Pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident): Le postulat Prezioso a \u00e9t\u00e9 repris par M. Mahaim.
\nD'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le travail li\u00e9 aux plateformes concernait 0,4 pour cent de la population en 2019. Dans la plupart des cas, il constituait une activit\u00e9 accessoire. M\u00eame si, depuis 2019, une certaine augmentation est plausible pour cette forme de travail, cela reste n\u00e9anmoins un ph\u00e9nom\u00e8ne limit\u00e9. Pour mesurer valablement un ph\u00e9nom\u00e8ne relativement rare, tel que [PAGE 438] les accidents de travail pour une si petite sous-population, il faudrait un \u00e9chantillon qui d\u00e9passe largement celui de l'enqu\u00eate suisse sur la population active. Les co\u00fbts d'une telle enqu\u00eate seraient extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet, toutefois, qu'il faut bien analyser les implications de la num\u00e9risation sur le march\u00e9 du travail. La question de la couverture par l'assurance-accidents a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le rapport intitul\u00e9 \"Num\u00e9risation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test)\" du 27 octobre 2021. Le 9 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en outre, publi\u00e9 un rapport de monitorage sur les cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur le march\u00e9 du travail. Un prochain rapport de monitorage devrait \u00eatre \u00e9tabli en 2027.
\nSur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le programme national de recherche PNR77 \"Transformation num\u00e9rique\" est en train d'analyser les chances, les risques et les d\u00e9fis de la num\u00e9risation pour la Suisse. Un sous-projet porte explicitement sur le travail li\u00e9 aux plateformes. Le programme de recherche doit se terminer en 2026.
\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas opportun de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate primaire sur les accidents de travail aupr\u00e8s des travailleurs de plateformes, ni de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire, d'o\u00f9 sa demande de rejeter le postulat.
\nL'\u00e9conomie de plateformes est un ph\u00e9nom\u00e8ne en pleine expansion. Cela n'a \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 personne. Tout le monde conna\u00eet d\u00e9sormais les entreprises Uber, Uber Eats, Deliveroo ou d'autres entreprises analogues, qui ont r\u00e9ellement r\u00e9volutionn\u00e9 le mod\u00e8le d'affaires dans certains secteurs de l'\u00e9conomie en recourant \u00e0 des chauffeurs, des livreurs ou des coursiers qui ont un statut beaucoup plus pr\u00e9caire que celui des employ\u00e9s habituels. Alors, certes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis au postulat Prezioso que je d\u00e9fends aujourd'hui, donne des chiffres qui font \u00e9tat d'une proportion assez faible de la population active dans ce secteur - on parle de 0,4 pour cent. Mais le ph\u00e9nom\u00e8ne est en expansion. 0,4 pour cent: c'\u00e9tait d'ailleurs un chiffre qui datait de 2019. Actuellement, le chiffre est plus \u00e9lev\u00e9. Cela fait tout de m\u00eame beaucoup de monde concern\u00e9 par ces probl\u00e9matiques.
\nDe quoi parle-t-on? On parle de personnes qui ont un statut pr\u00e9caire, qui ont un statut en tous les cas beaucoup moins protecteur que les employ\u00e9s habituels: ils n'ont pas la protection des salari\u00e9s, mais ils n'ont non plus pas la libert\u00e9 des ind\u00e9pendants, parce qu'ils sont li\u00e9s aux directives et aux instructions donn\u00e9es par leurs employeurs. C'est la raison pour laquelle - et fort heureusement le troisi\u00e8me pouvoir en Suisse a fait son travail - le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb ramener \u00e0 l'ordre ces entreprises, en confirmant que ces employ\u00e9s de plateforme \u00e9taient bel et bien, justement, des employ\u00e9s et non des ind\u00e9pendants, ce qui a toute une s\u00e9rie de cons\u00e9quences sur leur protection sociale. Mais, malgr\u00e9 cette jurisprudence maintenant \u00e9tablie du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il n'en demeure pas moins qu'il reste certaines personnes actives en partie comme salari\u00e9es, mais en partie comme ind\u00e9pendantes. Il reste \u00e9videmment un certain nombre de moutons noirs, si vous me passez l'expression, soit d'entreprises qui ne jouent pas le jeu de respecter cette jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Comme le dit aussi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit d'une pr\u00e9somption qui peut donc \u00eatre renvers\u00e9e si l'on arrive \u00e0 prouver que les employ\u00e9s en question jouissent d'une libert\u00e9 telle qu'ils doivent \u00eatre reconnus comme ind\u00e9pendants.
\nCette situation, c'est celle sur laquelle notre ancienne coll\u00e8gue Prezioso Batou a mis le doigt, en demandant un rapport sur les conditions de travail, mais sp\u00e9cifiquement sur le sujet des accidents de travail.
\nEn effet, diff\u00e9rentes \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, qui montrent que les employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de plateforme sont soumis \u00e0 un risque beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 d'accidents de travail, en raison justement du mod\u00e8le d'affaires et du fait que leur salaire d\u00e9pend de leur activit\u00e9. Ils sont donc sous pression et doivent travailler dans des conditions beaucoup plus expos\u00e9es, lorsqu'ils sont reconnus comme ind\u00e9pendants, lorsqu'ils ne sont pas trait\u00e9s comme employ\u00e9s, sans avoir de couverture accidents, ce qui est \u00e9videmment particuli\u00e8rement grave. On n'a pas besoin de conna\u00eetre les d\u00e9tails de ces situations pour comprendre que l'assurance-accidents, pour n'importe quel salari\u00e9, couvre \u00e0 la fois les frais d'hospitalisation ou les frais m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 l'accident, mais aussi la perte de gain. Si l'on n'est pas couvert en cas d'accident, cela peut avoir des cons\u00e9quences dramatiques sur la situation des personnes.
\nL'Union europ\u00e9enne a pris la mesure du ph\u00e9nom\u00e8ne et du probl\u00e8me. En 2021 d\u00e9j\u00e0, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une directive sur les travailleurs des soci\u00e9t\u00e9s de plateformes. Le processus europ\u00e9en a suivi son cours. Il se trouve que c'est il y a quelques jours seulement que le Conseil des ministres a donn\u00e9 son accord \u00e0 un compromis sur cette directive. Avec ce processus l'Union europ\u00e9enne s'est dot\u00e9e d'instruments de protection de ces employ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, par le biais d'une directive. La Suisse ici, une nouvelle fois malheureusement, est \u00e0 la tra\u00eene.
\nEn conclusion, je rel\u00e8verai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble, dans une certaine mesure, prendre conscience de l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et des risques. Il reconna\u00eet qu'il a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ces questions dans un rapport de 2021 et dans son rapport sur les travailleurs de l'\u00e9conomie num\u00e9rique de 2022. Mais, en r\u00e9alit\u00e9, il ne fait que constater les probl\u00e8mes qui existent, et il renvoie au fait que les employ\u00e9s qui ont ce statut mixte ou qui ont une part d'activit\u00e9 ind\u00e9pendante peuvent prendre une assurance-accidents facultative. Evidemment, cela ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me. La plupart du temps, ces employ\u00e9s ou leurs employeurs ne prennent pas d'assurance facultative et le probl\u00e8me demeure donc entier.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 accepter le postulat de notre ancienne coll\u00e8gue Prezioso Batou.
\nPr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 63 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 128 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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