Demain, il est pr\u00e9vu de traiter le postulat 22.4326 sur l'Holodomor. Le groupe lib\u00e9ral-radical vous propose de renvoyer ce postulat en commission, car il pose des probl\u00e8mes formels importants. Le texte de ce postulat comporte une d\u00e9cision parlementaire. Or, il ne serait pas possible de tenir un large d\u00e9bat dans ce conseil, puisqu'un postulat est trait\u00e9 en cat\u00e9gorie IV, avec un bref d\u00e9bat. Par ailleurs, le choix du postulat comme instrument parlementaire ne permet pas \u00e0 l'autre conseil de se prononcer. Or, la question abord\u00e9e, la reconnaissance de l'Holodomor en Ukraine comme un g\u00e9nocide - tel est le titre du postulat-, a \u00e0 la fois une port\u00e9e politique importante et une port\u00e9e juridique complexe, comme le d\u00e9veloppe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis.
\nNotre groupe ne veut en aucun cas relativiser l'atrocit\u00e9, historiquement d\u00e9montr\u00e9e, que repr\u00e9sente le fait d'affamer des milliers de personnes \u00e0 travers ce drame de l'Holodomor qui a eu lieu au d\u00e9but du si\u00e8cle pass\u00e9.
\nPar contre, il estime que c'est un d\u00e9bat important, avec une port\u00e9e juridique et une port\u00e9e de politique \u00e9trang\u00e8re importante, et qu'il faut qu'un d\u00e9bat s\u00e9rieux et approfondi puisse avoir lieu. Pour cette raison, il nous semble important que la Commission de politique ext\u00e9rieure - ce sera probablement elle -, donc la commission comp\u00e9tente, puisse faire cette analyse avant que notre conseil ne se prononce, ce d'autant plus que, comme il s'agit d'un postulat, notre conseil serait le dernier \u00e0 se prononcer, puisque le projet n'irait pas dans le deuxi\u00e8me conseil.
\nD'entente avec les auteurs du postulat, qui acceptent cette mani\u00e8re de proc\u00e9der, nous proposons de reporter ce d\u00e9bat en renvoyant le projet devant la commission de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette derni\u00e8re puisse faire une analyse approfondie non seulement de la port\u00e9e de cette d\u00e9cision, mais aussi de l'instrument parlementaire le plus ad\u00e9quat pour une telle discussion, qui ne nous semble a priori pas \u00eatre le postulat.
\nPour toutes ces raisons, nous vous remercions de soutenir le renvoi \u00e0 la commission.
\nOrdnungsantrag der FDP-Liberalen Fraktion [GZ]
\nZuweisung des Postulates 22.4326 an die zust\u00e4ndige Kommission zur Vorpr\u00fcfung
\n[VS]
\nMotion d'ordre du groupe lib\u00e9ral-radical [GZ]
\nTransmettre le postulat 22.4326 \u00e0 la commission comp\u00e9tente pour examen pr\u00e9alable[GZ]
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit [GZ]
\nLe postulat pose des probl\u00e8mes formels importants en ce sens qu'il int\u00e8gre une d\u00e9cision parlementaire dans le texte d'un postulat, ce qui ne permet pas la tenue d'un d\u00e9bat large sur la d\u00e9cision elle-m\u00eame, vu la cat\u00e9gorie de traitement r\u00e9serv\u00e9e aux postulats (cat. IV, d\u00e9bat bref). Le choix du postulat ne permet par ailleurs pas au deuxi\u00e8me conseil de s'exprimer. Or, la d\u00e9cision propos\u00e9e a une port\u00e9e de politique internationale non n\u00e9gligeable, qui a priori exclut que seul l'un des deux conseils se prononce. De plus, elle contient des \u00e9l\u00e9ments de nature juridique, comme le souligne la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne s'agit en aucun cas de relativiser l'atrocit\u00e9, historiquement d\u00e9montr\u00e9e, qu'a repr\u00e9sent\u00e9 l'Holodomor, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle d'ailleurs bien cette dimension dans sa r\u00e9ponse, mais il nous semble important qu'une commission puisse analyser en d\u00e9tail la port\u00e9e de cette d\u00e9cision, sa forme et la n\u00e9cessit\u00e9 que le Parlement s'exprime \u00e0 ce propos et de cette mani\u00e8re. La Commission analysera notamment si d'autres instruments parlementaires ne sont pas plus appropri\u00e9s dans un tel cas. Vu leur port\u00e9e institutionnelle, juridique et politique, ces questions m\u00e9ritent une analyse d\u00e9taill\u00e9e en commission et une discussion plus large que celle propos\u00e9e ici.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Es liegt ein Ordnungsantrag der FDP-Liberalen Fraktion vor.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag der FDP-Liberalen Fraktion ... 191 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n