Il y a de cela plus de dix ans, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu un arr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 un v\u00e9ritable tremblement de terre dans les milieux agricoles et pour les familles paysannes, parce qu'il a chang\u00e9 les r\u00e8gles de fiscalisation lors des transferts de domaines, lors des cessations d'activit\u00e9 et lors des ventes de parcelles agricoles. Pour r\u00e9sumer les choses \u00e0 grands traits, alors qu'auparavant les gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce moment-l\u00e0 \u00e9taient tax\u00e9s sur la base de l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers, ils sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme du revenu et sont donc tax\u00e9s selon celle de l'imp\u00f4t sur le revenu avec, en plus, le pr\u00e9l\u00e8vement d'une part d'AVS, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 une diff\u00e9rence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concern\u00e9es.
\nLa difficult\u00e9 tient au fait que cela touche en particulier des petits domaines, des petites exploitations agricoles, des personnes qui, par exemple, n'avaient pas planifi\u00e9 leur succession ou qui n'ont pas pu se faire conseiller au bon moment pour cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s agricoles ou pour \u00e9chapper \u00e0 cette nouvelle jurisprudence. On a donc eu toute une g\u00e9n\u00e9ration de familles paysannes qui a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e de fa\u00e7on non seulement totalement inattendue, mais aussi tr\u00e8s injuste par cette fiscalit\u00e9.
\nCe d\u00e9bat, ce n'est pas la premi\u00e8re fois que nous le menons dans cet h\u00e9micycle. Il y a eu la fameuse, ou en tout cas tr\u00e8s discut\u00e9e, disput\u00e9e, motion 12.3172 de notre coll\u00e8gue Leo M\u00fcller, qui demandait de revenir \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure \u00e0 cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s diff\u00e9rents d\u00e9boires dont je vous passe ici les d\u00e9tails, le retour \u00e0 cette pratique a finalement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Ensuite, il y a eu d'autres interventions. J'\u00e9tais r\u00e9cemment revenu sur une question un peu plus particuli\u00e8re, mais qui avait trait \u00e0 la m\u00eame probl\u00e9matique.
\nTout cela pour vous dire que le temps est venu aujourd'hui de faire un bilan de cette r\u00e9forme, parce qu'il faut bien appeler cela une r\u00e9forme, qui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la hussarde par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le dos des familles paysannes et qui a caus\u00e9 \u00e9norm\u00e9ment d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e9norm\u00e9ment de douleurs, pour ne pas dire de drames, dans les familles paysannes, dans les milieux qui d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, on le sait, sont particuli\u00e8rement frapp\u00e9s par l'augmentation du co\u00fbt de la vie, par la non-augmentation de leurs prix \u00e0 la production, et j'en passe.
\nLe temps est venu de faire un bilan, disais-je, et c'est ce que demande le postulat, qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par des repr\u00e9sentants de plusieurs groupes. Il y a toute une s\u00e9rie de choses dont on pourrait discuter, mais j'aimerais ici en rappeler deux.
\nLe premier \u00e9l\u00e9ment est que tous les cantons de Suisse ne connaissent pas le m\u00eame syst\u00e8me de fiscalisation des plus-values agricoles. Il y a les cantons dits monistes et les cantons dits dualistes. Les cantons dits monistes traitent de la m\u00eame mani\u00e8re les gains r\u00e9alis\u00e9s avec la fortune priv\u00e9e et les gains r\u00e9alis\u00e9s avec la fortune commerciale: tout est tax\u00e9 selon l'imp\u00f4t sur le gain immobilier, si bien que la nouvelle jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'applique pas de la m\u00eame mani\u00e8re pour ces personnes et ces entreprises. En revanche, dans les cantons dualistes - et c'est la raison pour laquelle on a eu ce d\u00e9bat \u00e0 plusieurs reprises avec les cantons touch\u00e9s -, cela provoque d'immenses diff\u00e9rences de taxation. En r\u00e9sum\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s synth\u00e9tique, c'est donc le premier \u00e9l\u00e9ment sur lequel le postulat pr\u00e9voit qu'un bilan soit fait: \u00e9tudier l'\u00e9volution de la pratique dans les cantons dualistes et dans les cantons monistes, \u00e9tablir une comparaison afin de savoir si ces dix ann\u00e9es de pratique \u00e0 l'\u00e9chelle du canton, dans notre pays f\u00e9d\u00e9raliste, soul\u00e8vent des difficult\u00e9s, posent des probl\u00e8mes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement ou m\u00eame parfois des probl\u00e8mes plus dramatiques de tr\u00e9sorerie pour les familles paysannes.
\nLe second \u00e9l\u00e9ment de bilan qu'il para\u00eet indispensable de faire est que, dans cette probl\u00e9matique, il existe diff\u00e9rentes configurations o\u00f9 l'imposition peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique, douloureuse ou injuste. Il y a bien s\u00fbr le cas de la vente, qui est peut-\u00eatre le plus facile \u00e0 traiter, parce que l'on a du cash imm\u00e9diatement au moment o\u00f9 l'on vend le domaine, la parcelle agricole; et encore, il y a des exceptions. Mais des situations sont beaucoup plus difficiles \u00e0 traiter, notamment quand on cesse son activit\u00e9, quand l'agriculteur part \u00e0 la retraite et qu'il remet son domaine \u00e0 ses successeurs - \u00e0 ses enfants par exemple -, ou justement dans le cas d'une donation, c'est-\u00e0-dire un agriculteur qui, par exemple, a mis dans ses propri\u00e9t\u00e9s agricoles son deuxi\u00e8me pilier, son assurance vie - indirectement bien s\u00fbr -, et qui d\u00e9cide, pour des raisons de transmission de patrimoine, de faire une donation \u00e0 ses enfants, \u00e0 sa famille. La question de la taxation se pose \u00e9galement \u00e0 ce moment, parce qu'il n'y a pas de cash. Quand il n'y a pas de cash, il ne peut pas y avoir d'imp\u00f4t. C'est ce que pr\u00e9voit aujourd'hui, malheureusement, l'application de cette jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Voil\u00e0 toutes les raisons pour lesquelles un bilan est n\u00e9cessaire.
\nJe vous remercie de faire bon accueil \u00e0 ce postulat.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Postulate.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Postulate ... 165 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 21 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nEffectivement, le postulat en question, qui rejoint quatre postulats similaires provenant de quatre groupes diff\u00e9rents de ce Parlement, d\u00e9montre que, lorsque le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli la jurisprudence relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 agricole, un malaise a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour les cantons au b\u00e9n\u00e9fice d'un syst\u00e8me de fiscalit\u00e9 dualiste. Rapha\u00ebl Mahaim l'\u00e9voquait tout \u00e0 l'heure, les cantons au b\u00e9n\u00e9fice du syst\u00e8me moniste ne connaissent que peu ou pas d'effet \u00e0 la suite de ce genre de fiscalisation. Par contre, pour les cantons connaissant un syst\u00e8me dualiste, comme le canton de Vaud ou beaucoup d'autres cantons en Romandie, cela a cr\u00e9e des situations vraiment difficiles, catastrophiques m\u00eame dans certains cas, lors de transmissions d'exploitation. On imagine que, lors de la transmission d'une exploitation agricole, le troisi\u00e8me pilier de l'agriculteur qui cesse son exploitation est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la transmission de l'exploitation agricole dans le cadre familial ou hors du cadre familial. En l'occurrence, ce n'est absolument pas le cas - ou plus le cas, d'ailleurs - avec ce syst\u00e8me de fiscalit\u00e9, puisqu'effectivement des exploitants se sont vu spolier jusqu'\u00e0 hauteur de 48 pour cent d'imp\u00f4ts et de rattrapage AVS dans le cadre du syst\u00e8me de fiscalit\u00e9 dualiste. Un montant auparavant d\u00e9tenu dans la fortune commerciale de l'exploitant devient \u00e0 ce moment de la fortune priv\u00e9e, ce qui fait effectivement exploser le montant de l'imp\u00f4t.
\nQue vise ce postulat? On le sait, la motion M\u00fcller Leo 12.3172 n'avait pas permis de faire changer le syst\u00e8me; ce postulat vise alors simplement \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux. Surtout, il vise \u00e0 savoir si certains cantons auraient, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, r\u00e9ussi \u00e0 trouver des formulations afin d'interpr\u00e9ter la situation de la fa\u00e7on la plus douce possible, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de mettre des exploitants agricoles et des familles d'agriculteurs sur la paille. En pensant bien faire, en voulant transmettre leur domaine, que ce soit dans le cadre d'une donation ou m\u00eame dans le simple cadre d'une reprise p\u00e8re-fils o\u00f9 il n'y a pas d'\u00e9change d'argent, on leur demandera tout \u00e0 coup, \u00e0 cause du syst\u00e8me fiscal, de produire des liquidit\u00e9s qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9es, ce qui, finalement, mettra en difficult\u00e9 bon nombre de situations et de familles.
\nJe vous invite donc \u00e0 adopter ces quatre postulats, qui sont en l'occurrence similaires, de fa\u00e7on \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un \u00e9tat des lieux et de savoir si des solutions peuvent \u00eatre entreprises \u00e0 l'avenir.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Das Postulat Berthoud 23.4308 wurde von Frau de Montmollin \u00fcbernommen. [PAGE 638]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Herr Bendahan, Urheber des Postulates 23.4306, verzichtet auf ein Votum.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Frau de Montmollin, die das Postulat Berthoud 23.4308 \u00fcbernommen hat, verzichtet ebenfalls auf ein Votum.
\nDie Vorst\u00f6sse betreffen ein Thema, \u00fcber das sich der Bundesrat und auch das Parlament schon seit geraumer Zeit den Kopf zerbrechen oder zerbrochen haben, wie auch die Postulanten ja festhalten. Manche erinnern sich vielleicht noch an die Motion 12.3172 und den entsprechenden Entwurf des Bundesrates zu einem Bundesgesetz \u00fcber die steuerliche Behandlung land- und forstwirtschaftlicher Grundst\u00fccke. Diese wollten eine R\u00fcckkehr zur alten Praxis herbeif\u00fchren. Die Vorlage scheiterte 2017 allerdings am Nichteintreten beider R\u00e4te. Zuletzt hat der Nationalrat der parlamentarischen Initiative 22.437 zur [PAGE 639] Ausdehnung des Steueraufschubs gem\u00e4ss Artikel 18a DBG bei Schenkungen und Gesch\u00e4ftsliegenschaften letztes Jahr keine Folge gegeben.
\nDie Situation k\u00f6nnte eigentlich verbessert werden, aber die Kompetenz hierf\u00fcr liegt - das muss ich Ihnen einfach klar sagen - bei den Kantonen. Die parlamentarische Initiative 12.476, \"Besteuerung von Grundst\u00fcckgewinnen\", die in allen Kantonen den Wechsel vom dualistischen zum monistischen System h\u00e4tte erzwingen wollen, hat der St\u00e4nderat im Jahr 2014 denn auch mit grosser Mehrheit abgelehnt, respektive er hat ihr keine Folge gegeben.
\nEin Bericht k\u00f6nnte keine zus\u00e4tzlichen Informationen liefern. Wir k\u00f6nnen Ihnen einfach die Geschichte auflisten und noch einmal in Erinnerung rufen, dass die Kompetenz hierf\u00fcr bei den Kantonen liegt. Der Bund verf\u00fcgt auch nicht \u00fcber die Daten, die notwendig w\u00e4ren, um die allgemeinen Fragen, beispielsweise zu den steuerlichen Auswirkungen und auch zur Anzahl der betroffenen Steuerpflichtigen, darzulegen; das wird ja mit den Postulaten gefordert.
\nBetreffend die Frage nach anderen Massnahmen, um die H\u00e4rte gewisser Situationen zu mildern, weist der Bundesrat darauf hin, dass die geltenden Gesetzgebungen von Bund und Kantonen bereits heute verschiedene Instrumente vorsehen. Beispielsweise kann man Zahlungserleichterungen gew\u00e4hren oder sogar einen Steuererlass, um die H\u00e4rte gewisser Situationen zu mildern.
\nIch bitte Sie, die Vorst\u00f6sse abzulehnen.
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