Pr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion. [PAGE 1255]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 8 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 33 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nPar ma motion d\u00e9pos\u00e9e le 29 septembre 2023, je demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un rapport sur les violences et les abus sexuels commis sur les enfants au sein de l'ensemble des institutions de l'Eglise catholique suisse, en se reposant sur les r\u00e9sultats d'une commission officielle d'un programme national de recherche, ou sur ceux d'une recherche scientifique ind\u00e9pendante de l'Eglise catholique mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLe rapport devra pr\u00e9senter non seulement les responsabilit\u00e9s de l'Eglise catholique et de ses membres dans la commission des actes ou de leur occultation \u00e0 la justice p\u00e9nale civile, mais \u00e9galement l'\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ne pas avoir pris de mesures ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger les enfants et d\u00e9f\u00e9rer les responsables devant la justice. Le rapport pr\u00e9sentera des recommandations, notamment pour mettre fin imm\u00e9diatement aux abus sexuels dans l'Eglise catholique, pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des agressions sexuelles sur les enfants et pour faciliter l'action de la justice p\u00e9nale civile.
\nCette motion s'inscrit dans la m\u00eame logique que l'interpellation que j'ai d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2010, soit il y a plus de treize ans, par laquelle je demandais d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il avait pris contact avec l'Eglise catholique afin de d\u00e9velopper ensemble une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention sur les abus sexuels sur les mineurs, et quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9finie face au corps constitu\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale - avec naturellement comme pr\u00e9occupation la protection des mineurs, d\u00e8s lors qu'il y a en g\u00e9n\u00e9ral, dans ces corps constitu\u00e9s, un r\u00e9flexe de protection de l'institution qui pr\u00e9vaut sur celui de la d\u00e9nonciation p\u00e9nale.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de mani\u00e8re surprenante r\u00e9pondait, d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque, qu'aucun contact n'avait \u00e9t\u00e9 pris avec l'Eglise catholique afin de d\u00e9finir une quelconque strat\u00e9gie de pr\u00e9vention conjointe, laissant ainsi nombre de jeunes face \u00e0 des pr\u00e9dateurs infiltr\u00e9s dans cette institution, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces institutions, d\u00e8s lors que les \u00e9v\u00each\u00e9s, comme les divers ordres catholiques, b\u00e9n\u00e9ficient d'une totale autonomie de gouvernance.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoyait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque aux cantons, qui, selon la Constitution, sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de relations entre l'Etat et l'Eglise. Cette r\u00e9ponse \u00e9tait particuli\u00e8rement d\u00e9cevante, car le probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 n'\u00e9tait pas celui des relations entre l'Etat et l'Eglise, mais celui de la protection des mineurs contre les agissements criminels, dans une institution qui avait une propension incontestable \u00e0 se prot\u00e9ger du regard policier et judiciaire civil. Elle \u00e9tait d'autant plus d\u00e9cevante que de nombreux Etats ont, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, rendu de nombreux rapports et formul\u00e9 des recommandations tant aux autorit\u00e9s civiles qu'aux \u00e9glises concern\u00e9es. Par exemple, le rapport officiel du gouvernement irlandais, qui date d\u00e9j\u00e0 de 2009, et celui, plus r\u00e9cent, du gouvernement australien qui date de 2017 et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la \"Royal commission into institutional responses to child sexual abuse\", qui couvre l'ensemble de la probl\u00e9matique des abus sur les enfants, et examine la situation dans tous les corps constitu\u00e9s et toutes les institutions sur le territoire australien, avec un chapitre particulier sur les Eglises.
\nLa r\u00e9cente \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Zurich datant de septembre 2023, financ\u00e9e par l'Eglise catholique, a remis dramatiquement la probl\u00e9matique des abus sexuels dans l'Eglise catholique au centre de l'attention m\u00e9diatique, faisant clairement appara\u00eetre l'\u00e9tendue du probl\u00e8me et le nombre important de victimes de ces abus. La publication de cette \u00e9tude, qui a motiv\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente motion, reste toutefois une r\u00e9ponse partielle, d\u00e8s lors qu'aucune \u00e9tude englobant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la probl\u00e9matique sur l'ensemble du territoire suisse, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans d'autres pays, et couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 des institutions religieuses, n'a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ou formul\u00e9e.
\nJe rappelle \u00e0 ce propos qu'en 2017, un rapport d'experts sur les abus commis au sein de l'ordre des capucins avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par l'ordre des capucins et l'Ev\u00each\u00e9 de Lausanne, Gen\u00e8ve et Fribourg. Un autre rapport, publi\u00e9 en 2011, sur les abus commis dans le cadre du monast\u00e8re d'Einsiedeln avait montr\u00e9 qu'au cours des soixante derni\u00e8res ann\u00e9es, quinze pr\u00eatres avaient commis des abus sexuels sur des mineurs. Mais ce sont des rapports partiels et ponctuels qui ne se fondent pas sur l'approche globale n\u00e9cessaire pour rendre vraiment compte du probl\u00e8me.
\nAujourd'hui, surtout apr\u00e8s les r\u00e9centes r\u00e9v\u00e9lations relatives au coll\u00e8ge de l'Abbaye de Saint-Maurice, qui datent du mois de novembre, soit bien apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de ma motion, il se justifie d'autant plus d'\u00e9laborer un rapport global avec comme objectif de d\u00e9finir une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention en la mati\u00e8re comprenant des recommandations permettant d'assurer une meilleure protection de notre jeunesse, qui doivent se d\u00e9cliner au niveau cantonal, f\u00e9d\u00e9ral et aussi au sein de l'Eglise.
\nJe tiens \u00e0 souligner que, dans d'autres domaines touch\u00e9s par des pratiques qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et qui g\u00e9n\u00e8rent encore beaucoup de souffrances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a directement ou indirectement soutenu des recherches ou des rapports. A titre d'exemple, je rappelle qu'en mati\u00e8re d'enfants plac\u00e9s, la recherche universitaire intitul\u00e9e \"Plac\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s\" \u00e0 l'origine du travail politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement, qui a aussi amen\u00e9 \u00e0 des excuses officielles, avait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. De m\u00eame, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 d\u00e9cembre 2020 sur l'adoption internationale se base sur une recherche de la haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Zurich, qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
\nCette \u00e9tude a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir le cadre de la modification de la l\u00e9gislation et des pratiques, et d'exprimer ses regrets aux personnes adopt\u00e9es sans le respect des r\u00e8gles et des droits des personnes, dans le cadre de cette l\u00e9gislation.
\nIl appara\u00eet essentiel, aujourd'hui, d'agir de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'on dispose, \u00e9galement en mati\u00e8re d'abus sexuels sur des mineurs dans l'Eglise catholique, d'un rapport global \u00e9tabli sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir un rapport ind\u00e9pendant de l'Eglise catholique. Cela ne concerne pas les rapports avec l'Eglise catholique, mais essentiellement la protection de notre jeunesse.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique, dans son avis, qu'il a accept\u00e9 le postulat Fischer Roland 23.4294, \"Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Eglise et l'Etat\". Toutefois, ce postulat ne concerne pas cette probl\u00e9matique, mais la question institutionnelle des rapports entre l'Etat et l'Eglise, qui s'organisent de mani\u00e8re fort diff\u00e9rente dans chaque canton, puisque la comp\u00e9tence relative aux rapports entre l'Etat et l'Eglise rel\u00e8ve des cantons. Ce postulat ne permettra pas d'aborder la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par ma motion, \u00e0 savoir celle des abus sexuels, et encore moins de formuler des recommandations pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention de ces actes sur les mineurs.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 accepter ma motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 tr\u00e8s affect\u00e9 par les r\u00e9v\u00e9lations concernant les abus sexuels dans l'Eglise catholique. Il attend de toutes les autorit\u00e9s cantonales, y compris les minist\u00e8res publics, qu'elles prennent leurs responsabilit\u00e9s. Je pr\u00e9cise volontiers que les situations douloureuses qui affectent aujourd'hui encore les victimes et qui nous consternent rel\u00e8vent toutes de d\u00e9lits potentiels qui n'ont jamais pu \u00eatre jug\u00e9s par les tribunaux en raison de graves manquements dans les communaut\u00e9s concern\u00e9es. Je le pr\u00e9cise tr\u00e8s volontiers: le droit p\u00e9nal est le m\u00eame pour toutes et tous. Il n'y a pas d'exception pour les \u00e9glises, il n'y a pas d'exception pour les communaut\u00e9s religieuses. Mon d\u00e9partement s'est pench\u00e9 de mani\u00e8re approfondie sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir des incidents graves, comme ceux qui se sont produits et ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s. Dans le domaine de la protection de l'enfant, en droit civil, de nouvelles r\u00e9glementations en mati\u00e8re de signalement sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2019. En tant que norme minimale absolue et uniforme pour l'ensemble de la Suisse, l'article 314c du code civil pr\u00e9voit que toute personne, y compris les personnes soumises au secret professionnel en vertu du droit p\u00e9nal, \"a le droit d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant que l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menac\u00e9e\". En principe, toutes les personnes agissant dans une fonction officielle ont l'obligation d'aviser l'autorit\u00e9 lorsqu'il existe des indices concrets [PAGE 1256] que l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menac\u00e9e et qu'elles ne peuvent pas rem\u00e9dier elles-m\u00eames \u00e0 la situation dans le cadre de leur activit\u00e9. Il faut comprendre le terme de \"fonction officielle\" au sens large. Les employ\u00e9s de l'Etat ne sont pas les seuls concern\u00e9s, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est le fait que la personne exerce des comp\u00e9tences de droit public. Cette obligation d'aviser l'autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2019 aux personnes qui entretiennent des contacts professionnels r\u00e9guliers avec des enfants, \u00e0 titre d'exemple, des personnes employ\u00e9es dans des cr\u00e8ches ou des collaboratrices et collaborateurs de centres de consultation. Cette disposition s'applique \u00e9galement, il est important de le pr\u00e9ciser, aux personnes qui m\u00e8nent des activit\u00e9s de jeunesse \u00e0 titre professionnel, que ce soit au sein de l'Eglise, au sein d'un centre de jeunes g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re priv\u00e9e ou encore d'un club sportif.
\nDans ce domaine, les cantons peuvent introduire d'autres obligations d'aviser. L'autorit\u00e9 de protection de l'enfant n'est toutefois comp\u00e9tente que pour prendre les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant. Il ne lui appartient pas de punir ou de poursuivre les auteurs d'infraction.
\nIl est \u00e9galement important d'insister sur le fait que l'aide aux victimes joue un r\u00f4le important: les services d'aide aux victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) sont disponibles pour des consultations. En vertu de cette loi, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe ou indirecte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien pr\u00e9vu par cette loi. La victime a le droit de recevoir des conseils et des aides financi\u00e8res. Les prestations des centres de consultation LAVI comprennent l'assistance m\u00e9dicale, psychologique, sociale, mat\u00e9rielle et juridique.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement comme positif le fait que de nombreux cantons aient mis en place des services sp\u00e9cifiques charg\u00e9s de traiter les questions relatives aux communaut\u00e9s religieuses. Ces services peuvent \u00e9galement soutenir les particuliers en cas de probl\u00e8me, en fournissant des informations et des soutiens utiles. Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ce sont effectivement les cantons qui ont la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer les rapports entre l'Eglise et l'Etat. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a donc ni la comp\u00e9tence ni de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique dans ce domaine. Ce constat vaut pour les situations pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Zurich, comme pour un \u00e9ventuel travail scientifique d'analyse. Cela ne signifie pas qu'il y ait une indiff\u00e9rence ou une inattention par rapport \u00e0 la situation - cela a \u00e9t\u00e9 dit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur les relations entre l'Eglise et l'Etat en se fondant sur l'exemple de certains cantons. Il propose donc d'adopter le postulat Fischer Roland 23.4294, \"Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Eglise et l'Etat\".
\nLe projet pilote de l'Universit\u00e9 de Zurich sur les abus sexuels dans l'Eglise catholique va se poursuivre avec une nouvelle \u00e9tude 2024-2026. Le 27 juin 2023, la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses, la Conf\u00e9rence centrale catholique romaine de Suisse ainsi que la Conf\u00e9rence des Unions des Ordres et des autres communaut\u00e9s de vie consacr\u00e9e en Suisse ont annonc\u00e9 qu'elles financeront une \u00e9valuation approfondie des archives au cours des trois prochaines ann\u00e9es.
\nCe projet de suivi sera lui aussi confi\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toute d\u00e9marche qui contribue \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur de graves situations pour lesquelles - je vous rejoins - le silence des personnes, mais aussi le silence des institutions, a \u00e9t\u00e9 assourdissant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toute d\u00e9marche qui vise \u00e0 faire en sorte qu'elles ne se reproduisent pas.
\nIl ne pense toutefois pas qu'il soit judicieux de donner de nouvelles bases juridiques aux relations entre l'Etat et les communaut\u00e9s religieuses. Ces bases juridiques rel\u00e8vent, pour de bonnes raisons, de la comp\u00e9tence des cantons. Il lui semble plus prometteur d'attendre les r\u00e9sultats des analyses en cours et de r\u00e9fl\u00e9chir ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la[NB]n\u00e9cessit\u00e9[NB]de[NB]proc\u00e9der[NB]ponctuellement \u00e0 des adaptations juridiques.
\nAu nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie de rejeter la motion.
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