Die vorliegende Motion hat zum Ziel, dass der Bund einheitliche Vorschriften f\u00fcr die polizeilichen Begleitpersonen bei R\u00fcckf\u00fchrungen erl\u00e4sst und die ausreichende Ausbildung dieser Begleitpersonen sicherstellt.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel il est primordial d'ex\u00e9cuter les renvois dans la dignit\u00e9. Dans ce contexte, je tiens \u00e0 souligner que la CNPT, dans ses derniers rapports, a toujours relev\u00e9 le professionnalisme et le respect dont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes font g\u00e9n\u00e9ralement preuve \u00e0 l'\u00e9gard des personnes \u00e0 renvoyer.
\nDie Mehrheit der Empfehlungen der Nationalen Kommission zur Verh\u00fctung von Folter bez\u00fcglich der Harmonisierung der R\u00fcckf\u00fchrungspraxis betraf die Anhaltung der betroffenen Personen im Kanton sowie die Zuf\u00fchrung zum Flughafen. W\u00e4hrend dieser Phase der R\u00fcckf\u00fchrung gelten die Vorgaben der kantonalen Polizeigesetzgebung. Um die[NB]Vorgehensweise[NB]auch[NB]in[NB]dieser Phase weiter zu harmonisieren, hat die Konferenz der kantonalen Polizeikommandantinnen und -kommandanten der Schweiz eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die in diesem Bereich Empfehlungen an die kantonalen Polizeibeh\u00f6rden erarbeitet.
\nDie Hauptanliegen der Motion\u00e4rin sind bereits erf\u00fcllt. Das Zwangsanwendungsgesetz und dessen Ausf\u00fchrungsverordnung, die Zwangsanwendungsverordnung, die 2009 in Kraft getreten sind, beinhalten einheitliche Rechtsgrundlagen f\u00fcr die Anwendung polizeilicher Zwangsmittel bei R\u00fcckf\u00fchrungen.
\nCes dispositions l\u00e9gales r\u00e8glent \u00e9galement les programmes de formation et de formation continue des agents d'escorte polici\u00e8re.
\nLa formation porte notamment sur l'usage des moyens de contrainte, mais aussi par exemple sur la communication et la gestion des conflits.
\nAuch die Nationale Kommission zur Verh\u00fctung von Folter ist bei diesen Schulungen f\u00fcr die polizeilichen Begleitpersonen regelm\u00e4ssig vertreten.
\nAus diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, die Motion abzulehnen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Die Motion Pasquier-Eichenberger wurde von Frau Klopfenstein Broggini \u00fcbernommen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 60 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 129 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJe reprends la motion d'Isabelle Pasquier-Eichenberger. Oui, les renvois font partie de l'asile et m\u00eame parfois des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Mais il s'agit de s'assurer que la pratique, partout en Suisse, est conforme au droit, \u00e9galement en mati\u00e8re de respect des droits fondamentaux.
\nLa motion vise \u00e0 ce que, dans le cadre des proc\u00e9dures de renvoi, la Conf\u00e9d\u00e9ration assure que les pratiques sont conformes aux obligations de la Suisse en mati\u00e8re de droits fondamentaux et de droits humains, \u00e0 ce que celle-ci cr\u00e9e des r\u00e8gles visant \u00e0 uniformiser les pratiques cantonales en s'assurant d'une application uniforme des lois relevant de l'asile et de la contrainte ainsi que des recommandations de la Commission nationale de la pr\u00e9vention de la torture (CNPT), sur tout le territoire, et \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure que la formation des polices cantonales devant proc\u00e9der \u00e0 ces renvois est suffisante.
\nL'article 46 de la loi sur l'asile pr\u00e9voit que le canton d'attribution est tenu d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de renvoi. Cette derni\u00e8re peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sous la contrainte. Comme le rel\u00e8ve la CNPT, cette situation aboutit \u00e0 des diff\u00e9rences dans l'application du droit, chaque police cantonale mettant en oeuvre ses propres proc\u00e9dure et interpr\u00e9tation des lois f\u00e9d\u00e9rales. La d\u00e9termination de la contrainte n'est donc pas uniforme sur l'ensemble du territoire.
\nEn r\u00e9sultent des diff\u00e9rences de traitement iniques qui doivent \u00eatre stopp\u00e9es, selon ce que vise la motion. En effet, l'utilisation de la contrainte doit \u00eatre limit\u00e9e et encadr\u00e9e sans distinction territoriale. La CNPT a observ\u00e9 des diff\u00e9rences notables entre pratiques cantonales et a d\u00e9nonc\u00e9 des situations qu'elle jugeait probl\u00e9matiques. A la suite de ces observations, elle a recommand\u00e9 les mesures suivantes, qui devraient \u00eatre au plus vite uniform\u00e9ment appliqu\u00e9es: s'abstenir d'entraver des personnes en pr\u00e9sence de leurs enfants; ne jamais entraver une m\u00e8re lorsqu'elle allaite, ne jamais entraver une femme enceinte, reconna\u00eetre sa grande vuln\u00e9rabilit\u00e9; informer de mani\u00e8re transparente les personnes sur le d\u00e9roulement du renvoi et dans une langue qu'elles comprennent; affecter \u00e0 la mission du personnel d'accompagnement qui poss\u00e8de des connaissances linguistiques lui permettant de communiquer avec les personnes \u00e0 rapatrier ou de recourir \u00e0 des interpr\u00e8tes, et en aucun cas impliquer les enfants mineurs pour la traduction; renoncer \u00e0 toute forme de contrainte durant les transferts et limiter l'application de la contrainte aux seuls cas qui repr\u00e9sentent un danger imminent pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d'autrui; permettre une identification claire des policiers accompagnants et donc interdire le port de cagoule ou de masque; s'assurer que les escortes polici\u00e8res qui sont en contact avec les personnes \u00e0 rapatrier ne portent pas d'armes; mettre \u00e0 disposition des[NB]personnes[NB]\u00e0[NB]rapatrier[NB]un[NB]t\u00e9l\u00e9phone avant l'embarquement, afin que la personne puisse avertir ses proches de son retour.
\nCet ensemble de recommandations a \u00e9t\u00e9 mis en place par la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture. La Suisse se doit donc de respecter une proc\u00e9dure l\u00e9gale et \u00e9thique similaire sur l'ensemble de son territoire, afin de s'assurer que les droits des personnes renvoy\u00e9es - parce qu'il y a, naturellement, des personnes qui doivent \u00eatre renvoy\u00e9es - soient correctement respect\u00e9s. D\u00e8s lors, la Suisse doit s'assure que les policiers et les polici\u00e8res charg\u00e9s de ces renvois suivent une formation qui soit suffisante. C'est l'objet de cette motion.
\n