Pr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Wir behandeln den Jahresbericht 2023 der GPK-N/S und der GPDel. Als erster Kommissionssprecher hat Herr Juillard, Pr\u00e4sident der GPK-S, das Wort.
\nDans l'\u00e9num\u00e9ration, nous pourrions encore ajouter le rapport annuel du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration, que je traiterai tout \u00e0 l'heure.
\nLe rapport annuel des Commissions de gestion a pour objectif de donner un aper\u00e7u des activit\u00e9s de haute surveillance parlementaire exerc\u00e9es en 2023 - j'insiste sur la notion de haute surveillance, j'y reviendrai -, de m\u00eame que sur les activit\u00e9s de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion et du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration.
\nEn 2023, les Commissions de gestion ont publi\u00e9 quinze rapports d'enqu\u00eate, qui ont notamment port\u00e9 sur les activit\u00e9s du Service suisse d'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9, sur la mesure de l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration internationale et sur la communication des autorit\u00e9s avant les votations. Les Commissions de gestion ont \u00e9galement publi\u00e9 les conclusions de leurs contr\u00f4les de suivi. En janvier 2023, les Commissions de gestion ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une inspection sur le th\u00e8me des indiscr\u00e9tions li\u00e9es aux affaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives au COVID-19. Elles ont \u00e0 cet effet mis sur pied un groupe de travail sp\u00e9cifique. Dans leur s\u00e9ance de novembre, les commissions r\u00e9unies ont adopt\u00e9 et publi\u00e9 leur rapport dans lequel figurent neuf recommandations.
\nLe rapport de gestion a pour but, notamment, de rendre l'activit\u00e9 de la commission la plus transparente possible, en relatant des \u00e9l\u00e9ments en lien avec son activit\u00e9 en dehors des rapports sp\u00e9cifiques qui sont publi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Vous avez pu vous en rendre compte \u00e0 la lecture du rapport d'activit\u00e9 2023, les Commissions de gestion ont consacr\u00e9 beaucoup de temps \u00e0 analyser le traitement du dossier du COVID-19 et de tout ce qui a focalis\u00e9 l'attention du public et des autorit\u00e9s durant cette p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile. Les Commissions de gestion se sont aussi int\u00e9ress\u00e9es au dossier du rachat de Credit Suisse par UBS, jusqu'\u00e0 la mise en place de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire sur ce dossier. Elles se sont aussi int\u00e9ress\u00e9es aux affaires compensatoires en lien avec l'acquisition de mat\u00e9riel de guerre, notamment \u00e0 l'occasion de l'acquisition du nouvel avion de combat.
\nLe pr\u00e9sent rapport a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les deux commissions pl\u00e9ni\u00e8res r\u00e9unies le 26 janvier 2024. Les autorit\u00e9s concern\u00e9es ont re\u00e7u au pr\u00e9alable un exemplaire du texte les concernant pour avis. La Commission de gestion a pris en compte, dans toute la mesure du possible, les avis \u00e9mis par les autorit\u00e9s.
\nQuelques mots sur le mandat et l'organisation: pour rappel, les Commissions de gestion sont mandat\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales afin d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration, des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et des autres organes auxquels sont confi\u00e9es des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit bien d'exercer la haute surveillance. Il ne s'agit pas d'agir dans l'op\u00e9rationnel et encore moins de faire de la cogestion. Ainsi, les Commissions de gestion v\u00e9rifient si les autorit\u00e9s agissent conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi et si les missions assign\u00e9es par le l\u00e9gislateur ont \u00e9t\u00e9 fid\u00e8lement accomplies. Elles veillent \u00e9galement \u00e0 ce que les mesures prises par l'Etat soient judicieuses. Elles s'assurent que les autorit\u00e9s font bon usage de leurs marges d'appr\u00e9ciation et examinent l'efficacit\u00e9 des mesures au regard des objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur.
\nSi les Commissions de gestion remplissent leurs t\u00e2ches de surveillance en direct ou par l'interm\u00e9diaire du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration - en quelque sorte son bras arm\u00e9 -, elles travaillent \u00e9galement en \u00e9troite collaboration et coordination avec les Commissions des finances des deux conseils et le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. A mon avis, il y a encore une marge de progression afin de rendre le travail de ces deux autorit\u00e9s encore plus efficace et efficient. C'est d'ailleurs un th\u00e8me qui revient r\u00e9guli\u00e8rement sur la table de discussion.
\nEn ce qui concerne l'organisation en tant que telle, vous en trouverez le descriptif d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport. Rappelons toutefois que chacune des commissions des deux conseils travaille en cinq sous-commissions. Cela permet un travail plus large, mais n\u00e9cessite aussi une bonne coordination par le secr\u00e9tariat, que je remercie au passage pour sa disponibilit\u00e9, son professionnalisme et ses hautes comp\u00e9tences.
\nConcernant le droit \u00e0 l'information et la confidentialit\u00e9 des travaux, les Commissions de gestion disposent par la loi d'un droit \u00e0 l'information \u00e9tendu. Ainsi, elles peuvent interroger directement tous les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, y compris les conseillers f\u00e9d\u00e9raux, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les juges f\u00e9d\u00e9raux.
\nCertaines informations particuli\u00e8rement sensibles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un cercle restreint. C'est notamment le cas des activit\u00e9s du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ne r\u00e9pond qu'\u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion. Pour exercer leurs activit\u00e9s avec succ\u00e8s et efficacit\u00e9, les Commissions de gestion doivent pouvoir agir en toute discr\u00e9tion jusqu'au moment o\u00f9 elles d\u00e9cident de publier le r\u00e9sultat de leurs recherches et constatations. Or, nous devons constater avec regret que, de plus en plus souvent, des informations trait\u00e9es en commission ou dans les sous-commissions se retrouvent dans la presse avant le terme des travaux des commissions. Les sources peuvent \u00eatre tr\u00e8s diverses et se trouvent le plus souvent au sein de l'administration et des entit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 en relation avec les organes de surveillance. [PAGE 167] Il s'ensuit un probl\u00e8me de confiance entre les autorit\u00e9s. Ces situations sont jug\u00e9es inacceptables par les Commissions de gestion. Plusieurs plaintes pour violation du secret de fonction ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans l'ann\u00e9e sous revue. M\u00eame s'il peut para\u00eetre difficile de retrouver les coupables, les Commissions de gestion ont d\u00e9cid\u00e9 de se montrer intransigeantes et de d\u00e9noncer syst\u00e9matiquement les faits punissables p\u00e9nalement.
\nEn ce qui concerne les publications des Commissions de gestion: aux pages 17 \u00e0 19 du rapport, vous trouverez la liste exhaustive des rapports et des communiqu\u00e9s de presse des Commissions de gestion pour l'ann\u00e9e 2023. Je ne m'y arr\u00eate pas sp\u00e9cialement.
\nEn ce qui concerne les travaux des Commissions de gestion: apr\u00e8s mon introduction et le survol que j'essaie de faire de mani\u00e8re fid\u00e8le, divers membres de la Commission de gestion du Conseil des Etats rapporteront sur l'activit\u00e9 de leur sous-commission et sur celle de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion. Cette ann\u00e9e, nous nous pencherons plus sp\u00e9cialement sur les activit\u00e9s du DFAE et du DDPS, avec un rapport de notre coll\u00e8gue Josef Dittli, ainsi que sur celles du DFJP et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, avec un rapport de notre coll\u00e8gue Carlo Sommaruga; enfin, notre coll\u00e8gue Werner Salzmann nous parlera des activit\u00e9s de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion.
\nPermettez-moi de citer bri\u00e8vement quelques dossiers qui nous ont passablement accapar\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2023, dont vous trouverez le d\u00e9tail aux pages 51 \u00e0 60 du rapport.
\nComme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, nous avons boucl\u00e9 de nombreuses inspections en lien avec le COVID, et les premiers contr\u00f4les de suivi permettent d\u00e9j\u00e0 de dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre la plupart des nombreuses recommandations que nous lui avons adress\u00e9es. D'autres contr\u00f4les de suivi seront r\u00e9alis\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es. Nous nous int\u00e9ressons surtout \u00e0 la mani\u00e8re de g\u00e9rer les premiers instants de la crise au travers de la mise en place et du fonctionnement des \u00e9tats-majors de crise et \u00e0 la mani\u00e8re d'associer les divers partenaires publics, les cantons en particulier, ou priv\u00e9s, tels que les entreprises, les milieux de la science ou les milieux des hautes \u00e9coles.
\nL'organisation et les m\u00e9thodes de travail des tribunaux, notamment la mani\u00e8re dont les dossiers sont r\u00e9partis, ont retenu l'attention de notre Commission de gestion. Je tiens ici \u00e0 rassurer les puristes, nous n'avons pas comp\u00e9tence pour parler des jugements, qui sont prot\u00e9g\u00e9s par la s\u00e9paration des pouvoirs.
\nNous nous sommes int\u00e9ress\u00e9s aussi aux tr\u00e8s nombreux projets informatiques d\u00e9velopp\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et aux quelques dossiers en lien avec des vols de donn\u00e9es, toujours dans notre r\u00f4le de haute surveillance qui consiste \u00e0 nous assurer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration mettent tout en oeuvre pour pr\u00e9venir les attaques et la divulgation de donn\u00e9es sensibles de l'administration ou de donn\u00e9es personnelles des citoyens. C'est un travail de longue haleine mais qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re, tant au niveau des risques encourus que des sommes d'argent engag\u00e9es.
\nComme chaque ann\u00e9e, nous avons examin\u00e9 le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de m\u00eame que ceux des entit\u00e9s devenues autonomes qui rev\u00eatent une importance \u00e9conomique et financi\u00e8re particuli\u00e8re. Il s'agit notamment de Swisscom, de la Poste, des CFF, de Skyguide, des EPF, de la Finma et de Ruag. Ruag a caus\u00e9 quelques soucis \u00e0 notre commission, comme vous pouvez l'imaginer. Non seulement le d\u00e9part de la directrice, mais aussi l'affaire des chars Leopard 1 ont retenu notre attention, notamment en ce qui concerne la mani\u00e8re dont les relations sont r\u00e9gl\u00e9es avec les deux d\u00e9partements de r\u00e9f\u00e9rence que sont le DDPS et le DFF. A ce sujet, des d\u00e9cisions et des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises rapidement par les d\u00e9partements. On peut saluer cette r\u00e9activit\u00e9.
\nNous poursuivrons notre travail de contr\u00f4le durant cette ann\u00e9e. Conform\u00e9ment aux lois pertinentes, nous avons aussi examin\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques, comme le rapport d\u00e9taill\u00e9 sur l'exportation de mat\u00e9riel de guerre, celui sur la gestion du personnel, le rapport de gestion du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le rapport d'activit\u00e9 de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le rapport de la BNS.
\nSi l'examen de ces rapports peut para\u00eetre parfois r\u00e9barbatif, c'est l'occasion de se faire une id\u00e9e assez pr\u00e9cise de l'immense activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les entit\u00e9s autonomes rattach\u00e9es \u00e0 l'Etat. Cela permet \u00e9galement d'affirmer que m\u00eame si tout ne fonctionne pas tr\u00e8s bien, on doit saluer et remercier pour le travail accompli en faveur de nos concitoyennes et nos concitoyens.
\nMadame la pr\u00e9sidente, je vous propose de donner maintenant la parole \u00e0 mes coll\u00e8gues de la commission afin de pr\u00e9senter le rapport dans l'ordre que vous souhaitez. Je reviendrai ensuite vous parler bri\u00e8vement du rapport du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA) et pour une conclusion.
\nGerne informiere ich Sie in Vertretung von St\u00e4nder\u00e4tin Maya Graf \u00fcber zwei Gesch\u00e4fte, welche die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungsdelegation im Jahr 2023 behandelt hat. Den gesamten Jahresbericht der GPDel finden Sie in Kapitel 6 des vorliegenden Jahresberichtes 2023 der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen.
\nIm ersten Teil m\u00f6chte ich Sie \u00fcber die abschliessenden Arbeiten der GPDel im Jahre 2023 zur Inspektion im Fall Crypto AG informieren. Die Ausgangslage ist wie folgt: Als der Bundesrat am 26.[NB]Mai 2021 zum Inspektionsbericht der GPDel \u00fcber den Fall Crypto AG Stellung nahm, stimmte er der Umsetzung von acht der insgesamt zw\u00f6lf Empfehlungen zu. Der Bundesrat erhielt zwei Jahre Zeit, um der GPDel bis zum Sommer 2023 \u00fcber die Umsetzung der von ihm akzeptierten Empfehlungen zu berichten.
\nAm 23.[NB]August 2023 konnte die GPDel den Bericht des Bundesrates zur Umsetzung der Empfehlungen aus ihrer Inspektion im Fall Crypto AG beraten. Die Aufmerksamkeit der GPDel galt dabei der Umsetzung der Empfehlungen 5, 6 und[NB]7,[NB]welche alle eine St\u00e4rkung der Kryptografie und der Kryptoanalyse auf Stufe Bund bezwecken. Die GPDel kam zum Schluss, dass der Bundesrat diesen Empfehlungen in seinem Bericht vom 16.[NB]Juni 2023 umfassend Rechnung getragen hat.
\nMit der Umsetzung der Empfehlung 5 wird der Bund Verschl\u00fcsselungsl\u00f6sungen f\u00fcr sensitive Anwendungen soweit m\u00f6glich nur noch von inl\u00e4ndischen Lieferanten beziehen. Damit ist es auch der Bund selber, der die Sicherheitspr\u00fcfung von Unternehmen und ihren Mitarbeitenden durchf\u00fchrt. Eine langj\u00e4hrige Zusammenarbeit mit einem solchen Hersteller bietet zudem die M\u00f6glichkeit, die sicherheitsrelevanten Aspekte der Entwicklung und Produktion zu kontrollieren. Mit der am 1.[NB]Juli 2023 erfolgten \u00dcbernahme der Cyone Security AG durch den Bundesbetrieb Ruag verf\u00fcgt der Bund nun \u00fcber eine eigene Herstellerin und Lieferantin f\u00fcr Kryptokomponenten, die den Sicherheitsanspr\u00fcchen bis Stufe \"geheim\" gen\u00fcgen.
\nMit der Empfehlung 6 wollte die GPDel sicherstellen, dass die Armee die Synergien zwischen ihren kryptografischen und kryptoanalytischen Kompetenzen weiterhin optimal nutzen kann. Der Bundesrat stellt dies sicher, indem diese beiden Aufgaben und die entsprechenden Fachpersonen weiterhin in derselben Organisationseinheit verbleiben.
\nIn Umsetzung der Empfehlung 7 will der Bundesrat die technischen Unterst\u00fctzungsmittel, welche die Kryptologen ben\u00f6tigen, gezielt ausbauen. Dies ist eine Voraussetzung daf\u00fcr, dass die F\u00e4higkeiten zur Kryptoanalyse mit den Bed\u00fcrfnissen der Kommunikationsaufkl\u00e4rung des NDB Schritt halten k\u00f6nnen. Die GPDel ist \u00fcberzeugt, dass dadurch die Kompetenz des Bundes in den Bereichen Kryptografie und Kryptoanalyse gest\u00e4rkt wird.
\nDie GPDel konnte somit mit dieser Nachkontrolle ihre Inspektion zum Fall Crypto AG im Berichtsjahr 2023 abschliessen.
\nEin zweites wichtiges Thema besch\u00e4ftigt die GPDel schon l\u00e4ngere Zeit. Es geht um die Auskunftsgesuche an den NDB und in diesem Fall um die Auskunftsgesuche bei Nichtverzeichnung, was bedeutet, dass keine Information \u00fcber eine Person im System gefunden wurde. Bereits im Jahr 2021 hatte die GPDel die Praxis des NDB bei der Anwendung von [PAGE 168] Artikel 63 Absatz 5 NDG kritisiert. Diese Bestimmung verlangt eine Auskunft innert sp\u00e4testens drei Jahren an Gesuchstellerinnen oder Gesuchsteller, die in keinem Informationssystem des NDB verzeichnet sind. Im Juli 2021 beschloss der NDB, die Beantwortung der Gesuche solcher Personen nicht mehr aufzuschieben und die Gesuche somit umgehend zu beantworten. Eine Einzelfallbeurteilung und dadurch ein allenfalls unterschiedlicher Aufschub der Auskunft w\u00e4re auch nicht zu rechtfertigen gewesen, da der NDB gar keine Informationen zu nicht verzeichneten Personen besitzt.
\nW\u00e4hrend die GPDel im Jahresbericht 2021 die neue Praxis begr\u00fcsste, erkannte sie auch, dass die \u00c4nderung zu einer Ungleichbehandlung von Personen f\u00fchrte, deren Benachrichtigung \u00fcber ihre Nichtverzeichnung der NDB in fr\u00fcheren Jahren aufgeschoben hatte. Deshalb verlangte die GPDel, dass die noch aufgeschobenen Ausk\u00fcnfte rasch nachgeholt werden.
\nDer Kurzbericht des NDB, welchen die GPDel verlangte, ergab nun, dass der NDB zwischen April 2018 und Juli 2021 die Auskunft an insgesamt 206 nicht verzeichnete Personen aufgeschoben hatte. Gem\u00e4ss dem genannten Bericht wurden alle 672 Personen benachrichtigt, bei denen der NDB im Jahr 2019 und fr\u00fcher die Auskunft aufgeschoben hatte. Zum Jahr 2020 wurde mit 355 nachgeholten Ausk\u00fcnften der gr\u00f6ssere Teil der Pendenzen erledigt. Laut seinem Zusatzbericht vom 23.[NB]August 2023 hatte der NDB bis zu diesem Zeitpunkt auch die \u00fcbrigen nicht verzeichneten Gesuchsteller informiert, deren Benachrichtigung vor der Praxis\u00e4nderung im Juli 2021 aufgeschoben worden war. Allerdings stellte der NDB fest, dass rund 200 der versandten nachtr\u00e4glichen Benachrichtigungen wegen Wohnsitzwechsel unge\u00f6ffnet an den Dienst zur\u00fcckgeschickt wurden. Die GPDel wird die Bearbeitung von Auskunftsgesuchen durch den NDB weiterhin genau verfolgen.
\nAu cours de l'ann\u00e9e 2023, la sous-commission de la Commission de gestion du Conseil des Etats en charge de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, sous la pr\u00e9sidence de notre coll\u00e8gue Daniel F\u00e4ssler, a \u00e9t\u00e9 fortement mise \u00e0 contribution pour l'enqu\u00eate qui a abouti \u00e0 la publication, le 10 octobre 2023, par la Commission de gestion de votre conseil, du rapport \"Archivage, classement de documents officiels et proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de demande d'acc\u00e8s selon la loi sur la transparence: Clarifications des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et dans le contexte des reproches des courriels introuvables au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur\". Il convient de se rappeler que l'ouverture de l'enqu\u00eate ayant abouti \u00e0 ce rapport remonte \u00e0 2022. Lors de leur s\u00e9ance du 14 juin 2022, les Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 de publier le rapport intitul\u00e9 \"Clarification concernant la tentative de chantage \u00e0 l'encontre du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset\", qui exon\u00e9rait le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset de toute accusation d'abus de biens publics que la presse avait prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 son encontre. Toutefois, le m\u00eame jour, un quotidien a publi\u00e9 un article selon lequel diff\u00e9rents courriels li\u00e9s \u00e0 cette affaire \u00e9taient introuvables ou auraient \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, ajoutant que cet aspect faisait l'objet \u00e9galement d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation au sens de la loi sur la transparence devant le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence.
\nPar d\u00e9cision du 6 juillet 2022, la Commission de gestion des Etats a d\u00e9cid\u00e9 d'enqu\u00eater sur les all\u00e9gations formul\u00e9es par le quotidien, selon lesquelles des documents et des courriels auraient disparu ou \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Cette enqu\u00eate s'est achev\u00e9e avec le rapport de la Commission de gestion du 10 octobre 2023. Ce rapport \u00e9met cinq recommandations \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 sa position le 10 janvier 2024, et, donc, l'examen de cette prise de position et l'\u00e9ventuel suivi de ce rapport auront lieu durant l'ann\u00e9e 2024.
\nAu cours de l'ann\u00e9e sous revue, la Commission de gestion du Conseil des Etats s'est \u00e9galement pench\u00e9e sur les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prises sur la base des recommandations qu'elle avait formul\u00e9es dans son rapport du 15 novembre 2022 sur les commissions consultatives extraparlementaires. La Commission de gestion du Conseil des Etats se f\u00e9licite des diff\u00e9rentes mesures prises et conclut qu'il faut consid\u00e9rer les recommandations soit comme r\u00e9alis\u00e9es, soit comme r\u00e9alis\u00e9es dans une large mesure. La Commission de gestion a donc clos son inspection sur les commissions consultatives extraparlementaires le 10 octobre 2023 et effectuera un contr\u00f4le de suivi sur les \u00e9l\u00e9ments encore en suspens en 2026, apr\u00e8s le renouvellement int\u00e9gral des commissions consultatives extraparlementaires. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 vouloir proc\u00e9der \u00e0 un examen de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par le rapport de la Commission de gestion, et pr\u00e9senter les r\u00e9sultats dans le rapport sur le renouvellement int\u00e9gral des commissions pour la p\u00e9riode 2024-2027. La commission reconna\u00eet la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner dans le cadre du prochain renouvellement si certaines prestations des commissions consultatives extraparlementaires ne pourraient pas \u00eatre fournies par l'administration f\u00e9d\u00e9rale elle-m\u00eame plut\u00f4t que par ces[NB]commissions[NB]consultatives. A sa s\u00e9ance du 10 octobre 2023, la Commission de gestion a donc d\u00e9cid\u00e9 de clore l'inspection.
\nA la suite de l'\u00e9vacuation du Palais du Parlement le 14 f\u00e9vrier 2023, la sous-commission de la Commission de gestion qui s'occupe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale s'est pench\u00e9e sur le concept de s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux, afin de clarifier les comp\u00e9tences et la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s. Elle a ainsi entendu des repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Les Services du Parlement - c'est important de le souligner - ont \u00e9t\u00e9 explicitement exclus des auditions, dans la mesure o\u00f9 ils ne rel\u00e8vent pas du domaine de comp\u00e9tence de la haute surveillance parlementaire.
\nIl ressort de ces auditions qu'\u00e0 la suite de cet incident, les responsables ont \u00e9tabli des mesures devant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es si un pareil cas devait se reproduire. Les auditions ont \u00e9galement relev\u00e9 que chaque responsable de b\u00e2timent dispose de son propre concept d'urgence, ce qui soul\u00e8ve de nombreuses questions sur des recoupements de la coordination et de la communication. La Commission de gestion juge opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en priorit\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'uniformiser les normes de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les responsables de b\u00e2timent. Elle a donc adress\u00e9 une lettre dans ce sens au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le priant de l'informer qu'une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce sujet. L'exercice d'\u00e9vacuation d'hier, qui nous a amen\u00e9s, pour certains, jusqu'\u00e0 l'\u00e9glise de la Sainte-Trinit\u00e9, s'inscrit dans l'am\u00e9lioration de ce concept de s\u00e9curit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 voulu par la Commission de gestion de notre conseil.
\nJ'aborde encore bri\u00e8vement les travaux relatifs aux raisons pour lesquelles le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration estime que la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale n'apporte pas un soutien suffisant au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Bien que ce sujet ait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par la sous-commission du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des tribunaux, il est revenu \u00e0 la sous-commission en charge du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police au d\u00e9but de cette l\u00e9gislature.
\nCela me permet de faire quelques remarques. Je rappelle que le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait valoir que la police est une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale au sens de l'article 15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu'elle enqu\u00eate \u00e0 ce titre sur des infractions de mani\u00e8re autonome, les d\u00e9nonce et exerce d'autres activit\u00e9s sur mandat du minist\u00e8re public. Le procureur insiste sur le fait que les enqu\u00eates doivent \u00eatre men\u00e9es par la police. A cet \u00e9gard, la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale constitue, \u00e0 ses yeux, la principale organisation partenaire du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour mener \u00e0 bien les enqu\u00eates, la police doit disposer de ressources humaines et financi\u00e8res suffisantes. Selon les informations du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, plusieurs proc\u00e9dures n'ont pu \u00eatre ouvertes, par exemple dans le domaine des organisations criminelles, en raison d'un manque d'enqu\u00eateurs et d'enqu\u00eatrices, ce qui pose probl\u00e8me pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays. [PAGE 169]
\nOutre le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les Commissions de gestion ont entendu, courant 2023, la directrice de Fedpol et le chef de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ce sujet. Les deux personnes auditionn\u00e9es ont soulign\u00e9 que le domaine d'activit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) \u00e9tait large et ne se limitait aucunement \u00e0 la poursuite p\u00e9nale. Et de relever que Fedpol dispose certes de 1,6 enqu\u00eateur ou enqu\u00eatrice pour un procureur f\u00e9d\u00e9ral ou procureure f\u00e9d\u00e9rale, et que si l'on compare cela avec les cantons, on constate un d\u00e9s\u00e9quilibre. Mais cela provient essentiellement de la d\u00e9cision d'un ancien chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de ne plus augmenter les effectifs de Fedpol. Le retard pris \u00e0 cette occasion n'a jamais pu \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9. Cela fait maintenant plus d'un an que les Commissions de gestion se penchent sur ce sujet. Pour elles, il convient de d\u00e9terminer si le probl\u00e8me d\u00e9coule uniquement d'un manque de ressources au sein de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale ou de la structure de Fedpol. Cette question a \u00e9t\u00e9 reprise lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance de la nouvelle l\u00e9gislature de la sous-commission responsable de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
\nIl convient de relever que, le 28 f\u00e9vrier dernier, le Conseil national a approuv\u00e9 le postulat 23.4349, \"Examen des ressources de Fedpol\", qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \"soumettre la situation financi\u00e8re de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police \u00e0 un examen externe. Il y a lieu de v\u00e9rifier en particulier si les effectifs autoris\u00e9s par le Parlement dans le cadre de l'examen budg\u00e9taire annuel sont suffisants pour permettre \u00e0 Fedpol d'accomplir son mandat l\u00e9gal. Si l'organe de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 parvient \u00e0 la conclusion que Fedpol ne peut pas ex\u00e9cuter ses travaux faute de personnel, il conviendra de d\u00e9terminer dans quelle mesure une r\u00e9organisation interne permettrait de lib\u00e9rer suffisamment de personnel pour compl\u00e9ter les services en sous-effectifs.\" La sous-commission examinera prochainement les cons\u00e9quences de l'adoption de ce postulat par le Conseil national sur la suite de ses travaux.
\nJe citerai pour conclure une visite approfondie que la Commission de gestion, par sa sous-commission comp\u00e9tente pour la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, a effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, qui a permis d'avoir un panorama complet des activit\u00e9s, des d\u00e9fis et des divers secteurs de la Chancellerie, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 la transformation num\u00e9rique et \u00e0 la gouvernance de l'informatique et des ressources, sans oublier naturellement la probl\u00e9matique de la gestion de crise qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e tout \u00e0 l'heure par le pr\u00e9sident de la Commission de gestion.
\nLe suivi de cette inspection sera assur\u00e9 cette ann\u00e9e.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission beantragt, vom Jahresbericht 2023 der GPK und der GPDel Kenntnis zu nehmen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nVom Bericht wird Kenntnis genommen [GZ]
\nIl est pris acte du rapport [PAGE 171]
\nJ'aimerais encore dire quelques mots concernant le rapport du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA): le CPA est l'organe [PAGE 170] d'\u00e9valuation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il dispose des m\u00eames droits \u00e9tendus \u00e0 l'information et, vu son effectif limit\u00e9, il peut confier des mandats \u00e0 des experts externes, seul ou avec l'aval des Commissions de gestion. En principe, il agit sur mandat des Commissions de gestion, mais aussi d'autres commissions ou de l'administration elle-m\u00eame. Il agit en toute ind\u00e9pendance. Dans ses rapports, il \u00e9met des recommandations plut\u00f4t techniques \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou des services. Les Commissions de gestion reprennent ou ne reprennent pas ses recommandations techniques et y apportent des consid\u00e9rations politiques. Cela peut d\u00e9boucher sur des interventions parlementaires, des r\u00e9visions de lois ou d'ordonnances ou, plus simplement, \u00e0 des changements de pratique des services ou offices. Ces rapports sont en g\u00e9n\u00e9ral publi\u00e9s.
\nDurant l'ann\u00e9e sous revue, le CPA a boucl\u00e9 quatre \u00e9valuations: la premi\u00e8re concerne l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant la crise du COVID-19. Le CPA est parvenu \u00e0 la conclusion que l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant les premi\u00e8res phases de la crise du coronavirus a \u00e9t\u00e9 partiellement ad\u00e9quate. L'OFSP a cependant am\u00e9lior\u00e9 l'utilisation des connaissances scientifiques au cours de la crise. Le CPA constate \u00e9galement que l'office a impliqu\u00e9 de nombreux acteurs sans que la plus-value de chaque prestation soit claire. Certaines d'entre elles pr\u00e9sentaient m\u00eame des doublons. Des \u00e9tudes de cas ont montr\u00e9 que les connaissances scientifiques n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re transparente dans les bases de d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, ces connaissances ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 peu valoris\u00e9es dans la communication publique, notamment dans celle de l'OFSP.
\nS'appuyant sur le rapport du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA), la commission soeur du Conseil national a adress\u00e9 huit recommandations \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces rapports ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en juillet 2023.
\nLe deuxi\u00e8me point concerne le ch\u00f4mage partiel pendant la crise de coronavirus. Le CPA consid\u00e8re que le ch\u00f4mage partiel a, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 de mani\u00e8re opportune pendant la crise du COVID-19. Lors de la crise du COVID-19, les proc\u00e9dures ont toutefois d\u00fb \u00eatre simplifi\u00e9es en raison du grand nombre d'entreprises concern\u00e9es. Un tr\u00e8s grand nombre de personnes, non seulement au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi des cantons, ont fourni d'\u00e9normes efforts afin de mettre en oeuvre de nombreuses adaptations. En mati\u00e8re de surveillance, le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a d\u00fb fixer des priorit\u00e9s et le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9tendu ses activit\u00e9s. Les contr\u00f4les du SECO ne permettront probablement pas de d\u00e9terminer avec certitude la part des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) per\u00e7ues de fa\u00e7on illicite par les entreprises. Ici aussi, la commission soeur du Conseil national a[NB]adress\u00e9[NB]cette[NB]recommandation \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et publi\u00e9 son rapport ainsi que celui du CPA en octobre 2023.
\nLe troisi\u00e8me point concerne la mesure de l'efficacit\u00e9 dans la coop\u00e9ration internationale. A noter que cet examen a port\u00e9 sur le syst\u00e8me d'\u00e9valuation et non pas sur l'\u00e9valuation des projets eux-m\u00eames. Dans l'ensemble, le CPA parvient \u00e0 la conclusion que l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration internationale est mesur\u00e9e de mani\u00e8re partiellement opportune par les \u00e9valuations. S'agissant de la qualit\u00e9 des \u00e9valuations externes, des points forts, mais aussi des points faibles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Les outils pour g\u00e9rer les \u00e9valuations et garantir leur qualit\u00e9 sont pour la plupart appropri\u00e9s, mais leur volume est variable.
\nL'utilisation des \u00e9valuations pour le pilotage \u00e0 diff\u00e9rents niveaux est appropri\u00e9e dans l'ensemble. Les recommandations des \u00e9valuations externes sont toutefois trait\u00e9es de mani\u00e8re lacunaire. L'utilisation des \u00e9valuations pour rendre des comptes au Parlement et au public n'est pas ad\u00e9quate, notamment en ce qui concerne les taux de r\u00e9ussite publi\u00e9s. Il s'ensuit des informations incompl\u00e8tes ou parfois biais\u00e9es. Notre commission a donc adress\u00e9 six recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment lui demandant d'en tenir d\u00e9j\u00e0 compte dans son prochain message en cours d'\u00e9laboration. Le rapport de notre commission et celui du CPA ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en novembre 2023.
\nLe dernier point concerne la communication des autorit\u00e9s avant des votations. Vous savez que ce sujet est souvent controvers\u00e9, selon le point de vue que l'on peut d\u00e9fendre. Dans l'ensemble, le CPA parvient \u00e0 la conclusion que la communication des autorit\u00e9s avant des votations est partiellement opportune. La brochure contenant les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rev\u00eat une grande importance dans la formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens, tandis que les m\u00e9dias sociaux jouent un r\u00f4le secondaire - cette information est int\u00e9ressante. Les instructions de la Chancellerie pour la r\u00e9daction de la brochure concr\u00e9tisent les principes de communication de mani\u00e8re ad\u00e9quate, mais les d\u00e9partements les utilisent peu. Les contenus de la communication respectent majoritairement les principes juridiques, mais il existe ponctuellement des lacunes. Les conceptions qu'ont les d\u00e9partements d'une communication proportionn\u00e9e et de la fronti\u00e8re entre information et campagne sont diff\u00e9rentes. La communication des autorit\u00e9s varie en intensit\u00e9, mais elle est globalement proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la couverture m\u00e9diatique. Ici aussi, notre commission soeur du Conseil national a adress\u00e9 quatre recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Son rapport ainsi que celui du CPA ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 24 novembre dernier.
\nVoil\u00e0 une partie de l'activit\u00e9 du CPA. Je peux encore vous dire que trois \u00e9valuations sont en cours et que trois nouvelles d\u00e9buteront cette ann\u00e9e. Je tiens \u00e0 remercier le CPA pour son travail et la tr\u00e8s bonne collaboration entretenue avec notre commission.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, vous avez pu vous rendre compte de l'intensit\u00e9 du travail des Commissions de gestion durant l'ann\u00e9e 2023. En plus de l'activit\u00e9 habituelle, les dossiers li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse et aux indiscr\u00e9tions au DFI durant la p\u00e9riode du COVID-19 ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des activit\u00e9s intenses. Ces dossiers ne sont \u00e9videmment pas encore clos. Je remercie encore une fois toutes les personnes du secr\u00e9tariat, sur qui l'on peut compter en tout temps, et j'en fais de m\u00eame pour le CPA. Dernier rappel, ce rapport vous est adress\u00e9 non pas pour que vous l'approuviez, mais pour que vous en preniez connaissance.
\nIch berichte Ihnen \u00fcber die wichtigsten Gesch\u00e4fte Ihrer GPK aus dem Bereich EDA/VBS. Ich selber bin erst seit dieser Legislatur mit dabei. Folglich berichte ich \u00fcber etwas, was im Bericht festgehalten ist, und mache eine Zusammenfassung davon. Es sind drei wesentliche Gesch\u00e4fte, \u00fcber die ich Ihnen berichten m\u00f6chte.
\nZuerst zum Controlling von Offset-Gesch\u00e4ften: Im Jahr 2022 verabschiedete die GPK-S auf der Basis intensiver Vorarbeiten der Subkommission EDA/VBS ihren Bericht betreffend das Controlling von Offset-Gesch\u00e4ften und legte dem Bundesrat elf Empfehlungen vor. Zum Bericht nahm der Bundesrat im Mai 2022 Stellung. Dabei hielt er fest, dass er die Mehrheit der Empfehlungen umsetzen will bzw. einige davon bereits umgesetzt habe. Aus Sicht Ihrer GPK verblieben nach der Stellungnahme des Bundesrates nur wenige offene Fragen auf technischer Ebene. Die GPK-S erkundigte sich im Jahr 2023 deshalb beim VBS, wie die strategischen und operativen Ziele von Offset-Gesch\u00e4ften miteinander zusammenh\u00e4ngen, wie Armasuisse die Informationen zu den Offset-Gesch\u00e4ften k\u00fcnftig sicher und zielgruppenorientiert verf\u00fcgbar machen will und wie das neu aufgebaute Center of Excellence (CoE) f\u00fcr die sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis (Stib) organisiert ist.
\nMit den Antworten des VBS war die Kommission zufrieden. Sie begr\u00fcsste es auch, dass der Bundesrat die Grundz\u00fcge von Offset-Gesch\u00e4ften im Milit\u00e4rgesetz verankern will. Sie behandelte zudem die Wirkungsanalyse zum Instrument \"Offset\" und den Jahresbericht 2022 zur Umsetzung der R\u00fcstungsstrategie und zeigte sich zufrieden damit. Ihre GPK wird in etwa zwei Jahren eine Nachkontrolle zur Umsetzung der elf Empfehlungen durchf\u00fchren und sich zudem im Rahmen ihrer Oberaufsichtst\u00e4tigkeit \u00fcber die Offset-Gesch\u00e4fte zu Air 2030 informieren lassen.
\nZweites Thema, Nachkontrolle Erwerbsersatzordnung: Hier geht es um die Unregelm\u00e4ssigkeiten bei der Abrechnung von freiwilligen Milit\u00e4rdienstleistungen. Die Subkommission EDA/VBS nahm im M\u00e4rz 2023 davon Kenntnis, dass das Bundesgesetz \u00fcber die milit\u00e4rischen Informationssysteme (MIG) angepasst werden und am 1.[NB]April 2023 in Kraft treten solle. Damit wird eine Pendenz nun endlich erledigt. Im Februar 2018 hatte die GPK-S die Nachkontrolle zur Inspektion \"Erwerbsersatzordnung: Unregelm\u00e4ssigkeiten bei der Abrechnung von freiwilligen Milit\u00e4rdienstleistungen\" er\u00f6ffnet. Sie erkundigte sich unter anderem \u00fcber die Verbesserung des Aufsichtssystems und der Datenqualit\u00e4t. Insbesondere wollte sie vom VBS und vom EDI wissen, ob die Schaffung der elektronischen Schnittstelle zwischen dem Personalinformationssystem der Armee (Pisa) und der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS) respektive der Logistikbasis der Armee (LBA) eingef\u00fchrt worden sei. Sie erfuhr daraufhin, dass dieser automatisierte Datenaustausch erst mit der Einf\u00fchrung der Neul\u00f6sung MIL Office per Anfang 2019 m\u00f6glich sei. Die GPK-S schloss die Nachkontrolle anschliessend mit Brief vom 13.[NB]Dezember 2018 ab, hielt jedoch fest, dass sie sich sp\u00e4ter \u00fcber die Einf\u00fchrung der elektronischen Schnittstelle informieren lassen werde.
\nIm Juni 2020 teilte das VBS mit, dass die Einf\u00fchrung der elektronischen Schnittstelle eine Anpassung der rechtlichen Grundlagen n\u00f6tig mache. Das ist mit der Anpassung des Bundesgesetzes \u00fcber die milit\u00e4rischen Informationssysteme im Fr\u00fchjahr und Herbst 2023 erfolgt. Die Schnittstelle kann nun realisiert werden. Die Subkommission nahm von diesem Fortschritt Kenntnis und beschloss, sich in den Jahren 2026/27, wenn die letzte elektronische Schnittstelle realisiert sein soll, \u00fcber deren Auswirkungen informieren zu lassen.
\nNun noch zum dritten Gesch\u00e4ft, hier geht es um das Bundesamt f\u00fcr Landestopografie, und zwar um den Auftrag des Bundesamtes in Abgrenzung zu den Dienstleistungen Privater. Ihre GPK hat sich nach intensiver Arbeit in der Subkommission EDA/VBS im Berichtsjahr mit der Frage der Konkurrenzierung privater Anbieter durch die gewerblichen Leistungen des Bundesamtes f\u00fcr Landestopografie (Swisstopo) auseinandergesetzt. Die Abkl\u00e4rungen Ihrer GPK zu diesem Thema hatten im Nachgang zum Dienststellenbesuch der Subkommission EDA/VBS im von Swisstopo betriebenen Felslabor Mont Terri in St-Ursanne im Juni 2022 begonnen. Ihre GPK beschloss in der Folge, Fragen zum Auftrag des Bundesamtes und zur m\u00f6glichen Konkurrenzierung Privater genauer abzukl\u00e4ren.
\nLaut Gesetz darf Swisstopo gewerbliche Leistungen erbringen, wenn sie in engem Zusammenhang mit dem gesetzlichen Auftrag von Swisstopo stehen und kostendeckend erbracht werden. Eine Anh\u00f6rung von Vertretern des Bundesamtes im Juni 2023 zeigte, dass die gewerblichen Leistungen von Swisstopo einen tiefen einstelligen Prozentsatz der Einnahmen des Bundesamtes ausmachen. Die Vertreter erl\u00e4uterten die rechtlichen Vorgaben und wiesen darauf hin, dass Swisstopo im Hinblick auf gewerbliche Leistungen einen Subsidiarit\u00e4tsansatz gegen\u00fcber den Angeboten privater Anbieter verfolgt.
\nDie Kommission nahm zur Kenntnis, dass Swisstopo den Preis f\u00fcr gewerbliche Leistungen nach Marktbedingungen festsetzen muss und dass die gewerblichen Leistungen nicht mit Ertr\u00e4gen aus den amtlichen Leistungen des Bundesamtes quersubventioniert werden d\u00fcrfen. Ihre GPK kam nach der Anh\u00f6rung zum Schluss, dass die gewerblichen Leistungen von Swisstopo rechtm\u00e4ssig erfolgen. Somit besteht aus Sicht der parlamentarischen Oberaufsicht zurzeit kein Handlungsbedarf, weshalb die Kommission die Arbeiten zu diesem Thema abschloss.
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