Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 20 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 21 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 141]
\nSelon la statistique officielle de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, il y aurait environ 4,7 millions de voitures automobiles qui circulent sur les routes de notre pays. Ce chiffre est \u00e9tabli d'apr\u00e8s le nombre de permis de circulation d\u00e9livr\u00e9s par les offices cantonaux de la circulation. Mais ce chiffre ne regroupe pas la totalit\u00e9 du parc automobile, car il ne prend pas en compte les v\u00e9hicules d'occasion stationn\u00e9s sur les parcs des garages du pays. La motion Bauer vise \u00e0 ce que les v\u00e9hicules d'occasion soient aussi recens\u00e9s par la statistique. Il s'agit de se faire l'image la plus fid\u00e8le possible du nombre de voitures automobiles effectivement pr\u00e9sentes sur territoire national.
\nMais \u00e0 quoi cela servirait-il, me direz-vous? Ce texte part d'un constat: le secteur automobile constitue l'un des piliers de la mobilit\u00e9 en Suisse et il a des cons\u00e9quences importantes sur la politique environnementale nationale. C'est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important de l'\u00e9conomie, et comme il n'est pas possible aujourd'hui de dire exactement combien il y a de v\u00e9hicules dans notre pays, combien reposent dans des parcs ou combien ont disparu de la circulation, il est difficile de mener une politique publique efficiente en la mati\u00e8re. Par exemple, selon les chiffres des professionnels du recyclage, il y aurait eu en 2019 plus de 64[NB]000 v\u00e9hicules qui auraient disparu compl\u00e8tement des \u00e9crans radars parce qu'ils auraient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de la circulation, mais ne seraient pas entr\u00e9s dans les usines de recyclage.
\nIl y a deux motifs majeurs \u00e0 soutenir la motion propos\u00e9e. Il y a un \u00e9l\u00e9ment \u00e9conomique et un \u00e9l\u00e9ment environnemental. Sur le plan \u00e9conomique tout d'abord, le secteur automobile regroupe un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) - de petits et moyens garages. Ce sont elles qui ont pour t\u00e2che d'absorber les v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s, et donc non comptabilis\u00e9s, qui correspondent pour la plupart au parc d'occasion du pays. Or, de plus en plus de ces PME se trouvent devant des difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait de la capacit\u00e9 immobilis\u00e9e sur leur parc d'occasions, qui co\u00fbte cher en int\u00e9r\u00eat et perd chaque jour de la valeur. Toutes ces liquidit\u00e9s stagnantes vident les PME de leur substance financi\u00e8re pourtant n\u00e9cessaire \u00e0 leur fonds de roulement et aux[NB]investissements[NB]indispensables au bon d\u00e9roulement de l'entreprise.
\nAinsi, plus le parc d'occasions augmente, plus les charges y relatives deviennent pesantes pour la sant\u00e9 \u00e9conomique de ce secteur. Se pose donc la question de la taille du parc d'occasions. Est-elle en augmentation? Actuellement, il n'est pas possible de conna\u00eetre le nombre exact de v\u00e9hicules que regroupe le parc d'occasions, ni d'en mesurer l'\u00e9volution et d'en estimer la valeur financi\u00e8re. Conna\u00eetre le nombre de v\u00e9hicules d'occasion permettrait, d'une part, de montrer la tendance r\u00e9elle et, d'autre part, d'analyser la masse financi\u00e8re que cela repr\u00e9sente. Cette clarification permettra de r\u00e9guler la situation. Ainsi, en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre, il serait possible d'\u00e9laborer des solutions-cadres qui permettront de fluidifier ces capitaux fig\u00e9s, par exemple en valorisant ou en favorisant l'achat de v\u00e9hicules d'occasion parfaitement entretenus conform\u00e9ment aux normes l\u00e9gales suisses, plut\u00f4t que d'augmenter le parc automobile avec des v\u00e9hicules neufs.
\nIl est \u00e9galement int\u00e9ressant de lire la lettre que nous avons re\u00e7ue de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, notamment de ses repr\u00e9sentants du canton de Vaud et du canton de Gen\u00e8ve, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s nombreux - plusieurs centaines - \u00e0 signer cet appel. Ils disent en substance que le parc d'occasions procure du travail en quantit\u00e9 aux garagistes, ce qui leur permet d'am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 de leur entreprise. L'exp\u00e9rience a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 faite durant la p\u00e9riode du COVID-19. L'absence de certaines pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou de certains composants n\u00e9cessaires pour les v\u00e9hicules neufs a contribu\u00e9 \u00e0 ass\u00e9cher le march\u00e9 des v\u00e9hicules d'occasion, ce qui leur a donn\u00e9 une nouvelle vie \u00e0 des prix plus int\u00e9ressants pour le secteur de la branche automobile. Cela a \u00e9galement permis de limiter la construction de v\u00e9hicules neufs \u00e0 propulsion fossile ou \u00e9lectrique.
\nIl est vrai que les importateurs et les grands garagistes sont oppos\u00e9s \u00e0 cette transparence parce que ce qu'ils souhaitent, eux, c'est vendre des v\u00e9hicules neufs, peu importe ce que deviennent les v\u00e9hicules d'occasion \u00e0 la charge des petits et moyens garagistes.
\nMieux ma\u00eetriser le nombre de v\u00e9hicules d'occasion qui ne sont pas r\u00e9pertori\u00e9s aujourd'hui permettrait de mieux r\u00e9guler le march\u00e9 des v\u00e9hicules automobiles dans notre pays en am\u00e9liorant la rentabilit\u00e9 des petites et moyennes entreprises que comprend, en grande majorit\u00e9, le secteur de la branche.
\nSur le plan environnemental, sur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, on peut lire, je cite: \"D'un point de vue \u00e9cologique, il est en g\u00e9n\u00e9ral plus judicieux de r\u00e9utiliser les v\u00e9hicules usag\u00e9s - pour la m\u00eame fonction que celle d'origine - que de les \u00e9liminer. En effet, la charge environnementale li\u00e9e \u00e0 la fabrication d'un nouveau v\u00e9hicule est souvent plus grande que l'\u00e9conomie d'impact r\u00e9alis\u00e9e lors du remplacement pr\u00e9coce d'un v\u00e9hicule plus ancien.\" Il y a d'ailleurs \u00e0 travers le monde de nombreuses \u00e9tudes qui tendent \u00e0 confirmer cette affirmation. En l'absence de recensement des v\u00e9hicules d'occasion, il est impossible de d\u00e9finir si les v\u00e9hicules qui sont envoy\u00e9s \u00e0 la casse pourraient encore \u00eatre mis en circulation ou si, justement, ils ne sont pas d\u00e9molis trop vite. Mieux valoriser le parc automobile d'occasion permet d'\u00e9viter le gaspillage d'\u00e9nergie utilis\u00e9e pour la construction de nouveaux v\u00e9hicules ou la d\u00e9molition de voitures d'occasion. Ici, il n'est pas m\u00eame encore question des v\u00e9hicules qui sont export\u00e9s, l\u00e9galement ou non, sous d'autres latitudes, et dont la dur\u00e9e de vie est prolong\u00e9e sans se soucier de la pollution qu'ils g\u00e9n\u00e8rent, car ils ne sont pas entretenus aux m\u00eames normes que celles que nous connaissons dans notre pays. A noter que le secteur du recyclage soutient cette motion, car il s'interroge aussi sur la disparition de ce grand nombre de v\u00e9hicules.
\nEn ce qui concerne la faisabilit\u00e9 de cette statistique, il faut rappeler que chaque v\u00e9hicule est accompagn\u00e9 d'un permis de circulation. Il est donc assez facile d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 du v\u00e9hicule gr\u00e2ce aux permis de circulation r\u00e9pertori\u00e9s dans les bases de donn\u00e9es des offices cantonaux des automobiles. Ce n'est de loin pas aussi compliqu\u00e9 que ce que le [PAGE 140] Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait nous faire croire. On le fait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 pour les v\u00e9hicules en leasing.
\nLors de sa s\u00e9ance du 16 janvier dernier, la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications de notre conseil a examin\u00e9 la motion. Elle vous propose, par 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de sa pr\u00e9sidente, d'adopter la motion. Une minorit\u00e9, par contre, recommande son rejet, \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa majorit\u00e9 de la commission partage les arguments \u00e9conomiques et \u00e9cologiques en lien avec l'utilit\u00e9 de recenser \u00e9galement les v\u00e9hicules d'occasion qui, aujourd'hui, ne sont plus en circulation et qui n'entrent plus dans la statistique officielle.
\nDe son c\u00f4t\u00e9, une minorit\u00e9 estime que la charge administrative serait trop importante et que la r\u00e9cup\u00e9ration des[NB]v\u00e9hicules[NB]est[NB]d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans les mesures globales destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire, dont la promotion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433.
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous recommande d'adopter la motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Stark, Burkart, Engler, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, H\u00e4berli-Koller)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Stark, Burkart, Engler, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, H\u00e4berli-Koller)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nDer Motion\u00e4r m\u00f6chte den Bundesrat beauftragen, die Verordnung \u00fcber das Informationssystem Verkehrszulassung zu erg\u00e4nzen. Er m\u00f6chte Klarheit in der Frage schaffen, wo die Fahrzeuge enden, die auf dem Schweizer Markt verkauft werden. Mit diesem Wissen soll beurteilt werden k\u00f6nnen, ob Fahrzeuge zu fr\u00fch verschrottet werden und dadurch eine wertvolle Ressource verloren geht.
\nDie vorliegende Motion bietet dazu allerdings keinen Mehrwert, daf\u00fcr aber einen grossen Zusatzaufwand f\u00fcr Verwaltung und Wirtschaft, dies aus folgenden Gr\u00fcnden: Mit der gew\u00fcnschten Anpassung der Verordnung \u00fcber das Informationssystem Verkehrszulassung k\u00f6nnen keine zus\u00e4tzlichen Informationen gewonnen werden, wie sich das der Motion\u00e4r w\u00fcnscht. Schon gar nicht wird das eigentliche Ziel erreicht.
\nUm das Schicksal von nicht immatrikulierten Fahrzeugen zu kennen, muss ihr Verbleib bekannt sein. Befindet sich ein Fahrzeug auf dem Occasionenmarkt, wurde es bereits verschrottet, exportiert oder in einer Scheune vergessen? Hier beginnen die Schwierigkeiten.
\nZun\u00e4chst stellt sich die Frage, ob ein Fahrzeug noch funktionst\u00fcchtig ist oder nicht. Das Gewicht der entsorgten, nicht mehr funktionst\u00fcchtigen Fahrzeuge in der Schweiz ist der Verwaltung bekannt. F\u00fcr nicht mehr funktionst\u00fcchtige Fahrzeuge, die exportiert werden, besteht \u00fcberdies eine abfallrechtliche Meldepflicht.
\nBei noch funktionsf\u00e4higen Fahrzeugen gestaltet es sich hingegen komplizierter. Es besteht n\u00e4mlich nur eine zollrechtliche Anmeldepflicht, wenn die Absicht besteht, dass das Fahrzeug nicht wieder in die Schweiz eingef\u00fchrt wird. Ob eine zollrechtliche Anmeldepflicht besteht, h\u00e4ngt also vom Willen des Exporteurs ab. Verbleibt ein solches Fahrzeug definitiv im Ausland, so bleibt dies bei den schweizerischen Beh\u00f6rden unbemerkt, wenn nicht eine nachtr\u00e4gliche Meldung erfolgt. Aus der Praxis kann ich Ihnen sagen, dass eine solche Meldung nur in den seltensten F\u00e4llen erfolgt. Die Schweiz kann darum gar nicht feststellen, ob ein Auto im Ausland verschrottet oder generell verschrottet wurde. Nachforschungen im Ausland erachtet der Bundesrat diesbez\u00fcglich als nicht zielf\u00fchrend. Die geforderte Anpassung der Verordnung ist damit nutzlos.
\nGleichzeitig w\u00fcrde die Meldepflicht bei den Fahrzeugverwertern und den Occasionsh\u00e4ndlern zu einem hohen administrativen Aufwand f\u00fchren. Wir sollten keinen Papiertiger schaffen, mit dem Fahrzeugverwerter, Occasionsh\u00e4ndler und die Beh\u00f6rden mit einem unn\u00f6tigen b\u00fcrokratischen Aufwand belastet werden.
\nEs stellt sich die Frage, ob es aus Sicht der Verkehrssicherheit und der Umwelt \u00fcberhaupt w\u00fcnschenswert ist, dass \u00e4ltere Fahrzeuge wieder in Verkehr gebracht werden oder viel l\u00e4nger im Verkehr bleiben als heute. Ich erinnere daran, dass neue Fahrzeuge weniger CO2 und weniger Schadstoffe wie Stickoxid ausstossen als ihre Vorg\u00e4ngermodelle.
\nVor diesem Hintergrund beantragt der Bundesrat Ihnen, die Motion abzulehnen.
\nWas will der Motion\u00e4r eigentlich? Wenn man die Motion liest, dann muss man sich schon recht darin vertiefen, bis man genau merkt, was er will. Er m\u00f6chte, dass der Bund die nicht mehr zugelassenen Autos erfasst und dar\u00fcber eine Statistik f\u00fchrt. Dazu sollen das Bundesamt f\u00fcr Zoll und Grenzsicherheit sowie die Autoverschrottungs- und Verwertungsunternehmen dem Informationssystem Verkehrszulassung jedes Fahrzeug melden, das exportiert oder entsorgt wird. Das will die Motion erreichen.
\nWozu ist aber dieser erhebliche Mehraufwand n\u00f6tig? In der Motion werden daf\u00fcr zwei Argumente aufgez\u00e4hlt: Man m\u00f6chte den Bestand der nicht mehr gebrauchten Motorfahrzeuge kennen, um deren finanziellen Wert abzusch\u00e4tzen und zu verhindern, dass diese zu fr\u00fch entsorgt und wertvolle Ressourcen verschwendet werden. Das ist der eine Punkt. Der zweite Punkt ist, dass man damit die Situation der Autoh\u00e4ndler erfassen m\u00f6chte, welche durch die \u00dcbernahme der zu vielen, ausrangierten Autos unter finanziellen Druck geraten, weil in diesen Autos viel Kapital gebunden sei. Mit der Statistik best\u00fcnde dann eine Basis, um L\u00f6sungen zu suchen, damit dieses eingefrorene Kapital wieder freigesetzt werden k\u00f6nnte.
\nHier stellt sich nat\u00fcrlich die Frage, ob der Staat \u00fcber das heutige Mass hinaus in den Markt eingreifen soll. Pro neu zugelassenes Fahrzeug erh\u00e4lt Auto-Recycling Schweiz heute einen Entsorgungsbeitrag, mit dem Ziel, die umweltgerechte Entsorgung von Motorfahrzeugen in der Schweiz zu f\u00f6rdern. Zusammengefasst heisst das also: Die Motion m\u00f6chte einerseits mit regulatorischen Massnahmen die Statistik verbessern, was mit einem erh\u00f6hten administrativen Aufwand einhergeht, andererseits m\u00f6chte sie die verbesserte Statistik sp\u00e4ter f\u00fcr einen Eingriff des Bundes in den Autorecyclingmarkt benutzen. Beides ist nicht zielf\u00fchrend. Bei allem Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die betroffenen Autoh\u00e4ndler: Die angedachte Pr\u00fcfung einer staatlichen Intervention in den Autorecyclingmarkt widerspricht liberalen Marktprinzipien. Sie widerspricht aber auch der revidierten Gesetzgebung zur Kreislaufwirtschaft, die das Parlament vermutlich noch in dieser Session verabschieden wird. Ich meine, der Staat hat damit seine Rahmenbedingungen und Interventionen neu und hinreichend definiert.
\nWenn der Staat das Autorecycling f\u00f6rdern soll, dann muss ich Ihnen sagen: Der gleiche Staat f\u00f6rdert auch die E-Autos. Wenn Bund und Kantone den Absatz von E-Autos f\u00f6rdern, dann heisst das, dass andere Autos, die grunds\u00e4tzlich noch funktionsf\u00e4hig sind, eben ausrangiert werden. Wenn mehr Autos ausrangiert werden und vielleicht nicht alle exportiert werden k\u00f6nnen, sondern irgendwo parkiert sind, dann h\u00e4tte diese Motion zur Folge, dass man diese ausrangierten Autos \u00fcber den Recyclingmarkt wieder in Verkehr bringen w\u00fcrde. Das w\u00fcrde bedeuten, dass wir diese ausrangierten Autos \u00fcber das Recycling wieder in Verkehr setzen w\u00fcrden. Also hier geht etwas einfach nicht auf. Es geht einfach nicht auf, und ich glaube, der Ball liegt bei den Branchen und M\u00e4rkten, und es braucht keine weiteren Eingriffe.
\nIch empfehle Ihnen deshalb, dem Antrag des Bundesrates zu folgen und die Motion abzulehnen.
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