En mars 2018 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le postulat Marchand-Balet 18.3248, \"Obsolescence programm\u00e9e. Prot\u00e9ger les consommateurs helv\u00e9tiques\", visant \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un rapport sur la situation l\u00e9gale qui encadre l'obsolescence programm\u00e9e en Suisse et dresse un comparatif \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Ledit rapport arrive \u00e0 la conclusion que les r\u00e8gles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent donc plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle et sont d\u00e9pass\u00e9es, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9viser.
\nEn date du 13 octobre 2023, la Commission des affaires juridiques a d\u00e9battu de la motion Streiff 19.4594, \"Economie circulaire. Etendre les d\u00e9lais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la dur\u00e9e de vie de ceux-ci\", d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2019. L'objet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil national le 30 septembre 2021 et avait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'ordre du jour de la commission lors de sa s\u00e9ance du 30 juin 2022, mais il a \u00e9t\u00e9 aussit\u00f4t suspendu, dans l'attente du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat susmentionn\u00e9.
\nLa motion vise \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne mod\u00e8le sur les pays les plus avanc\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne et propose une modification des dispositions du code des obligations relatives \u00e0 la garantie contractuelle en raison des d\u00e9fauts de la chose, qui porte \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai de garantie applicable au produit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 cette motion et estime que la prolongation du d\u00e9lai de garantie pourrait entra\u00eener une r\u00e9duction de l'assortiment et une augmentation des prix.
\nLes membres de la Commission des affaires juridiques ont estim\u00e9 que l'\u00e9volution de la situation, depuis 1910, sur le plan de l'approvisionnement ou - devrais-je plut\u00f4t dire - de l'amoncellement d'objets divers et vari\u00e9s de qualit\u00e9 discutable, parfois m\u00eame tr\u00e8s discutable, n\u00e9cessitait une adaptation du droit pour prot\u00e9ger les consommateurs et consommatrices de l'obsolescence programm\u00e9e qui est, je le rappelle, interdite chez nos voisins fran\u00e7ais depuis 2015 d\u00e9j\u00e0.
\nToutefois, il est apparu que le d\u00e9lai de cinq ans posait un probl\u00e8me, puisqu'il limite drastiquement la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, il a \u00e9t\u00e9 convenu de d\u00e9poser la motion de commission 23.4316, \"Modernisation du droit de la garantie\". La motion 19.4594 modifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.
\nJe me permets de saluer, \u00e0 la tribune, notre ancien pr\u00e9sident - je ne sais pas si on dit \"past past president\" - et son \u00e9pouse.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport sur la modernisation du droit de la garantie de la chose vendue le 16 juin de cette ann\u00e9e. Ce rapport, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit par la rapporteuse, r\u00e9pondait au postulat Marchand-Balet 18.3248. Si le postulat traitait de la question de l'obsolescence programm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a saisi l'occasion pour effectuer une analyse plus large, plus approfondie, du droit de la garantie. Il l'a fait pour prendre en consid\u00e9ration diff\u00e9rents mandats pendants dans le domaine de la garantie li\u00e9s \u00e0 la th\u00e9matique de l'\u00e9conomie circulaire. Il a aussi pris en compte les interventions discut\u00e9es au Parlement sur le sujet, pr\u00e9voyant notamment l'allongement du d\u00e9lai de garantie pour augmenter la dur\u00e9e de vie des biens, donc la motion Streiff 19.4594, qui est trait\u00e9e avec la motion de votre commission. Je m'exprimerai donc \u00e9galement sur cette motion.
\nLe rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se base sur une analyse d'impact de la r\u00e9glementation et sur une \u00e9tude de droit compar\u00e9. Les r\u00e8gles en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence principal de ces deux \u00e9tudes. Elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9es avec pour objectif principal de les adapter aux besoins de l'\u00e9conomie circulaire et \u00e0 la num\u00e9risation croissante des biens de consommation courants. Vous aurez pu constater que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le droit de la garantie, qui date du d\u00e9but du XXe si\u00e8cle, est pour le moins d\u00e9pass\u00e9. Par cons\u00e9quent, un besoin de l\u00e9gif\u00e9rer existe, et ce sur plusieurs points, afin d'adapter de mani\u00e8re pertinente le droit suisse au droit en vigueur.
\nIl a propos\u00e9 de mettre le droit suisse au niveau des r\u00e8gles actuellement en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne.
\nLa motion 23.4316 de votre commission a pour objectif une r\u00e9vision du droit de la garantie sur la base des conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par votre commission lors de l'examen du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Marchand-Balet 18.3248. Je pr\u00e9cise volontiers que la Commission des affaires juridiques du Conseil national, lors de sa s\u00e9ance du 17 novembre dernier, a \u00e9galement trait\u00e9 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qu'elle a adopt\u00e9 la motion 23.4345, dont le contenu est identique \u00e0 celui de la motion de votre propre commission.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il ne fallait pas aller plus loin. Cette d\u00e9cision se rapporte \u00e0 un sc\u00e9nario qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, qui va au-del\u00e0 du minimum requis par le droit de l'Union europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime notamment que la dur\u00e9e du d\u00e9lai de garantie ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e comme cela est propos\u00e9 dans la motion Streiff-Feller Marianne 19.4594. Par ailleurs, le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des r\u00e8gles sur la garantie tel que le demande l'auteure de la motion fait partie des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et ce point doit donc \u00eatre couvert par la motion de votre propre commission.
\nEn r\u00e9sum\u00e9 et en conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de suivre les d\u00e9cisions de votre commission, et ce sur les deux objets, c'est-\u00e0-dire d'accepter la motion 23.4316 de votre commission et de rejeter la motion Streiff-Feller Marianne 19.4594.
\n[VS]
\n23.4316 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.
\n[VS]
\n[VS]
\n19.4594 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\n23.4316 [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n19.4594 [GZ]
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9 [PAGE 1245]
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