Le droit de d\u00e9cider soi-m\u00eame de sa vie, de participer aux d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 et de prendre part aux d\u00e9cisions politiques est au coeur des droits fondamentaux de toute personne et, en particulier, des personnes handicap\u00e9es. Les personnes qui jouissent de cette possibilit\u00e9 sont reconnues, se sentent prises au s\u00e9rieux, consid\u00e9r\u00e9es, et sont des membres \u00e0 part enti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et de la collectivit\u00e9.
\nLa participation politique des personnes handicap\u00e9es signifie, d'une part, avoir le droit - conf\u00e9r\u00e9 par le droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 - de participer aux \u00e9lections et aux votations f\u00e9d\u00e9rales ainsi que de signer des initiatives populaires et, d'autre part, avoir le droit d'\u00eatre \u00e9lu. Les personnes sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'ont pas ce droit aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Dans le rapport intitul\u00e9 \"Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel\" en ex\u00e9cution du postulat 21.3296, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux de la question, et ce, plus particuli\u00e8rement du point de vue juridique. La participation politique des personnes handicap\u00e9es n\u00e9cessite, et ce, au-del\u00e0 du droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9, des mesures qui garantissent l'exercice effectif des droits politiques. Montrer comment la Conf\u00e9d\u00e9ration et comment les cantons peuvent promouvoir une participation \u00e9galitaire et autod\u00e9termin\u00e9e des personnes en situation de handicap \u00e0 la vie politique, tel est justement l'objectif du postulat de la Commission des institutions politiques de votre conseil.
\nAm 8. Dezember 2023 hat der Bundesrat die Vernehmlassung zu einer Teilrevision des Behindertengleichstellungsgesetzes er\u00f6ffnet. Zugleich hat er die Ziele und Massnahmen der Schwerpunktprogramme Behindertenpolitik 2023-2026 definiert. Das Programm Partizipation zielt insbesondere darauf ab, die politische Partizipation von Menschen mit Behinderungen zu f\u00f6rdern.
\nParmi les mesures pr\u00e9vues dans ce programme figure l'examen d'instruments concrets - il est important de parler d'instruments concrets - visant \u00e0 promouvoir la participation politique par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et la mise en \u00e9vidence de besoins d'action sp\u00e9cifiques et concrets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris en compte une demande centrale du postulat de la Commission des institutions politiques.
\nCe postulat met un accent particulier - et c'est important - sur les conditions-cadres pour un engagement actif des personnes en situation de handicap au sein du monde politique. En outre, il aborde la question de plus en plus d'actualit\u00e9 d'un soutien financier \u00e0 l'engagement politique; soutien financier \u00e0 l'\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es visant \u00e0 compenser certains d\u00e9savantages. Enfin, il soul\u00e8ve la question des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la consultation des personnes handicap\u00e9es dans les diff\u00e9rentes commissions extraparlementaires. Ces questions sp\u00e9cifiques sont centrales et importantes et peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre des travaux en cours qui sont mentionn\u00e9s.
\nAu vu des quelques \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d'accepter le postulat de la commission de votre conseil.
\nAu moment de prendre la parole sur ce postulat pour la participation des personnes en situation de handicap \u00e0 la vie politique, j'ai une pens\u00e9e, bien s\u00fbr, pour Christian Lohr, Philipp Kutter et Islam Alijaj. Vous si\u00e9gez, chers coll\u00e8gues, dans ce Parlement. Combien de vexations, de discriminations, d'abn\u00e9gation aussi, pour en arriver l\u00e0 o\u00f9 vous \u00eates aujourd'hui? Ces efforts, vous ne les avez pas faits pour vous uniquement, mais pour toutes les personnes en situation de handicap que vous d\u00e9fendez. Vous \u00eates pour elles une source d'inspiration. Vous avez ouvert une voie. Les personnes en situation de handicap ont maintenant la preuve qu'il est possible de se hisser au Parlement national.
\nA mon niveau, je d\u00e9fends aussi les personnes en situation de handicap. Je d\u00e9clare ici mes int\u00e9r\u00eats, puisque je suis secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Cap-contact, une association suisse romande de d\u00e9fense des personnes en situation de handicap qui agit pour leur libre choix du lieu de vie et pour l'inclusion.
\nUn cinqui\u00e8me de la population, pr\u00e8s de 1,7 million de la population suisse, est en situation de handicap. Et parmi elles, il y a peut-\u00eatre certaines personnes qui ne se d\u00e9finiraient pas forc\u00e9ment comme personnes en situation de handicap. Il y a encore du travail pour s'approcher de parlements et d'ex\u00e9cutifs plus repr\u00e9sentatifs d'une grande partie de la population.
\nDans ce postulat, il est question d'autod\u00e9termination, du droit pour toute personne en situation de handicap de mener son existence comme elle le veut.
\nJ'ai particip\u00e9 la semaine pass\u00e9e \u00e0 une formation \u00e0 la Haute \u00e9cole de travail social de Fribourg sur l'autod\u00e9termination avec la pleine participation de personnes en situation de handicap. \"Rien sur nous sans nous\", comme le dit leur slogan. Leurs t\u00e9moignages racontent les barri\u00e8res qu'on a dress\u00e9es sur leur chemin: limitation \u00e0 deux douches par semaine dans certains \u00e9tablissements socio-\u00e9ducatifs, y compris l'\u00e9t\u00e9, en p\u00e9riode de forte chaleur, refus de vacances entre amis, frein \u00e0 leurs loisirs et \u00e0 leur passion pr\u00e9sent\u00e9s comme des caprices. Bien entendu, le droit de participer au d\u00e9bat, de donner son avis, de s'exprimer est aussi un enjeu central pour les personnes en situation de handicap, qui n'est pas n\u00e9gociable en d\u00e9mocratie, a fortiori dans notre d\u00e9mocratie, qui donne plusieurs fois par ann\u00e9e l'occasion de s'exprimer et de d\u00e9battre autour de r\u00e9f\u00e9rendums et d'initiatives populaires.
\nEn 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration a ratifi\u00e9 la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicap\u00e9es. A son article 29, la convention garantit aux personnes handicap\u00e9es la jouissance des droits politiques et la possibilit\u00e9 de les exercer sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres. Ce postulat trouve son origine dans les demandes de la session pour les personnes en situation de handicap du printemps 2023 qui s'est tenue dans cet h\u00e9micycle. Je veux ici saluer toutes les personnes en situation de handicap qui ont abattu un puissant travail \u00e0 cette occasion, leurs discussions ayant abouti \u00e0 une demande de renforcement des droits politiques pour les personnes en situation de handicap, pour leur participation pleine et enti\u00e8re.
\nPar le postulat que vous avez devant les yeux, la Commission des institutions politiques demande de supprimer les obstacles \u00e0 la participation politique des personnes en situation de handicap. Ce postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un examen de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer leur participation politique. Le postulat contient trois demandes. Premi\u00e8rement, une demande de pr\u00e9senter les mesures n\u00e9cessaires pour une participation \u00e9galitaire et autod\u00e9termin\u00e9e des personnes en situation de handicap \u00e0 la vie politique par des mesures de soutien. Elles doivent pouvoir participer pleinement et effectivement \u00e0 la vie publique sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres.
\nDeuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner des mod\u00e8les de compensation financi\u00e8re des d\u00e9savantages en cas d'engagement politique au sein de partis, d'organisations et lors de campagnes \u00e9lectorales. Actuellement, ce sont les personnes en situation de handicap qui doivent supporter ces co\u00fbts, par exemple pour des traductions en langue des signes. Troisi\u00e8mement, ce postulat r\u00e9clame une consultation plus en amont des personnes en situation de handicap \u00e0 travers les commissions extraparlementaires. Les consultations tardives ou alibis sont \u00e0 \u00e9viter.
\nL'int\u00e9gration pleine et enti\u00e8re des personnes en situation de handicap engage notre vision de l'\u00eatre humain tout entier. Concr\u00e9tisons les engagements pris par la Suisse en ratifiant la Convention pour les droits des personnes handicap\u00e9es. Suivez notre Commission des institutions politiques et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en adoptant ce postulat visant \u00e0 supprimer les obstacles \u00e0 la participation active des personnes en situation de handicap \u00e0 la vie politique.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme des Postulates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fischer Benjamin, Bircher, Glarner, Knutti, Marchesi, Nantermod, Riner, Rutz Gregor, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nAblehnung des Postulates
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter le postulat [PAGE 715]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fischer Benjamin, Bircher, Glarner, Knutti, Marchesi, Nantermod, Riner, Rutz Gregor, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nRejeter le postulat
\nMit ihrer Petition 23.2021 forderte die erste Behindertensession der Schweiz, die ja vor einem knappen Jahr hier in diesen R\u00e4umlichkeiten stattfand, den Bund auf, die aktive politische Teilhabe von Menschen mit Behinderungen in der Schweiz mit geeigneten Massnahmen zu f\u00f6rdern, sei das in Parteien, sei das aber auch in Vereinen oder in gew\u00e4hlten Gremien, in den Parlamenten.
\nIhre Staatspolitische Kommission hat sich mit dieser Petition auseinandergesetzt und m\u00f6chte das Anliegen mit diesem Postulat einen Schritt vorw\u00e4rtsbringen. Wir m\u00f6chten, dass der Bundesrat pr\u00fcft, welche Massnahmen n\u00f6tig sind, um die politische Teilhabe von Menschen mit Behinderungen in der Schweiz zu gew\u00e4hrleisten. Nat\u00fcrlich in Zusammenarbeit mit den Kantonen und unter Ber\u00fccksichtigung der jeweiligen Kompetenzen sollen Unterst\u00fctzungsmassnahmen und Nachteilsausgleiche evaluiert und vorgeschlagen werden, damit eine chancengleiche, eine selbstbestimmte Teilnahme am politischen Leben m\u00f6glich ist.
\nWir wissen es ja: Politisch aktiv wird man nicht als Einzelperson, sondern indem man sich in Vereinen, in Gruppen, in politischen Parteien engagiert, links oder rechts oder auch in der Mitte. Deshalb soll der Bund auch pr\u00fcfen, wie man das politische Engagement in Parteien, in zivilgesellschaftlichen Organisationen und bei Wahlk\u00e4mpfen (Glocke der Vizepr\u00e4sidentin) mit einem angemessenen Ausgleich der Nachteile kompensieren und damit \u00fcberhaupt erst erm\u00f6glichen kann. - Das Glockenspiel hat, glaube ich, schon ein wenig gewirkt.
\nWir sind mit der Unterst\u00fctzung dieses Anliegens nicht allein, der Bundesrat empfiehlt das Kommissionspostulat zur Annahme.
\nEs geht hier nicht einfach um ein Orchideenthema. Menschen mit den verschiedensten Arten von Behinderungen machen 22 Prozent der Schweizer Bev\u00f6lkerung aus. Nicht alle Behinderungen sind so sichtbar wie die unserer Kollegen hier, die uns mit ihrer Pr\u00e4senz im Ratssaal auch sichtbar gemacht haben, dass es Hindernisse gibt. Es gibt physische Hindernisse. Es gibt aber auch andere Hindernisse, etwa sprachliche Hindernisse, die wir eben aus dem Weg schaffen m\u00fcssen, wenn wir eine Demokratie sein wollen, die allen Menschen, auch Menschen mit Behinderungen, die Chance gibt, sich gleichberechtigt und selbstst\u00e4ndig einzusetzen.
\nEin Beispiel sind die Kosten f\u00fcr Verdolmetschungen von Geb\u00e4rdensprache. Wenn jemand in Geb\u00e4rdensprache kommuniziert, dann braucht es w\u00e4hrend eines Wahlkampfs entsprechende \u00dcbersetzungen. Das kostet nicht die Welt, ist aber eine klare Benachteiligung f\u00fcr diejenigen Kandidatinnen und Kandidaten, die eben vom Handicap der Geh\u00f6rlosigkeit betroffen sind. Deshalb m\u00f6chten wir, dass sich der Bund zusammen mit den Kantonen f\u00fcr eine gleichberechtigte Teilhabe von Menschen mit Behinderungen an unserem politischen Leben einsetzt.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat folgen und dieses Postulat annehmen.
\nDer Bundesrat hat uns Ende Oktober 2023 in Erf\u00fcllung des Postulates Carobbio Guscetti 21.3296 einen Bericht vorgelegt, der die Massnahmen aufzeigt, die es braucht, damit Menschen mit einer geistigen Behinderung am politischen und \u00f6ffentlichen Leben teilhaben [PAGE 716] k\u00f6nnen. Das schliesst auch das Recht und die M\u00f6glichkeit ein, zu w\u00e4hlen und gew\u00e4hlt zu werden. Der Bericht umfasst 41 Seiten und gibt eine gute \u00dcbersicht \u00fcber den Status quo sowie \u00fcber m\u00f6gliche Handlungsoptionen, um die Partizipationsm\u00f6glichkeiten f\u00fcr Personen mit Behinderungen zu verbessern. Der Bericht zeigt aber auch, dass dies nicht uneingeschr\u00e4nkt m\u00f6glich ist und wo Probleme und Herausforderungen liegen.
\nIn Kenntnis dieses Berichtes hat Ihre SPK im Rahmen der Beratung von drei Petitionen der Behindertensession, die eine Verbesserung der Aus\u00fcbung der politischen Rechte f\u00fcr Menschen mit Behinderungen generell anstreben, eine ausf\u00fchrliche Diskussion zum Thema gef\u00fchrt. Dabei hat sich Ihre Kommission insbesondere mit drei Themenfeldern befasst.
\n1.[NB]Wie wird mit aktivem und passivem Stimm- und Wahlrecht bei Urteilsunf\u00e4higkeit und/oder Beistandschaft umgegangen? W\u00e4re die Aus\u00fcbung politischer Rechte von der zivilrechtlichen M\u00fcndigkeit zu trennen? Das lehnt die SVP-Fraktion klar ab, aber diese Diskussion wird noch gef\u00fchrt.
\n2.[NB]Die Publikation von Abstimmungsunterlagen in der sogenannten Leichten Sprache: Sie kennen das vielleicht, Sie k\u00f6nnen bereits heute die Parlamentswebsite in Leichter Sprache besuchen. Das ist ganz praktisch - aber versuchen Sie einmal, eine BVG-Reform in Leichter Sprache neutral zu vermitteln!
\n3.[NB]Wir haben \u00fcber das Sozialversicherungsrecht im Zusammenhang mit einer politischen T\u00e4tigkeit gesprochen. Hier geht es unter anderem auch um die Frage der Inanspruchnahme entsprechender Assistenzleistungen sowie um die Frage von Sozialversicherungsleistungen w\u00e4hrend und nach Aus\u00fcbung eines Parlamentsmandats.
\nAlle drei Themenfelder f\u00fchren zu komplizierten und sehr grundlegenden rechtlichen sowie staatspolitischen Fragestellungen, mit welchen sich die Kommission weiter besch\u00e4ftigen wird und \u00fcber welche sie erst zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt befinden wird. Daher steht das vorliegende Postulat etwas quer in der Landschaft. Die Annahme wurde dann auch nur ganz knapp, mit 13 zu 12 Stimmen, beschlossen.
\nF\u00fcr diese 12 Stimmen in der Kommission spreche ich jetzt: Mit dem Postulat bek\u00e4men wir einfach einen weiteren Bericht des Bundesrates. Den braucht es aber nicht. Die Diskussion wird in der Kommission weitergef\u00fchrt; wir kennen die Handlungsoptionen. Wie erw\u00e4hnt, hat sich aber auch gezeigt, dass es Grenzen gibt. Hindernisfreiheit und politische Partizipation sind grunds\u00e4tzlich anzustreben, aber Menschen mit Behinderungen sind nicht einfach gleich Menschen mit Behinderungen. Es ist ein Unterschied, ob wir physische Barrieren abbauen oder ob es um kognitive Beeintr\u00e4chtigungen geht. So zeigt sich klar, dass Partizipation und Hindernisfreiheit bei kognitiven Beeintr\u00e4chtigungen nur bedingt m\u00f6glich sind. Es ist ein Unterschied, ob wir von Geb\u00e4rdensprache, erg\u00e4nzter Lautsprache oder Leichter Sprache sprechen. Die Inanspruchnahme von Assistenzleistungen sowie das Sozialversicherungsrecht im Zusammenhang mit einem Parlamentsmandat sind dann wieder ganz gesonderte Diskussionen.
\nZu den ausserparlamentarischen Kommissionen m\u00f6chte ich noch erw\u00e4hnen, dass wir gerade gestern der Motion Burgherr 22.4482 zugestimmt haben, die eine deutliche Reduktion der Anzahl der ausserparlamentarischen Kommissionen verlangt; weil diese h\u00e4ufig unn\u00f6tig sind, wurde die Forderung nach einer neuen Kommission aus dem urspr\u00fcnglichen Entwurf des Postulates gestrichen. Aber auch so entsteht etwas der Eindruck, dass die Kommissionsmehrheit die Annahme dieses Postulates beantragt, um damit einfach zu signalisieren, dass man das Thema wichtig findet. Da in der Kommission alle konkreten Antr\u00e4ge aufgrund der zugrunde liegenden Komplexit\u00e4t im Verlauf der Diskussion zur weiteren Pr\u00fcfung zur\u00fcckgestellt wurden, hat man sich halt f\u00fcr dieses Postulat entschieden, um wenigstens irgendetwas zu tun. Sie k\u00f6nnen aber getrost darauf verzichten und zu gegebener Zeit \u00fcber die konkreten Antr\u00e4ge befinden.
\nIn diesem Sinne beantrage ich Ihnen, meiner knappen Minderheit zu folgen.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Aufgrund technischer Probleme mit der Abstimmungsanlage findet die Abstimmung morgen fr\u00fch statt. [PAGE 717]
\n