Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 96 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 92 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbs. 1, 2, 2bis, 3 erster Teil, 4 - Al. 1, 2, 2bis, 3 premi\u00e8re partie, 4[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 68 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 3 zweiter Teil - Al. 3 deuxi\u00e8me partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJ'aimerais indiquer que l'essentiel est d'avoir une offensive convaincante, pour que l'on ait davantage de dossiers \u00e9lectroniques du patient (DEP) ouverts, parce que, fondamentalement, nous n'en sommes pas du tout o\u00f9 nous devrions ou[NB]souhaiterions[NB]\u00eatre. Il convient de saluer le fait que l'objectif principal n'est d\u00e9sormais pas ou plus contest\u00e9 de mani\u00e8re v\u00e9h\u00e9mente.
\nJ'en viens aux propositions de minorit\u00e9. Concernant la minorit\u00e9 de Courten, \u00e0 l'article 23a alin\u00e9a 2, sur la question des aides financi\u00e8res qui r\u00e9tribuent uniquement le nombre de dossiers \u00e9lectroniques du patient ouverts, la majorit\u00e9 de votre commission a maintenu sa demande et a d\u00e9cid\u00e9 que les aides financi\u00e8res devaient \u00eatre octroy\u00e9es non seulement sur la base du nombre de DEP ouverts, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi en fonction de l'utilisation. Cependant, elle a suivi la proposition de l'administration et a simplifi\u00e9 la disposition dans la l\u00e9gislation. Le texte initial du Conseil national ne pr\u00e9cisait pas comment les aides financi\u00e8res pour l'am\u00e9lioration pouvaient ou devaient \u00eatre mises en oeuvre. L'administration proposait donc de pr\u00e9ciser ce point et de prendre le nombre de professionnels de la sant\u00e9 affili\u00e9s comme indicateur pour l'octroi d'aides financi\u00e8res. N\u00e9anmoins, et comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 plusieurs reprises, le projet sur le financement est transitoire et vise \u00e0 garantir le plus rapidement possible la s\u00e9curit\u00e9 du financement et le d\u00e9veloppement du DEP. Octroyer des aides financi\u00e8res sur la base du nombre de DEP et de l'utilisation du DEP se ferait au d\u00e9triment de cela. D'une part, cela complique la mise en oeuvre; en effet, plus les crit\u00e8res seront compliqu\u00e9s, plus le processus de demande et d'examen de demande sera fastidieux. Cet aspect est central pour les cantons, qui doivent participer dans la m\u00eame mesure que la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nD'autre part, le crit\u00e8re propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit le nombre de DEP ouverts, permet d'octroyer des aides financi\u00e8res \u00e0 toutes les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence qui font progresser le DEP dans leur territoire. L'exp\u00e9rience le montre, les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence performantes comptent de nombreux DEP ouverts. S'il y a de nombreux dossiers ouverts, il est \u00e9vident qu'il y aura \u00e9galement davantage de fournisseurs de prestations qui se raccorderont.
\nPour les raisons mentionn\u00e9es, je vous prie de vous en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de suivre le Conseil des Etats et la minorit\u00e9 de Courten.
\nJ'en viens \u00e0 la minorit\u00e9 Weichelt. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la minorit\u00e9 Weichelt souhaite que les cantons d\u00e9cident eux-m\u00eames quelles communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence ils veulent soutenir. Dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons sont libres de soutenir plusieurs communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. J'ai eu l'occasion de pr\u00e9ciser en commission que le canton de Zurich a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris sa d\u00e9cision et il soutient plusieurs communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. La proposition de la majorit\u00e9 de la commission obligerait les cantons \u00e0 le faire. Ainsi, les aides financi\u00e8res seront allou\u00e9es pour tous les dossiers de patients ouverts dans le rayon d'activit\u00e9 d'un canton, et ce, ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 ouverts.
\nAvant de r\u00e9pondre aux arguments, une remarque sur la concurrence s'impose. Lors de l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation sur le dossier \u00e9lectronique du patient, nous sommes tous partis du principe qu'il y aurait, certes, une concurrence entre les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence autour du DEP, mais cette concurrence ne s'est pas concr\u00e9tis\u00e9e. Au contraire, les demandes de centralisation formul\u00e9es lors de la consultation sur la r\u00e9vision compl\u00e8te montrent que la concurrence ne fonctionne pas. D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne veut pas donner de directive aux cantons concernant les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence qui devraient \u00eatre soutenues et l'on peut consid\u00e9rer que les cantons observeront le march\u00e9 attentivement [PAGE 156] et \u00e9tabliront quelles communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence sont les plus efficaces et les plus pertinentes.
\nIl faut \u00e9galement tenir compte du fait - cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 et je tiens \u00e0 le r\u00e9p\u00e9ter - que certains cantons ont investi. Ils ont investi des moyens financiers consid\u00e9rables dans une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence et ils seraient d\u00e9sormais contraints de soutenir d'autres communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. On peut penser bien s\u00fbr \u00e0 la Suisse romande qui s'est organis\u00e9e, o\u00f9 les cantons soutiennent fortement les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence Cara, mais \u00e9galement au canton de Neuch\u00e2tel qui a son projet Mon dossier sant\u00e9 Neuch\u00e2tel. Il faut s'attendre \u00e0 une incompr\u00e9hension, voire \u00e0 une opposition. Dans le pire des cas, certains cantons pourraient d\u00e9cider de renoncer \u00e0 tout soutien, car cette d\u00e9cision est \u00e9galement de leur ressort.
\nPar ailleurs, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne comporte aucune in\u00e9galit\u00e9 de traitement: la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des aides pour chaque DEP si les cantons participent \u00e9galement aux co\u00fbts, et ce, quelle que soit la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. Les personnes, les patientes et patients, ont donc le libre choix de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence.
\nJ'aimerais encore mentionner, m\u00eame si cela peut para\u00eetre anecdotique, que la version du Conseil national complique la mise en oeuvre des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. En effet, ces derni\u00e8res devraient prouver et mentionner \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons ont soutenu tous les dossiers \u00e9lectroniques des patients r\u00e9sidant sur leur territoire, et ce, ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 ouverts. Ainsi seulement, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00e9galement verser les aides financi\u00e8res, cela dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
\nNous vous prions donc de vous en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme l'a fait le Conseil des Etats apr\u00e8s une longue discussion, et de soutenir la minorit\u00e9 Weichelt.
\nConcernant la proposition de la minorit\u00e9 Wyss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que, dans le cadre de la r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur le dossier \u00e9lectronique du patient, les prestataires de soins ambulatoires seraient tenus de se connecter au dossier \u00e9lectronique du patient. Une minorit\u00e9 de la commission a donc souhait\u00e9 int\u00e9grer cette obligation d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans la r\u00e9vision sur le financement transitoire. Toutefois, contrairement \u00e0 la version initiale du Conseil national, la minorit\u00e9 de la commission a pr\u00e9vu une p\u00e9riode de transition de trois ans pour permettre aux prestataires de soins de se pr\u00e9parer suffisamment. Des exceptions sont \u00e9galement pr\u00e9vues pour les prestataires \u00e2g\u00e9s de 60 ans ou plus au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Cela r\u00e9pond effectivement aux pr\u00e9occupations concernant la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement des soins et \u00e9galement aux questions de p\u00e9nurie de personnel dans certains domaines.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend et partage le souhait de r\u00e9glementer d\u00e8s aujourd'hui l'obligation des prestataires de soins ambulatoires. Nous sommes en effet d'accord sur le fait que le DEP ne peut d\u00e9ployer ses effets que si le plus grand nombre possible de fournisseurs de prestations y est connect\u00e9. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que prendre cette d\u00e9cision comporte des risques. La volont\u00e9 d'int\u00e9grer au projet une question aussi controvers\u00e9e pourrait le retarder consid\u00e9rablement. Nous l'avons vu dans les r\u00e9sultats de la consultation sur la r\u00e9vision compl\u00e8te, la FMH est oppos\u00e9e \u00e0 une telle obligation. Nous ne vivons pas dans un monde marqu\u00e9 par des menaces, mais toujours est-il que l'on souhaite avancer dans ce dossier, \u00e9viter un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum qui retarderait cette fois-ci alors de mani\u00e8re trop importante l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
\nEn conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de la minorit\u00e9. Il estime toutefois que l'extension de l'obligation d'affiliation \u00e0 tous les prestataires de soins ne doit \u00eatre trait\u00e9e que dans le cadre de la r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi.
\nD\u00e8s lors, je vous demande de suivre la position du Conseil des Etats et la majorit\u00e9 de votre commission en renon\u00e7ant \u00e0 la minorit\u00e9 Wyss.
\nNous traitons ce matin de quelques divergences concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient, que j'appellerai dor\u00e9navant DEP. Pour ma part, je m'en tiendrai \u00e0 mentionner les principales divergences \u00e0 l'article 23a; ma coll\u00e8gue Wyss vient de vous d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment notre position concernant la minorit\u00e9 \u00e0 l'article 59abis.
\nLa minorit\u00e9 \u00e0 l'article 23a concerne les aides financi\u00e8res afin de soutenir l'ouverture d'un DEP. Le texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que ces aides ne soient allou\u00e9es que pour l'ouverture d'un dossier par un patient. La version du Conseil national propose, elle, que les prestataires de soins re\u00e7oivent \u00e9galement une aide financi\u00e8re, ceci pour les encourager, eux aussi, \u00e0 participer au d\u00e9veloppement du DEP. Nous savons qu'\u00e0 ce jour peu de prestataires de soins ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. Cette aide pourrait - on l'esp\u00e8re - les aider. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis de soutenir la version du Conseil national, contrairement \u00e0 la proposition de minorit\u00e9 de Courten.
\nA l'article 23a alin\u00e9a 3, la minorit\u00e9 Weichelt, que nous venons d'entendre, soutient la demande d'un retour au texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cet article pr\u00e9voit, en effet, une obligation, pour les cantons, d'octroyer une aide financi\u00e8re pour chaque ouverture de dossier \u00e9lectronique du patient. Le Conseil national a demand\u00e9 que cela soit ind\u00e9pendant de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e. Cette modification est probl\u00e9matique et en inad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 de la Suisse romande, puisque Fribourg, Gen\u00e8ve, Jura, Neuch\u00e2tel, Vaud et Valais financent, depuis 2018 d\u00e9j\u00e0, non seulement l'ouverture des dossiers \u00e9lectroniques des patients, mais aussi la quasi-totalit\u00e9 du d\u00e9ploiement du DEP sur leur territoire, ainsi que le fonctionnement d'une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, qui se nomme Cara, et de la structure neuch\u00e2teloise. Cela a d'ailleurs port\u00e9 ses fruits puisque, sur les 42[NB]000 DEP ouverts \u00e0 ce jour dans toute la Suisse, 20[NB]000 le sont en Suisse romande.
\nLes cantons romands, qui financent d\u00e9j\u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence depuis plusieurs ann\u00e9es, devraient, avec la version du Conseil national, aussi assumer les autres communaut\u00e9s pr\u00e9sentes sur leur territoire, ce qui repr\u00e9senterait une charge financi\u00e8re importante ne tenant pas compte des investissements d\u00e9j\u00e0 consentis pour soutenir la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence principale.
\nLa d\u00e9cision de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, confirm\u00e9e par le Conseil national, p\u00e9nalise les cantons romands, qui ont choisi de d\u00e9velopper une politique publique coh\u00e9rente et se retrouvent \u00e0 devoir assumer le choix d'autres cantons moins actifs jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nPour cette raison, nous vous demandons de soutenir le retour \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nA l'article 59abis, nous vous proposons, comme mentionn\u00e9 tout \u00e0 l'heure, de suivre la proposition de la minorit\u00e9 Wyss,[NB]qui[NB]vient d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e et sur laquelle je ne reviens pas.
\nNotre commission s'est r\u00e9unie t\u00f4t ce matin pour traiter les trois derni\u00e8res divergences avec le Conseil des Etats.
\nLa premi\u00e8re concerne l'alin\u00e9a 2 de l'article 23a. Bien que le Conseil des Etats ait d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 de notre commission, par 15 voix contre 10, vous propose de maintenir notre position. Le maintien des deux crit\u00e8res, \u00e0 savoir l'ouverture du dossier et son utilisation, ainsi que l'int\u00e9gration des professionnels de la sant\u00e9, nous para\u00eet essentiel pour favoriser l'impl\u00e9mentation du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) aupr\u00e8s des acteurs sur le terrain. Une minorit\u00e9 de Courten pense au contraire que la multiplication des crit\u00e8res freine l'incitation \u00e0 ouvrir des dossiers et rappelle qu'il s'agit d'un financement transitoire, \u00e0 savoir d'une premi\u00e8re \u00e9tape, qui doit \u00eatre la plus simple possible dans l'attente de la r\u00e9forme qui sera prochainement d\u00e9battue. D'ailleurs les aides pourront \u00eatre vers\u00e9es cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0. Pour plus de clart\u00e9, nous avons adopt\u00e9 une formulation de l'administration qui pr\u00e9sente ces deux crit\u00e8res de mani\u00e8re plus structur\u00e9e.
\nLa seconde, qui a fait l'objet de vifs d\u00e9bats, concerne l'alin\u00e9a 3 de l'article 23a. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Tout d'abord, le financement doit rester paritaire entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons. Dans ce sens, une proposition de biffer l'alin\u00e9a 3 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en commission. Ensuite, il faut tenir compte des efforts des cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli des accords avec une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, notamment ceux de Romandie. Je vous donne un chiffre \u00e9loquent: sur 38[NB]000 DEP, pr\u00e8s de 20[NB]000 ont \u00e9t\u00e9 ouverts en Suisse romande. De plus, la libert\u00e9 de concurrence entre les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre respect\u00e9e. On pense \u00e0 l'avis du SECO \u00e9mis lors de la consultation. Ensuite, il faut [PAGE 157] \u00e9viter de dire aux cantons comment ils doivent s'organiser. Certains cantons, comme Zurich, pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 l'acceptation d'autres communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. Enfin, il ne faut pas casser la dynamique voulue par ce financement transitoire. Comme vous le constatez, c'est compliqu\u00e9 et, pour rappel, nous avions clairement souhait\u00e9, lors de nos d\u00e9bats en d\u00e9cembre 2023, que le Conseil des Etats trouve un compromis. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas puisque ce dernier a maintenu sa position par 35 voix contre 5 et 2 abstentions. Au final, notre commission a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 une majorit\u00e9 de 13 contre 9 voix et 3 abstentions, de maintenir sa position et de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Weichelt.
\nEnfin, aux dispositions transitoires de l'article 59abis, une proposition visant \u00e0 fixer un d\u00e9lai de 3 ans pour obliger les fournisseurs de prestations \u00e0 s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence - vous vous rappelez que le Conseil national avait pr\u00e9vu une seule ann\u00e9e - a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des Etats, par 27 voix contre 13.
\nUne proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Wyss, reprenant cette dur\u00e9e, mais en pr\u00e9voyant une exception pour les m\u00e9decins \u00e2g\u00e9s, qui, de mani\u00e8re compr\u00e9hensible, peinent \u00e0 entrer dans l'\u00e8re num\u00e9rique, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. De ce fait, notre commission vous prie de suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soutenu par le Conseil des Etats, qui ne pr\u00e9voit pas d'obligation d'affiliation \u00e0 ce stade. Ainsi, nous pourrions \u00e9liminer cette divergence.
\nA part les membres des groupes qui ont combattu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la majorit\u00e9 de la commission est d'avis que ces divergences ne doivent pas freiner la mise en oeuvre de ce financement transitoire qui permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer l'utilisation du DEP dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9.
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber das elektronische Patientendossier (\u00dcbergangsfinanzierung, Einwilligung und Zugriff auf Abfragedienste)[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (Financement transitoire, consentement et acc\u00e8s aux services de recherche de donn\u00e9es)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber die Antr\u00e4ge der verschiedenen Minderheiten f\u00fchren wir eine gemeinsame Debatte.
\nZiff. II Art. 37 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wyss, Aellen, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Sauter, Silberschmidt, Vietze, Zybach)[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nCh. II art. 37 al. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wyss, Aellen, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Sauter, Silberschmidt, Vietze, Zybach)[GZ]
\nAbroger
\n[VS]
\nZiff. II Art. 59abis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wyss, Aellen, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Sauter, Silberschmidt, Vietze, Zybach)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. II art. 59abis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wyss, Aellen, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Sauter, Silberschmidt, Vietze, Zybach)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\n\u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom[NB]... [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wyss, Aellen, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Sauter, Silberschmidt, Vietze, Zybach)[GZ]
\nFesthalten, aber:
\nAbs. 1 [GZ]
\nLeistungserbringer m\u00fcssen sich innerhalb von drei Jahren ... EPDG anschliessen. Ausgenommen werden ambulante Leistungserbringer, die bei Inkrafttreten 60 Jahre oder \u00e4lter sind.
\n[VS]
\nDisposition transitoire relative \u00e0 la modification du[NB]... [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wyss, Aellen, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Sauter, Silberschmidt, Vietze, Zybach)[GZ]
\nMaintenir mais:
\nAl. 1 [GZ]
\n... dans les trois ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... Sont exclus de cette r\u00e9glementation les fournisseurs de prestations ambulatoires \u00e2g\u00e9s de 60 ans ou plus au moment de l'entr\u00e9e en vigueur.
\nZiff. I Art. 23a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund kann Stammgemeinschaften Finanzhilfen gew\u00e4hren f\u00fcr:
\na. die Sicherstellung der Finanzierung des Betriebs und der Weiterentwicklung des elektronischen Patientendossiers;
\nb. die F\u00f6rderung der Nutzung elektronischer Patientendossiers.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Finanzhilfen werden in folgender Form ausgerichtet:
\na. Finanzhilfen nach Absatz 1 Buchstabe a: in Form eines festen Betrags pro er\u00f6ffnetes Patientendossier;
\nb. Finanzhilfen nach Absatz 1 Buchstabe b: in Form eines festen Betrags pro an eine Stammgemeinschaft angeschlossene Gesundheitsfachperson.
\nAbs. 2bis [GZ]
\nDer Bundesrat legt die H\u00f6he der Betr\u00e4ge fest.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... des elektronischen Patientendossiers oder f\u00fcr die F\u00f6rderung der Nutzung elektronischer Patientendossiers beteiligen wie der Bund.[NB]...
\nFesthalten
\nAbs. 4 [GZ]
\n... des elektronischen Patientendossiers oder f\u00fcr die F\u00f6rderung der Nutzung elektronischer Patientendossiers auch andere Bundessubventionen beansprucht werden[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(de Courten, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Pamini, Porchet, Thalmann-Bieri, Weichelt, Wyssmann)[GZ]
\nAbs. 1, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2bis [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Wyss, Zybach)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates (Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates)
\n[VS]
\nCh. I art. 23a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer aux communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0: [PAGE 158]
\na. garantir le financement de l'exploitation et du d\u00e9veloppement du dossier \u00e9lectronique du patient;
\nb. encourager l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes aides financi\u00e8res prennent la forme suivante:
\na. aides financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettre a: montant fixe par ouverture d'un dossier \u00e9lectronique du patient;
\nb. aides financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettre b: montant fixe par affiliation d'un professionnel de la sant\u00e9 \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence.
\nAl. 2bis [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les montants.
\nAl. 3 [GZ]
\n... dossier \u00e9lectronique du patient ou pour l'encouragement de l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient.[NB]...
\nMaintenir
\nAl. 4 [GZ]
\n... dossier \u00e9lectronique du patient ou pour l'encouragement de l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient, l'ensemble des aides financi\u00e8res[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Courten, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Pamini, Porchet, Thalmann-Bieri, Weichelt, Wyssmann)[GZ]
\nAl. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2bis [GZ]
\nBiffer
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Wyss, Zybach)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats (Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
\nIch spreche f\u00fcr meine Minderheit und erlaube mir, auch gleich f\u00fcr die Fraktion zu sprechen. Die Minderheit Weichelt beantragt Ihnen bei Artikel 23a Absatz 3 des Bundesgesetzes \u00fcber das elektronische Patientendossier, dem Bundesrat und dem St\u00e4nderat zu folgen. Warum dies? Die Gr\u00fcne Fraktion will die Kantone nicht zwingen, jeder Stammgemeinschaft f\u00fcr die Er\u00f6ffnung eines Dossiers 30 Franken zu bezahlen. Die Mehrheit m\u00f6chte n\u00e4mlich, dass ein Kanton die 30 Franken auch bezahlen muss, wenn die Stammgemeinschaft kurz vor dem Konkurs steht oder ein wenig praxistaugliches Produkt hat. Wir wollen nicht, dass die Kantone gezwungen werden, das Geld in den Sand zu setzen. Sie k\u00f6nnen das tun, wenn sie m\u00f6chten, sie sollen aber nicht dazu gezwungen werden.
\nDie Kantone haben ihre Pflicht bez\u00fcglich elektronischer Dossiers sehr unterschiedlich wahrgenommen. Es gibt Kantone, z.[NB]B. in der Romandie, welche viel Geld in eine Stammgemeinschaft investiert haben. Die Mehrheit der SGK-N m\u00f6chte nun, dass diese Kantone auch Stammgemeinschaften bei der Er\u00f6ffnung eines Dossiers unterst\u00fctzen m\u00fcssen, die mit ihrem Produkt keinen Erfolg oder nur einen geringen Erfolg und wahrscheinlich auch nie einen grossen Erfolg haben werden. Das ist doch einfach Unsinn. M\u00fcssen wir wirklich Geld in den Sand setzen?
\nEs ist Augenwischerei, wenn wir in diesem Zusammenhang von Wirtschaftsfreiheit sprechen. Es ist doch einfach eine Farce. Die Stammgemeinschaften sind defizit\u00e4r. Der Traum von wirtschaftlichen Unternehmen ist gescheitert. Je fr\u00fcher wir das akzeptieren, desto geringer ist der wirtschaftliche Schaden. Die Stammgemeinschaften brauchen Geld vom Staat. Die Kantone haben uns bereits heute gemeldet, dass sie nur noch eine Stammgemeinschaft wollen. Warum sollen wir nun noch acht Stammgemeinschaften zwangsweise am Leben erhalten und wom\u00f6glich in zwei Jahren[NB]teuer[NB]entsch\u00e4digen?[NB]Bitte[NB]folgen Sie der Minderheit Weichelt.
\nIch[NB]spreche[NB]nun[NB]noch[NB]zu[NB]den[NB]anderen[NB]Minderheitsantr\u00e4gen.
\nBei Absatz 1 der \u00dcbergangsbestimmung empfiehlt Ihnen die Gr\u00fcne Fraktion, der Minderheit Wyss zu folgen. Es ist zwar nicht das Gelbe vom Ei, aber es ist ein Schritt auf den St\u00e4nderat zu. Die Delegation der Gr\u00fcnen m\u00f6chte ein funktionierendes EPD, und daf\u00fcr braucht es die Leistungserbringenden. Mit der Freiwilligkeit hat es bis heute kaum funktioniert. Wenn wir schon nochmals 30 Millionen Franken investieren, dann bitte richtig. Mit der Minderheit Wyss unterst\u00fctzen wir den Antrag, dass sich die j\u00fcngeren ambulanten Leistungserbringenden in einer Frist von drei Jahren einer Gemeinschaft angeschlossen haben m\u00fcssen.
\nIch komme noch zur Minderheit de Courten bei Artikel 23a Absatz 2: Wir behandeln heute eine \u00dcbergangsfinanzierung, nicht eine definitive Finanzierung. Eine \u00dcbergangsfinanzierung soll einfach und mit relativ wenig Aufwand umsetzbar sein. Je mehr Kriterien wir aufnehmen, desto mehr Verwaltungsaufwand haben wir. Wir unterst\u00fctzen hier den Bundesrat und den St\u00e4nderat, der pro Dossierer\u00f6ffnung bezahlen m\u00f6chte, und nicht die Mehrheit der SGK, die auch noch den Anschluss ambulanter Leistungserbringender an eine Stammgemeinschaft bezahlen m\u00f6chte. Es stehen 30 Millionen Franken zur Diskussion, und diese wollen wir nicht noch auf mehr Anspruchsberechtigte aufteilen. Deshalb unterst\u00fctzt die Gr\u00fcne Fraktion die Minderheit de Courten und damit den Bundesrat und den St\u00e4nderat.
\nZiff. I Art. 26a Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDie Finanzhilfen nach Artikel 23a werden auch gew\u00e4hrt f\u00fcr:
\na. die Er\u00f6ffnung von elektronischen Patientendossiers, die vor dem Inkrafttreten der \u00c4nderung vom ... erfolgt sind;
\nb. den Anschluss von Gesundheitsfachpersonen an eine Stammgemeinschaft, die vor dem Inkrafttreten der \u00c4nderung vom ... vorgenommen wurden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(de Courten, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Pamini, Porchet, Thalmann-Bieri, Weichelt, Wyssmann)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 26a al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nLes aides financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 23a sont \u00e9galement allou\u00e9es pour:
\na. l'ouverture de dossiers \u00e9lectroniques effectu\u00e9e avant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du[NB]...;
\nb. l'affiliation de professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence effectu\u00e9e avant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Courten, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Pamini, Porchet, Thalmann-Bieri, Weichelt, Wyssmann)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit de Courten wurde bei Ziffer I Artikel 23a Abs\u00e4tze 1, 2, 2bis, 3 erster Teil und 4 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 27 Abs. 4; III Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 27 al. 4; III al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\nHier geht es um die \u00dcberbr\u00fcckungsfinanzierung f\u00fcr das EPD. Die \u00dcberbr\u00fcckungsfinanzierung hat zum Ziel, dass wir mehr B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger dieses Landes \u00fcberzeugen k\u00f6nnen, dass die Nutzung eines elektronischen Patientendossiers zu mehr Qualit\u00e4t, Effizienz, Transparenz und zu weiteren Vorteilen im Gesundheitswesen f\u00fchrt.
\nDie Stammgemeinschaften brauchen eine zus\u00e4tzliche Finanzierungsquelle, zus\u00e4tzliche Anreize, weil erstens die ungen\u00fcgende Anzahl EPD ihre Wirtschaftlichkeit beeintr\u00e4chtigt und weil wir zweitens ein zweites Reformpaket, eine grundlegende Revision des Bundesgesetzes \u00fcber das elektronische Patientendossier, in der Vernehmlassung haben und warten m\u00fcssen. Deshalb sollten wir uns in dieser Diskussion auf das Ziel fokussieren, und das Ziel heisst, mehr zus\u00e4tzliche EPD zu er\u00f6ffnen.
\nWir haben den Artikel zur Erreichung dieses Ziels in der ersten Runde noch erweitert, indem wir gesagt haben, dass wir nicht wie der Bundesrat nur eine Subvention von 30 Franken f\u00fcr jedes zus\u00e4tzlich er\u00f6ffnete Patientendossier sprechen, sondern auch die Leistungserbringer unterst\u00fctzen, die dieses Instrument neu nutzen und ihren Patientinnen und Patienten anbieten. Der St\u00e4nderat hat das verworfen, weil ohne diese Ausweitung einerseits das Ziel besser erreicht werde und weil es andererseits zus\u00e4tzliches Geld kosten w\u00fcrde. Der Nationalrat hat es beschlossen, der St\u00e4nderat hat es deutlich verworfen. Ich beantrage Ihnen mit meinem Minderheitsantrag im Sinne der Differenzbereinigung, dass wir uns gem\u00e4ss Bundesrat, gem\u00e4ss St\u00e4nderat darauf fokussieren, das urspr\u00fcngliche Ziel zu erreichen, n\u00e4mlich dass wir mehr Patientendossiers haben.
\nIch spreche gleich auch noch f\u00fcr die Fraktion zu den anderen Minderheitsantr\u00e4gen. Die Differenzen zum St\u00e4nderat betreffen auch noch die Frage, ob die Kantone ihre eigenen Stammgemeinschaften unterst\u00fctzen und andere vielleicht nicht oder ob wir den Fokus eben darauf legen, dass ein m\u00f6glichst breites Publikum angesprochen wird[NB]und[NB]dass[NB]der[NB]Kanton[NB]f\u00fcr[NB]jeden Einwohner seines Kantons, der bei einer Stammgemeinschaft ein Dossier er\u00f6ffnet, Unterst\u00fctzung leistet. Wir w\u00fcrden das weiterhin gerne unterst\u00fctzen.
\nDer dritte Punkt, den wir auch noch beantworten m\u00fcssen, ist die Frage - die habe ich jetzt leider vergessen. Wir unterst\u00fctzen auf jeden Fall die Mehrheit, wir bitten Sie, der[NB]Mehrheit[NB]zuzustimmen. Der dritte Punkt ist mir jetzt leider entfallen.
\nDie Diskussion, die wir hier f\u00fchren, soll prim\u00e4r die Frage kl\u00e4ren, wie wir eine gr\u00f6ssere Verbreitung des EPD erreichen. Heute ist dieses in der Bev\u00f6lkerung nur sehr marginal verbreitet und der Nutzen noch \u00fcberhaupt nicht gegeben. In diesem Sinne sind wir der Meinung, dass man mit dieser Finanzierung nun nicht prim\u00e4r erreichen soll, [PAGE 155] dass mehr Dossiers er\u00f6ffnet werden - das schon auch -, sondern prim\u00e4r, dass deren Nutzen dann auch verbessert wird. Und deshalb, ich nehme das vorweg, sind wir der Meinung, dass es eben n\u00f6tig ist, die Leistungserbringenden hier einzubeziehen. Zum einen ist es somit n\u00f6tig, Beitr\u00e4ge an Leistungserbringende zu bezahlen, die sich hier beteiligen, zum andern ist es aber auch n\u00f6tig, diese zu verpflichten, mit einem solchen EPD zu arbeiten respektive es f\u00fcr ihre Patientinnen und Patienten nutzbar zu machen. In diesem Sinne werden wir bei Artikel 23a die Mehrheit unterst\u00fctzen, denn es geht uns eben, wie gesagt, nicht nur darum, die Er\u00f6ffnung zu finanzieren, es geht uns auch um den verbesserten Nutzen und hier darum, die entsprechenden Anreize zu setzen.
\nBei Absatz 3 geht es darum, welche der Stammgemeinschaften finanziert werden sollen. Wir sind der Meinung, dass man den Wettbewerb spielen lassen soll. Es gibt verschiedene Anbieter solcher EPD. Es gibt kantonale und auch private, und es macht aus unserer Sicht keinen Sinn, wenn wir das jetzt auf diejenigen Anbieter beschr\u00e4nken, die im jeweiligen Kantonsgebiet vorhanden sind. Denn vor allem in den Westschweizer Kantonen sind ausschliesslich staatliche L\u00f6sungen vorhanden, keine privaten. Wir wollen, dass jede Patientin und jeder Patient die M\u00f6glichkeit hat, eine Auswahl zu treffen und dann diese Er\u00f6ffnung auch entsprechend zu finanzieren. Hingegen finden wir es schon richtig, dass die Kantone auch in die Pflicht genommen werden. Deshalb ist ja auch der Beitrag des Bundes davon abh\u00e4ngig, dass die Kantone sich ebenfalls finanziell beteiligen.
\nSchliesslich noch zur Frage, ob man die Leistungserbringenden verpflichten kann, ein solches EPD zu nutzen. Wir sprechen hier ja von der einfachen oder doppelten Freiwilligkeit. Heute ist es so, dass sich \u00c4rztinnen und \u00c4rzte in der freien Praxis entscheiden k\u00f6nnen, ob sie mit einem EPD arbeiten wollen oder nicht. Wir stellen fest, dass die Verbreitung in der privaten Praxis noch sehr d\u00fcnn ist. Die Verpflichtung, nun mit einem solchen EPD zu arbeiten, soll bereits jetzt mit diesem Gesetz eingef\u00fchrt werden, mit der \u00dcbergangsfinanzierung. Es ist dann f\u00fcr sp\u00e4ter, f\u00fcr den n\u00e4chsten Schritt, ohnehin verpflichtend. Aber wir sind der Meinung, dass man das schon jetzt machen soll.
\nWir sehen aber die Skepsis, die uns in dieser Frage vonseiten des St\u00e4nderates entgegenschl\u00e4gt, und wir bauen hier eine Br\u00fccke, indem wir die Minderheit Wyss unterst\u00fctzen, die einen Kompromiss vorschl\u00e4gt. Sie schl\u00e4gt vor, dass sich Personen, die beim Inkrafttreten des Gesetzes \u00e4lter als 60 Jahre sind, nicht mehr einer Gemeinschaft anschliessen m\u00fcssen und dass auch die \u00dcbergangsfrist zur Einf\u00fchrung des EPD von einem auf drei Jahre verl\u00e4ngert wird.
\nDeshalb folgen wir hier der Minderheit, im \u00dcbrigen folgen wir der Mehrheit.
\nDas EPD funktioniert nur, wenn m\u00f6glichst viele Patientinnen und Patienten und m\u00f6glichst alle Leistungserbringenden angeschlossen sind. Dann ist es effizienter, dann sorgt es f\u00fcr eine bessere Qualit\u00e4t. Sie wissen alle, dass es mit dem EPD heute wirklich nicht zum[NB]Besten[NB]steht[NB]und[NB]deshalb dringend eine Revision notwendig ist. [PAGE 154]
\nIn dieser \u00dcbergangsfinanzierung, und das ist auch mein Minderheitsantrag, m\u00f6chten wir nicht nur die Faller\u00f6ffnung durch Patientinnen und Patienten f\u00f6rdern, also dass es mehr Patientinnen und Patienten gibt, die angeschlossen sind, sondern wir m\u00f6chten auch, dass mehr Leistungserbringende angeschlossen sind. Nur so kann der Mehrwert dann wirklich auch gedeihen. Das bisherige Gesetz zeigt: Die Freiwilligkeit funktioniert hier nicht. Deshalb m\u00f6chten wir eine Verpflichtung f\u00fcr alle einf\u00fchren.
\nWir haben aber den St\u00e4nderat gut verstanden. Ein Jahr \u00dcbergangsfrist ist kurz, und es gibt durchaus auch Anspruchsgruppen, die - ich sage es mal so - das vielleicht nicht mehr machen wollen. Deshalb gehen wir mit diesem Minderheitsantrag einen Schritt auf den St\u00e4nderat zu. Wir sagen, die \u00dcbergangsfrist betr\u00e4gt drei Jahre statt ein Jahr, und zus\u00e4tzlich werden jene ambulanten Leistungserbringenden ausgenommen, die 60 Jahre alt oder \u00e4lter sind. Damit machen wir einen Schritt auf den St\u00e4nderat zu, aber gleichzeitig geben wir die Verpflichtung nicht auf, die so essenziell und wichtig ist, damit das EPD wirklich funktioniert.
\nDie Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP folgt bei diesem Gesch\u00e4ft \u00fcberall der Mehrheit. Dazu folgende Bemerkungen:
\nBei den Grunds\u00e4tzen der \u00dcbergangsfinanzierung wollen wir am Beschluss des Nationalrates festhalten. Wir wollen den Zusatz, dass der finanzielle Beitrag auch zur Verbesserung der Nutzung bestehender Dossiers verwendet und dass insbesondere auch die Integration der Leistungserbringer unterst\u00fctzt werden kann, unbedingt beibehalten. Damit Systeme aktuell bleiben und weiter modernisiert werden k\u00f6nnen, ist dieser Artikel wichtig. Auch die Integration von Leistungserbringern soll erm\u00f6glicht werden. Das ist zentral, um die Kredibilit\u00e4t des EPD zu erh\u00f6hen. Ohne vor allem ambulante Leistungserbringer wird der noch ausstehende Run auf das EPD nicht beginnen.
\nDas hat auch Auswirkungen auf Artikel 59abis, wo eine weitere Differenz besteht. Wenn ambulante Leistungserbringer keine Anschlusspflicht haben oder wenn diese mit Ausnahmebestimmungen so weich ausgestaltet wird, dass sie eine \u00dcbergangsfrist erhalten, bis die grosse EPD-Revision l\u00e4ngst abgeschlossen sein m\u00fcsste oder aufgrund des kalendarischen Alters des Leistungserbringers keine Pflicht mehr besteht, ist die Verpflichtung zum Anschluss zahnlos. Oder anders gesagt: Dann kann sie auch gestrichen werden. Deshalb folgen wir auch dort dem Antrag der Mehrheit bzw. dem Entwurf des Bundesrates.
\nEs ist ja vorgesehen, dass ein Beitrag pro er\u00f6ffnetes Dossier zu bezahlen ist, auch f\u00fcr bereits er\u00f6ffnete Dossiers. Mit diesem kleinen finanziellen Zustupf soll eine Qualit\u00e4tsverbesserung erm\u00f6glicht werden. Die offene Formulierung unterst\u00fctzt diejenigen Stammgemeinschaften, die bereits viele Dossiers haben, was ebenfalls wichtig ist. Das tr\u00e4gt n\u00e4mlich auch dazu bei, dass die Leistungserbringer aufgrund einer gr\u00f6sseren Bedienerfreundlichkeit und einer besseren Datenstruktur die Daten einfacher einpflegen k\u00f6nnen. Die Verg\u00fctung in Form einer Pauschale pro EPD setzt Anreize f\u00fcr eine weitere Verbreitung und f\u00fcr kosteneffiziente Strukturen bei den Stammgemeinschaften. Zudem ist die Pauschalabgeltung pro EPD eine einfache und transparente Finanzierungsart.
\nBei der Finanzierung - hier komme ich auf Artikel 23a Absatz 3 zur\u00fcck - wird die Mitte-Fraktion am Beschluss des Nationalrates festhalten und der Mehrheit folgen. Damit ist gew\u00e4hrleistet, dass es zu keiner Ungleichbehandlung zwischen kantonalen Stammgemeinschaften auf der einen und privaten Stammgemeinschaften auf der anderen Seite kommt. Wir m\u00f6chten keine Einschr\u00e4nkung der Bundesbeitr\u00e4ge, sondern es sollen alle anerkannten Stammgemeinschaften 30 Franken Bundesbeitrag pro er\u00f6ffnetes Dossier erhalten, zuz\u00fcglich eines kantonalen Beitrags in gleicher H\u00f6he.
\nWir wollen nicht, dass die Kantone definieren k\u00f6nnen, welche Stammgemeinschaften sie in ihrem Kanton unterst\u00fctzen m\u00f6chten. Ich erinnere an die Kritik der Weko: Gem\u00e4ss ihr ist eine Einschr\u00e4nkung der Finanzierung seitens der Kantone auf die eigenen Stammgemeinschaften wettbewerbsrechtlich problematisch. Die Entscheidung, welche Stammgemeinschaft den Betrag erhalten soll, ist folglich nicht vom Kanton zu f\u00e4llen. Alle Stammgemeinschaften sollen den entsprechenden Kantons- und Bundesbeitrag abholen k\u00f6nnen. Nat\u00fcrlich m\u00fcssen sie zertifiziert, interoperabel und technologisch aktuell sein - aber das ist ja eine Grundvoraussetzung, um \u00fcberhaupt erfolgreich am Markt zu agieren.
\nDie Mitte-Fraktion wird \u00fcberall der Mehrheit folgen. Wir bringen aber sehr kritisch zur Kenntnis, dass dieses Gesch\u00e4ft ohne Verpflichtung der ambulanten Leistungserbringer und mit einer allf\u00e4lligen Bevorzugung von Stammgemeinschaften, die von Kantonen getragen werden, keinen wirklich durchschlagenden Erfolg f\u00fcr eine markante Erh\u00f6hung der Anzahl EPD bringen wird. Wir werden das in der weiteren Beratung genau beobachten und je nachdem entsprechend handeln.
\nWir befinden \u00fcber drei verschiedene Fragen:
\n1.[NB]Wer soll ans EPD angeschlossen werden?
\n2.[NB]Wof\u00fcr soll das Geld gebraucht werden?
\n3.[NB]Wem wird das Geld am Schluss ausbezahlt?
\nIch komme zur Beantwortung der ersten Frage: Eine starke Minderheit mit 11 Stimmen beantragt, dass die Leistungserbringer angeschlossen sein sollen, und zwar mit einer \u00dcbergangsfrist von drei Jahren. Jedoch sollen alle Leistungserbringer, die \u00e4lter als 60 Jahre sind, ausgeschlossen werden. Damit will man verhindern, dass Personen, die kurz vor dem Rentenalter stehen, mit der Berufst\u00e4tigkeit aufh\u00f6ren, weil sie neue Investitionen in das EPD t\u00e4tigen m\u00fcssten. Wie wir geh\u00f6rt haben, wird diese knappe Minderheit wahrscheinlich zu einer Mehrheit. Die Mehrheit in der Kommission hat aber daran festgehalten, sich dem St\u00e4nderat anzuschliessen, und will das Thema erst in einer n\u00e4chsten Revision regeln.
\nIch komme zur zweiten Frage: Wof\u00fcr sollen diese 30 Millionen Schweizerfranken verwendet werden? Die Mehrheit ist der Meinung, dass es entscheidend ist, dass das Patientendossier auch einen Nutzen aufweist, wenn man es schon er\u00f6ffnet. Es soll deshalb nicht nur f\u00fcr die Er\u00f6ffnung Geld bezahlt werden, sondern auch daf\u00fcr, dass m\u00f6glichst viele Daten auf dem Patientendossier vorhanden sind. Die Daten erh\u00e4lt man, wenn eben die Leistungserbringer - also \u00c4rztinnen, Apotheker, Spit\u00e4ler usw. - ans EPD angeschlossen sind. Deshalb beantragt die Mehrheit, dass nicht nur das Er\u00f6ffnen eines Dossiers verg\u00fctet wird, sondern auch der Anschluss der Leistungserbringer. So wird sichergestellt, dass diejenigen, die ein Dossier er\u00f6ffnet haben, auch einen Nutzen haben, wenn sie das Dossier brauchen.
\nDie dritte Frage ist, an wen diese 30 Millionen Franken ausbezahlt werden sollen. Hier m\u00f6chte die Mehrheit Ihrer Kommission, dass es keine Diskriminierung zwischen den Stammgemeinschaften gibt. Das heisst, wenn ein Kanton beschliesst, die Er\u00f6ffnung zu unterst\u00fctzen, dann muss er das bei allen Stammgemeinschaften tun, wenn er die Zusatzfinanzierung des Bundes erhalten will. Ein Kanton kann nat\u00fcrlich wie in der Vergangenheit sagen, er unterst\u00fctze nur die eine oder die andere Stammgemeinschaft, dann gibt es aber keine Bundesgelder. Die Mehrheit Ihrer Kommission will, dass es nur dann Bundesgelder gibt, wenn die Kantone keine Stammgemeinschaften diskriminieren. Dieser Entscheid wurde mit 13 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen gef\u00e4llt. Der Entscheid bez\u00fcglich der Incentivierung der Er\u00f6ffnung der Dossiers fiel mit 15 zu 10 Stimmen.
\nDer Bund soll 30 Millionen Franken investieren, um die Verbreitung des EPD vorw\u00e4rtszutreiben bzw. um bisherige Investitionen von Privaten und Kantonen mit einer \u00dcbergangsfinanzierung in die n\u00e4chste Phase zu begleiten. Es bestehen noch Differenzen bei den folgenden Bestimmungen:
\nIn Artikel 59abis geht es um die Anschlussverpflichtung der Leistungserbringenden. Wir w\u00fcrden das unterst\u00fctzen und der Minderheit Wyss folgen.
\nBei Artikel 23a Absatz 1 geht es darum, die F\u00f6rderung der Nutzung des EPD in das Gesetz hineinzubringen. Die Gr\u00fcnliberale Fraktion unterst\u00fctzt das auch und folgt der Mehrheit. Das ist nat\u00fcrlich nicht der Fall, wenn sich bei Artikel 59abis die Minderheit Wyss durchsetzt. Beides geht nicht, d.[NB]h., man bezahlt nicht f\u00fcr jedes Dossier und f\u00fchrt gleichzeitig eine Sanktionspflicht ein f\u00fcr den Fall, dass die Leistungserbringer die Anschluss- und Dokumentationspflicht nicht einhalten. Es geht nur das eine oder das andere.
\nBei Artikel 23a Absatz 3 besteht das berechtigte Anliegen, dass die Kantone verpflichtet werden, sich an der Finanzierung der Kosten aller Stammgemeinschaften zu beteiligen, die ein gerechtfertigtes Gesuch einreichen. Der Artikel kann in seiner vorliegenden Fassung diesem Anliegen aber nicht gerecht werden, weil der Bund ja keinen Einfluss auf die Entscheidungen der Kantone hat. Der Bund hat lediglich einen Einfluss darauf, ob er seine H\u00e4lfte der Gelder spricht oder nicht. Die Gr\u00fcnliberale Fraktion folgt deshalb in dieser Frage der Minderheit Weichelt. Ein anderer Weg, diesem Anliegen tats\u00e4chlich gerecht zu werden, w\u00e4re begr\u00fcssenswert, aber das sehe ich mit der hier gew\u00e4hlten Formulierung nicht.
\n