Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 dit tout le bien qu'elle pensait de ma motion, mais je vais tout de m\u00eame la d\u00e9fendre devant vous.
\nDepuis la reprise de Credit Suisse par UBS subventionn\u00e9e par l'Etat le 12 juin 2023, le cours des actions de la nouvelle superbanque a augment\u00e9 de plus de 30 pour cent. Manifestement, UBS a bien n\u00e9goci\u00e9 avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Finma et la Banque nationale suisse. Les actionnaires et les dirigeants de la nouvelle superbanque recevront leur bonus pour cela.
\nLa situation est un peu diff\u00e9rente pour les employ\u00e9s ordinaires. Rien qu'en janvier 2024, 578 personnes issues du secteur bancaire se sont nouvellement inscrites comme demandeuses d'emploi aupr\u00e8s d'un ORP, il s'agit d'une tendance \u00e0 la hausse. Entre-temps, 3909 demandeurs d'emploi sont inscrits \u00e0 l'ORP sous la cat\u00e9gorie \"banque\". L\u00e0 aussi, la tendance est \u00e0 la hausse. Manifestement, les b\u00e9n\u00e9fices de la reprise subventionn\u00e9e par l'Etat sont r\u00e9partis de mani\u00e8re tr\u00e8s unilat\u00e9rale; les gagnants sont la direction et les actionnaires, les perdantes et les perdants sont les employ\u00e9es et employ\u00e9s ordinaires, qui sont d\u00e9sormais confront\u00e9s \u00e0 une grande incertitude ou qui ont d\u00e9j\u00e0 perdu leur emploi.
\nLa raison de cette r\u00e9partition unilat\u00e9rale des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes r\u00e9side \u00e9galement dans l'absence de directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration lors du sauvetage des banques. Ce n'est que si nous, en tant que l\u00e9gislateurs, \u00e9tablissons des directives correspondantes que les co\u00fbts ne seront pas assum\u00e9s \u00e0 l'avenir seulement par les employ\u00e9s et employ\u00e9es.
\nC'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit avoir la comp\u00e9tence d'ordonner des mesures sociales lors de l'octroi d'aides d'Etat, directes ou indirectes, financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des banques d'importance syst\u00e9mique ou \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res. Ces mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et tenir compte de la situation \u00e9conomique de la banque. Elles doivent \u00e9galement s'\u00e9tablir avec l'implication \u00e9troite des partenaires sociaux. Cela correspond \u00e0 une proc\u00e9dure normale lors de l'octroi de l'argent du contribuable ou de la prise de risque.
\nLes aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Banque nationale suisse n'ont pas \u00e9t\u00e9 rares. La Conf\u00e9d\u00e9ration a donn\u00e9 une garantie \u00e0 UBS contre les pertes potentielles \u00e0 hauteur de 9 milliards de francs - une garantie de prise en charge des pertes. La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement donn\u00e9 une garantie \u00e0 la BNS pour couvrir les pertes de liquidit\u00e9s \u00e0 Credit Suisse, \u00e0 hauteur de 100 millions de francs. Credit Suisse et UBS ont \u00e9galement pu obtenir aupr\u00e8s de la BNS un pr\u00eat de liquidit\u00e9s, garantie d'un montant total pouvant atteindre 100 milliards de francs.
\nMalgr\u00e9 ces sommes gigantesques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit aucune mesure pour soutenir le personnel bancaire de Credit Suisse actuellement en place. Il demande pourtant en m\u00eame temps un cr\u00e9dit de 5 millions de francs pour financer le processus en cours par un accompagnement externe et du personnel temporaire suppl\u00e9mentaire. Vous conviendrez que c'est \u00e9trange. Les collaborateurs de Credit Suisse ne devraient pas payer pour les erreurs de leurs managers. Celui qui accorde des garanties et des aides aussi importantes \u00e0 une banque, dont le cours de l'action augmente ensuite de plus de 30 pour cent, doit \u00e9galement fixer des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s.
\nUne comparaison avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, qui formule des dispositions nettement plus \u00e9tendues, s'impose. Des dispositions correspondantes peuvent \u00eatre formul\u00e9es pour les banques \u00e0 l'article 10a de la loi sur les banques, qui devrait d\u00e9sormais se r\u00e9f\u00e9rer non seulement \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration, mais aussi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi et \u00e0 la protection sociale en cas de licenciement. Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 un plan social devraient en principe d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es aujourd'hui. Elles sont toutefois soumises \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Il n'existe donc pas de prescriptions l\u00e9gales sur le contenu d'un plan social. En tant que responsable des risques, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir \u00e9dicter des directives correspondantes sur les garanties minimales de prestations pour les employ\u00e9s. Elles peuvent notamment porter sur les d\u00e9lais de pr\u00e9avis, le versement d'indemnit\u00e9s, la prise en charge des frais de formation continue, les prestations de remplacement du salaire en cas de reprise d'activit\u00e9 moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et les prestations de transition pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s.
\nPar ailleurs, les \u00e9ventuelles recettes issues des mesures de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9es pour un tiers \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re prend en charge une partie importante des co\u00fbts de restructuration. Voil\u00e0 ce qui devrait \u00eatre fait.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 ma motion que l'on attend un rapport qui, on l'a entendu dire plusieurs fois par Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, devrait arriver d\u00e9but avril. J'aimerais vous rappeler qu'il s'agit d'un principe et pas de \"on verra si dans ce cas-l\u00e0 il aurait fallu un plan social\". Ce que je demande, c'est un principe: chaque fois que l'on garantit des sommes aussi importantes \u00e0 une entreprise priv\u00e9e, et en particulier \u00e0 une banque, eh bien il doit y avoir des garanties pour le personnel.
\nJe vous encourage \u00e0 int\u00e9grer cela dans les r\u00e9flexions les prochaines fois que nous devrons sauver une banque, parce que cela va probablement arriver.
\nIch m\u00f6chte zuerst darauf hinweisen, dass es gerade das Ziel der Too-big-to-fail-Regulierung ist, dass staatliche Hilfe und Unterst\u00fctzung vermieden wird. Der Bundesrat greift nur auf die staatliche Beihilfe zur\u00fcck, wenn ein \u00fcbergeordnetes \u00f6ffentliches Interesse den Schutz der Finanzstabilit\u00e4t und die Stabilisierung einer systemrelevanten Bank verlangt.
\nArtikel 10a des Bankengesetzes, auf den sich die Motion bezieht, ist auch im Lichte des \u00f6ffentlichen Interesses zu sehen. Dieser Artikel verpflichtet den Bundesrat bei staatlicher Beihilfe, Massnahmen im Bereich der Verg\u00fctungen zu treffen. Er verfolgt unter anderem im \u00f6ffentlichen Interesse das Ziel, dass die staatlichen Mittel nicht zur Ausrichtung von variablen Verg\u00fctungen verwendet werden, sondern zur Stabilisierung der Bank. Sie k\u00f6nnen sich erinnern, dass das Eidgen\u00f6ssische Finanzdepartement kurz nach dem Untergang der Credit Suisse auch die Aussch\u00fcttung von variablen Verg\u00fctungen untersagt hat. Die staatliche Beihilfe wirkt also dem unkontrollierten Verlust von Arbeitspl\u00e4tzen entgegen und hat damit eigentlich schon einen sozialen Effekt.
\nDer Bundesrat bittet Sie, die Motion abzulehnen. [PAGE 508]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 60 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 132 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n