Avec sa motion, notre coll\u00e8gue Damian M\u00fcller demande le remboursement uniforme des co\u00fbts de traduction dans le domaine de la sant\u00e9. L'argument principal repose sur l'\u00e9vidence qu'une communication ad\u00e9quate est n\u00e9cessaire et que la compr\u00e9hension doit \u00eatre totale entre les patients et les fournisseurs de prestations m\u00e9dicales. Sans cette bonne communication, la r\u00e9ussite des traitements ou des th\u00e9rapies peut \u00eatre mise en danger.
\nOn peut avoir de la sympathie pour cette motion. Cependant, s'il est vrai que les difficult\u00e9s de compr\u00e9hension peuvent entra\u00eener, parfois, des soins inappropri\u00e9s et, par cons\u00e9quent, des co\u00fbts importants, il est hasardeux de dire que, gr\u00e2ce aux traductions, on pourra faire des \u00e9conomies. De plus, M. M\u00fcller soul\u00e8ve le probl\u00e8me du financement des services d'interpr\u00e9tariat dans le domaine ambulatoire, qui n'est ni assur\u00e9 ni r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. C'est une r\u00e9alit\u00e9 dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est consciente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d'ailleurs engag\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat du patient et dans le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 examiner de plus pr\u00e8s le remboursement des frais en question.
\nPar contre, cela ne n\u00e9cessite en aucun cas une adaptation l\u00e9gislative, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une mise en oeuvre uniforme r\u00e9gl\u00e9e par convention entre les partenaires tarifaires suffit. Faut-il engager chaque fois toutes les proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d'une loi pour des cas sp\u00e9cifiques, alors que des solutions concr\u00e8tes et facilement r\u00e9alisables existent? Dans le cas pr\u00e9sent, il y a des traductions qui sont effectu\u00e9es par le personnel des institutions, des parents ou des connaissances, autant de solutions concr\u00e8tes qui nous \u00e9vitent d'\u00e9laborer une loi, puisque c'est le travail des partenaires tarifaires de trouver des solutions satisfaisantes dans ce domaine.
\nEt puis il y a les co\u00fbts: selon le bureau Bass, on estime que 200[NB]000 personnes parlant une autre langue vivent actuellement en Suisse et ne sont pas en mesure de s'exprimer dans une langue nationale courante. De mani\u00e8re \u00e9vidente, le recours syst\u00e9matique \u00e0 des interpr\u00e8tes professionnels dans ce [PAGE 570] domaine est un facteur trop important de hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Que l'on ne vienne pas nous dire que les personnes sourdes et les personnes allophones ne peuvent pas avoir acc\u00e8s \u00e0 l'information. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le confirme dans le domaine stationnaire: lorsque les co\u00fbts de service d'interpr\u00e9tariat font partie int\u00e9grante du traitement, ils sont pris en compte dans les forfaits, bien s\u00fbr sous condition que ce soit la seule solution possible afin de fournir la prestation m\u00e9dicale, par exemple lorsque les personnes ne peuvent pas communiquer lors d'un examen ou d'un traitement m\u00e9dical ou lorsque leur consentement \u00e9clair\u00e9 est n\u00e9cessaire.
\nDans le domaine ambulatoire, imaginez les difficult\u00e9s auxquelles seraient confront\u00e9s les m\u00e9decins de famille. On trouve rarement quelqu'un de disponible dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. N'oublions pas qu'aujourd'hui, avec les outils informatiques \u00e0 disposition - num\u00e9risation, applications gratuites et intelligence artificielle -, les indications dans une autre langue ne sont vraiment plus un obstacle insurmontable.
\nL'objectif ne doit pas, sur cet objet et sur de nombreux autres, supplanter les moyens. Les deux sont n\u00e9cessaires en bonne intelligence. Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'une communication optimale doit \u00eatre propos\u00e9e aux patients, les moyens demand\u00e9s par l'auteur de la motion ne sont pas ad\u00e9quats.
\nPour toutes ces raisons, la commission, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, vous demande de rejeter la motion et de laisser la Conf\u00e9d\u00e9ration insister aupr\u00e8s des partenaires tarifaires afin de trouver des solutions. Elle l'a fait dans le domaine stationnaire et pourra le faire pour l'ambulatoire. Appeler la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer n'est pas une solution; c'est m\u00eame souvent la solution de facilit\u00e9, mais elle est bien souvent contre-productive quand on consid\u00e8re vraiment ce qu'elle co\u00fbte en \u00e9nergie et financi\u00e8rement. Soyons pragmatiques.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, ich h\u00e4tte eine Frage: Sie haben gesagt, dass sich der Bundesrat erst dann einsetzen muss, wenn nichts zustande kommt. Aber genau diesen Zustand haben wir ja heute! Geht es jetzt nicht darum, Grundlagen zu schaffen und zu sagen, wann es ein solches Verdolmetschen braucht?
\nSehr geehrte Frau Friedl, es ist so, dass der Bundesrat uns gesagt hat, dass es keine Motion brauche und dass es nicht ins Gesetz geschrieben werde, und so hat auch die Kommission entschieden.
\nSehr geehrte Frau Piller Carrard, hat die Kommission die Frage gepr\u00fcft, wie viele Personen oder F\u00e4lle im Jahr in den Spit\u00e4lern und in den ambulanten Praxen von einer \u00dcbersetzung Gebrauch machen m\u00fcssten?
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 74 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 99 Stimmen [GZ]
\n(11 Enthaltungen)
\nUne minorit\u00e9 de la commission, que je repr\u00e9sente, soutient cette motion pour plusieurs raisons, notamment parce qu'une bonne prise en charge m\u00e9dicale n\u00e9cessite une bonne communication, qui permet aux personnes sourdes et allophones d'acc\u00e9der \u00e0 des soins de qualit\u00e9 en cr\u00e9ant les conditions de base.
\nLors d'un rendez-vous chez le m\u00e9decin, il est primordial de pouvoir d\u00e9crire nos sympt\u00f4mes, ce que nous ressentons. Pour \u00e9tablir l'anamn\u00e8se, le m\u00e9decin, de son c\u00f4t\u00e9, doit pouvoir questionner le patient, notamment sur son pass\u00e9 m\u00e9dical et sur d'\u00e9ventuelles allergies. Dans la pratique, nous constatons que les barri\u00e8res linguistiques compliquent la pose du [PAGE 571] diagnostic, nuisent \u00e0 la qualit\u00e9 du traitement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du patient, et peuvent parfois avoir pour cons\u00e9quence des erreurs de prise en charge tr\u00e8s co\u00fbteuses et dommageables pour le patient. Pour garantir une prise en charge ad\u00e9quate et pour une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e du patient ou de la patiente, les personnes allophones ou sourdes sont[NB]parfois[NB]d\u00e9pendantes[NB]de[NB]prestations d'interpr\u00e8tes professionnels.
\nPour une question d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux prestations, il s'agit d'assurer \u00e0 ces personnes un acc\u00e8s non discriminatoire aux prestations m\u00e9dicales, en recourant \u00e0 des interpr\u00e8tes communautaires ou en langue des signes. Notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9sente des lacunes dans la prise en charge de services d'interpr\u00e9tariat. Si, en mode stationnaire, ces co\u00fbts sont pris en compte dans les forfaits par cas, ce n'est pas le cas pour le mode ambulatoire. Autrement dit, si \u00e0 l'h\u00f4pital, les frais engendr\u00e9s par ce service d'interpr\u00e9tariat sont inclus dans les honoraires du m\u00e9decin, qui est responsable de s'assurer que le patient ou la patiente puisse prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, les choses sont toutes diff\u00e9rentes en mode ambulatoire, o\u00f9 les partenaires tarifaires d\u00e9terminent au cas par cas si les prestations d'interpr\u00e8tes font partie int\u00e9grante de la prestation m\u00e9dicale et doivent donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Ceci en attendant que les partenaires fixent le tarif par convention, ce qui est loin d'\u00eatre toujours le cas aujourd'hui.
\nL'OFSP et les partenaires tarifaires ont eu beaucoup de temps, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, afin de se mettre d'accord sur une solution de financement, mais cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas et rien n'indique que cela changera. C'est pourquoi la motion M\u00fcller Damian va clairement dans la bonne direction, car elle vise \u00e0 assurer et \u00e0 r\u00e9glementer de mani\u00e8re uniforme le besoin d'un service d'interpr\u00e9tariat, que ce soit dans le domaine ambulatoire ou dans le domaine stationnaire. Des crit\u00e8res clairs seront fix\u00e9s, afin que ces frais soient pris en charge. Il n'y a aucune volont\u00e9 d'avoir un recours syst\u00e9matique \u00e0 de l'interpr\u00e9tariat professionnel.
\nJe vous invite \u00e0 accepter cette motion, notamment parce que les prestations d'interpr\u00e9tation dans le domaine de la sant\u00e9 entra\u00eenent moins d'erreurs de diagnostic et moins de soins inappropri\u00e9s, ce qui permet de r\u00e9duire les co\u00fbts. C'est notamment ce que d\u00e9montre l'\u00e9tude du bureau Bass, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par les rapporteurs de commission et que vous trouverez dans les diff\u00e9rentes documentations. En cas d'acceptation de la motion, les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 augmenteraient l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 court terme, certes, mais \u00e0 long terme, il faut s'attendre \u00e0 une baisse des co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, dans l'\u00e9conomie et dans la soci\u00e9t\u00e9. Aussi, ces co\u00fbts sont-ils nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux d'un traitement excessif ou insuffisant en raison de barri\u00e8res linguistiques.
\nUn autre argument d\u00e9fendu par la majorit\u00e9 de la commission est le fait de pouvoir recourir \u00e0 la traduction par des proches ou des membres de la famille. Ce n'est pas une variante valable pour \u00e9conomiser par rapport \u00e0 un interpr\u00e9tariat professionnel. En effet, la traduction par des membres de la famille n'est ni toujours possible ni souhaitable. Premi\u00e8rement, c'est ignorer que des entretiens m\u00e9dicaux ou th\u00e9rapeutiques complexes n\u00e9cessitent une interpr\u00e9tation par des professionnels; deuxi\u00e8mement, c'est ignorer que les personnes allophones ou sourdes ont droit \u00e0 leur sph\u00e8re priv\u00e9e; troisi\u00e8mement, c'est oublier que, parfois, ces situations peuvent \u00eatre difficiles pour les membres de la famille. C'est pourquoi il faut absolument que les frais d'interpr\u00e9tation soient pris en charge, non seulement pour les personnes sourdes, mais aussi pour les personnes allophones, que ce soit \u00e0 l'h\u00f4pital ou en ambulatoire.
\nPour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es, la minorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 accepter cette motion.
\nL'\u00e9tude du bureau Bass indiquait environ 200[NB]000 personnes qui pourraient avoir besoin de ce recours \u00e0 un service d'interpr\u00e9tariat, mais nous n'avons pas de pr\u00e9cisions plus significatives par rapport aux cas et par rapport aux crit\u00e8res que l'on pourrait mettre en oeuvre \u00e0 travers la motion M\u00fcller Damian.
\nMerci beaucoup Madame la conseill\u00e8re nationale. C'est exact: on a appr\u00e9ci\u00e9 le nombre de personnes potentiellement concern\u00e9es, mais il est \u00e9vident que toutes les personnes n'ont pas besoin d'un interpr\u00e9tariat professionnel par rapport \u00e0 la th\u00e9matique de la prise en consid\u00e9ration d'un traitement, pour donner leur consentement \u00e9clair\u00e9, ou pour que la compr\u00e9hension d'une d\u00e9marche th\u00e9rapeutique soit acquise.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, j'aimerais rebondir sur la question pos\u00e9e sur l'\u00e9tude du bureau Bass et notamment sur l'estimation faite de la population allophone, que l'on estime \u00e0 200[NB]000 personnes. Est-on bien d'accord que ces 200[NB]000 personnes n'ont potentiellement pas forc\u00e9ment besoin d'un interpr\u00e9tariat professionnel, mis \u00e0 part et uniquement dans le cas o\u00f9 elles seraient malades, et qu'il ne faut pas faire croire que 200[NB]000 personnes devront avoir recours \u00e0 cet interpr\u00e9tariat professionnel? Pouvez-vous confirmer cette information? [PAGE 572]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a non seulement conscience, mais il reconna\u00eet l'importance d'une communication claire, d'une communication ad\u00e9quate entre les professionnels de la sant\u00e9 et les patients allophones ou sourds dans le contexte particulier et sensible d'un traitement m\u00e9dical. Il comprend d\u00e8s lors la demande de la motion visant \u00e0 uniformiser le remboursement des frais d'interpr\u00e9tariat dans le domaine.
\nToutefois, il est important de rappeler que l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. Les fournisseurs de prestations admis \u00e0 facturer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins sont donc \u00e9num\u00e9r\u00e9s, selon la loi sur l'assurance-maladie et son ordonnance. Or les services d'interpr\u00e9tariat ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou traiter directement une maladie ou ses s\u00e9quelles. En outre, les interpr\u00e8tes professionnels ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des fournisseurs de prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
\nEn revanche, et c'est important de le pr\u00e9ciser, le service d'interpr\u00e9tariat peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante d'une prestation m\u00e9dicale, notamment lorsqu'il est indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation d'un examen ou d'un traitement m\u00e9dical ainsi qu'\u00e0 son succ\u00e8s th\u00e9rapeutique, et lorsque la communication avec la patiente ou le patient est trop difficile et ne permet pas d'obtenir son consentement \u00e9clair\u00e9 en cas d'intervention m\u00e9dicale. Cette n\u00e9cessit\u00e9 doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas et la facturation doit \u00eatre d\u00e9finie entre les partenaires tarifaires.
\nActuellement, dans le domaine stationnaire la situation est claire: lorsque les co\u00fbts des services d'interpr\u00e9tariat font partie du traitement, ceux-ci sont pris en consid\u00e9ration dans les forfaits par cas via les co\u00fbts imputables.
\nWas den ambulanten Bereich betrifft, so hat das BAG diese Thematik bereits aufgegriffen und die Tarifpartner \u00fcber seine Position informiert. Diese sind zust\u00e4ndig, in diesem Bereich gem\u00e4ss dem Grundsatz der Tarifautonomie zu handeln.
\nCela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9: le 11 septembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, l'OFSP a de nouveau insist\u00e9 aupr\u00e8s des partenaires tarifaires afin qu'ils trouvent des solutions pour le domaine ambulatoire. Ainsi, dans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de tarifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordera une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 cette question de la r\u00e9glementation des frais d'interpr\u00e9tariat.
\nEn conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9glementer de mani\u00e8re plus uniforme le remboursement des frais d'interpr\u00e9tariat. (Brouhaha) Je ne sais pas comment vous m'entendez. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter la loi. Par contre, votre commission se joint \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en pr\u00e9cisant qu'une telle adaptation constituerait une extension du catalogue des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, ce qui pourrait engendrer une augmentation des primes.
\nAussi, je vous invite \u00e0 suivre l'avis de votre commission en rejetant la motion. Nous nous engageons non seulement \u00e0 observer, mais aussi \u00e0 mettre la pression sur les partenaires tarifaires afin qu'ils abordent cette probl\u00e9matique avec tout le soin requis.
\nIm Namen der Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates spreche ich zur Motion M\u00fcller Damian 23.3673, \"Finanzierung der Kosten f\u00fcr das Dolmetschen im Gesundheitswesen\". Mit der am 13.[NB]Juni 2023 eingereichten Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, eine gesetzliche Grundlage f\u00fcr eine national einheitliche Verg\u00fctungspflicht f\u00fcr Kosten f\u00fcr das Dolmetschen bei Gesundheitsdienstleistungen zu schaffen, um die Verst\u00e4ndigung zwischen Patientinnen und Patienten mit medizinischen Leistungserbringenden zu garantieren.
\nDer Bundesrat hatte in seiner Stellungnahme vom 6.[NB]September 2023 zwar das Ziel der einheitlichen Verg\u00fctungspflicht unterst\u00fctzt, aber diese Motion lehnte er ab. Es brauche f\u00fcr die Umsetzung keine Gesetzes\u00e4nderung, eine solche solle vielmehr \u00fcber die Tarifpartner ausgehandelt werden. Die entsprechenden Kompetenzen sind im KVG schon vorhanden und k\u00f6nnten nur noch vereinheitlicht werden, falls ein Bedarf existent ist. Sollten sich die Tarifpartner nicht einig werden oder ganz in eine andere Richtung abdriften, so hat der Bundesrat sogar die M\u00f6glichkeit, einzugreifen und die Verhandlungen zum Abschluss zu bringen.
\nAls Erstrat nahm der St\u00e4nderat diese Motion allerdings mit 19 zu 14 Stimmen bei 9 Enthaltungen an.
\nUnsere Kommission hat an der Sitzung vom 18.[NB]Januar 2024 unter dem Vorsitz von Frau Gysi \u00fcber diese Motion beraten und befunden. Die Meinungen gingen in dieser Frage zum Teil auseinander, und die Debatte war von einigen Emotionen, aber auch Fakten gepr\u00e4gt. Eine Minderheit war f\u00fcr eine Zustimmung zur Motion, zus\u00e4tzlich gab es innerhalb der Parteien unterschiedliche Meinungen. Doch bei der Abstimmung haben die Mitglieder der Kommission mit 9 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen die Motion M\u00fcller Damian abgelehnt. Nachfolgend versuche ich Ihnen den inhaltlichen Verlauf der Diskussionen aufzuzeigen.
\nDie Grundversicherung gew\u00e4hrt Leistungen bei Krankheit, Mutterschaft und Unfall. Diese umfassen diverse Untersuchungen und Behandlungen durch \u00c4rztinnen und \u00c4rzte und einige nicht\u00e4rztliche Leistungen. Den Patienten ist es jederzeit m\u00f6glich und freigestellt, \u00c4rzte aufzusuchen, die diese Sprachkenntnisse haben oder anbieten. Sie k\u00f6nnen aber auch Verwandte und Betreuer mitbringen, um die Sprachbarrieren zu \u00fcberwinden. Es w\u00e4re ein zu grosser Kostentreiber im Gesundheitswesen, hier auf professionelle Dolmetscher zu setzen.
\nEs gab Voten, die zum Ausdruck brachten, dass es dem Motion\u00e4r um einen fairen Zugang zur Gesundheitsversorgung gehe; das betreffe geh\u00f6rlose Personen sowie Kriegsfl\u00fcchtende. Die Sicherstellung der Dolmetschert\u00e4tigkeiten wird f\u00fcr den station\u00e4ren und ambulanten Bereich gew\u00fcnscht und soll vereinheitlicht werden. Wenn es zur Umsetzung von Efas kommt, werden die Kantone neu im station\u00e4ren und im ambulanten Bereich mitfinanzieren.
\nDie Meinung, dass mit einer garantierten sehr guten \u00dcbersetzung die nachfolgenden Gesundheitskosten reduziert werden k\u00f6nnten, wurde von den Kommissionsmitgliedern nur zum Teil unterst\u00fctzt. Eine professionelle \u00dcbersetzung sei schlicht \u00fcbertrieben und nicht zielf\u00fchrend, da dies erneut eine grosse Dienstleistungsindustrie ausl\u00f6sen werde. Eine weitere Darlegung wurde in Bezug auf Notfallstationen und Spit\u00e4ler eingebracht, und zwar bez\u00fcglich einer m\u00f6glichen Unterst\u00fctzung durch die Digitalisierung und durch KI. Es d\u00fcrfe nicht passieren, dass neue M\u00f6glichkeiten nicht genutzt oder nicht mit einbezogen werden.
\nIm Weiteren wurde darauf hingewiesen, dass in Notf\u00e4llen wohl der Betroffene froh sei, dass er behandelt werde, und in diesen F\u00e4llen wohl nicht gross gesprochen, sondern gehandelt werde. Alles andere, das planbar ist, k\u00f6nne vorbereitet werden. Dazu gibt es entsprechend Medizinstudenten, die solche Aufgaben oder Studien gerne anpacken und Diagnosen begleiten k\u00f6nnen.
\nEs sollte im Interesse eines Gelingens der Tarifverhandlungen sein, die Entsch\u00e4digung zu regeln, dies muss nicht vom Bundesrat angeordnet werden. Erst dann, wenn die Verhandlungen in eine falsche Richtung oder zu keinem Abschluss f\u00fchren, muss sich der Bundesrat verpflichtet f\u00fchlen, der weiteren Vermittlung zu Tarifverhandlungen Hand zu bieten. Denn wenn es bez\u00fcglich der Kosten etwas n\u00fctzt, sind die Tarifpartner sicher gewillt, Verbesserungen vorzunehmen.
\nGem\u00e4ss B\u00fcro Bass leben in der Schweiz zurzeit sch\u00e4tzungsweise 200[NB]000 anderssprachige Personen, die nicht in der Lage sind, sich in einer g\u00e4ngigen Landessprache zu verst\u00e4ndigen, was vor allem bei Eins\u00e4tzen im Bereich Gyn\u00e4kologie und Geburten problematisch ist. Anders ist es bei den Haus\u00e4rzten. Man kann in den peripheren Gebieten kaum jemanden zum Dolmetschen finden und muss andere Wege zur Verst\u00e4ndigung finden oder grosse Wegspesen verg\u00fcten.
\nAus der Sicht der nationalr\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit beantrage ich Ihnen, die Motion abzulehnen.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Piller Carrard, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Piller Carrard, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen. Eine Minderheit Piller Carrard beantragt, die Motion anzunehmen.
\n