Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 123 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen) [PAGE 246]
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\nMerci pour ce privil\u00e8ge de parler le premier. J'aimerais commencer par vous rappeler quelle \u00e9tait la situation il y a quatre ans: une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat. Le COVID-19 \u00e9tait l\u00e0, avec des h\u00f4pitaux surcharg\u00e9s, des personnes \u00e0 risque intub\u00e9es au long cours par centaines, des morts en grand nombre et la peur qui s'installait. Le vaccin tant attendu est enfin arriv\u00e9 en Suisse en janvier 2021: c'\u00e9tait la ru\u00e9e vers le saint Graal. Mais on a obtenu des doses de vaccin en faible quantit\u00e9 au d\u00e9but, avec de longs d\u00e9lais pour beaucoup, m\u00eame chez nous. Alors que dire des populations dans les pays les plus pauvres? L'Occident riche a pris des options sur les livraisons et s'est servi largement le premier, avec parfois des millions de doses non utilis\u00e9es.
\nLa commission a raison. Cette proposition de mon canton peut para\u00eetre aujourd'hui obsol\u00e8te. La pand\u00e9mie de COVID-19 semble heureusement derri\u00e8re nous. Or, le Parlement jurassien propose de cr\u00e9er les conditions pour plus de solidarit\u00e9 et d'humanit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'avenir: ce qui s'est pass\u00e9 hier pourrait se reproduire demain et il faut apprendre de nos exp\u00e9riences. Demain, en cas de nouvelle pand\u00e9mie, il faudra favoriser la recherche en urgence, bien entendu, et veiller \u00e0 la juste r\u00e9tribution de l'industrie pharmaceutique, en particulier en cas de d\u00e9couverte d'un vaccin ou d'un autre traitement, et mettre - telle est la volont\u00e9 des Jurassiens - tr\u00e8s rapidement les brevets dans le domaine public pour lancer une large production dans l'urgence, pour r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins au plus vite, m\u00eame dans les pays les plus pauvres.
\nJ'aimerais vous rappeler que les pays les plus pauvres, oui, c'est vrai, manquent de capacit\u00e9s logistiques; cela figure aussi dans le rapport de la commission. Ces pays manquent aussi de lits de soins intensifs, ils manquent de respirateurs, et les gens frapp\u00e9s ont peu de chances de s'en sortir. Le Parlement jurassien vous propose d'ouvrir une porte pour plus de solidarit\u00e9 et d'humanit\u00e9 face \u00e0 une potentielle urgence plan\u00e9taire. La Suisse, avec son importante industrie pharmaceutique, pourrait jouer un r\u00f4le majeur dans un tel processus.
\nJe vous remercie de soutenir l'initiative de mon canton.
\nL'initiative du canton du Jura demande que la Suisse accorde la priorit\u00e9 \u00e0 sa tradition humanitaire et exige l'utilisation intensive de la flexibilit\u00e9 pr\u00e9vue par les accords de l'OMC, afin de rendre les vaccins anti-COVID-19 accessibles \u00e0 toutes et tous sur la plan\u00e8te.
\nAu moment du d\u00e9p\u00f4t de l'initiative du canton du Jura, en septembre 2021, nous \u00e9tions au plus fort de la pand\u00e9mie. Les premiers vaccins efficaces contre le virus venaient tout juste d'\u00eatre mis sur le march\u00e9. La demande mondiale \u00e9tait immense et, surtout, loin d'\u00eatre satisfaite, car la plupart des vaccins n'\u00e9taient pas encore disponibles.
\nAujourd'hui, la situation est \u00e9videmment bien diff\u00e9rente et nous pouvons consid\u00e9rer cette initiative comme obsol\u00e8te si nous ne regardons que son objet concret, \u00e0 savoir les vaccins contre le COVID-19. Je suis d'accord avec le rapporteur de commission qui va certainement s'exprimer en ce sens, et donc avec la commission.
\nCependant, cette initiative est certes obsol\u00e8te en ce qui concerne le coronavirus, mais son argumentation reste valable pour d'autres pand\u00e9mies. Il s'agit de veiller \u00e0 ce que l'ensemble des populations aient acc\u00e8s aux vaccins de la mani\u00e8re la plus libre possible.
\nNous devons en effet nous attendre \u00e0 ce qu'une situation similaire se reproduise un jour ou l'autre et que des pays du Sud auront \u00e0 nouveau des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux vaccins essentiels pour la lutte contre une pand\u00e9mie.
\nLa protection par brevet joue incontestablement un r\u00f4le dans la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux vaccins, quelle que soit la maladie. L'objectif de cette initiative du canton du Jura est bel et bien que la Suisse change sa pratique, quelle que soit la maladie.
\nLa demande de l'initiative reprend d'ailleurs celle d'une lettre ouverte de janvier 2021, envoy\u00e9e par l'organisation Public Eye et d'autres organisations, notamment Sant\u00e9 sexuelle Suisse, dont je suis la pr\u00e9sidente. Cette lettre demandait au gouvernement suisse de soutenir la proposition de d\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions de l'accord sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce pour la pr\u00e9vention, l'endiguement ou le traitement du COVID-19 et de s'engager \u00e0 des n\u00e9gociations constructives avec d'autres [PAGE 245] Etats membres de l'OMC dans le but d'adopter cette proposition \u00e0 la prochaine rencontre du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'OMC qui avait lieu deux mois plus tard, en mars 2021.
\nQu'est-ce qu'on constatait alors? Un nationalisme vaccinal des pays riches exacerb\u00e9 par une production mondiale insuffisante, avec un syst\u00e8me privil\u00e9giant des exclusivit\u00e9s de fabrication d\u00e9tenues par de grands groupes pharmaceutiques plut\u00f4t qu'une production d\u00e9centralis\u00e9e et d\u00e9multipli\u00e9e. Pourtant, deux \u00e9tudes ont montr\u00e9 qu'un partage mondial des vaccins aurait r\u00e9duit de moiti\u00e9 le nombre de morts dues au COVID-19 et aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des retours sur investissement de plusieurs centaines de milliards de dollars aux pays \u00e0 haut revenu comme la Suisse. Le cas du COVID nous l'a montr\u00e9: le r\u00e9gime actuel des propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles ne permet pas de livrer les produits m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 un nouveau virus pand\u00e9mique en quantit\u00e9 suffisante et dans un d\u00e9lai opportun \u00e0 ceux qui en ont le plus besoin. C'est plut\u00f4t l'environnement incitatif fourni par le financement public - je souligne le financement public - et la collaboration internationale qui permettent de clarifier quels traitements sont efficaces et de mettre au point des vaccins en un temps record.
\nDans ces conditions, appel\u00e9es \u00e0 se renouveler, je le r\u00e9p\u00e8te, l'argument selon lequel les droits exclusifs doivent servir \u00e0 recouvrer l'investissement initial gr\u00e2ce au monopole octroy\u00e9 ne tient pas. En fait, il existe m\u00eame des donn\u00e9es probantes qui d\u00e9montrent que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ont d\u00e9j\u00e0 frein\u00e9 la distribution et l'acc\u00e8s aux produits et aux traitements contre le COVID-19.
\nSi l'initiative du canton du Jura para\u00eet aujourd'hui obsol\u00e8te, puisqu'elle mentionne le COVID-19, il faut au contraire en profiter pour analyser ce qui s'est pass\u00e9 pendant cette p\u00e9riode, ne pas avoir la m\u00e9moire courte et apprendre de nos erreurs. Ne pas am\u00e9liorer la couverture vaccinale \u00e0 tous les pays du monde \u00e9tait une erreur, d\u00e9fendre les profits de l'industrie pharmaceutique face \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la lutte mondiale contre la pand\u00e9mie \u00e9tait une erreur dont la Suisse s'est rendue coupable. En donnant suite \u00e0 l'initiative du canton du Jura, nous pouvons int\u00e9grer dans la modification de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies en pr\u00e9paration des mesures pour que cela ne se reproduise plus.
\nJe vous encourage donc \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9 et \u00e0 donner suite \u00e0 l'initiative du canton du Jura.
\nQuels sont les buts de cette initiative, d\u00e9pos\u00e9e par le canton du Jura le 22 septembre 2021, en plein COVID-19? Il s'agit, en premier lieu, d'assouplir la protection des brevets sur les vaccins afin d'en assurer une meilleure accessibilit\u00e9 pour les pays pauvres; en deuxi\u00e8me lieu, de suspendre temporairement la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle afin de faciliter l'acc\u00e8s aux vaccins; en troisi\u00e8me lieu, de permettre un usage intensif de la flexibilit\u00e9 - vous l'avez entendu pr\u00e9c\u00e9demment de la part de Mme Porchet - pr\u00e9vue par les accords de l'OMC et pour, surtout, lever provisoirement les brevets sur les vaccins anti-COVID-19 afin que ces derniers soient fabriqu\u00e9s sous forme de g\u00e9n\u00e9riques dans le monde.
\nCette initiative poursuit \u00e0 premi\u00e8re vue un but l\u00e9gitime et louable: assurer une couverture vaccinale de qualit\u00e9 \u00e0 tous les pays, \u00e9tant donn\u00e9 que les pand\u00e9mies pass\u00e9es, pr\u00e9sentes ou futures ne connaissent ni les fronti\u00e8res politiques ni les diff\u00e9rences \u00e9conomiques. C'est intelligent. En cons\u00e9quence, l'objectif de ce d\u00e9bat ne doit pas consister \u00e0 critiquer les objectifs de l'initiative, mais plut\u00f4t \u00e0 remettre en doute les moyens de mise en oeuvre propos\u00e9s.
\nForce est de constater que les moyens propos\u00e9s ne sont pas ad\u00e9quats. Ainsi, premi\u00e8rement, la lev\u00e9e temporaire des patentes est contre-productive. Elle d\u00e9courage l'innovation et les financements priv\u00e9s dans la recherche sur les vaccins et elle rend moins efficace la recherche dans le futur. Je vous rappelle les mandats attribu\u00e9s notamment \u00e0 Lonza durant le COVID-19. On cherchait un site de production. Il manquait du personnel qualifi\u00e9 et il y avait urgence.
\nDeuxi\u00e8mement, la pand\u00e9mie de COVID-19 a mis \u00e0 jour le fait que les difficult\u00e9s de vaccination dans les pays pauvres \u00e9taient bien davantage caus\u00e9es par les difficult\u00e9s logistiques et le scepticisme que par un manque de vaccins disponibles. Troisi\u00e8mement, il ne faut pas oublier que la Suisse participe d\u00e9j\u00e0 activement au plan Covax, qui vise une meilleure distribution des vaccins dans le monde, avec 125 millions de francs d'aide en 2021.
\nDer Vorschlag dieser Initiative des Kantons Jura sieht als wichtigste Massnahme die tempor\u00e4re Aufhebung der Patente auf Impfstoffe gegen Viren vor, um die Herstellung von Generika zu erm\u00f6glichen und so eine bessere Durchimpfung auf internationaler Ebene zu erreichen. In Wirklichkeit w\u00e4re dieser Vorschlag hinsichtlich des Ziels, die Abdeckung durch Impfungen zu erh\u00f6hen, ineffizient und kontraproduktiv.
\nErstens ist er unwirksam, da die Covid-19-Pandemie uns gelehrt hat, dass Probleme bei der internationalen Durchimpfung weniger auf einen Mangel an Impfstoffen als vielmehr auf logistische Probleme bei deren Transport und Verabreichung zur\u00fcckzuf\u00fchren sind.
\nZweitens ist die Standesinitiative kontraproduktiv, da die Aussetzung von Patenten nicht nur die Wirtschaftsfreiheit einschr\u00e4nkt, sondern auch die Forschung und Innovation behindert, die f\u00fcr die schnelle Bereitstellung von Impfstoffen w\u00e4hrend einer Pandemie von entscheidender Bedeutung ist.
\nSchliesslich ist zu erw\u00e4hnen, dass diese Standesinitiative, die w\u00e4hrend der Covid-19-Pandemie eingereicht wurde, dank der positiven Entwicklung der weltweiten Gesundheitssituation obsolet geworden ist.
\nPour toutes ces raisons, la commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative cantonale qui, si elle r\u00e9pond \u00e0 de justes pr\u00e9occupations, ne permet pas de g\u00e9rer efficacement une couverture vaccinale internationale.
\nUne minorit\u00e9 - vous l'avez entendu - estime de mani\u00e8re un peu dogmatique que les brevets sont trop souvent des obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s de toutes et tous aux vaccins d'int\u00e9r\u00eat public.
\nPour rappel, la commission soeur et le Conseil des Etats n'avaient pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative. Attachons-nous plut\u00f4t \u00e0 encourager un syst\u00e8me de vaccination solidaire, mais capable de pr\u00e9server l'innovation, qui est essentielle pour le d\u00e9veloppement de nos technologies sanitaires.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Herr Fridez als Mitglied der Deputation des Kantons Jura hat das Wort verlangt.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Porchet beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.
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