Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e du bureau Bass et il a d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 son sujet. Il a \u00e9galement fait remarquer, \u00e0 ces occasions, que l'\u00e9tude se fonde sur un calcul th\u00e9orique des loyers et non sur un loyer autoris\u00e9 par le droit du bail.
\nIl n'est pas contest\u00e9 que, par le pass\u00e9, les baisses du taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence n'ont entra\u00een\u00e9 une baisse des loyers que dans une minorit\u00e9 de cas. Mais cela signifie aussi qu'une augmentation du taux de r\u00e9f\u00e9rence - nous en avons connu deux l'ann\u00e9e derni\u00e8re - ne peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e que si le contrat de bail est bas\u00e9 sur le taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dent. [PAGE 462]
\nLa question de savoir combien de loyers, en Suisse, permettent d'obtenir un rendement excessif est certes int\u00e9ressante et tout \u00e0 fait importante, mais y r\u00e9pondre est loin d'\u00eatre trivial, \u00e0 commencer par examiner les diff\u00e9rents crit\u00e8res de loyers abusifs qui s'appliquent selon l'\u00e2ge de l'immeuble. En outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que les calculs correspondants devaient toujours \u00eatre effectu\u00e9s individuellement, en fonction du cas concret.
\nCela signifie qu'une telle \u00e9tude, pour \u00eatre pertinente, devrait couvrir l'ensemble du march\u00e9 locatif. Cela ne semble, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pas du tout r\u00e9aliste. C'est pourquoi il vous recommande de rejeter la (pr\u00e9sente) motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Urheberin der Motion, Jacqueline Badran, ist nicht im Saal.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 61 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 128 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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