L'auteur du postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer dans un rapport comment l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Dans le r\u00e9gime en vigueur, cette application est assur\u00e9e par le biais de proc\u00e9dures p\u00e9nales et, plus rarement, par le biais de proc\u00e9dures civiles. Ainsi, les clients l\u00e9s\u00e9s par un acte de concurrence d\u00e9loyale, les associations professionnelles, les associations \u00e9conomiques et les organisations de protection des consommateurs peuvent engager des proc\u00e9dures, qu'elles soient civiles ou p\u00e9nales.
\nLe SECO, auquel la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e8gue son droit d'action, n'agit que dans des cas relativement importants, notamment lorsque des int\u00e9r\u00eats collectifs sont menac\u00e9s ou subissent une atteinte du fait de pratiques commerciales d\u00e9loyales. La preuve que des int\u00e9r\u00eats collectifs sont atteints ou menac\u00e9s doit \u00eatre apport\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d'un certain nombre de r\u00e9clamations concr\u00e8tes aupr\u00e8s du SECO contre la m\u00eame personne ou contre la m\u00eame entreprise. L'intervention du SECO conduit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des condamnations pour violation de la LCD. Il y en a eu seize en 2022, dans des cas de tromperie et d'arnaque \u00e0 l'annuaire.
\nUne surveillance d'office par la Conf\u00e9d\u00e9ration et un passage \u00e0 une proc\u00e9dure administrative, avec pouvoir de d\u00e9cision et de sanction pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne semblent pas constituer la meilleure solution dans ce genre de cas. Le passage \u00e0 une proc\u00e9dure administrative conduirait \u00e0 des proc\u00e9dures qui seraient men\u00e9es en parall\u00e8le par l'administration f\u00e9d\u00e9rale et par l'autorit\u00e9 cantonale de poursuite p\u00e9nale. Cela aurait pour effet, d'une part, d'abolir une approche relativement peu co\u00fbteuse qui a fait ses preuves dans la pratique et, d'autre part, d'entra\u00eener des surco\u00fbts consid\u00e9rables du fait des ressources humaines et financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires dont aurait besoin l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Tout ceci se r\u00e9percuterait n\u00e9gativement sur l'efficacit\u00e9 de l'application de la loi sur la concurrence d\u00e9loyale et du code p\u00e9nal.
\nAvec l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le constat selon lequel la question de la l\u00e9gitimation active du SECO est r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es en vertu de la LCD. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 un renforcement de cette l\u00e9gitimation active de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles men\u00e9es dans ce domaine. Mais un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e0 ce sujet. Il faut donc rejeter le postulat.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Der Urheber des Postulates, Herr M\u00fcller-Altermatt, ist nicht im Saal.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 101 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 92 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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