Lors de sa s\u00e9ance du 26 juin dernier, la Commission des affaires juridiques s'est saisie de l'examen des objets concernant l'interdiction des symboles nazis, soit les deux initiatives parlementaires 21.524 et 23.400, ainsi que la motion 21.4354 de la conseill\u00e8re nationale, d\u00e9sormais conseill\u00e8re aux Etats, Marianne Binder-Keller, \"Condamnation ferme du Troisi\u00e8me Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l'espace public\", d\u00e9pos\u00e9e en novembre 2021 et adopt\u00e9e par le Conseil national le 4 mai dernier. L'initiative parlementaire Barrile 21.524 est intitul\u00e9e \"Interdiction d'utiliser en public des symboles extr\u00e9mistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence\". L'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 23.400 est intitul\u00e9e \"Interdiction par une loi sp\u00e9ciale de l'utilisation en public de symboles nazis\".
\nLors de cette s\u00e9ance, il est rapidement apparu que, s'il \u00e9tait effectivement important de donner suite \u00e0 la volont\u00e9 des auteurs des initiatives parlementaires et de l'auteure de la motion quant aux symboles nazis, le l\u00e9gislateur ne pouvait se r\u00e9soudre \u00e0 condamner une incitation \u00e0 la haine contre une seule communaut\u00e9 ou sensibilit\u00e9. En effet, il est tout aussi souhaitable que de tels symboles, s'ils incitent \u00e0 la violence et \u00e0 la haine contre une minorit\u00e9, quelle qu'elle soit, puissent \u00eatre interdits. Les membres de la commission ont estim\u00e9, \u00e0 ce stade d\u00e9j\u00e0, qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de combattre toute forme d'id\u00e9ologie extr\u00e9miste faisant l'apologie de la violence.
\nEmprunter une autre voie pourrait cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre et appara\u00eetre comme incompr\u00e9hensible pour les justiciables qui ne comprendraient pas que nous interdisions certains symboles de violence, mais que nous en ignorions d'autres. Des interrogations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es sur l'applicabilit\u00e9 des textes tels que formul\u00e9s par les auteurs de l'initiative parlementaire et l'auteure de la motion, de m\u00eame que sur la libert\u00e9 d'expression, qui risque d'\u00eatre entrav\u00e9e.
\nPar cons\u00e9quent, les membres de la commission ont charg\u00e9 l'administration de travailler sur un projet de motion qui prenne en consid\u00e9ration ces \u00e9l\u00e9ments. Notre commission a repris ses travaux le 13 octobre dernier, lors d'une s\u00e9ance durant laquelle la proposition de motion de l'administration a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour \u00eatre accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et pr\u00e9sentes. La motion de la Commission des affaires juridiques 23.4318 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale punissant le fait d'utiliser, de porter, d'arborer et de diffuser publiquement des objets de propagande et des symboles racistes, faisant l'apologie de la violence ou extr\u00e9mistes, comme les moyens de propagande, les insignes ou les symboles nazis\". Les auteurs de la motion parlent de \"gestes\", de \"paroles\", de \"saluts\", d'\"insignes\" ou encore de \"drapeaux, se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 une organisation visant \u00e0 rabaisser ou d\u00e9nigrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion\".
\nL'objectif premier des membres de la Commission des affaires juridiques est de garantir un m\u00eame traitement pour diff\u00e9rentes discriminations, dans l'id\u00e9e que le fait d'accorder des droits \u00e0 davantage de groupes ne signifie pas en retirer \u00e0 d'autres.
\nLa motion 21.4354 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et pr\u00e9sentes, comme il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite, \u00e0 l'unanimit\u00e9, aux initiatives parlementaires 23.400 et 21.524. La commission s'est oppos\u00e9e aux trois objets parlementaires, mais elle a d\u00e9pos\u00e9 une motion de commission.
\n21.4354 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 16 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 23 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen) [PAGE 1248]
\n23.4318 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.
\n[VS]
\n[VS]
\n21.4354 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag Binder [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition Binder [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n23.4318 [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPeut-\u00eatre n'ai-je pas \u00e9t\u00e9 assez claire dans le rapport, mais il est \u00e9vident qu'une des attitudes qui est vis\u00e9e en particulier par les auteurs de la motion de la commission, c'est celle de l'antis\u00e9mitisme, bien entendu; non seulement cela comprend - et cela a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 par ma pr\u00e9opinante - tous les actes, les gestes, les paroles, les signes, les symboles qui sont antis\u00e9mites, mais aussi les actes, les gestes, les symboles qui comprennent d'autres atteintes, d'autres violences par rapport \u00e0 d'autres minorit\u00e9s.
\nPour la commission, il \u00e9tait absolument central - c'est la raison pour laquelle elle a rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la motion de notre coll\u00e8gue Marianne Binder-Keller, et formul\u00e9 cette motion de commission - que nous puissions effectivement traiter tout le monde sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite, encore une fois, \u00e0 soutenir la motion de la commission, qui comprend bien \u00e9videmment, je dirais m\u00eame qui englobe, la motion de notre coll\u00e8gue Marianne Binder-Keller, et \u00e0 rejeter cette derni\u00e8re.
\nIch werde den Antrag Binder unterst\u00fctzen, und ich bitte Sie, dies ebenfalls zu tun. Ich erlaube mir noch eine Bemerkung zu unserem Rat: Manchmal verstehe ich unseren Rat nicht. Wir haben ja die Motion Binder, die ein Verbot von Nazisymbolen will. Es gibt hier dringenden, zwingenden Handlungsbedarf. Wir wissen alle, dass der Antisemitismus zugenommen hat. Hier muss es jetzt vorw\u00e4rtsgehen. Gegen den zweiten Vorstoss, den die RK-S eingereicht hat, ist nichts einzuwenden, aber wenn eben nur dieser angenommen wird, dann gibt es massive Verz\u00f6gerungen, bis man sich wieder geeinigt hat, welche Symbole da auch noch dazugeh\u00f6ren sollen und welche nicht. Hier sollte man aber jetzt nicht l\u00e4nger zuwarten.
\nIch bitte Sie also, die Motion Binder ebenso zu unterst\u00fctzen.
\nJe vous suis reconnaissante de la discussion, qui montre \u00e0 quel point il n'y a pas lieu d'accepter quoi que ce soit sur le plan des comportements, des incitations \u00e0 la haine, de la reconnaissance de signaux de l'ordre du Troisi\u00e8me Reich ou encore du nazisme. Par contre, je me permets d'indiquer que l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait port\u00e9e sur le fait que la demande de Mme la conseill\u00e8re aux Etats \u00e9tait de cr\u00e9er une base l\u00e9gale distincte, interdisant et p\u00e9nalisant l'utilisation, dans l'espace public, de tous les \u00e9l\u00e9ments. Par rapport \u00e0 la base l\u00e9gale distincte, je ne suis pas en mesure de dire si c'est la bonne option, parce que c'est peut-\u00eatre dans le code p\u00e9nal qu'il faudrait faire une adjonction. Par ailleurs, votre motion avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en novembre 2021. On a vu que les \u00e9v\u00e9nements tragiques de cette ann\u00e9e lui donnent encore plus d'importance; par contre, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, le rapport qui a \u00e9t\u00e9 fait par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre toute la tragique cr\u00e9ativit\u00e9 des moyens visant \u00e0 inciter \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la reconnaissance de symboles nazis. Il est difficile d'imaginer une interdiction totale, sachant que, dans le domaine p\u00e9dagogique notamment ou dans le domaine culturel parfois, il y a lieu, dans un contexte pr\u00e9cis, de ne pas les interdire totalement. Mais ce qu'il y a de s\u00fbr, c'est que la motion de la commission prend totalement en consid\u00e9ration la situation actuelle et votre volont\u00e9.
\nJe me permets maintenant de revenir sur la motion de la commission, en indiquant qu'effectivement, \u00e0 la suite du rejet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion 21.4354 de Mme la conseill\u00e8re aux Etats Binder-Keller, il y a eu une incompr\u00e9hension et une insatisfaction de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur l'impulsion de ma coll\u00e8gue Karin Keller-Sutter, avait d\u00e9cid\u00e9 de demander \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice d'\u00e9laborer un rapport document\u00e9 sur toutes les mesures \u00e0 prendre et sur les approches possibles pour mettre en oeuvre une interdiction pertinente des symboles que nous connaissons et des symboles encore \u00e0 venir, parce que, comme je le dis, il n'y a malheureusement pas de limites sur ce plan-l\u00e0.
\nIl est vrai que, dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lorsqu'il a propos\u00e9 le refus de la motion, \u00e9tait davantage orient\u00e9 sur la pr\u00e9vention que sur la r\u00e9pression. Aujourd'hui, la situation a \u00e9volu\u00e9. On sait \u00e0 quel point la pr\u00e9vention est indispensable, on sait aussi \u00e0 quel point il est important, d\u00e8s le d\u00e9part, notamment au niveau scolaire, d'avoir des programmes tr\u00e8s pr\u00e9cis de pr\u00e9vention, mais on sait aussi que la r\u00e9pression est utile.
\nLe rapport a donc montr\u00e9 que si l'on cr\u00e9e une nouvelle r\u00e9glementation, que si l'on \u00e9tend la norme p\u00e9nale existante, ce que nous souhaitons faire en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de votre commission, il faut ob\u00e9ir \u00e0 deux principes: il est indispensable que la loi p\u00e9nale soit pr\u00e9cise - \"Bestimmtheitsgebot\" - et il faut une formulation suffisamment pr\u00e9cise et suffisamment ouverte pour laisser au juge la possibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration le contexte ou l'actualit\u00e9 du contexte. L'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre ces deux exigences peut para\u00eetre contradictoire, mais il n'est assur\u00e9ment pas impossible.
\nIl est fondamental de disposer d'une nomenclature des symboles vis\u00e9s. Cependant, nous sommes bien tous d'accord sur un point: le racisme et surtout l'antis\u00e9mitisme sont inacceptables dans notre soci\u00e9t\u00e9 moderne o\u00f9 il n'y a pas de place pour ces symboles, pas de place pour des comportements faisant l'apologie de la violence. Leur utilisation publique n'est pas acceptable. La motion de votre commission \u00e9largit le cercle des symboles qui doivent \u00eatre interdits, mais pr\u00e9cise \u00e9galement qu'il doit s'agir de symboles de groupements qui pratiquent le d\u00e9nigrement ou la diffamation de mani\u00e8re syst\u00e9matique. La commission propose ainsi un champ plus large de symboles \u00e0 interdire, mais offre \u00e9galement aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'application du droit un cadre pr\u00e9cis auquel elles pourront se r\u00e9f\u00e9rer.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de soutenir les propositions unanimes de la commission. J'aurais tendance \u00e0 dire que la motion 21.4354 Binder a donn\u00e9 toutes les impulsions n\u00e9cessaires pour que l'on se pose la question non seulement de la pr\u00e9vention mais aussi de la r\u00e9pression, et que la motion de votre Commission des affaires juridiques prend en consid\u00e9ration de mani\u00e8re plus vaste la probl\u00e9matique et r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pression et de pr\u00e9vention.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion de votre commission et de rejeter la motion Binder.
\n[VS]
\nNachdem der Nationalrat der Motion 21.4354 klar zugestimmt hat, bitte ich auch den St\u00e4nderat darum. Die damalige Ablehnung meiner Motion durch den Bundesrat hat sich insofern ja \u00fcberholt, als inzwischen ein bundesr\u00e4tlicher Bericht vorliegt, der zum Schluss kommt, ein solches Verbot sei umsetzbar. Die schon etwas ungl\u00fcckliche damalige Begr\u00fcndung des Bundesrates war, das Zurschaustellen und Instrumentalisieren von Kennzeichen des Nationalsozialismus k\u00f6nne zwar schockierend und belastend sein, insbesondere f\u00fcr die Opfer des Holocaust, w\u00fcrde aber die Menschenw\u00fcrde und den \u00f6ffentlichen Frieden nur mittelbar beeintr\u00e4chtigen, was auch immer das heisst. Dann sei auch noch die Meinungsfreiheit beeintr\u00e4chtigt, wenn man solches verbieten w\u00fcrde. Zusammengefasst: Der Bundesrat lehnte ab, weil die Gesetze halt so seien, wie sie seien, und weil weitergehende Strafbestimmungen unn\u00f6tig seien.
\nDass Gesetze so sind, wie sie sind, ist mir auch klar. Deshalb habe ich ja auch die Motion geschrieben. Ich erkl\u00e4re gerne ganz kurz die Intention, die \u00dcberlegungen hinter meiner [PAGE 1246] Motion: Ein Verbot nationalsozialistischer Symbolik, Gesten, Fahnen, Grussformen, Zeichen, Parolen, Rufe wurde in diesem Parlament schon mehrmals diskutiert. Auch der Bundesrat wollte ein solches schon einmal einf\u00fchren. Immer wieder scheiterte es an der Durchf\u00fchrbarkeit. Warum? Das Anliegen war immer sehr offen formuliert, beispielsweise 2009, wo es um ein Verbot rassistischer Symbole ging, oder 2019, wo es um das Verbot extremistischer, rassistischer oder gewaltverherrlichender Symbole ging. Das Parlament lehnte dies mit der Begr\u00fcndung ab, dass die aufgrund des Bestimmtheitsgebots von Artikel 1 StGB erforderliche klare Definition schwierig sei.
\nDas ist nachvollziehbar, wenn die Strafnorm breit auf rassistische Symbole jeglicher Art Bezug nimmt. Das gilt jedoch nicht, wenn man das Verbot auf eine konkrete Form des Rassismus, n\u00e4mlich den Holocaust, bezieht und einzig die Verwendung von in der \u00d6ffentlichkeit bekannten Symbolen verbietet. Also: Eine Strafnorm allein mit Bezug auf den Holocaust ist begr\u00fcndet. Der Nationalsozialismus ist als historisch einzigartiges Verbrechen gegen die Menschlichkeit umfassend beschrieben. Diese Einzigartigkeit wird nun ja auch durch eine von unserem Parlament gew\u00fcnschte Schweizer Holocaust-Gedenkst\u00e4tte in Erinnerung behalten werden.
\nDen Handlungsbedarf erachte ich als klar gegeben. Der verst\u00e4rkt aufkommende und beunruhigend ausgelebte Antisemitismus macht mir schon lange Sorge. Die Geschichtslosigkeit, die Ignoranz, die schiere Arroganz den Fakten gegen\u00fcber, die Verluderung des Denkens: Nicht ganz 80 Jahre nach dem Krieg haben j\u00fcdische Menschen in unseren freien, westlichen Gesellschaften immer gr\u00f6ssere \u00c4ngste. Nicht ganz 80 Jahre nach dem Krieg skandieren Horden in Europa: \"Juden ins Gas\" oder \"From the river to the sea\". Hakenkreuze zieren die Transparente bei politischen Demos verschiedener Provenienz. Es ist ein Ph\u00e4nomen. Der Antisemitismus feiert sich auf gr\u00e4ssliche Weise gerade von Neuem wieder ab, insbesondere seit dem 7.[NB]Oktober. Statt eines \"Nie wieder\" erleben wir ein \"Ja, aber\". Und dieser Geschichtslosigkeit, meine ich, gilt es den Riegel zu schieben.
\nDass man in der Motion der RK-S eine Ausweitung des Verbotskatalogs fordert und auch weitere rassendiskriminierende Symbolik verbieten will, ist richtig. Das schliesst aber nicht aus, gleichzeitig meine Motion 21.4354 anzunehmen. Ihre Kommission findet ja - es wurde bereits erw\u00e4hnt -, man k\u00f6nne beispielsweise nationalsozialistische Propagandamittel, Zeichen, Symbole usw. verbieten. Meine Bitte w\u00e4re, es gleich jetzt zu tun, also beide Vorst\u00f6sse anzunehmen.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr ein Ja zu beiden Motionen.
\nUrspr\u00fcnglich wollte ich eigentlich nichts sagen. Aber ich glaube, man muss nun doch etwas aufpassen, dass nicht der Eindruck entsteht, wir w\u00fcrden eine Diskussion dar\u00fcber f\u00fchren, ob man entweder gegen Nazisymbole sei oder ob man f\u00fcr die Kommissionsmotion sei, die das eben genau nicht sei. Frau Vara als Kommissionssprecherin hat ausgef\u00fchrt, dass es nur um die Frage geht: Macht man ein Spezialgesetz, oder macht man ein allgemeines Gesetz?
\nUnsere Erfahrung in der Gesetzgebung zeigt, dass wir im Zusammenhang mit der Strafnorm gegen Rassendiskriminierung eigentlich bereits eine \u00e4hnliche Diskussion hatten. Diese Strafnorm ist damals in erster Linie gemacht geworden, um die Diskriminierung von Juden durch Rechtsradikale, die Auschwitz-L\u00fcge usw. zu verbieten. Man hat aber damals auch gesagt, dass man den Tatbestand nicht allzu stark einschr\u00e4nken kann. Wir haben die Rassismusstrafnorm beispielsweise ge\u00e4ndert, weil wir pl\u00f6tzlich festgestellt haben, dass auch die Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung eine Form der Diskriminierung ist. Selbstverst\u00e4ndlich stellt niemand infrage, dass der Holocaust das[NB]wahrscheinlich[NB]gigantischste Verbrechen in der bisherigen Menschheitsgeschichte ist. Nichtsdestotrotz gibt es andere Formen von Diskriminierung, gibt es andere Formen von Symbolen.
\nIm \u00dcbrigen: Wenn man sagt, die Bestimmtheit des Gesetzes mache die Anwendung einfach, ist das richtig. Aber auch Nazisymbole sind nicht klar definiert. Sie kennen das ber\u00fchmte Beispiel mit der Nummer 18. \"18\" symbolisiert f\u00fcr gewisse Leute den ersten und den achten Buchstaben des Alphabetes, also die Buchstaben A und H. Sie k\u00f6nnen nun aber nicht jeden, der eine Nummer 18 tr\u00e4gt und durch die Stadt geht, als Bedrohung einstufen. Wenn das aber ein entsprechend aussehender rechtsradikaler Mob tut, dann hat die Nummer 18 eine Bedeutung. Insofern ist die Rechtsanwendung schwierig. Das war auch die Schwierigkeit, die wir vor gut zehn Jahren hatten; ich war damals Mitglied der nationalr\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Rechtsfragen. Es ist nicht einfach!
\nIch pl\u00e4diere daf\u00fcr, dass wir, wie in der Gesetzgebung \u00fcblich, eine Strafnorm ausformulieren, die so klar wie m\u00f6glich, aber so offen wie n\u00f6tig ist. Es ist dann letztlich an der Gerichtspraxis, eine kleine Definition vorzunehmen.
\nDas Problem gibt es auch bei anderen Tatbest\u00e4nden: Bei den Ehrverletzungsdelikten ist zum Beispiel auch nicht ganz klar, was konkret eine Ehrverletzung ist. Aber die Praxis entwickelt sich \u00fcber die Zeit, so gibt es dann mehr Bestimmtheit. Das ist der Grund. Wir wollten nicht den Holocaust verniedlichen oder seine Bedeutung nicht anerkennen, sondern wir wollten eine Strafnorm schaffen, die eine gewisse Stabilit\u00e4t hat und sich in das Strafrechtssystem integriert.
\nErlauben Sie mir eine ganz kurze Replik auf die zwei Bemerkungen. Also, zun\u00e4chst einmal schliesst das eine das andere ja nicht aus. Der Nationalrat hat die Motion klar angenommen, und ein Bericht, das ist eigentlich neu, liegt bereits vor. Der Bericht ist schon da. Normalerweise wird einem Anliegen zugestimmt, und dann kommt erst der Bericht des Bundesrates. Wir haben einen Bericht, der klar definiert und aussagt, dieses Verbot w\u00e4re m\u00f6glich und einfach umzusetzen. Deshalb w\u00fcrde ich Sie doch bitten, diesem Anliegen zuzustimmen, da es ja zur Umsetzung bereit ist.
\nNoch etwas zu den Gesten und den verschiedenen Interpretationen: Das w\u00e4re ja dann eben eine Umsetzungssache, das m\u00fcsste man dann ja diskutieren. Ich bitte Sie jetzt eben einfach gerade deswegen, weil wir ja bei der offenen Fassung immer wieder diskutiert haben, was denn eigentlich wirklich verboten sei und was man auch noch verbieten m\u00fcsste, bei diesem konkreten Anliegen den Sack zuzumachen, wenn ich es einmal so sagen darf. Eine Umsetzung mit einer klaren Umschreibung des Verbrechens w\u00e4re nun m\u00f6glich. Und dann ginge es selbstverst\u00e4ndlich darum, die ganze andere Problematik auch anzuschauen.
\nIch lege Ihnen offen, dass ich immer meine M\u00fche damit habe, wenn Vorschl\u00e4ge kommen, wie man gewisse Symbole, Meinungen oder auch noch Aussagen verbieten solle. Ich bin der Meinung, dass man dumme, falsche oder verwerfliche Meinungen statt mit dem Strafrecht besser mit besseren Meinungen und Argumenten, mit Bildung kontert.
\nZudem ist auch die Abgrenzung schwierig. Herr Jositsch hat eines der ber\u00fchmtesten Beispiele gegeben, die Zahl 18 ist aber nicht das einzige. In der Kommission hatten wir als Anhang zu einem Bericht des Bundesamtes f\u00fcr Justiz auf unz\u00e4hligen Seiten \u00fcber hundert Buchstabenkombinationen, W\u00f6rter, Zeichen, bei denen wir in diesem Saal nie darauf k\u00e4men, dass sie auch noch extremistisch sein k\u00f6nnen. Sie sind es aber in ihrem Kontext. Alleine f\u00fcr den Nationalsozialismus gibt es Dutzende von Wort- und Buchstabenkombinationen, die zumindest unter Insidern extremistisch sind. Es h\u00f6rt dann quasi nie auf. [PAGE 1247]
\nIch bin \u00fcberzeugt, wenn man diese ganze Liste verbieten w\u00fcrde, dann w\u00fcrden die Leute neue Symbole, Buchstaben und Zeichen finden, und die Liste w\u00fcrde einfach immer l\u00e4nger werden. Das ist meine grunds\u00e4tzliche Skepsis. Ich sehe aber aufgrund der Kommissionsmotion, die einstimmig angenommen wurde, wo der Zug hinfahren soll. Ich war damals an dieser Sitzung nicht zugegen.
\nIch sage nur noch etwas zum Verh\u00e4ltnis zwischen beiden Motionen. Ich gehe davon aus, dass die Kommissionsmotion in dieser Form angenommen wird. F\u00fcr diesen Fall glaube ich nicht, dass es ein Mehrwert ist, speziell f\u00fcr den Nationalsozialismus noch die zweite Motion zu verabschieden. Das w\u00fcrde nicht einmal zu einer eigenen, schnelleren Gesetzgebung zum Nationalsozialismus f\u00fchren. Da w\u00fcrde ich sonst die Vorsteherin des EJPD oder ihren Nachfolger falsch einsch\u00e4tzen. Ich nehme an, es g\u00e4be dann trotzdem eine Gesetzgebung, in der man insbesondere auch die nationalsozialistischen Symbole zu erfassen versucht.
\nEs geht von daher weder schneller noch pr\u00e4ziser noch sicherer, wenn man die zweite Motion ebenfalls annimmt. Wenn man diesen Weg verfolgt, dann m\u00fcsste man versuchen, die extremistischen Formen breit zu erfassen - mit allen Vorbehalten, die ich eingangs erw\u00e4hnt habe.
\nSumma summarum: Der zweite Vorstoss bietet gegen\u00fcber dem ersten keinen Mehrwert.
\n