Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 26 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 17 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nLa motion vise \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs \u00e0 des contr\u00f4les simples, efficaces, non bureaucratiques et adapt\u00e9s \u00e0 leur m\u00e9tier. Cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 tant par M. Sommaruga que par Mme Maret. A plusieurs reprises, des discussions ont eu lieu sur le sujet des contr\u00f4les des vignerons-encaveurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait notamment d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis son avis sur la motion Ruppen 19.3397, \"Faire une distinction entre les vignerons-encaveurs et les n\u00e9gociants en vins. Reconna\u00eetre de nouveau les vignerons-encaveurs comme producteurs\".
\nLe Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral - vous l'avez rappel\u00e9, Monsieur Sommaruga - s'est \u00e9galement exprim\u00e9 sur le sujet par son arr\u00eat du 11 janvier dernier. Un recours de 60 vignerons-encaveurs avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 contre les modalit\u00e9s du contr\u00f4le national unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le tribunal confirme la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En r\u00e9sum\u00e9, les vignerons-encaveurs sont pleinement soumis aux dispositions du contr\u00f4le du commerce des vins. Il faut se rappeler qu'ils y \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 soumis avant la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le vin. Un \u00e9l\u00e9ment essentiel est que la modification de l'ordonnance sur le vin n'a pas entra\u00een\u00e9 de changements concernant les exigences du contr\u00f4le, ce que le tribunal a d'ailleurs confirm\u00e9.
\nAu contraire, la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le vin a introduit plusieurs adaptations et simplifications en faveur des vignerons-encaveurs. Elles sont \u00e9voqu\u00e9es dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais il est utile de rappeler durant ce d\u00e9bat que le rythme minimal des contr\u00f4les est pass\u00e9 de quatre \u00e0 six ans. Les \u00e9moluments de contr\u00f4le pour les petites et moyennes entreprises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l'enregistrement de tous les vignerons-encaveurs \u00e0 l'organe de contr\u00f4le unique.
\nFinalement, vous avez \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9, durant le d\u00e9bat, le postulat Nantermod 21.4446, \"Simplifier le contr\u00f4le du commerce des vins pour les petites caves\", qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national. Cela a \u00e9t\u00e9 dit: au second semestre 2025, un rapport sera fourni en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat et mentionnera si et dans quelle mesure des simplifications compl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9cit\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es sans que l'efficacit\u00e9 du contr\u00f4le du commerce des vins soit r\u00e9duite.
\nJ'en viens maintenant aux interventions. Madame la conseill\u00e8re aux Etat Gapany, je ne peux pas r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 votre question. Je n'ai pas les derniers renseignements sur ce que le groupe de travail est en train de pr\u00e9parer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, je me renseignerai et nous fournirons une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e.
\nConcernant l'aspect \u00e9voqu\u00e9 aussi par Mme Maret, on peut se poser l\u00e9gitimement la question. L'ordonnance sur le vin, son article 34c en particulier, autorise pour certains types de commerce une comptabilit\u00e9 de cave simplifi\u00e9e, qui n'enregistre que les entr\u00e9es et les sorties. Il s'agissait d'une des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 faites. Nous pouvons l\u00e9gitimement nous poser la question de savoir pourquoi cette comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e ne peut pas \u00eatre mise en oeuvre pour les vignerons-encaveurs. Dans son arr\u00eat du mois de janvier dernier, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que les risques de fraude ne sont pas exclus non plus chez les vignerons-encaveurs, compte tenu des multiples manipulations et traitements qu'ils effectuent: chaptalisation, d\u00e9bourbage, filtrage, assemblage, mise en bouteille, etc. Ne r\u00e9pertorier que les entr\u00e9es et les sorties, cela para\u00eet s\u00e9duisant, mais cela n'assurerait pas la tra\u00e7abilit\u00e9 du produit de sa fabrication \u00e0 sa mise sur le march\u00e9. Seule une documentation rigoureuse et pr\u00e9cise des op\u00e9rations effectu\u00e9es en cave assure la garantie de provenance et le respect des exigences qualitatives du produit vinicole pour le consommateur. La comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e ne pourrait donc s'adresser qu'au commerce de bouteilles \u00e9tiquet\u00e9es et munies d'une fermeture non r\u00e9utilisable, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un contr\u00f4le tel qu'il est pr\u00e9vu actuellement.
\nPour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette motion. Il analysera, dans le cadre du rapport demand\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Nantermod, s'il y a encore une marge de manoeuvre.
\nVous avez parl\u00e9 des scandales. Vous avez \u00e9voqu\u00e9 un scandale avec du vin argentin en Valais. Il y a eu d'autres petits \"accrocs\" \u00e0 la l\u00e9gislation dans d'autres cantons \u00e9galement. Comme dans toutes les professions, on constate qu'une partie de la profession ne respecte pas certaines r\u00e8gles. Madame Maret, vous avez parl\u00e9 de \"punition collective\"; c'est un peu le probl\u00e8me qui se pose d\u00e8s que quelque chose de grave se produit. Nous pouvons prendre des mesures de fa\u00e7on \u00e0 ce que personne n'\u00e9chappe aux mailles du filet. Les 95 \u00e0 98 pour cent des personnes qui font leur travail correctement sont en quelque sorte indirectement punies. C'est une des cons\u00e9quences de l'affaire qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e.
\nEn l'\u00e9tat, je vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de rejeter cette motion.
\nHier, lors du d\u00e9bat sur le programme de la l\u00e9gislature 2024-2027, sur proposition de notre coll\u00e8gue Petra G\u00f6ssi, nous avons modifi\u00e9 l'objectif 21 du programme portant sur l'agriculture. Nous avons exig\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par 37 voix contre 2, la chose suivante: \"la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e les conditions-cadres favorables visant \u00e0 renforcer la valeur ajout\u00e9e dans l'agriculture et r\u00e9duit les charges administratives\". [PAGE 300]
\nLa motion que nous traitons maintenant est une mise en oeuvre de ce principe. Elle vise exactement la r\u00e9duction des charges administratives dans le secteur de l'agriculture, celui des vignerons-encaveurs, c'est-\u00e0-dire les viticulteurs qui transforment leur propre raisin. La motion est tr\u00e8s claire: elle ne vise aucunement la suppression des contr\u00f4les pour les vignerons-encaveurs, mais, comme l'indique le texte, l'introduction de contr\u00f4les simples, efficaces, non bureaucratiques et adapt\u00e9s \u00e0 leur m\u00e9tier, distincts de ceux appliqu\u00e9s aux commer\u00e7ants ou aux n\u00e9gociants en vin.
\nIl est incontest\u00e9 que, dans l'\u00e9conomie du vin, il est n\u00e9cessaire de mener des contr\u00f4les pour garantir notamment la qualit\u00e9 du vin, les AOC et la protection des consommateurs. Toutefois, si les contr\u00f4les sont justifi\u00e9s, il est tout aussi justifi\u00e9 de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les m\u00e9tiers diff\u00e9rents: d'une part, les n\u00e9gociants en vin, qui importent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent; d'autre part, les paysans qui exercent un m\u00e9tier de la terre et qui transforment leur propre raisin. Jusqu'en 2018, en Suisse romande en tout cas, les vignerons-encaveurs b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le cantonal qui avait pour objectif, comme cela ressort explicitement de l'Accord intercantonal d'ex\u00e9cution coordonn\u00e9e du contr\u00f4le des vignerons-encaveurs de Suisse romande de 2004, de limiter les co\u00fbts et de simplifier les proc\u00e9dures. En 2018, bien que la d\u00e9finition de commer\u00e7ant en vin n'ait pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e lors de la modification de l'ordonnance, cette d\u00e9finition ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2014, la pratique a radicalement chang\u00e9, et tous les vignerons-encaveurs ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s comme les n\u00e9gociants en vin et soumis au Contr\u00f4le suisse de commerce des vins.
\nCela a eu pour cons\u00e9quence d'alourdir \u00e9norm\u00e9ment les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et les co\u00fbts \u00e0 la charge des vignerons-encaveurs; des contr\u00f4les certes adapt\u00e9s aux n\u00e9gociants en vin et peut-\u00eatre aux grandes caves, mais certainement pas aux petits et moyens producteurs de vin. Cela a amen\u00e9 certains vignerons-encaveurs \u00e0 demander des contr\u00f4les simplifi\u00e9s, ce que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a refus\u00e9. Face \u00e0 ce refus et aux injonctions de se soumettre aux contr\u00f4les, de nombreux vignerons-encaveurs ont saisi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture afin d'obtenir une d\u00e9cision sur un contr\u00f4le simplifi\u00e9. A la suite de cette d\u00e9cision, 66 vignerons-encaveurs ont port\u00e9 l'affaire devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral afin de faire reconna\u00eetre par la justice le fait que la mise en place d'un seul syst\u00e8me de contr\u00f4le pour les n\u00e9gociants en vin et les vignerons-encaveurs n'\u00e9tait pas l\u00e9gale. En janvier de cette ann\u00e9e, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 les recours et a confirm\u00e9 que les recourants devaient se soumettre aux inspections du commerce du vin.
\nMais le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a tr\u00e8s clairement dit que, si le syst\u00e8me de contr\u00f4le mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au travers de l'ordonnance sur le vin ne peut valablement \u00eatre contest\u00e9, cela r\u00e9sulte du fait que l'article 64 de la loi sur l'agriculture donne une large d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que, partant, les r\u00e8gles relatives aux contr\u00f4les pr\u00e9vues dans l'ordonnance sur le vin ne violent pas le principe de la l\u00e9galit\u00e9. D\u00e8s lors, pour obtenir une simplification des contr\u00f4les et une r\u00e9duction des co\u00fbts administratifs, il n'y a plus que la voie, pour les vignerons-encaveurs, de la modification de l'ordonnance. C'est ce qui justifie le d\u00e9p\u00f4t, deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, de la motion, qui, je le rappelle, ne vise pas la suppression des contr\u00f4les, car effectivement, comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame chez les vignerons-encaveurs, les risques de fraude existent, mais qui vise \u00e0 adapter les contr\u00f4les \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te des vignerons-encaveurs.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque les abus possibles et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir les contr\u00f4les. Il convient de signaler que les grands scandales autour de M. Giroud, en Valais, ont concern\u00e9 l'activit\u00e9 de n\u00e9gociant en vin d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 cette personne d'avoir organis\u00e9 la vente de vins argentins comme vins valaisans AOC; cela ne concernait pas une activit\u00e9 de vigneron-encaveur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque aussi dans sa r\u00e9ponse le fait que le conseiller national Nantermod avait d\u00e9pos\u00e9 un postulat qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
\nCe postulat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2021. Il a \u00e9t\u00e9 combattu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil national. Il ne faut donc pas s'attendre \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'opposait \u00e0 ce postulat, propose dans son rapport annonc\u00e9 pour le deuxi\u00e8me semestre 2025 une quelconque mesure de simplification des contr\u00f4les.
\nL'avis \u00e9crit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contient des indications quant \u00e0 de l\u00e9g\u00e8res modifications de pratiques du Contr\u00f4le du commerce des vins. Il y a eu, effectivement, quelques l\u00e9g\u00e8res modifications sur le plan de la simplification de certains formulaires comme sur le plan de la lev\u00e9e de certaines charges financi\u00e8res, mais rien n'est inscrit aujourd'hui dans l'ordonnance sur les vins. En d'autres termes, il est important aujourd'hui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral re\u00e7oive un signal du Parlement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'aller \u00e0 la rencontre des vignerons-encaveurs pour adapter les contr\u00f4les et les co\u00fbts \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Seule l'adoption de la motion permet d'envisager une r\u00e9duction de la charge bureaucratique et du co\u00fbt pesant sur cette cat\u00e9gorie d'agricultrices et d'agriculteurs. Il est certain que cela permettra aussi de donner une indication dans le cadre des n\u00e9gociations qui devraient avoir lieu ces prochains temps pour la pr\u00e9paration du rapport. Mais je tiens aussi \u00e0 pr\u00e9ciser que les modifications que pourrait amener cette discussion entre les acteurs du secteur du vin, que ce soit les vignerons-encaveurs ou les repr\u00e9sentants d'autres associations, pourraient effectivement aboutir \u00e0 ce que la commission comp\u00e9tente du Conseil national suspende les travaux. Il est toutefois important, \u00e0 ce stade, de donner une impulsion dans ce sens, quitte \u00e0 ce que plus tard, dans le cadre du processus l\u00e9gislatif, l'on se mette d'accord avec les professions concern\u00e9es sur des modalit\u00e9s qui sont, peut-\u00eatre, l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes de celles contenues dans la motion.
\nMais le signal doit \u00eatre donn\u00e9 et je vous invite donc \u00e0 adopter ma motion.
\nNous avons entendu l'auteur de la motion avancer des arguments difficiles \u00e0 contester, par exemple la r\u00e9duction des charges administratives et la simplification de la vie de celles et ceux qui travaillent. C'est \u00e9videmment incontestable. Cependant, les chemins afin d'y parvenir semblent divers. C'est sur ce sujet que j'aimerais revenir et que j'aimerais poser une question au conseiller f\u00e9d\u00e9ral en charge de ce dossier.
\nL'auteur de la motion a parl\u00e9 de la motion Ruppen 19.3397, \"Faire une distinction entre les vignerons-encaveurs et les n\u00e9gociants en vins. Reconna\u00eetre de nouveau les vignerons-encaveurs comme producteurs\". Nous avons effectivement vu qu'il n'y avait pas eu de larges changements depuis. Une autre intervention parlementaire mentionn\u00e9e est \u00e9galement en cours: il s'agit du postulat Nantermod 21.4446, \"Simplifier le contr\u00f4le du commerce des vins pour les petites caves\", adopt\u00e9 le 13 septembre 2023 par le Conseil national. La question qui se pose, puisque, concr\u00e8tement, le but de la motion Sommaruga Carlo est une modification de l'ordonnance afin de simplifier les contr\u00f4les pour ces vignerons-encaveurs, est la suivante: avec le groupe de travail mis en place pour r\u00e9pondre au postulat Nantermod, cette am\u00e9lioration, cette modification sera-t-elle mise en oeuvre par le biais d'une modification de l'ordonnance? J'imagine que vous pouvez d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Quel serait l'impact de l'adoption de cette motion, sachant que le groupe de travail est d\u00e9j\u00e0 en train d'oeuvrer sur ce sujet?
\nJe voulais r\u00e9agir, car je n'ai effectivement pas parl\u00e9 de la motion 19.3397, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national par l'ancien conseiller national Franz Ruppen, parce que cette motion n'a jamais \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil national, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de deux ans pour le traitement \u00e9tait expir\u00e9. C'est donc aujourd'hui la premi\u00e8re fois que l'on peut traiter une motion qui porte sur ce sujet.
\nJe me permets quelques mots quant \u00e0 l'historique de cette nouvelle pratique, de ce changement. A la suite de grandes malversations et malhonn\u00eatet\u00e9s qui se sont pass\u00e9es en Valais et qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par la justice, ce nouveau mod\u00e8le de fonctionnement a \u00e9t\u00e9 mis en place. Malheureusement, nous en avons fait une [PAGE 301] punition collective. Comme l'a dit M. Sommaruga, \u00e0 la place de ne viser que les n\u00e9gociants, puisqu'il s'agissait de cela, nous avons inclus les vignerons-encaveurs.
\nJe pense que la demande de M. Sommaruga est totalement justifi\u00e9e et je vous demande de la soutenir, parce que nous demandons pour tous les segments d'activit\u00e9 des PME, en particulier dans cette chambre, une diminution de la bureaucratie. Commen\u00e7ons \u00e0 l'appliquer \u00e9galement \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la viticulture, en particulier, pour ce qui concerne cette motion.
\n