Ich bitte Sie namens des Bundesrates, diese Motion abzulehnen. Aufwendungen f\u00fcr den Unterhalt von Familienangeh\u00f6rigen stellen Einkommensverwendungen dar und sind deshalb grunds\u00e4tzlich nicht zum Abzug zugelassen. Es gibt heute eine Ausnahmeregelung. Diese besteht bei Unterhaltszahlungen an den geschiedenen oder getrennt lebenden Ehegatten und bei Unterhaltszahlungen f\u00fcr minderj\u00e4hrige Kinder. Sobald das Kind vollj\u00e4hrig wird, kommt die Ausnahmeregelung nicht mehr zum Tragen. Das heisst, Unterhaltszahlungen an das vollj\u00e4hrige Kind in Ausbildung gelten beim Kind als steuerfreie Eink\u00fcnfte. Die unterhaltsleistende Person kann demzufolge die Unterhaltszahlungen nicht mehr abziehen, weil es sonst zu einer doppelten Nichtbesteuerung kommen w\u00fcrde. Die unterhaltsleistende Person kann f\u00fcr vollj\u00e4hrige Kinder in Ausbildung aber bei der direkten Bundessteuer den \u00fcblichen Kinderabzug von aktuell 6700 Franken geltend machen.
\nIch m\u00f6chte hier nicht die ganze Begr\u00fcndung f\u00fcr die Ablehnung der Motion wiederholen. Ich m\u00f6chte aber darauf hinweisen, dass es zu Mindereinnahmen f\u00fcr Bund, Kantone und Gemeinden f\u00fchren w\u00fcrde, wenn das Anliegen der Motion umgesetzt w\u00fcrde. Die finanziellen Auswirkungen sind schwierig zu quantifizieren, weil die Daten eben nicht verf\u00fcgbar sind. Es bestehen auch keine Informationen zur Anzahl der betroffenen steuerpflichtigen Haushalte, zu deren Einkommensh\u00f6he sowie zur H\u00f6he des Abzugs.
\nJe suis parfaitement conscient du fait que cette question a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de nombreuses interventions au sein des deux chambres et que, jusqu'ici, il ne s'est pas trouv\u00e9 de majorit\u00e9 pour apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9pineuse des contributions d'entretien pour les enfants majeurs. Cela dit, ce n'est pas parce que nous n'avons pas encore trouv\u00e9 de solution que le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu.
\nEn pratique, les montants dont nous parlons font partie des montants d\u00e9volus aux enfants. L'article 277 du code civil pr\u00e9voit que les parents ont l'obligation d'entretenir leurs enfants au-del\u00e0 de leur majorit\u00e9, jusqu'\u00e0 la fin de la formation obligatoire, jusqu'\u00e0 la fin d'une formation n\u00e9cessaire. En pratique, le moment o\u00f9 les enfants atteignent la majorit\u00e9 provoque un v\u00e9ritable choc fiscal pour les parents. Jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 18 ans, les parents peuvent d\u00e9duire l'int\u00e9gralit\u00e9 des montants qui sont vers\u00e9s pour leurs enfants. A partir de 18 ans, ils ne peuvent d\u00e9duire plus qu'un montant forfaitaire, largement en de\u00e7\u00e0 des montants r\u00e9ellement d\u00e9pens\u00e9s.
\nL'article 127 de la Constitution dispose que la fiscalit\u00e9 doit se faire sur la base de la capacit\u00e9 \u00e9conomique des contribuables. C'est une notion juridique ind\u00e9termin\u00e9e qu'il nous appartient de d\u00e9terminer, mais, en pratique, la capacit\u00e9 \u00e9conomique ne peut pas tenir compte de montants qui sont vers\u00e9s \u00e0 d'autres contribuables. Selon la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, 6600 francs par ann\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9duits forfaitairement pour les enfants en formation: c'est 550 francs par mois. Ce montant doit \u00eatre mis en comparaison avec le prix de l'\u00e9colage qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant compris entre 1000 et 2500 francs par ann\u00e9e. Le co\u00fbt d'une ann\u00e9e universitaire, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), se monte \u00e0 27[NB]600 francs. D'apr\u00e8s l'OFS, 80 pour cent des \u00e9tudiants peuvent compter sur leur famille pour financer leurs \u00e9tudes.
\nNon, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, ces 27[NB]600 francs ne sont pas \u00e0 disposition du contribuable, ils sont mis \u00e0 disposition de l'enfant adulte en formation.
\nLes interventions dont il est fait mention dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le postulat 19.3900 et l'initiative parlementaire 21.424, concernent uniquement les parents s\u00e9par\u00e9s. La proposition qui est faite ici concerne l'ensemble des parents. Il est propos\u00e9 que tous les parents qui versent \u00e0 des enfants une contribution d'entretien, qu'ils soient s\u00e9par\u00e9s, qu'ils soient toujours mari\u00e9s ou qu'ils soient en couple puissent d\u00e9duire cette derni\u00e8re. La d\u00e9duction devrait correspondre \u00e0 des bar\u00e8mes \u00e0 d\u00e9finir par l'administration fiscale ou par le juge.
\nLe principe est que chacun paie des imp\u00f4ts en fonction de ce qu'il re\u00e7oit. D\u00e8s 18 ans, les personnes paient des imp\u00f4ts et doivent d\u00e9clarer leurs revenus. Il n'y a plus de communaut\u00e9 familiale, du point de vue fiscal, \u00e0 partir de 18 ans. Or, dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on peut lire que la communaut\u00e9 fiscale se poursuit apr\u00e8s 18 ans, ce qui est objectivement faux. Ce qui pr\u00e9vaut pour les contributions vers\u00e9es entre conjoints s\u00e9par\u00e9s peut et doit aussi pr\u00e9valoir pour les contributions en faveur d'un enfant aux \u00e9tudes.
\nJe suis conscient que cette proposition co\u00fbte de l'argent. Mais nous devons aussi \u00eatre conscients que le syst\u00e8me actuel provoque un v\u00e9ritable penalty fiscal pour l'ensemble des parents qui ont des enfants majeurs \u00e0 charge suivant des formations et qui doivent d\u00e9penser des montants extr\u00eamement importants pour couvrir le co\u00fbt de ces formations. Cet argent ne peut pas revenir aux mains de l'Etat: on ne peut pas \u00e0 la fois le d\u00e9penser pour ses enfants et \u00eatre fiscalis\u00e9 pour cela. Pour ces raisons, il convient de trouver enfin une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation de ces nombreuses familles de notre pays.
\nC'est pour cela que je vous invite \u00e0 soutenir cette motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 100 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 89 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen) [PAGE 521]
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