Antrag der Kommission
\nVom Bericht Kenntnis nehmen
\nProposition de la commission
\nPrendre acte du rapport
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n1. Bundesbeschluss betreffend das Abkommen \u00fcber Handel und wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Kroatischen Republik
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord de commerce et de coop\u00e9ration \u00e9conomique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique de Croatie
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 38 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\n2. Bundesbeschluss betreffend das Abkommen \u00fcber Handel und wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Georgien
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord de commerce et de coop\u00e9ration \u00e9conomique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la G\u00e9orgie
\n[VS]
\nGesamtberatung - Traitement global
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 38 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[PAGE 125] [VS]
\n[VS]
\n3. Bundesbeschluss betreffend das Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Sozialistischen Republik Vietnam \u00fcber den Schutz des geistigen Eigentums und \u00fcber die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des geistigen Eigentums
\n3. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique socialiste du Vietnam sur la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la coop\u00e9ration dans ce domaine
\n[VS]
\nGesamtberatung - Traitement global
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 36 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\nAn den Bundesrat - Au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nZu allen drei Abkommen habe ich seitens der Kommission keine Erg\u00e4nzungen anzubringen. Wir stimmen ihnen in allen Punkten und ohne Vorbehalte zu.
\nGestatten Sie mir nur, erg\u00e4nzend zu den vorhergehenden Ausf\u00fchrungen eine Erkl\u00e4rung anzubringen: Im Hinblick auf die morgige Beratung des Sicherheitspolitischen Berichtes bin ich verschiedentlich angefragt worden, weshalb wir diesen Bericht nur zur Kenntnis nehmen wollen, w\u00e4hrenddem in anderen Bereichen eine zustimmende Kenntnisnahme zur Diskussion steht. Ich darf diesbez\u00fcglich auf die Praxis unseres Rates verweisen: Rechenschaftsberichte, die in erster Linie r\u00fcckblickend sind und Rechenschaft abgeben, werden nie zustimmend zur Kenntnis genommen werden. Aber Berichte, welche programmatische Weichenstellungen enthalten, werden in der Regel in wertendem - in zustimmendem oder ablehnendem Sinne - zur Kenntnis genommen werden. Dort ist eine politische Wertung n\u00f6tig, bei retrospektiven Berichten in der Regel nicht.
\nIl appartient \u00e0 la tradition que, en r\u00e9pondant aux interpellants sur le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, on fasse le point sur l'\u00e9volution conjoncturelle de mani\u00e8re assez rapide, car beaucoup de ce que je peux dire appartient au domaine public et ne n\u00e9cessite pas de longs commentaires.
\nIl faut constater que, en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e, l'\u00e9conomie mondiale va plut\u00f4t bien. L'\u00e9conomie am\u00e9ricaine poursuit son expansion plut\u00f4t vigoureuse et, surtout, sans signe d'inflation, ce qui est plut\u00f4t remarquable. Dans l'Union europ\u00e9enne aussi, la reprise est visible. L'Allemagne, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, paraissait rester un peu \u00e0 la tra\u00eene; aujourd'hui, la conjoncture en Allemagne s'est am\u00e9lior\u00e9e.
\nEn Asie, la crise de 1997 est surmont\u00e9e, la reprise est assez forte. Certains pr\u00e9tendent m\u00eame que la reprise a \u00e9t\u00e9 si rapide qu'un certain nombre de r\u00e9formes structurelles en Asie n'ont pas \u00e9t\u00e9 faites, ce qui pour l'avenir ne serait pas tr\u00e8s bon. En Asie, l'\u00e9conomie malade reste celle du Japon. Si on regarde l'\u00e9volution conjoncturelle durant les deux derniers trimestres au Japon, on constate que c'est une \u00e9volution n\u00e9gative, ce qui correspond, suivant les d\u00e9finitions internationales admises, \u00e0 une r\u00e9cession. Mais il semble bien que le fond est atteint et que, au Japon, ces toutes derni\u00e8res semaines et ces tout derniers mois, on assiste \u00e0 une reprise de la consommation et \u00e0 une reprise de l'\u00e9conomie qui permettraient, sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, d'avoir un rapport positif \u00e0 la croissance.
\nEn Suisse, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1999, le dernier trimestre a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bon par rapport aux trimestres pr\u00e9c\u00e9dents. On a constat\u00e9 non seulement une augmentation tr\u00e8s importante des exportations, mais aussi une rentr\u00e9e importante des nouvelles commandes. C'est environ 10 pour cent de plus [PAGE 123] d'entr\u00e9es de nouvelles commandes au dernier trimestre 1999, par rapport au dernier trimestre 1998. Qui dit entr\u00e9es de commande dit qu'il s'agit d'une reprise \u00e9conomique saine, qui va durer. Tous les faits que l'on a \u00e0 disposition montrent bien que la croissance \u00e9conomique, cette ann\u00e9e, d\u00e9passera 2 pour cent. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, on pensait qu'on serait aux environs de 2 pour cent. Aujourd'hui, on doit admettre qu'on a d\u00e9pass\u00e9 ce seuil et qu'on sera plus pr\u00e8s de 2,5 pour cent. Mais on n'est qu'au mois de mars, personne ne peut dire ce qui va se passer r\u00e9ellement dans les mois qui viennent, mais la tendance est tout \u00e0 fait positive.
\nLa politique \u00e9conomique est bien orient\u00e9e. La Banque nationale suisse a chang\u00e9 sa politique. Au lieu de se fonder sur la masse mon\u00e9taire, elle se fonde maintenant sur une cible d'inflation et agit dans le court terme sur le LIBOR, les taux d'int\u00e9r\u00eat. La Banque nationale suisse, de cette mani\u00e8re, aura probablement un instrument qui permet de moduler l'\u00e9volution \u00e9conomique de mani\u00e8re souple, et de modifier des orientations de mani\u00e8re assez rapide en maintenant un objectif \u00e0 plus long terme.
\nL'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales s'am\u00e9liore, mais il n'en reste pas moins que nous avons toujours \u00e0 poursuivre l'adaptation structurelle de notre \u00e9conomie par l'am\u00e9lioration de la concurrence. Le Conseil national est en train de discuter un \u00e9l\u00e9ment important de l'am\u00e9lioration de la concurrence: la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ult\u00e9rieurement, il y aura probablement l'ouverture du march\u00e9 du gaz, et d'autres secteurs encore devront \u00eatre lib\u00e9ralis\u00e9s. La r\u00e9forme agricole se poursuit. Nous envisageons l'ouverture d'une proc\u00e9dure de consultation sur le projet de r\u00e9vision de la loi sur les cartels en vue de l'introduction de possibilit\u00e9s de sanctions pr\u00e9alables, ce qui aurait un effet fort sur la concurrence. La r\u00e9forme du Gouvernement et de l'administration est en cours; nous analysons l'impact de la r\u00e9glementation, et nous nous effor\u00e7ons de r\u00e9duire, partout o\u00f9 cela est possible, les r\u00e9glementations administratives, sans toucher au fond politique qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base de ces r\u00e9glementations puisque, par d\u00e9finition, il faudrait une d\u00e9cision politique pour modifier ce point-l\u00e0. Ce que nous pouvons essayer de faire, c'est de simplifier les proc\u00e9dures administratives.
\nA l'\u00e9chelle internationale, ce qui est l'objectif prioritaire de ces prochains mois, c'est \u00e9videmment l'aboutissement des accords bilat\u00e9raux, d'abord devant le peuple suisse, puis l'approbation desdits accords par le Parlement europ\u00e9en et par les parlements nationaux. Nous nous effor\u00e7ons de maintenir le tempo. Maintenant, \u00e0 notre connaissance, aucun parlement national n'a approuv\u00e9 les accords bilat\u00e9raux. Pour ce qui concerne la libre circulation des personnes, le Parlement europ\u00e9en a produit un certain nombre de rapports qui sont tous favorables. Il ne devrait pas y avoir de probl\u00e8me important de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0. Esp\u00e9rons qu'en Suisse, les Suisses accepteront les accords bilat\u00e9raux le 21 mai prochain.
\nPolitique internationale. Je remercie le pr\u00e9sident de la commission pour son rapport et l'appr\u00e9ciation positive qu'il a faite de ce document. Je transmets ses f\u00e9licitations \u00e0 ceux qui ont fait le travail concret de r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments du rapport et qui ont r\u00e9dig\u00e9 le texte. Je remercie aussi les autres intervenants qui ont appr\u00e9ci\u00e9 ce rapport.
\nM. Frick comme M. Merz ont relev\u00e9 l'importance de l'Organisation mondiale du commerce et la probl\u00e9matique qu'il y a autour de ladite organisation. Je partage l'avis de M. Merz que l'OMC peut \u00eatre fortement critiqu\u00e9e, mais il n'y a pas d'alternative. A la fin, il faut vivre avec une organisation comme celle-l\u00e0, qui a des faiblesses, mais ses faiblesses tiennent souvent \u00e0 son organisation et \u00e0 sa volont\u00e9 de d\u00e9mocratie dans la mesure o\u00f9 chaque pays a une voix, et dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas de d\u00e9cision prise sans qu'il y ait consensus. On sait ce que cela veut dire: pratiquement chaque pays a un droit de veto; le droit de veto a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 par l'assembl\u00e9e de la noblesse polonaise, qui n'a pas d\u00e9montr\u00e9 dans l'histoire une efficacit\u00e9 absolument remarquable. L'OMC, par rapport \u00e0 la noblesse polonaise du Moyen Age et de la Renaissance, a r\u00e9ussi \u00e0 aboutir \u00e0 des accords, l'Uruguay Round. Maintenant, on a une p\u00e9riode o\u00f9 r\u00e8gne une certaine pagaille, pour \u00eatre tout \u00e0 fait clair, apr\u00e8s Seattle.
\nPour refaire l'analyse de Seattle: certains disent que c'est un \u00e9chec total, d'autres disent que c'est un demi-succ\u00e8s seulement. Ce qui est vrai, c'est que \u00e7'a \u00e9t\u00e9 une d\u00e9ception, puisqu'on n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 lancer une nouvelle ronde de n\u00e9gociations. On n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire parce que la pr\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 insuffisante, parce que la direction de l'entreprise n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur et aussi parce que le climat g\u00e9n\u00e9ral n'\u00e9tait pas au lancement d'un nouveau round de n\u00e9gociations; le climat g\u00e9n\u00e9ral n'\u00e9tait pas aussi propice au lancement d'une n\u00e9gociation que \u00e7'a \u00e9t\u00e9 le cas en 1987 lorsque, au deuxi\u00e8me essai, on a lanc\u00e9 l'Uruguay Round. Par contre, tout le monde admet que, si on n'arrive pas \u00e0 lancer un round dans un d\u00e9lai assez court, on risque de perdre l'\u00e9lan, et on risque d'avoir des retours de flamme de protectionnisme, ce qui est certainement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale une des choses les plus n\u00e9gatives.
\nIl y a maintenant des consultations qui ont lieu entre pays pour essayer de percevoir le moment o\u00f9 le climat sera de nouveau favorable pour qu'il y ait une nouvelle conf\u00e9rence minist\u00e9rielle qui donnerait le mandat des n\u00e9gociations. Le consensus, c'est que, cette ann\u00e9e probablement il n'y aura pas de nouvelle conf\u00e9rence minist\u00e9rielle. Le d\u00e9lai ultime, c'est la fin de l'ann\u00e9e prochaine, puisque les statuts de l'OMC pr\u00e9voient qu'il doit y avoir une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle chaque deux ans. Beaucoup esp\u00e8rent que la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle pourrait avoir lieu au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine.
\nEn attendant ce moment, les accords sign\u00e9s \u00e0 Marrakech pr\u00e9voient qu'il y ait des n\u00e9gociations qui d\u00e9butent maintenant sur l'agriculture et les services. C'est ce qu'on appelle le \"built-in agenda\", un agenda qui a \u00e9t\u00e9 construit dans l'accord de Marrakech et qui oblige de lancer des n\u00e9gociations sur l'agriculture et les services \u00e0 partir de 2000. Ces deux n\u00e9gociations ont commenc\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. La premi\u00e8re chose \u00e0 faire, c'est de nommer un pr\u00e9sident pour chacun des deux groupes. L\u00e0 d\u00e9j\u00e0, il y a quelques difficult\u00e9s; le pr\u00e9sident \u00e0 ma connaissance - en tout cas \u00e7'a \u00e9t\u00e9 le cas la semaine pass\u00e9e - le pr\u00e9sident du groupe charg\u00e9 de n\u00e9gocier sur l'agriculture n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. Je crois que le pr\u00e9sident pour le groupe charg\u00e9 de n\u00e9gocier sur les services a plus de chances d'\u00eatre rapidement nomm\u00e9.
\nEnsuite, il faudra coordonner les n\u00e9gociations, qui sont maintenant lanc\u00e9es, avec la reprise \u00e9ventuelle d'un grand round de n\u00e9gociations. Comment est-ce qu'on int\u00e8gre des r\u00e9sultats qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 obtenus dans la n\u00e9gociation qui commence maintenant dans le plus grand round? La Suisse maintient sa position traditionnelle, \u00e0 savoir qu'elle ne souhaite pas des n\u00e9gociations agricoles ind\u00e9pendantes de n\u00e9gociations sur d'autres sujets. Aujourd'hui, nous sommes contraints en fonction des accords de Marrakech, de commencer des n\u00e9gociations sur l'agriculture. Mais on souhaiterait que ces n\u00e9gociations soient int\u00e9gr\u00e9es le plus rapidement possible dans une n\u00e9gociation plus large, dans laquelle on pourrait donner et recevoir, suivant la formule utilis\u00e9e dans ce type de n\u00e9gociation.
\nReste le probl\u00e8me permanent de savoir comment int\u00e9grer, dans les travaux de l'OMC, les pr\u00e9occupations environnementales et sociales qui ont \u00e9t\u00e9 au centre de l'opposition \u00e0 Seattle, mais qui \u00e9taient aussi tr\u00e8s fortement pr\u00e9sentes dans les discussions entre les partenaires de la n\u00e9gociation aux Etats-Unis \u00e0 la fin novembre de l'an pass\u00e9.
\nLes pays du tiers monde, comme on l'a relev\u00e9, sont oppos\u00e9s aussi bien \u00e0 l'int\u00e9gration de principes environnementaux que de principes de politique sociale, dans le cadre de l'OMC. La Suisse consid\u00e8re que ces objectifs sont essentiels, mais qu'il faut trouver le moyen de les int\u00e9grer de mani\u00e8re r\u00e9aliste, de telle sorte que cela ne bloque pas la n\u00e9gociation.
\nEn ce qui concerne les pr\u00e9occupations sociales, l'id\u00e9e serait d'inscrire clairement, dans le texte de l'OMC, que les d\u00e9cisions qu'elle a prises ne s'opposent pas \u00e0 celles prises lors de sommets comme celui de Rio en mati\u00e8re d'environnement, ou de la Convention de Kyoto, ou d'autres r\u00e9unions au sommet mondiales qui feraient prendre des engagements aux pays qui y ont particip\u00e9. Ces engagements ne devraient pas \u00eatre contest\u00e9s par les r\u00e8gles issues de l'OMC, mais les [PAGE 124] n\u00e9gociations environnementales auraient lieu \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'OMC. Par contre, on \u00e9viterait ainsi les conflits entre les r\u00e8gles de l'OMC et celles qui seraient d\u00e9finies dans ces rencontres internationales consacr\u00e9es \u00e0 l'environnement.
\nEn ce qui concerne le domaine social, l'opposition des pays en voie de d\u00e9veloppement est farouche, parce que ces derniers ont la conviction qu'\u00e0 travers ces r\u00e8gles, on veut les priver d'un avantage comparatif essentiel qui est d'avoir une main-d'oeuvre abondante et bon march\u00e9. La Suisse pense que le dialogue doit continuer dans ce domaine-l\u00e0, \u00e0 travers l'Organisation internationale du travail. On doit aussi int\u00e9grer le plus possible dans le processus de discussion les organisations non gouvernementales (ONG) tout en respectant leur vocation. Elles ne peuvent prendre la place des pouvoirs constitu\u00e9s, ni des autorit\u00e9s - dont vous \u00eates - qui repr\u00e9sentent la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, les ONG ne repr\u00e9sentant que des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes - souvent id\u00e9aux, mais pas toujours! - et cependant partiels.
\nDans quelques mois, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des Nations Unies va se r\u00e9unir \u00e0 Gen\u00e8ve, \"Gen\u00e8ve 2000\", qui fait suite au Sommet mondial sur le d\u00e9veloppement social de Copenhague. A c\u00f4t\u00e9 de \u00e7a, il y aura un forum sur les probl\u00e8mes que j'\u00e9voque maintenant et il y aura une s\u00e9rie de rencontres avec les ONG. C'est un maillon dans la cha\u00eene des \u00e9v\u00e9nements qui permettront de mieux int\u00e9grer les ONG et de cr\u00e9er un esprit positif pour le lancement d'un nouveau round de n\u00e9gociations. Un \u00e9v\u00e9nement qui allait dans ce sens aussi, c'est la r\u00e9union de la Cnuced \u00e0 Bangkok il y a quelques semaines.
\nAutre probl\u00e8me soulev\u00e9, la concurrence fiscale dommageable: nous sommes, au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, souvent en discussion pour savoir quelle attitude la Suisse doit prendre \u00e0 l'\u00e9gard des documents de travail qui sont \u00e9labor\u00e9s au sein de l'OCDE. Ces jours-ci, des discussions ont lieu. Nous esp\u00e9rons pouvoir participer \u00e0 l'\u00e9laboration d'un document auquel toutes les parties, la Suisse y compris, pourraient donner leur aval. Ce serait la solution qui nous para\u00eetrait la plus favorable, la plus juste et la plus \u00e9quitable.
\nJe ne reviens pas sur ce probl\u00e8me de la concurrence fiscale dommageable et de l'attitude de la Suisse, qui r\u00e9p\u00e8te que la concurrence est bonne, y compris dans le domaine fiscal, et qu'il ne suffit pas de s'attaquer seulement \u00e0 ce que l'on appelle les pratiques fiscales dommageables. Il faut parfois aussi se demander pourquoi on doit lutter contre les pratiques fiscales dommageables. C'est parce qu'il y a des pratiques fiscales qui sont dommageables, notamment des taux d'imp\u00f4t extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s ou une attitude \u00e0 l'\u00e9gard de la fiscalit\u00e9 qui ne permet pas un certain nombre de contr\u00f4les. Dans beaucoup de pays, il n'y a pas d'imp\u00f4t anticip\u00e9, et c'est un manque qui facilite la concurrence fiscale dommageable.
\nRussie et Pakistan: r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes. Le r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes convenu en 1999 avec la Russie et le Pakistan au sein du Club de Paris, qui s'occupe des pays qui ont le plus de probl\u00e8mes, n'implique aucune r\u00e9duction de ces dettes. Elles devront \u00eatre rembours\u00e9es dans les d\u00e9lais convenus et les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s \u00e0 des taux proches du march\u00e9. Toutefois, en f\u00e9vrier 2000, les banques commerciales internationales ont accord\u00e9 \u00e0 la Russie une r\u00e9duction d'un tiers des cr\u00e9ances de 30 milliards de dollars qu'elles d\u00e9tiennent et ont donn\u00e9 \u00e0 la Russie des d\u00e9lais de remboursement qui vont jusqu'\u00e0 30 ans. Il n'est pas exclu que lors des nouvelles n\u00e9gociations de r\u00e9\u00e9chelonnement de dette, pr\u00e9vues pour l'automne 2000, la Russie exige des cr\u00e9anciers publics des am\u00e9nagements analogues. Dans ce cas-l\u00e0, on serait oblig\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, mais on examinera ces exigences \u00e0 la lumi\u00e8re des analyses du Fonds mon\u00e9taire international.
\nEn ce qui concerne le Pakistan: pour l'instant, nous n'envisageons pas un d\u00e9sendettement concessionnel. Il n'y a pas de concessions sur le d\u00e9sendettement \u00e0 l'\u00e9gard du Pakistan.
\nDonc, je r\u00e9p\u00e8te qu'\u00e0 l'\u00e9gard de la Russie, il n'y a pas d'abandon de dette pour l'instant. Mais il est possible, \u00e0 la suite de l'abandon de dette par les priv\u00e9s, que les pouvoirs publics soient aussi invit\u00e9s \u00e0 faire un effort. C'est probablement cet automne que la discussion pourrait reprendre \u00e0 ce sujet. On le verra \u00e0 ce moment-l\u00e0.
\nDiese Interpellation - das habe ich gesagt - bleibt als normale Interpellation bestehen. Ich hoffe aber, dass sie vor dem 21. Mai beantwortet wird; danach macht sie keinen Sinn mehr.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Darf ich davon ausgehen, dass Sie damit auch gleich Ihre Interpellation 00.3022, \"Bilaterale Vertr\u00e4ge und EU-Beitrittsgesuch der Schweiz nach den \u00d6sterreich-Massnahmen der EU\", begr\u00fcndet und zur\u00fcckgezogen haben?
\nIch darf mit Genugtuung feststellen, dass die Schweiz eine zweckm\u00e4ssige und effiziente Wirtschafts- und vor allem Aussenwirtschaftspolitik betreibt, und zwar seit Jahren. W\u00e4re dem nicht so, dann f\u00e4nden wir unser Land nicht in verschiedensten Bereichen weltweit in Spitzenpositionen; ich denke insbesondere an die tiefe Arbeitslosenquote, an die ebenso tiefen Zins- und Inflationsraten, an das hohe Pro-Kopf-Einkommen, an den hohen Anteil an ausl\u00e4ndischen Arbeitskr\u00e4ften sowie nicht zuletzt an das wieder intakte Wirtschaftswachstum. Diese Feststellung mache ich bewusst wieder einmal an die Adresse jener notorischen Miesmacher, die nicht m\u00fcde werden, immer und \u00fcberall unsere angebliche Stagnation, Isolation usw. zu bejammern. Ich denke, schlagendere Fakten zum Beweis des Gegenteils gibt es kaum.
\nDie Schweiz steht wirtschaftlich im weltweiten Vergleich - und vor allem im Vergleich zu unseren direkten Nachbarn - ausserordentlich gut da. Auch der Bundesrat hat mit seiner Wirtschaftspolitik seinen Beitrag zu diesem guten Ist-Zustand unserer Volkswirtschaft geleistet. Es besteht also im Grossen und Ganzen keine Notwendigkeit, vom eingeschlagenen Kurs abzuweichen. Mit dem Zustandekommen der bilateralen Vertr\u00e4ge mit der EU d\u00fcrfte dieser Kurs noch gefestigt werden. Deshalb liegt es sicher im Interesse einer sehr grossen Mehrheit unseres Volkes, dass diese Vertr\u00e4ge die H\u00fcrde der Volksabstimmung nehmen. Was allerdings in den letzten Wochen innerhalb der EU vorgefallen ist, n\u00e4mlich die \u00c4chtung eines Mitgliedstaates, nur weil dessen Bev\u00f6lkerung anders gew\u00e4hlt und eine andere Regierung eingesetzt hat, als es offenbar gewissen Europ\u00e4ern lieb und recht gewesen w\u00e4re, hat in unserem Land nun Stimmen laut werden lassen, die davor warnen, mit einer selbstherrlichen Institution wie der EU \u00fcberhaupt so weit reichende Vertr\u00e4ge abzuschliessen wie eben diese bilateralen Abkommen.
\nIch teile diese Lagebeurteilung nicht, habe aber vor zwei Wochen aus einer gewissen Sorge um das Abstimmungsergebnis vom 21. Mai heraus eine dringliche Interpellation zu diesem Thema eingereicht. Diese wird nun zwar nur als gew\u00f6hnliche Interpellation behandelt, aber weil der Bundesrat schon letzte Woche - v\u00f6llig zu Recht - den Auftakt zum Referendumskampf gegeben hat, hat er dem Gebot der Dringlichkeit bereits ausreichend Rechnung getragen.
\nOb das weiterhin in Br\u00fcssel \"gelagerte\" EU-Beitrittsgesuch der Schweiz mit Datum Mai 1992 allerdings weiterhin Sinn macht, m\u00f6chte ich zumindest ernsthaft in Frage stellen. Der 6. Dezember 1992 und das dannzumal ausgerufene \"Trainingslager\" lassen gr\u00fcssen.
\nDes Weiteren m\u00f6chte ich die Gelegenheit dieses Votums dazu nutzen, mich zu den im Bericht unter Ziffer 8.2.4 gemachten Angaben zum Thema Umschuldung zu \u00e4ussern. Ich habe nichts dagegen einzuwenden, wenn die Schweiz zu Umschuldungsaktionen zugunsten h\u00f6chst verschuldeter L\u00e4nder der Dritten Welt Hand bietet. Das kann fallweise bis zur vollst\u00e4ndigen Schuldenstreichung gehen wie etwa im j\u00fcngsten Beispiel von Mozambique, wo ein armes Land von einer verheerenden Unwetterkatastrophe getroffen worden ist.
\nGr\u00f6sste Bedenken, Herr Bundesrat, habe ich allerdings bei Umschuldungsaktionen im Falle von L\u00e4ndern wie Russland, Pakistan oder Indonesien, werden diese Abkommen nun allein von der Schweiz oder bilateral im Rahmen des Pariser Clubs oder des IWF abgeschlossen. Selbst wenn diese Umschuldungsabkommen nicht einmal konzessioneller Natur sind, habe ich Bedenken! Mit Russland helfen wir doch einem Land, das in einer seiner Provinzen die Menschenrechte mit F\u00fcssen tritt; da k\u00f6nnte doch von Russland die Schuldenerstreckung dazu genutzt werden, um diesen widerlichen Krieg weiter finanzieren zu k\u00f6nnen. Oder das Beispiel Pakistan: Da r\u00fcstet sich ein Land allen internationalen Verboten zum Trotz atomar auf, und wir helfen indirekt bei der Finanzierung mit. Oder das Beispiel Indonesien: ein Land, wo sich eine kleine Oligarchie rund um den diktatorischen Herrscher \u00fcber Jahrzehnte am Volksverm\u00f6gen bereichert hat. Soll da die Schweiz mit einseitiger Lockerung der finanziellen Verpflichtungen auch noch dazu beitragen, dass solche L\u00e4nder f\u00fcr dieses rechtswidrige Tun noch belohnt werden? Herr Bundesrat, ich bitte Sie, in jedem Einzelfall genau zu pr\u00fcfen, ob die Schweiz zu Umschuldungsaktionen Hand bieten soll. Weniger w\u00e4re vielleicht mehr und vor allem: L\u00e4nder wie Russland oder Pakistan, die sich in der V\u00f6lkergemeinschaft unbotm\u00e4ssig verhalten, sollten von der Schweiz nicht noch belohnt werden!
\nDer letztj\u00e4hrige Bericht besch\u00e4ftigte sich ausgiebig mit der Asienkrise, und ein grosser Teil war auch der europ\u00e4ischen Entwicklung gewidmet. Dieses Jahr nun - das hat der Kommissionspr\u00e4sident geschildert - steht die WTO etwas im Zentrum dieses Berichtes. Der Pr\u00e4sident hat meines Erachtens zu Recht davor gewarnt, dass man die WTO mit Aufgaben \u00fcberh\u00e4uft, und hat damit indirekt die Mandatierung, wie der Bundesrat sie f\u00fcr Seattle vorgesehen hat, unterst\u00fctzt; diesbez\u00fcglich bin ich absolut der gleichen Meinung. Ich bin auch der \u00dcberzeugung, dass der Bundesrat mit einem sehr guten Mandat nach Seattle gereist ist.
\nWas mir Sorgen macht, ist die Tatsache, dass es in unserem Land Kreise gibt, die nicht nur die Frage der Mandatierung der WTO, sondern die WTO als solche in Zweifel ziehen. Davor m\u00f6chte ich nachdr\u00fccklich warnen. Man muss sich ein paar Dinge vor Augen halten, wenn man die WTO beurteilt:
\n1. Man muss wissen, dass es keine Alternative zu dieser Organisation gibt. Sie ist weltweit das einzige Podium, das Spielregeln f\u00fcr den Austausch von Waren und Dienstleistungen, f\u00fcr das geistige Eigentum und zum Teil schon f\u00fcr das Beschaffungswesen aufstellt. Wenn dieses wegf\u00e4llt, gibt es weit und breit keine Nachfolgeorganisation dieser Art. F\u00fcr ein Land wie die Schweiz, das so sehr von Exporten lebt und darauf angewiesen ist, m\u00fcsste ein solches In-Zweifel-Ziehen der WTO schlechte Auswirkungen haben.
\n2. Man muss wissen, dass die WTO ein fragiles Gebilde ist. Mir kommt es manchmal vor wie bei einem Steuergesetz: Es ist erst gut, wenn alle \"gleich unzufrieden\" sind. Hier ist es auch so: Es gibt viele Gruppen von Unzufriedenen. Die Entwicklungsl\u00e4nder stemmen sich z. B. gegen Liberalisierungstendenzen im Dienstleistungsbereich, haben M\u00fche damit und leisten Widerstand dagegen. Sie wollen andererseits mehr Liberalisierung in der Textilindustrie, und das haben wiederum wir nicht so gern. Ferner ist die Stimmung gegen\u00fcber der WTO in den Vereinigten Staaten momentan sehr schlecht; es gibt sogar massgebende Kreise, die einen Austritt aus der WTO bef\u00fcrworten. Es gibt in der Gruppe der republikanischen Senatoren massgebende Leute, die sagen, sie wollten nicht mehr dabei sein, weil sie dar\u00fcber ver\u00e4rgert sind, dass man Exportsubventionen der Amerikaner in Zweifel gezogen hat oder aufheben will. Das soll ja dieses Jahr noch \u00fcber die B\u00fchne gehen. Die EU ihrerseits ist mit den Regelungen bez\u00fcglich Landwirtschaft, Lebensmittel und zum Teil auch Konsumentenschutz nicht zufrieden. Die Organisationen des Umweltschutzes f\u00fcrchten um ihre Anliegen. Von allen Seiten kommen gewisse Probleme.
\nGerade darum ist es wichtig, dass man im Gespr\u00e4ch bleibt, dass man in der WTO mitmacht, dass man dabeibleibt und dass man mit Ruhe und Besonnenheit dazu Sorge tr\u00e4gt, dass diese Organisation ihre Daseinsberechtigung beh\u00e4lt.
\nDie unmittelbare Zukunft ist etwas ungewiss. Es gibt verschiedene Szenarien. Eines w\u00e4re, dass man nach dem Debakel von Seattle sofort eine neue Ministerrunde einberuft; daran glaubt eigentlich niemand. Als zweites Szenario wird genannt, man k\u00f6nnte noch die Pendenzen aus der achten Runde aufarbeiten, wenigstens die Pendenzen in der Landwirtschaft und im Dossier Dienstleistung. Pers\u00f6nlich glaube ich, dass in diesem Jahr nichts mehr passieren wird. Bewegung wird erst dann in die Sache kommen, wenn in den USA ein neuer Pr\u00e4sident gew\u00e4hlt ist und eine neue Administration das Zepter \u00fcbernommen hat. In dieser Zeit sollten wir besonnen bleiben und dabeibleiben.
\nIch m\u00f6chte zu diesem Bericht eine zweite Bemerkung machen: Herr Frick hat bereits gesagt, dass es ein Kapitel \u00fcber Wirtschafts- und Steuerpolitik gibt. In diesem Zusammenhang ist mir etwas aufgefallen, eine Entwicklung, auf die ich hinweisen m\u00f6chte. Es heisst, im Bericht der OECD stelle man uns in Bezug auf unsere Wirtschaftspolitik eigentlich ein gutes Zeugnis aus; das freut uns nat\u00fcrlich alle, das ist ganz klar. Aber dann sage die OECD in Bezug auf die Steuerpolitik, dass es da noch gewisse Verbesserungsm\u00f6glichkeiten gebe; diese werden aufgez\u00e4hlt. An erster Stelle steht, dass wir die steuerliche Beg\u00fcnstigung des Versicherungs- und Vorsorgesparens verringern sollten. An zweiter Stelle steht, dass wir die Abzugsf\u00e4higkeit von Schuldzinsen f\u00fcr Private - wahrscheinlich ist hier an den Hypothekarzins gedacht - beseitigen sollten. Dann sollten wir die Unternehmenssteuern \u00fcberall auf den Proportionaltarif umstellen, und weiter sollten wir vermehrt Umweltabgaben oder Umweltsteuern einsetzen.
\nDiese Aussagen stehen nat\u00fcrlich in ziemlich krassem Gegensatz zu dem, was bei uns derzeit in Bezug auf die Steuerpolitik auf der Traktandenliste steht, und zu dem, was wir schon gemacht haben. Die OECD hat offenbar nicht zur Kenntnis genommen, dass wir eine CO2-Abgabe haben. Sie hat auch nicht zur Kenntnis genommen, dass es Str\u00f6mungen gibt, denen ich auch angeh\u00f6re, die die \u00f6kologische Steuerreform wollen; Stichwort Grundnorm. Dann hat man offenbar nicht zur Kenntnis genommen, dass wir daran sind, das Ehepaar- und Familienbesteuerungswesen zu reformieren, dass wir im Bereich der Wertschriftentransaktionen Probleme steuerlicher Art l\u00f6sen m\u00fcssen, dass wir einen Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung pr\u00fcfen - da k\u00e4men dann [PAGE 122] die Schuldzinsen allenfalls auch zur Diskussion - und dass wir vielleicht sogar eine allgemeine Steueramnestie diskutieren werden.
\nNun kann man sagen: \"Das ist nicht so wichtig, das steht in diesem Bericht, das ist eine grosse Differenz.\" Aber vor dieser Haltung m\u00f6chte ich warnen: Die OECD hat in anderen Gebieten einen relativ grossen Einfluss auf die Rechtsentwicklung in unserem Land genommen. Gerade k\u00fcrzlich haben wir im Zusammenhang mit der Revision des Strafrechtes erlebt, dass das Unternehmensstrafrecht vonseiten der OECD ziemlich stark in Zweifel gezogen wurde. Wir haben es dann entsprechend revidiert.
\nIch erinnere mich an den Input, den die OECD zum \"Haushaltziel 2001\" gegeben hat. Dort wurden eindeutige Positionen bezogen, und das ist hier auch der Fall. Ich denke, es geht jetzt nicht darum, dass wir uns in Detaildiskussionen mit der OECD verlieren, aber das ist ein Traktandum, das man aufnehmen muss. Denn wenn man sich von der OECD beurteilen l\u00e4sst, ist es von entscheidender Wichtigkeit, dass man sich zuvor wenigstens \u00fcber die Grundlagen einigt, auf welchen eine solche Beurteilung stattfinden soll.
\nIm \u00dcbrigen schliesse ich mich der sehr guten Beurteilung des Berichtes an; es ist schon in der Kommission zum Ausdruck gebracht worden, dass er musterg\u00fcltig ist.
\nDie Aussenpolitische Kommission beantragt Ihnen einstimmig, den Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 1999/I, II zur Kenntnis zu nehmen sowie die Wirtschaftsvereinbarungen in dessen Anhang zu genehmigen.
\nNach unserem Urteil ist es ein sehr fundierter, wertvoller Rechenschaftsbericht. Er gibt nicht nur r\u00fcckblickend Rechenschaft, sondern beinhaltet dar\u00fcber hinaus kritischen Ausblick und Bewertung der Risiken und Chancen der Schweiz in allen Aussenwirtschaftsbereichen. Er umfasst also nicht nur Industrie und Handel, sondern erstmals in breiterem Rahmen auch das internationale Finanzsystem und die Einbettung der Schweiz in Finanz-, Steuer- und Bankfragen. Wir haben diesen Bericht mit den Herren Bundesr\u00e4ten Couchepin und Villiger sehr gr\u00fcndlich beraten; hier anwesend ist heute Herr Bundesrat Couchepin. Einen Teil meiner Ausf\u00fchrungen werde ich auch dem Bereich von Herrn Bundesrat Villiger und seinem Departement widmen.
\nDie Kommission attestiert dem Bericht des Bundesrates durchwegs hohe Qualit\u00e4t und Tiefensch\u00e4rfe. Ich kann auch ein Kommissionsvotum zitieren, in dem gesagt wurde, wenn es ein Bericht vom Bundesrat aus der letzten Zeit verdient h\u00e4tte, auf [PAGE 120] Glanzpapier gedruckt und breit gestreut zu werden, dann dieser Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik. Es ist darum fast schade, dass er als gr\u00fcngraues M\u00e4uschen daherkommt. Er h\u00e4tte es mehr als Produkte anderer PR-Aktionen aus der Bundesverwaltung verdient, breit gestreut und graphisch besser aufgemacht zu werden.
\nSelbstverst\u00e4ndlich sind in einzelnen Nuancen die Auffassungen in unserer Kommission geteilt. Die Nuancen aber \u00e4ndern nichts am sehr guten und sehr anerkennenden Urteil. In diesem Sinne danken wir dem Bundesrat und den beteiligten Departementen.
\nDiese Beurteilung kontrastiert aber sehr deutlich mit den Ausf\u00fchrungen des deutschsprachigen Referenten im Nationalrat. Er ritt eine heftige Attacke gegen den Bundesrat und den Bericht, was ein Teil der Presse mit der Bemerkung quittierte, die Gesch\u00e4ftsnummer \"007\" habe offenbar zu H\u00fcftsch\u00fcssen aufs aussenpolitische Pulverfass verleitet.
\nDiese harte Kritik aus dem Nationalrat k\u00f6nnen wir keineswegs teilen. Ich hatte beim Lesen des Amtlichen Bulletins des Nationalrates gar den Eindruck, dem Berichterstatter deutscher Sprache der APK-NR habe ein anderer Bericht vorgelegen als unserer Kommission.
\nDie Fragen allerdings, die angesprochen wurden, sind im Nationalrat richtig gestellt worden. Wir haben genau dieselben Fragen auch in unserer Kommission vertieft behandelt, n\u00e4mlich die beiden Fragen:
\n1. Welches ist im Rahmen des Welthandels der Stellenwert der sozialen Anliegen, der Umweltanliegen? Welches ist der Stellenwert der so genannten \"good governance\", der guten Staatsleitung?
\n2. Wir fragten nach dem internationalen Finanzsystem. Der Sprecher der APK-NR hat Kapitel 5 als eine Ansammlung von Gemeinpl\u00e4tzen und Plattit\u00fcden qualifiziert. Wir gingen der Frage ebenfalls sehr vertieft nach und stellten uns die Frage: Welches sind die Auswirkungen der internationalen Finanzsysteme? Wir haben diesen Teil des Berichtes sehr ausf\u00fchrlich und vertieft besprochen. Er pr\u00e4gte sogar den weitaus gr\u00f6ssten Teil der Diskussion. Nach dieser vertieften Diskussion darf ich im Namen unserer APK dem Kapitel 5 und der Arbeit von Bundesrat Villiger und seiner Mitarbeiter ein sehr gutes Zeugnis ausstellen.
\nEine andere Bewertung einzelner Kommissionsmitglieder in Detailfragen, nicht aber im Grundsatz, bleibt selbstverst\u00e4ndlich vorbehalten.
\nIm Rat kann der Bericht nicht in seiner ganzen Breite diskutiert werden. Ich m\u00f6chte daher die beiden erw\u00e4hnten Kernfragen, die heute von besonderer Aktualit\u00e4t sind, herausgreifen: zum Ersten den Stellenwert und die Realisierung von Sozial- und Umweltmassnahmen im Rahmen des Welthandels und zum Zweiten die Situation der Schweiz in der internationalen Finanz- und Steuerpolitik.
\nZur ersten Frage: Sie lautet konkret, ob die WTO-Regeln um Sozial- und Umweltbestimmungen erg\u00e4nzt werden sollen. Zumindest in der Schweiz ist eine grosse Mehrheit der Ansicht, dass der Welthandel nicht isoliert von Sozial- und Umweltfragen betrachtet werden darf. In diesem Sinn hat sich bisher stets auch der Bundesrat ge\u00e4ussert. Umstritten ist nicht das Kernanliegen, sondern nur der einzuschlagende Weg. Die einen wollen die WTO-Vereinbarungen durch Sozial- und Umweltvorschriften erg\u00e4nzen. Andere, dazu geh\u00f6rt auch der Bundesrat, wollen die grunds\u00e4tzliche Arbeitsteilung zwischen WTO einerseits und der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) und Uno-Umweltprogrammen andererseits als Regel beibehalten. Sozial- und Umweltregeln sollen wohl gest\u00e4rkt werden, aber nicht um jeden Preis innerhalb der WTO-Regeln. In diesem Sinn hat der Bundesrat in den letzten Sessionen auch einige Postulate aus dem Nationalrat entgegengenommen.
\nZu erw\u00e4hnen ist, dass die Konferenz von Seattle, an welcher auch die Sozial- und Umweltthematik im Rahmen der WTO h\u00e4tte besprochen und beraten werden sollen, geplatzt ist. Sie scheiterte unter anderem - das ist auf den ersten Blick erstaunlich - am erbitterten Widerstand der Entwicklungsl\u00e4nder. Entwicklungsl\u00e4nder werfen n\u00e4mlich den reichen Industriel\u00e4ndern vor, \u00fcber Umwelt- und Sozialstandards Protektion zu betreiben. Wenn z. B. die Umweltstandards der Schweiz zur weltweiten Regel erkl\u00e4rt werden, dann kann die Dritte Welt in der landwirtschaftlichen Produktion kaum mehr kostendeckend produzieren und verkaufen. Wenn die europ\u00e4ischen Sozialstandards weltweit verbindlich w\u00e4ren, k\u00f6nnten zwei Drittel der Welt nicht mehr zu konkurrenzf\u00e4higen Preisen industriell produzieren.
\nUnsere Kommission ist grossmehrheitlich ebenfalls der Ansicht, dass wir auf weltweit h\u00f6here Sozial- und Umweltstandards hinarbeiten m\u00fcssen; wir wollen das. Aber es ist nicht richtig, diese Normen in die WTO einzugliedern und ihr \"anzuh\u00e4ngen\". Wir sprechen uns dem Grundsatz nach daf\u00fcr aus, dass diese Regeln - im Sinne der Arbeitsteilung - besser in der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) bzw. der Uno geregelt werden.
\nEs wird nicht m\u00f6glich sein, \u00fcber die WTO-Regeln alle Probleme zu l\u00f6sen. Ich glaube pers\u00f6nlich nicht an das Erfolgsrezept von Doppelregelungen - einerseits in der ILO, andererseits parallel und gleichzeitig in der WTO. Doppelregelungen f\u00fchren nie zu gr\u00f6sserer Rechtssicherheit. Die Durchsetzbarkeit wird nicht verbessert, im Gegenteil: Mehrfachregelungen des gleichen politischen Bereiches f\u00fchren erfahrungsgem\u00e4ss zu einer Verw\u00e4sserung. Abgesehen davon k\u00f6nnen diese Regeln nicht einfach von einer WTO-Mehrheit diktiert werden, sondern m\u00fcssen von den Entwicklungsl\u00e4ndern als politischer Wille \u00fcbernommen werden.
\nGrunds\u00e4tzlich sind wir also f\u00fcr die Beibehaltung der Arbeitsteilung dieser Organisationen, schliessen aber nicht aus, dass einzelne Regeln auch \u00fcber die WTO verwirklicht werden k\u00f6nnen. Gleichzeitig sprechen wir uns gegen Parallelregelungen aus.
\nZur zweiten, politisch zurzeit noch heikleren Frage, n\u00e4mlich der Situation der Schweiz in der internationalen Finanz- und Steuerpolitik: Der erste Bereich in diesem Kapitel betrifft den Internationalen W\u00e4hrungsfonds (IWF): Wir m\u00fcssen als Schweizer und als Europ\u00e4er zurzeit leider feststellen, dass die USA ihren Einfluss im IWF mit allen erdenkbaren und m\u00f6glichen Mitteln vergr\u00f6ssern wollen. Sie gr\u00fcnden z. B. neue Foren, die ihnen mehr Einflussm\u00f6glichkeiten geben.
\nDie Schweiz beispielsweise geh\u00f6rt nicht zu den G7-Staaten, aber zu den G10-Staaten, zu den zehn gr\u00f6ssten Wirtschafts- und Finanzstaaten. Weil dort mehrheitlich Europ\u00e4er einsitzen, haben die USA das Forum der G20 gegr\u00fcndet, welches sie nach ihren Vorstellungen aus Vertretern aus aller Welt zusammengesetzt haben - nicht nach Gr\u00f6sse und Gewicht, sondern nach dem politischen Kriterium, wie die USA mehr Einfluss aus\u00fcben und wie sie den Einfluss der europ\u00e4ischen Staaten zur\u00fcckdr\u00e4ngen k\u00f6nnen.
\nWir m\u00fcssen feststellen, dass die Entscheidungsvorbereitungen im Rahmen des IWF mehr und mehr in Gremien verlagert werden, in denen wir nicht vertreten sind. Es ist kein Zufall, dass die USA den ersten Kandidaten f\u00fcr das IWF-Pr\u00e4sidium, Herrn Koch-Weser, abgelehnt haben, auch mit dem Ziel, allenfalls einen Nichteurop\u00e4er nominieren zu k\u00f6nnen. Diese Rechnung ist allerdings nicht aufgegangen, Herr K\u00f6hler ist nun unbestrittener Kandidat. Aber wir m\u00fcssen mit Besorgnis feststellen, dass die USA \u00fcber den IWF ihren Einfluss massiv vergr\u00f6ssern und Europa in Abweichung zu seiner effektiven St\u00e4rke einfach zur\u00fcckdr\u00e4ngen wollen.
\nDer zweite Bereich in diesem Kapitel betrifft das Bankgeheimnis und die Steuerkonkurrenzsituation der Schweiz. Hier geraten wir zunehmend unter Druck. Es ist n\u00f6tig, dass diese Punkte uns deutlicher bewusst werden. Herr Bundesrat Villiger hat sie sehr eindringlich und anschaulich geschildert. Die Steuerkonkurrenz der Schweiz wird namentlich vom umliegenden Europa wenig gesch\u00e4tzt. Unser Land ger\u00e4t zunehmend unter Druck; nicht nur wegen unserer tieferen Steuerbelastung, sondern auch wegen der steuerlichen Praktiken. Namentlich eben, weil die Schweiz keine Rechtshilfe bei Steuerhinterziehung gew\u00e4hrt - das ist bei uns kein Delikt -, weil wir nur bei Steuerbetrug, der nach unserem Recht strafrechtlich zu ahnden ist, Rechtshilfe gew\u00e4hren.
\nHier ist f\u00fcr die Schweiz in den internationalen Gremien eine offensichtliche Klimaverschlechterung festzustellen. Es wurde uns beispielsweise auch erkl\u00e4rt, dass immer dann, wenn [PAGE 121] Schweizer in diesen Gremien das Wort ergreifen, der Rest ostentativ zur Zeitung greift. Wir werden \u00e4hnlich behandelt wie unser Nachbarland in andern Gremien - allerdings aufgrund der Steuersituation.
\nZum Bankgeheimnis: Auf das Bankgeheimnis und die Steuerauskunft ist der Druck erheblich geworden. Im Rahmen der OECD ist ein Bericht geplant, welcher die Schweiz zur umfassenden Rechtshilfe verpflichten will. Ein Veto der Schweiz w\u00e4re zwar theoretisch, w\u00e4re rechtlich m\u00f6glich, aber kaum opportun - im Hinblick auf die mehr oder minder deutlich ausgesprochenen Drohungen, Doppelbesteuerungsabkommen zu k\u00fcndigen, auf die wir eben auch dringend angewiesen sind. Speziell beim Bankgeheimnis wird zurzeit enormer Druck auf die Schweiz, auf \u00d6sterreich und Luxemburg ausge\u00fcbt.
\nNadelstiche sind es, kleine Schikanen, die uns erm\u00fcden sollen. Beispielsweise besteuert Frankreich Tochtergesellschaften von franz\u00f6sischen Mutterfirmen in der Schweiz. Der Gewinn wird beim Mutterhaus in Frankreich besteuert, weil eine Niederlassung ohne sehr grosse Gesch\u00e4fts- und Produktionsaktivit\u00e4t in der Schweiz von Gesetzes wegen als Steuerflucht- und Steuerspargesellschaft definiert wird. Oder beispielsweise sagen die Vereinigten Staaten klar, sie m\u00f6chten - als Druckmittel - mit uns ein neues Doppelbesteuerungsabkommen aushandeln, obwohl das alte erst in Kraft tritt. Sie verweisen mit Eleganz auf die nur sechsmonatige K\u00fcndigungsfrist. Allerdings - das ist beizuf\u00fcgen - fechten die ausl\u00e4ndischen Staaten, die diesen Druck auf die Schweiz aus\u00fcben, nicht redlich. Sie sprechen von der Schweiz, verschweigen aber geflissentlich Steuerl\u00f6cher auf den Kanalinseln, auf Gibraltar, den niederl\u00e4ndischen Antillen und anderswo. Oder man verschweigt gekonnt, dass andere Staaten ihrer Industrie nicht Steuererm\u00e4ssigungen oder niedere Steuern zur Verf\u00fcgung stellen, sondern sehr grosse Subventionen und andere staatliche Beihilfen. Dar\u00fcber wird gefliessentlich geschwiegen.
\nWelche Schl\u00fcsse m\u00fcssen wir daraus ziehen? Wir m\u00fcssen wissen, dass wir international in einer enormen Drucksituation stehen und dass wir verletzlich sind. Wir m\u00fcssen aber auch zur Kenntnis nehmen, dass schweizintern die Anliegen des Werkplatzes und des Finanzplatzes - des Bankenplatzes - divergieren; es sind nicht dieselben Anliegen.
\nWir haben in der Kommission die \u00dcberzeugung gewonnen, dass der Bundesrat und auch die Departemente in diesen Fragen mit sehr viel Geschick und Klugheit ein klares Konzept verfolgen. Wir m\u00fcssen uns dieser Probleme bewusst sein; wir m\u00fcssen wissen, dass es international die schwierigsten Probleme sind, die wir in den n\u00e4chsten Jahren anzugehen haben. Doch haben wir die Gewissheit, dass die Probleme bei den betroffenen Departementen in guten H\u00e4nden sind. Wir werden - auch seitens der Aussenpolitischen Kommission - die Entwicklung mit grosser Aufmerksamkeit weiterverfolgen.
\nWir bitten Sie in diesem Sinne, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Ich hoffe, dass der Bericht zur Aussenwirtschaft nicht so spektakul\u00e4r ist wie seine Gesch\u00e4ftsnummer. (Heiterkeit)
\n