On voit bien d'o\u00f9 l'on vient: on a travers\u00e9, entre 2020 et 2022, la pire crise sanitaire que notre pays ait connue quasiment de m\u00e9moire vivante. Parce que la derni\u00e8re fois que l'on a vu quelque chose de tel, c'\u00e9tait probablement la grippe espagnole, il y a un peu plus d'un si\u00e8cle maintenant. Plus grand monde n'est donc pr\u00e9sent pour raconter ce qui s'\u00e9tait vraiment pass\u00e9.
\nOn se souvient, dans ce cadre, que c'est plut\u00f4t un manque et un d\u00e9faut de coordination internationale qui nous a pos\u00e9 probl\u00e8me. J'aimerais juste vous rappeler que, dans les premi\u00e8res semaines de l'ann\u00e9e 2020, nous n'avions comme source d'informations plus ou moins fiable que les donn\u00e9es de l'OMS. Il faut faire attention avant de critiquer cette organisation de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Ce n'est pas ce que vous faites, mais on entend beaucoup de critiques envers l'organisation. Il n'y a pas d'alternative \u00e0 une bonne transparence et \u00e0 une bonne coordination internationale en cas de pand\u00e9mie. S'il n'y a pas d'alternative \u00e0 une bonne coordination et \u00e0 une bonne transparence sur le plan international, il faut bien qu'une structure s'en occupe. L'OMS peut \u00eatre cette structure. Si on ne veut pas de l'OMS, il faut dire qui d'autre s'en occuperait. Mais on doit quand m\u00eame constater non seulement que cela nous a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s tr\u00e8s utile, mais aussi que cela nous a permis d'anticiper, autant que c'\u00e9tait possible, une situation extr\u00eamement d\u00e9licate. Les informations \u00e9taient extr\u00eamement lacunaires, transmises par les Etats qui ont \u00e9t\u00e9 les premiers touch\u00e9s, qui avaient plut\u00f4t tendance \u00e0 ne pas vraiment dire ce qui se passait. Notre pays est trop petit pour que nous puissions aller chercher tout seuls les informations partout nous-m\u00eames et il est beaucoup trop grand pour \u00eatre indiff\u00e9rent \u00e0 ce qui se passe sur le plan international. Nous avons donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 une coordination internationale bien r\u00e9gl\u00e9e et \u00e0 des r\u00e8gles qui fonctionnent et qui valent pour toutes et tous.
\nJe suis tr\u00e8s heureux de cette occasion de vous parler de l'\u00e9tat des n\u00e9gociations. On souhaite une transparence maximale, mais il est difficile de dire quel est, in fine et dans le d\u00e9tail, un texte qui n'existe pas. C'est cela le probl\u00e8me. Il faut bien comprendre que, avant qu'un texte ou un discours soit \u00e9crit ou qu'un accord soit r\u00e9dig\u00e9, on ne peut pas donner de d\u00e9tails d\u00e9finitifs sur le contenu d'un accord qui n'existe pas. Il faut accepter qu'il existe diff\u00e9rentes phases: une phase de propositions; puis, une phase de n\u00e9gociation, avec nombre d'\u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents qui sont discut\u00e9s; ensuite, une certaine s\u00e9dimentation pour un r\u00e9sultat. C'est donc un processus. A partir de l\u00e0, il sera possible de regarder ce que nous avons, et il me semble que nous ne devons pas avoir de craintes dans le pays sur le fait que la Suisse est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 sa souverainet\u00e9. J'ai un peu de la peine des fois avec ce sentiment qu'on aimerait vendre le pays \u00e0 je ne sais pas qui ou je ne sais pas quoi. Ce qui s'est produit depuis 175 ans maintenant est l'exact contraire. Nous avons conclu les accords qui \u00e9taient dans notre int\u00e9r\u00eat pour progresser; nous n'avons pas conclu ceux qui n'\u00e9taient pas dans notre int\u00e9r\u00eat.
\nQuel \u00e9l\u00e9ment permettrait de dire aujourd'hui qu'il y a un certain mauvais sentiment? Non, nous d\u00e9fendons les int\u00e9r\u00eats du pays et rien d'autre. Vous formez le gouvernement; vous [PAGE 1274] l'avez fait encore la semaine pass\u00e9e. Si vous estimez que vous avez une fois un gouvernement qui ne fait pas que d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du pays, alors changez-le. C'est comme cela que cela marche dans les relations entre nos institutions.
\nJ'aborde maintenant le cas concret. En d\u00e9cembre 2021 - donc en pleine pand\u00e9mie, qui \u00e9tait quand m\u00eame un choc pour nous toutes et tous, pour le continent et la terre enti\u00e8re -, l'Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 un organe intergouvernemental de n\u00e9gociation. Il s'agit de discuter d'un texte, qui peut \u00eatre une convention ou un autre instrument international de l'OMS; il s'agit de discuter de la pr\u00e9vention, de la pr\u00e9paration et de la r\u00e9ponse commune aux pand\u00e9mies. Tous les Etats membres de l'OMS participent \u00e0 cette discussion et ils font valoir leurs int\u00e9r\u00eats.
\nLes discussions ont port\u00e9 sur la question de savoir s'il fallait des instruments juridiquement contraignants ou des \u00e9l\u00e9ments non contraignants, tout en sachant que chaque pays peut ensuite d\u00e9cider ce qu'il souhaite reprendre ou pas et \u00e0 quoi il souhaite s'engager.
\nL'\u00e9tat actuel au 30 octobre 2023 est qu'une premi\u00e8re proposition de textes de n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Ce ne sont pas encore des textes de n\u00e9gociation, mais des projets de textes et, \u00e0 ma connaissance, ils sont publi\u00e9s, absolument accessibles. Donc, tout est transparent pour qui veut les lire et il n'y a rien d'autre que cela. On pourrait penser qu'il se passe des choses, mais non, il n'y a rien d'autre que cela. En guise de premi\u00e8re \u00e9valuation du contenu de ces textes, on peut retenir que la nouvelle proposition est plus concise que ce que l'on pouvait imaginer et contient des \u00e9l\u00e9ments importants pour la Suisse.
\nQuels sont ces \u00e9l\u00e9ments importants? Premi\u00e8rement, les r\u00e9f\u00e9rences aux droits fondamentaux, qui sont essentiels pour nous et qui figurent dans notre Constitution, dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et dans les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, que nous reconnaissons. Le second \u00e9l\u00e9ment qui est mentionn\u00e9 clairement dans ces propositions est la souverainet\u00e9 des Etats membres. C'est presque une lapalissade - je le dis franchement -, mais c'est quand m\u00eame mieux quand on le mentionne. Je vois Monsieur Poggia hocher de la t\u00eate et je me demande pourquoi, parce que, effectivement, la souverainet\u00e9 des Etats membres est bien une chose dont on ne peut pas douter dans cette affaire, qui est extr\u00eamement importante et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend toujours et avec beaucoup d'engagement.
\nDe nombreuses propositions nous sont parvenues. Certaines ne sont pas d\u00e9fendables du point de vue de la Suisse et nous ne les soutiendrons naturellement pas, mais d'autres pourraient l'\u00eatre. Les propositions qui ne sont pas d\u00e9fendables pour Suisse ou qui posent des probl\u00e8mes dans leur forme actuelle sont notamment celles qui touchent aux questions de financement ou alors \u00e0 des questions - et je sais que c'est important pour vous, Madame Friedli, mais c'est important pour nous aussi - qui touchent \u00e0 la comp\u00e9tence d'autres organisations internationales, par exemple les questions qui touchent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce cadre, nous d\u00e9fendons les int\u00e9r\u00eats du pays et des entreprises qui sont dans le pays, ainsi que notre situation \u00e9conomique et sociale. Tout cela pour dire que nous n'en sommes qu'au d\u00e9but du processus.
\nLa prochaine \u00e9tape aura lieu en 2024. L'id\u00e9e est de mener des discussions jusque dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2024, mais cela ne nous para\u00eet pas possible, aujourd'hui, de respecter ce d\u00e9lai, car il est beaucoup trop ambitieux.
\nJ'aimerais ajouter un dernier point encore. Il concerne les \u00e9l\u00e9ments qui sont centraux pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Premi\u00e8rement, le fait que les droits fondamentaux sont explicitement ancr\u00e9s dans le texte qui est en discussion et que les droits souverains des Etats ne sont donc en aucun cas restreints - c'est une \u00e9vidence, mais c'est mieux quand c'est \u00e9crit que quand \u00e7a ne l'est pas - est un \u00e9l\u00e9ment extr\u00eamement important non seulement pour notre Constitution et nos r\u00e8gles l\u00e9gales, mais \u00e9galement pour ce qui concerne la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et les d\u00e9cisions de la cour. Secondement, le fait que, en tant qu'Etat membre souverain, la Suisse est libre de signer et de ratifier ce qu'elle souhaite. Il existe des r\u00e8gles claires pour cela. Vous avez souhait\u00e9 que ce soit soumis au Parlement et j'imagine que celui-l\u00e0 a de toute fa\u00e7on la possibilit\u00e9 d'avoir une discussion \u00e0 ce sujet, telle que celle que nous menons maintenant. Je rappelle une \u00e9vidence: la Suisse continuera toujours \u00e0 d\u00e9cider souverainement de sa politique nationale de sant\u00e9 et \u00e0 prendre des mesures nationales en toute ind\u00e9pendance en cas de future pand\u00e9mie.
\nVoil\u00e0 ce que l'on peut dire. On ne peut pas critiquer - \u00e0 juste titre, d'ailleurs - le manque de pr\u00e9paration internationale au moment o\u00f9 \u00e9clate la pand\u00e9mie de COVID-19 et ensuite ne pas essayer de voir ce que l'on pourrait faire ensemble pour ne pas revivre une telle situation, en sachant que l'on doit partir de l'id\u00e9e que le d\u00e9veloppement d'\u00e9pid\u00e9mies, et peut-\u00eatre malheureusement de pand\u00e9mies, est quelque chose qui fait partie des risques et d'une r\u00e9alit\u00e9 qui vont nous accompagner aussi \u00e0 l'avenir, ce pour quoi nous souhaitons \u00eatre mieux pr\u00e9par\u00e9s.
\nIch danke vorerst dem Bundesrat f\u00fcr die Beantwortung meiner Fragen. Wie von der Pr\u00e4sidentin ausgef\u00fchrt, bin ich mit den Antworten nicht zufrieden.
\nIm Nachgang zur Covid-Pandemie ist die WHO seit 2021 daran, ihre Instrumente und Vereinbarungen zu \u00fcberarbeiten. Es sind deren zwei: erstens ein neues WHO-\u00dcbereinkommen zur Pandemievorbereitung, -pr\u00e4vention und -bew\u00e4ltigung, kurz WHO-Pandemieabkommen oder WHO-Pandemiepakt, und zweitens die Aktualisierung der internationalen Gesundheitsvorschriften.
\nDie Covid-Pandemie hat unsere Gesellschaft nicht nur im Bereich der Gesundheit, sondern, wie ich meine, auch im Kern durcheinandergebracht. Die Nachwirkungen sp\u00fcren wir noch immer. Doch anstatt die ganze Sache seri\u00f6s aufzuarbeiten, wird international ein neuer Pandemiepakt erarbeitet, und dies eher im stillen K\u00e4mmerlein und vor allem mit vielen verschiedenen Versionen. Dies f\u00fchrt dazu, dass in weiten Teilen der Bev\u00f6lkerung eine grosse Verunsicherung dar\u00fcber besteht. Ich werde diesbez\u00fcglich w\u00f6chentlich, ja fast t\u00e4glich angegangen und angeschrieben. Mit meiner Interpellation wollte ich endlich etwas Licht ins Dunkel bringen und den Bundesrat dazu bewegen, Transparenz zu schaffen. Doch auch nach dem x-ten Durchlesen weiss ich kaum mehr als vorher. F\u00fcr mich ist nicht nachvollziehbar, warum man hier nicht endlich transparent und offen kommuniziert.
\nIn seiner Stellungnahme schreibt der Bundesrat, dass sich der neue Vertrag nicht auf das souver\u00e4ne Recht der Staaten auswirken k\u00f6nne. Er schreibt aber auch, dass k\u00fcnftige Instrumente grunds\u00e4tzlich rechtsverbindlich seien, aber auch unverbindliche Elemente enthalten sollen. Was gilt denn jetzt?
\nRechtsverbindliche Elemente werden auf jeden Fall Auswirkungen auf souver\u00e4ne Staaten haben. Zudem hat sich laut Website des BAG das Verhandlungsgremium, in diesem Fall der sogenannte Intergovernmental Negotiating Body (INB), am 21.[NB]Juli 2022 auf ein rechtlich verbindliches \u00dcbereinkommen gem\u00e4ss Artikel 19 der WHO-Verfassung geeinigt. Und laut Website des BAG bef\u00fcrwortet die Schweiz - ich glaube, statt der Schweiz sollte es pr\u00e4ziser \"der Bundesrat\" oder \"das BAG\" heissen - ein solch rechtlich verbindliches Instrument. Genau das f\u00fchrt zu sehr viel Irritation, aber auch zu Bedenken. Was genau ist die Position der Schweiz bzw. des Bundesrates? Was kommt damit auf uns, auf die Schweiz zu? Und welche Elemente werden nun eigentlich bei den Gesundheitsvorschriften und welche im Pandemiepakt geregelt?
\nIch habe bei diesem neuen Abkommen kein gutes Gef\u00fchl, vor allem auch, weil nicht wirklich transparent und klar kommuniziert wird. Ich erwarte vom Bundesrat, dass er hier nun endlich anders agiert. Ich erwarte, dass transparent dar\u00fcber kommuniziert wird, was die Position des Bundesrates ist, was in diesem neuen Pakt drin ist und was nicht, und dass vor allem auch dar\u00fcber kommuniziert wird, was die Konsequenzen f\u00fcr die Schweiz sind. Ich erwarte auch, dass der Bundesrat, falls er zur \u00dcberzeugung k\u00e4me, dass er den WHO-Pandemiepakt ratifizieren m\u00f6chte, diesen Pakt dem Parlament mit einem referendumsf\u00e4higen Beschluss vorlegt. Noch lieber w\u00e4re es mir aber, wenn der Bundesrat von sich aus zum Schluss k\u00e4me, dass es diesen WHO-Pandemiepakt gar nicht braucht. Was mich auch eher beunruhigt, ist die Tatsache, dass die \u00c4nderungen bei den Gesundheitsvorschriften praktisch automatisch \u00fcbernommen werden, da die Schweiz dort schon dabei ist und diesbez\u00fcgliche \u00c4nderungen automatisch \u00fcbernommen werden.
\nWir sind am Jahresende, und da kann man sich auch mal etwas w\u00fcnschen oder Vors\u00e4tze machen. Ich w\u00fcrde mir vom Bundesrat und dann von Ihrer Nachfolgerin w\u00fcnschen, dass sie sich f\u00fcr das neue Jahr einen ganz wichtigen Vorsatz nimmt: hier Transparenz zu schaffen und klarer und besser zu kommunizieren.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Frau Friedli hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt erkl\u00e4rt. Sie verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Damit ist das Gesch\u00e4ft erledigt.
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