 formellement initi\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) en 2021. Elle s'appelle Polap et est progressivement mise en oeuvre entre 2022 et 2025. A terme, le syst\u00e8me devrait permettre d'obtenir les donn\u00e9es de l'ensemble des cantons, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des[NB]syst\u00e8mes[NB]europ\u00e9ens.[NB]Les[NB]Commissions de politique de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es de l'avancement des travaux.
\nIl reste toutefois un probl\u00e8me de l\u00e9gislation. En se fondant sur l'article 123 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut r\u00e9glementer l'\u00e9change de donn\u00e9es de police judiciaire dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Elle ne peut toutefois pas le faire dans le cadre des t\u00e2ches de maintien de l'ordre public et, plus largement, de la s\u00e9curit\u00e9. La police criminelle est donc la police de s\u00e9curit\u00e9. Un point important de la motion Eichenberger-Walther ne peut donc aujourd'hui pas \u00eatre mis en oeuvre, en tout cas pas dans sa totalit\u00e9.
\nLa motion de votre Commission de politique de s\u00e9curit\u00e9 vous demande de changer cela en modifiant la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elle permettra \u00e9galement de r\u00e9gler l'\u00e9change pour les cantons qui n'ont aujourd'hui pas de base l\u00e9gale. Ceci ne cr\u00e9era toutefois pas un nouveau syst\u00e8me, il faut le dire ici, mais permettra de d\u00e9velopper compl\u00e8tement le syst\u00e8me Polap.
\nLa question s'est pos\u00e9e en commission de savoir si changer la Constitution f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait la meilleure option en mati\u00e8re de ressources et de temps. D'autres possibilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es et continueront de l'\u00eatre dans le futur. Notre commission soeur du Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 d'auditionner les cantons lors d'une prochaine s\u00e9ance. Un concordat intercantonal est en cours d'\u00e9laboration au sein de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il pourrait ou devrait \u00eatre disponible en 2024, mais il doit ensuite \u00eatre ratifi\u00e9 par l'ensemble des cantons. Cette option ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me des cantons qui n'y adh\u00e9reraient pas ou n'adapteraient pas leur base l\u00e9gale. Dans ce contexte, une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale permettrait de r\u00e9gler d\u00e9finitivement ce probl\u00e8me, tout en respectant le f\u00e9d\u00e9ralisme.
\nC'est la proposition que vous fait votre Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Elle a accept\u00e9 cette proposition, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, et vous propose de faire de m\u00eame. [PAGE 2469]
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous qui \u00eates une ancienne conseill\u00e8re d'Etat, ne craignez-vous pas qu'en mettant le doigt dans cet engrenage de la centralisation - pour un objet tout \u00e0 fait particulier, mais qui est assez important du point de vue op\u00e9rationnel - dans le domaine essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, on prenne le risque, alors m\u00eame que la situation n'est pas si catastrophique que cela - je crois qu'elle ne l'est pas du tout -, de d\u00e9pouiller encore plus les cantons du peu de comp\u00e9tences qu'il leur reste?
\nIhre Sicherheitspolitische Kommission hat an der Sitzung vom 9.[NB]Oktober dieses Jahres die Kommissionsmotion 23.4311 eingereicht, welche die Schaffung einer Verfassungsgrundlage f\u00fcr eine Bundesregelung des nationalen polizeilichen Datenaustauschs fordert. Das Abstimmungsresultat von 23 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung zeigt, dass fast die gesamte Kommission der Meinung ist, dass der Bundesrat dem Parlament eine Revision der Bundesverfassung unterbreiten soll, mit welcher dem Bund die Kompetenz einger\u00e4umt wird, die Abfrage polizeilicher Daten unter den Kantonen sowie zwischen Bund und Kantonen zu regeln.
\nDieser Kommissionsmotion sind verschiedene Gespr\u00e4che vorausgegangen. Im Sommer haben wir uns in der Sicherheitspolitischen Kommission vom Bundesamt f\u00fcr Justiz \u00fcber den Umsetzungsstand der Motion Eichenberger 18.3592, \"Nationaler polizeilicher Datenaustausch\", orientieren lassen. Das gleiche Vorgehen hat auch unsere Schwesterkommission gew\u00e4hlt. Wir haben Bedenken ge\u00e4ussert, ob die Konkordatsl\u00f6sung zwischen allen Kantonen zu einer raschen und vor allem l\u00fcckenlosen Umsetzung der Motion Eichenberger f\u00fchren kann.
\nDer Umstand, der zu unserer Motion gef\u00fchrt hat, ist folgender: Die Kantone verf\u00fcgen nicht durchgehend \u00fcber die notwendigen Rechtsgrundlagen, um ihre polizeilichen Daten \u00fcber die polizeiliche Abfrageplattform Polap dem Bund und anderen Kantonen bekannt zu geben. Die Rechtsgrundlagen k\u00f6nnten mittels Konkordatsvertr\u00e4gen geschaffen werden, sprich, sie m\u00fcssten von allen Kantonen unterzeichnet werden, oder wir schaffen seitens Bund eine f\u00fcr alle Kantone verbindliche Rechtsgrundlage. Es ist in der heutigen Zeit nicht erkl\u00e4rbar, dass der Bund der EU und den Kantonen polizeiliche Daten bekannt geben kann, die Kantone hingegen die Daten untereinander und mit dem Bund nicht austauschen d\u00fcrfen. Im heutigen Zeitalter der digitalen Vernetzung, der Notwendigkeit des Lernens \u00fcber kriminelle Banden, die vor Kantonsgrenzen nicht haltmachen, und des schnellen Reagierens ihnen gegen\u00fcber ist das wirklich f\u00fcr niemanden mehr erkl\u00e4rbar.
\nEs geht darum, die Schweizer Bev\u00f6lkerung besser zu sch\u00fctzen und die transnationale Kriminalit\u00e4t besser zu bek\u00e4mpfen - aber eben nicht nur die transnationale Kriminalit\u00e4t, sondern auch die transkantonale Kriminalit\u00e4t. Nimmt heute ein Kanton eine Person fest, die einen Einbruch ver\u00fcbt hat, kann dieser Kanton nicht mit einer einzigen Abfrage \u00fcberpr\u00fcfen, ob die gleiche Person allenfalls schon andere Delikte in anderen Kantonen ver\u00fcbt hat. Nein, dieser Kanton muss alle anderen 25 Kantone einzeln anfragen.
\nIn der Kommission bestand Konsens dar\u00fcber, dass es eine nationale L\u00f6sung braucht. Die Frage ist nur, welcher Weg schnellstm\u00f6glich zum Ziel f\u00fchrt. Ist es die Konkordatsl\u00f6sung, oder ist es die \u00c4nderung der Verfassung auf Stufe Bund? Ihre SiK hat zur Kenntnis genommen, dass die Schwesterkommission nun noch einmal die Kantone anh\u00f6ren will. Das ist f\u00fcr uns nachvollziehbar und st\u00f6rt den Prozess nicht. Sollten wir der Motion hier und heute zustimmen, h\u00e4tte die SiK-S w\u00e4hrend ihrer Beratung der Motion die M\u00f6glichkeit, sie noch anzupassen, sofern das \u00fcberhaupt notwendig sein sollte. Wir waren in unserer Kommission aber klar der Meinung, dass der Druck nun aufrechterhalten werden sollte. Wir haben den Wunsch aus den Kantonen, aber auch aus dem zust\u00e4ndigen Departement deutlich gesp\u00fcrt. Der Bundesrat empfiehlt uns die Motion ebenfalls zur Annahme.
\nWie schon gesagt, hat unsere Kommission der Motion mit 23 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Wir bitten Sie seitens der Kommission, uns zu folgen.
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