Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 156 Stimmen
\nDagegen .... 30 Stimmen
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L\u00e0 aussi, je dois vous faire une d\u00e9claration au nom de la Commission de r\u00e9daction, qui a d\u00fb proc\u00e9der, dans les dispositions de la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, \u00e0 deux ajouts formels qui n'ont pas pu faire l'objet d'une d\u00e9cision formelle des Chambres, l'omission de ces deux \u00e9l\u00e9ments ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e trop tard.
\n1. Adaptation des dispositions du droit europ\u00e9en aux pays membres de l'AELE. La 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP introduit dans la LPP et dans la LFLP les dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur la transposition du droit communautaire dans le droit suisse. Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la Convention AELE r\u00e9vis\u00e9e et concernent donc les Etats membres de l'AELE que sont l'Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein. Les dispositions concern\u00e9es, \u00e0 savoir les articles 89a alin\u00e9a 2, 89b alin\u00e9a 2 et 89c lettre b LPP, ainsi que dans l'annexe les articles 25b alin\u00e9a 2, 25c alin\u00e9a 2, 25d lettre b et 25f LFLP, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou introduites en cons\u00e9quence.
\n2. Adaptation de l'article 22 alin\u00e9a 3 lettre b LPP. Lors de la 4e r\u00e9vision de l'AI, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que l'assur\u00e9 avait droit \u00e0 une rente enti\u00e8re s'il \u00e9tait invalide \u00e0 raison de 70 pour cent au lieu des deux tiers. Cette modification a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'article 24 alin\u00e9a 1er LPP mais a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e \u00e0 l'article 22 alin\u00e9a 3 lettre b. La Commission de r\u00e9daction a donc corrig\u00e9 cette lacune.
Bundesgesetz \u00fcber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9