Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme des Postulates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Andrey, Fischer Roland, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Sch\u00fcttel, Wettstein, Wyss)[GZ]
\nAblehnung des Postulates
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter le postulat
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Andrey, Fischer Roland, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Sch\u00fcttel, Wettstein, Wyss)[GZ]
\nRejeter le postulat
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 122 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 60 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa Commission des finances a d\u00e9pos\u00e9 un postulat, comme l'a expliqu\u00e9 le rapporteur, qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les modalit\u00e9s d'une augmentation de la contribution des \u00e9tablissements accueillant des civilistes. Le but est donc de porter \u00e0 au moins 100 pour cent le taux de couverture des co\u00fbts de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil d'ici \u00e0 2027.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'adopter ce postulat, mais avec plusieurs r\u00e9serves. Il a rappel\u00e9 que les co\u00fbts d'ex\u00e9cution du service civil sont d\u00e9j\u00e0 en grande partie couverts avec les contributions vers\u00e9es par l'\u00e9tablissement d'affectation. De plus, le calcul des co\u00fbts joue un r\u00f4le primordial dans le fait de faire appel ou non \u00e0 des civilistes. Enfin, il a mis en garde sur les cons\u00e9quences qu'aurait une augmentation des co\u00fbts sur la poursuite du service civil et sur les prestations fournies \u00e0 la collectivit\u00e9.
\nToutes ces consid\u00e9rations montrent bien le risque que peut repr\u00e9senter l'augmentation de ces contributions pour les \u00e9tablissements d'affectation, et, \u00e0 mes yeux, sauraient justifier le rejet de cette proposition.
\nEn particulier, les entit\u00e9s subventionn\u00e9es qui ne disposent pas de moyens suffisants seront probablement d\u00e9courag\u00e9es d'engager des civilistes. Sous le couvert de trouver des gisements d'\u00e9conomie, on assiste \u00e0 une nouvelle attaque contre le mod\u00e8le du service civil qui a fait ses preuves dans notre pays. En effet, les civilistes fournissent des services tr\u00e8s pr\u00e9cieux dans des domaines aussi divers que l'enseignement, les institutions pour personnes \u00e2g\u00e9es, les centres pour[NB]handicap\u00e9s,[NB]ou[NB]encore la surveillance des troupeaux d'alpage.
\nLes organisations environnementales notamment ont recours \u00e0 de nombreux civilistes pour des prestations de protection de la nature ou de formation \u00e0 l'environnement. Le civiliste choisit son \u00e9tablissement d'affectation en fonction de ses connaissances et de ses aptitudes, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir fournir un travail optimal. Les \u00e9tablissements d'affectation b\u00e9n\u00e9ficient d'un apport de ressources bienvenu, mais sont tenus d'encadrer efficacement les civilistes, qui ne doivent pas remplacer du personnel qualifi\u00e9.
\nDurant la pand\u00e9mie, environ 4000 civilistes qui \u00e9taient en train d'accomplir une affectation ordinaire dans les domaines de la sant\u00e9, du service social ou de l'instruction publique et 400 autres ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s en renfort. C'est dire si ce type de services sont utiles et \u00e9galement formateurs pour les jeunes qui les exercent.
\nCe postulat risque donc d'entra\u00eener un affaiblissement du service civil, sans pour autant rendre l'arm\u00e9e plus attractive, si c'est le but recherch\u00e9 par certains. C'est un mauvais signal, tant pour les jeunes qui d\u00e9sirent s'engager que pour les \u00e9tablissements d'affectation.
\nCe postulat est donc au mieux inutile, au pire nocif, et je vous recommande de le rejeter.
\nDepuis l'introduction du service civil en 1996, les co\u00fbts de son ex\u00e9cution sont couverts en grande partie par les contributions vers\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par les \u00e9tablissements d'affectation. Ainsi, le taux de couverture des co\u00fbts effectifs a toujours \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 90 pour cent ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'obligation faite aux \u00e9tablissements d'affectation de verser une contribution vise en premier lieu \u00e0 \u00e9viter que les affectations de service civil n'aient une influence sur le march\u00e9 du travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les bases de calcul et fixe le montant de la contribution.
\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de depuis 1996, selon une pratique constante, de la mani\u00e8re suivante: le montant de la contribution d\u00e9pend du salaire brut usuel du lieu et de la profession que l'\u00e9tablissement d'affectation devrait verser \u00e0 un employ\u00e9 pour une activit\u00e9 comparable. Le montant de la contribution est adapt\u00e9 lorsque les salaires nominaux ont augment\u00e9 de 5 pour cent depuis la derni\u00e8re adaptation.
\nVu la situation budg\u00e9taire difficile de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord d'examiner la possibilit\u00e9 de porter \u00e0 100 pour cent le taux de couverture des co\u00fbts par une \u00e9ventuelle adaptation du montant de la contribution, ainsi que le propose le postulat.
\nL'intention du postulat d'amener le taux de couverture des co\u00fbts \u00e0 au moins 100 pour cent d'ici 2027 impliquerait une certaine relativisation des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 savoir, comme je l'ai dit, l'\u00e9volution des salaires nominaux et la disponibilit\u00e9 des places d'affectation pour les civilistes.
\nCet examen devra prendre en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences qu'aurait une adaptation de ce montant sur l'ex\u00e9cution du service civil et sur les prestations fournies \u00e0 la collectivit\u00e9. D'une part, le montant de la contribution est en relation directe avec l'ex\u00e9cution du service civil, puisqu'il est indispensable que le nombre de places propos\u00e9es par les \u00e9tablissements d'affectation soit suffisant pour que les civilistes puissent accomplir leurs jours de service. Or, le calcul des co\u00fbts joue un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9cision des \u00e9tablissements d'affectation de faire appel ou non \u00e0 des civilistes. Outre les contributions vers\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ils doivent faire face \u00e0 d'autres frais, notamment les frais de logement, de nourriture, de transport, de mat\u00e9riel et de solde. D'autre part, il faut tenir compte du fait que, selon la loi sur le service civil, le service civil doit \u00eatre engag\u00e9 dans les domaines o\u00f9 les ressources font d\u00e9faut ou sont insuffisantes pour l'accomplissement de t\u00e2ches importantes pour la collectivit\u00e9.
\nAfin que le service civil puisse avoir le plus grand impact possible sur la soci\u00e9t\u00e9, les \u00e9tablissements d'affectation disposant d'une faible marge de manoeuvre financi\u00e8re doivent \u00e9galement pouvoir engager des civilistes en cas de besoin. Dans ce sens, mon d\u00e9partement examinera quelles sont les possibilit\u00e9s, selon le droit des redevances, et \u00e9ventuels besoins de modifier le droit du service civil et quelles sont les cons\u00e9quences \u00e0 attendre sur l'ex\u00e9cution ainsi que sur les prestations fournies par le service civil en faveur de la soci\u00e9t\u00e9.
\nC'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose l'adoption du postulat et du mandat qu'il contient.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Fehlmann Rielle beantragt die Ablehnung des Postulates.
\nLo scorso 20 novembre la vostra Commissione delle finanze ha discusso dell'opportunit\u00e0 di verificare, tramite un postulato, la possibilit\u00e0 di innalzare il grado di copertura dei costi dell'Ufficio federale del servizio civile ad almeno il 100 per cento entro il 2027. Il Consiglio federale \u00e8 quindi incaricato di esaminare le modalit\u00e0 di questo aumento di tributi versati dagli istituti di impiego per le prestazioni lavorative fornite dai civilisti. In tale contesto occorre chiarire in particolare le possibilit\u00e0 offerte dal diritto tributario, le modifiche necessarie della legislazione sul servizio civile e le ripercussioni attese nell'attuazione del servizio civile, soprattutto per quanto concerne gli istituti e i posti di impiego.
\nIl Consiglio federale \u00e8 pertanto invitato a presentare al Parlamento i risultati del suo esame entro la primavera del 2025 per arrivare alla copertura dei costi entro il 2027. In questo momento in cui le finanze federali si trovano in una situazione molto delicata bisogna cercare di far s\u00ec che venga attuato il principio che chi beneficia di una prestazione, in questo caso chi beneficia del servizio dei civilisti, ne copra anche i costi.
\nIl Consiglio federale per il 2024 prevedeva che le entrate del servizio civile sarebbero state pari a 36 milioni di franchi, di cui 35,8 milioni a titolo di tributi degli istituti d'impiego, mentre le spese sarebbero state di 39,6 milioni di franchi. \u00c8 una copertura del 91 per cento; non \u00e8 lontana dall'obiettivo del 100 per cento, ma non \u00e8 ancora soddisfacente.
\nIn questo senso si chiede quindi di proporre e poi attuare le misure necessarie ad arrivare a una copertura del 100 per [PAGE 430] cento dei costi. A fronte di 1,72 milioni di giorni di servizio previsti per il 2024 significa in media un aumento di 2,2 franchi per giorno di servizio per coloro che beneficiano di queste prestazioni.
\nCon 14 voti contro 8 e 3 astensioni la vostra Commissione delle finanze vi invita ad accogliere il postulato.
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