Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 61 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 123 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nUn tr\u00e8s long titre pour cette initiative du canton de Vaud, qui n'est pas une nouvelle tentative de caisse unique ou publique nationale, mais qui vise que les cantons qui le souhaitent puissent cr\u00e9er par voie l\u00e9gislative une institution cantonale bas\u00e9e sur le mod\u00e8le d'une caisse de compensation comme l'AVS. Cette initiative n'impose rien aux cantons qui ne souhaitent pas s'engager sur cette voie et permet ainsi de tenir compte des diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s sur la question au sein de la Suisse.
\nLe constat est sans appel. La pseudoconcurrence entre les assureurs n'a jamais permis de ma\u00eetriser l'augmentation des primes, qui est sans commune mesure avec celle des salaires et du co\u00fbt de la vie, conduisant \u00e0 une paup\u00e9risation de la population. Il est donc n\u00e9cessaire que les cantons qui le souhaitent puissent prendre les commandes, dans l'int\u00e9r\u00eat de leur population, en s'assurant de l'utilisation appropri\u00e9e des primes d'assurance-maladie.
\nPour rappel, l'initiative \"pour une caisse maladie unique et sociale\" de 2007 d\u00e9non\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 cette pseudoconcurrence des caisses maladie et proposait un mod\u00e8le bas\u00e9 sur l'AVS et des primes en fonction du revenu. Rejet\u00e9e par tous les cantons, sauf le Jura et Neuch\u00e2tel, elle avait re\u00e7u un fort soutien des autres cantons romands. Le calcul des primes en fonction du revenu \u00e9tait visiblement la cause du refus. En 2014, une nouvelle initiative, cette fois \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\", a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 62 pour cent de la population, mais accept\u00e9e par quatre cantons romands. La critique \u00e9tait cette fois le risque de perdre des emplois chez les assureurs et une perte de lien entre les assurances priv\u00e9es et l'assurance obligatoire. Devant ce constat, un groupe de r\u00e9flexion, r\u00e9uni sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs, a r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 une alternative raisonnable qui respecte l'avis de la majorit\u00e9 de la population suisse tout en permettant aux cantons romands, minoris\u00e9s lors de ces votations, d'offrir une meilleure ma\u00eetrise du syst\u00e8me tout en maintenant la pluralit\u00e9 des assureurs.
\nDans le syst\u00e8me actuel, malgr\u00e9 un mod\u00e8le d'assurance et une franchise identique, par exemple une assurance standard et 300 francs de franchise, les primes varient d'un assureur \u00e0 l'autre, entre 515 et 865 francs. La population est logiquement perdue dans cette jungle o\u00f9 l'OFSP doit chaque ann\u00e9e valider plus de 2400 primes diff\u00e9rentes, ceci pour le m\u00eame acc\u00e8s aux soins et des prestations identiques. L'initiative du canton de Vaud propose donc que la caisse de compensation fixe une seule et m\u00eame prime selon le mod\u00e8le d'assurance et la franchise choisie pour tous les assur\u00e9s du canton, encaisse les primes et assure la prise en charge du co\u00fbt des soins.
\nIl n'y aurait aucun changement pour les fournisseurs de prestations dont les factures seraient rembours\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal, apr\u00e8s contr\u00f4le par les assureurs auxquels un mandat serait confi\u00e9 par l'institution cantonale. Ce syst\u00e8me supprimerait ainsi tous les frais de courtage et de publicit\u00e9.
\nCette caisse de compensation est pr\u00e9vue pour \u00eatre codirig\u00e9e par des repr\u00e9sentants de l'Etat, des prestataires de soins et des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s, dans une totale transparence, ce qui garantirait un contr\u00f4le d\u00e9mocratique, indissociable d'une assurance sociale, contr\u00f4le qui fait aujourd'hui totalement d\u00e9faut.
\nL'institution cantonale \u00e9tant responsable de l'entier de la population, elle aurait toutes les raisons de la maintenir en bonne sant\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 limiter les co\u00fbts des soins, et pourrait enfin investir dans la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9. [PAGE 247]
\nPlut\u00f4t que de tenter d'adopter ce syst\u00e8me vertueux, des pressions toujours plus fortes tentent de r\u00e9duire les prestations dans l'assurance de base dans le but de vendre des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 ceux qui peuvent se les payer. Une autre pression des assureurs va dans le sens de la suppression de l'obligation de contracter, mena\u00e7ant ainsi la libert\u00e9 de choix du m\u00e9decin dont on sait qu'elle est tr\u00e8s importante pour la population. Dans l'initiative du canton de Vaud, la libert\u00e9 de choix est garantie.
\nLe Conseil des Etats et la commission du Conseil national ont refus\u00e9 de donner suite \u00e0 cette initiative, argumentant que diff\u00e9rentes interventions allant dans le m\u00eame sens avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et refus\u00e9es. Mais, justement, on peut r\u00e9ellement se poser des questions sur le syst\u00e8me actuel et faire le constat que, depuis 1998, des r\u00e9visions de la LAMal sont r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9es et elles n'obtiennent pas de majorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon national, mais connaissent, par contre, d'importants soutiens en Suisse romande. Il serait peut-\u00eatre temps d'essayer un nouveau syst\u00e8me, d'autant plus qu'il est facultatif et qu'il ne serait mis en oeuvre que par les cantons qui le souhaitent.
\nPour rappel, \u00e0 la suite de la derni\u00e8re hausse massive des primes d'assurance-maladie, en septembre dernier, un sondage a montr\u00e9 un soutien de 82 pour cent des personnes interrog\u00e9es \u00e0 une caisse unique, et cela dans toute la Suisse. Il est donc temps que les choses changent, et je vous remercie de donner suite \u00e0 cette initiative du canton de Vaud.
\nUne petite question, ch\u00e8re coll\u00e8gue et ch\u00e8re consoeur; si j'ai bien compris, ce syst\u00e8me serait beaucoup plus transparent. On aurait des primes beaucoup plus en phase avec les co\u00fbts. J'aimerais que vous me confirmiez que, pour les assureurs, les emplois des assureurs, cela ne changerait rien.
\nCher coll\u00e8gue, c'est tout \u00e0 fait le cas et cette initiative du canton de Vaud corrige les deux d\u00e9fauts relev\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Tout d'abord, celui de la prime selon le revenu, car ce serait une prime unique pour tout le canton pour une franchise d\u00e9cid\u00e9e et un mod\u00e8le d'assurance choisi. Ensuite, les assureurs continueraient \u00e0 \u00eatre les premiers r\u00e9f\u00e9rents pour les patients, qui leur enverraient leurs factures, avec des prestataires de soin identiques. Les emplois dans les assurances seraient donc conserv\u00e9s, de m\u00eame que le lien entre les assurances sociales, l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire.
\nMerci, ch\u00e8re coll\u00e8gue, pour votre argumentaire. Je suis jurassien. Depuis tr\u00e8s longtemps, dans mon canton, une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des gens demandent un changement de syst\u00e8me. Dans ce Parlement, on dit qu'il y a effectivement un probl\u00e8me dans ce syst\u00e8me de caisses d'assurance-maladie, etc., d'augmentation des co\u00fbts. On aurait la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter un autre syst\u00e8me, tel que l'a d\u00e9crit Mme Crottaz tout \u00e0 l'heure. Ne seriez-vous pas d'accord de permettre \u00e0 un canton ou \u00e0 un autre, qui le souhaiterait d\u00e9mocratiquement, de tenter de modifier son syst\u00e8me et de voir si, effectivement, il pourrait s'agir d'une option pour l'avenir?
\nIhre Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit hat an ihrer Sitzung vom 23.[NB]Februar 2024 die Standesinitiative vorgepr\u00fcft, die der Kanton Waadt am 29.[NB]Oktober 2021 eingereicht hatte. Die Standesinitiative verlangt, dass das Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (KVG) so ge\u00e4ndert wird, dass Kantone, die dies m\u00f6chten, eine kantonale Einrichtung schaffen k\u00f6nnen, die die Pr\u00e4mien f\u00fcr die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) festlegen und erheben sowie die Kosten zulasten der OKP finanzieren w\u00fcrde. Die Standesinitiative entspricht im \u00dcbrigen der eidgen\u00f6ssischen [PAGE 248] Volksinitiative \"Krankenversicherung. F\u00fcr die Organisationsfreiheit der Kantone\"; diese ist in der Phase der Unterschriftensammlung gescheitert. Einer gleichlautenden Standesinitiative des Kantons Neuenburg wurde vom Nationalrat am 16.[NB]M\u00e4rz 2022 keine Folge gegeben.
\nIn der Beratung in der Kommission wurde festgestellt, dass in der Vergangenheit bereits mehrere derartige Vorst\u00f6sse behandelt worden seien, dass sich das Volk auch schon zur Frage einer \u00f6ffentlichen Krankenkasse ge\u00e4ussert habe und dass diese Vorst\u00f6sse oder Abstimmungen in den Westschweizer Kantonen markant andere Ergebnisse ergeben h\u00e4tten als in den \u00fcbrigen Schweizer Kantonen. Die Standesinitiative des Kantons Waadt ist ein weiterer Versuch, das Prinzip der Organisation der Krankenversicherung etwa so wie die kantonalen Ausgleichskassen umzusetzen, das heisst, ein Bundesgesetz gilt in der ganzen Schweiz, aber die Umsetzung erfolgt in den Kantonen und durch die Kantone. Damit kann ein Kanton - oder auch mehrere Kantone zusammen - eine \u00f6ffentliche Kasse gr\u00fcnden; die privaten Krankenkassen k\u00f6nnen weiterhin bestehen bleiben, auch damit diese im Bereich des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) weiter aktiv sind.
\nDie Kommissionsmehrheit vertritt folgende Ansichten:
\n1.[NB]Die vorliegende Standesinitiative stellt einen sehr grossen, unn\u00f6tigen Eingriff ins System der OKP und in die Tarifpartnerschaft im Gesundheitswesen dar.
\n2.[NB]Es entstehen Schwierigkeiten bei der Aufsicht sowie beim Umzug von Versicherten aus anderen Kantonen, die keine solche Einrichtung haben.
\n3.[NB]Erfahrungen aus anderen L\u00e4ndern und Bereichen zeigen, dass \u00f6ffentliche Einrichtungen weder g\u00fcnstiger noch effizienter sind. Es besteht bereits ein verfeinerter Risikoausgleich im KVG, sodass sich der Kampf um gute Risiken nicht mehr lohnt. Die Billigkassen als Tochtergesellschaften der grossen Krankenversicherer sind faktisch verschwunden.
\n4.[NB]Der Grundsatz im KVG mit der freien Wahl des Versicherers wird damit eingeschr\u00e4nkt.
\nUnd letztlich h\u00e4tten die Kantone schon heute die M\u00f6glichkeit, eine eigene Krankenversicherung zu gr\u00fcnden. Das KVG w\u00fcrde das zulassen. Gemacht hat das hingegen noch kein einziger Kanton.
\nZur Minderheitsmeinung: Die Minderheit ist der Ansicht, dass die immer steigenden Pr\u00e4mien beweisen, dass der Markt der Krankenversicherung nicht funktioniert und gescheitert ist. Die Verwaltungskosten k\u00f6nnten gesenkt werden, und mit Annahme der Standesinitiative k\u00f6nnte erprobt werden, wie sich die Kostenentwicklung in Kantonen mit kantonalen Einrichtungen im KVG im Vergleich zu den Kantonen, die keine solchen machen, verh\u00e4lt. Die Minderheit h\u00e4lt fest, dass die Kantone heute f\u00fcr die Organisation des Gesundheitswesens zust\u00e4ndig sind, im Bereich der Krankenversicherung aber \u00fcber keine Kompetenzen verf\u00fcgen. Deshalb sind zentrale Einrichtungen, wie solche, die auch in anderen Bereichen bereits existieren, eine gute M\u00f6glichkeit zur Kostend\u00e4mpfung.
\nIhre Kommission unterbreitet Ihnen, der Standesinitiative Waadt keine Folge zu geben, und zwar mit 16 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen.
\nJe vous r\u00e9pondrai au nom de la majorit\u00e9 de la commission et pas \u00e0 titre personnel, comme je suis l\u00e0 en tant que repr\u00e9sentante de cette majorit\u00e9.
\nCette question a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battue au sein de notre commission. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, la commission n'est pas contre le fait de cr\u00e9er une caisse publique, mais elle ne veut pas qu'elle soit unique. On consid\u00e8re qu'il y a un trop grand risque pour l'emploi. On ne partage pas du tout votre vision sur le fait que les personnes ne perdraient pas leur emploi. On a pris l'exemple de la France - m\u00eame si le syst\u00e8me n'est pas totalement pareil, il est comparable -, et cela repr\u00e9sente des co\u00fbts \u00e9normes. Si je prends l'exemple de Gen\u00e8ve - parce que je viens de Gen\u00e8ve -, le salaire m\u00e9dian du fonctionnaire est d'environ 9000 francs, voire un peu plus, et celui d'une personne priv\u00e9e de 6000 francs. Je me r\u00e9jouis donc de voir comment, avec tous ces \u00e9l\u00e9ments, vous garantirez que les co\u00fbts seront moins chers. D'ailleurs, il y a eu un exemple tr\u00e8s amusant d'un de nos coll\u00e8gues, qui est aussi du canton de Gen\u00e8ve, et qui disait que, dans sa propre commune, on avait dit non, alors que le canton aurait peut-\u00eatre dit oui. Pourrait-on donc aussi faire diff\u00e9remment au niveau des communes?
\nCela ne joue pas. Au niveau national, la population s'est prononc\u00e9e. Au niveau cantonal, il peut y avoir une caisse publique, mais pas unique.
\nR\u00e9unie le 23 f\u00e9vrier 2024, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Vaud le 29 octobre 2021. Quel est le but de cette initiative? Cette initiative vise \u00e0 ce que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) soit modifi\u00e9e de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent cr\u00e9er une institution cantonale charg\u00e9e de fixer et de percevoir les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de financer les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'AOS.
\nJe me permets d'ores et d\u00e9j\u00e0 de vous dire que le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, le 8 mars 2023, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative, sans faire de contre-proposition.
\nPour la majorit\u00e9 de notre commission, l'initiative conduirait \u00e0 une intervention cons\u00e9quente et inutile dans le syst\u00e8me de l'assurance obligatoire des soins et du partenariat tarifaire dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle souligne que toute une s\u00e9rie d'interventions et d'initiatives similaires n'a pas trouv\u00e9 de majorit\u00e9 devant le Parlement et le peuple. En 2019, une initiative populaire pratiquement identique, intitul\u00e9e \"Assurance-maladie. Pour une libert\u00e9 d'organisation des cantons\", avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9chou\u00e9 au stade de la collecte de signatures. La majorit\u00e9 de la commission estime que l'instauration d'une telle institution cantonale engendrerait des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de surveillance et lorsque des personnes assur\u00e9es provenant d'autres cantons d\u00e9m\u00e9nagent. Les exp\u00e9riences faites dans d'autres pays ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement relev\u00e9es au sein de notre commission; on a pris comme exemple, notamment, la France et l'Angleterre. D'autres domaines montreraient en outre que les institutions publiques ne sont ni moins ch\u00e8res ni plus efficaces.
\nLa majorit\u00e9 de la commission rapporte qu'avec l'affinement de la compensation des risques entre les assurances-maladie il ne vaut pas davantage la peine de faire la chasse aux bons risques. Elle ajoute que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de fonder leur propre assurance-maladie. D\u00e8s lors, si la gauche est si s\u00fbre que le syst\u00e8me de caisse publique est meilleur, il ne tient qu'\u00e0 elle de le faire, mais alors cette caisse ne doit pas \u00eatre unique et doit \u00eatre mise en concurrence avec les assurances priv\u00e9es.
\nPour une minorit\u00e9 de la commission, compte tenu de la hausse effr\u00e9n\u00e9e des primes, le march\u00e9 de l'assurance-maladie a \u00e9chou\u00e9. Elle signale que, si les cantons sont aujourd'hui responsables de l'organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9, ils ne disposent d'aucune comp\u00e9tence dans le domaine de l'assurance-maladie.
\nUne institution centrale, comme il en existe dans d'autres domaines, permettrait d'exp\u00e9rimenter de nouvelles possibilit\u00e9s de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans certains cantons, tandis que l'on ne toucherait pas au syst\u00e8me des autres cantons et aux caisses-maladie existantes.
\nC'est ainsi au nom de la majorit\u00e9 de la commission, qui n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative par 16 voix contre 7, que je vous demande de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Crottaz beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.
\n