Antrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [GZ]
\n(= Nichteintreten)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Buffat, Burgherr, Feller, Hess Erich, H\u00fcbscher, Pamini, Tuena)[GZ]
\nFesthalten [GZ]
\n(= Eintreten)
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n(= Ne pas entrer en mati\u00e8re)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Buffat, Burgherr, Feller, Hess Erich, H\u00fcbscher, Pamini, Tuena)[GZ]
\nMaintenir [GZ]
\n(= Entrer en mati\u00e8re)
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Frau Amaudruz begr\u00fcndet den Antrag ihrer Minderheit auf Festhalten am Beschluss auf Eintreten und spricht auch f\u00fcr die SVP-Fraktion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 75 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nCet objet traite de la taxe au tonnage pour les navires de mer. Le projet de loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III contenait le mandat pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet pour le secteur maritime de taxe au tonnage qui impose une entreprise sur la capacit\u00e9 de chargement du navire, si c'est plus avantageux pour elle, et non sur le b\u00e9n\u00e9fice comme c'est le cas en Suisse pour toutes les entreprises.
\nLa fen\u00eatre politique pour ce projet semble sur le point de se fermer en Suisse, si vous suivez la majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil (CER-N). En effet, le Conseil des Etats a d\u00e9j\u00e0, lors de sa s\u00e9ance du 14 mars 2024, d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi sur la taxe au tonnage.
\nLa CER-N, lors de sa s\u00e9ance des 22 et 23 avril 2024, s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9e sur cet objet. La majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 de suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats et de renoncer \u00e0 l'introduction d'une telle taxe.
\nNotre conseil se prononce donc \u00e0 nouveau sur l'objet 22.035. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant rempli son mandat, il s'agit \u00e9galement, en parall\u00e8le, de classer l'objet 15.049 relatif \u00e0 la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III. [PAGE 841]
\nJe me suis donn\u00e9 la peine d'\u00e9crire l'historique de l'objet, puisqu'il risque aujourd'hui d'\u00eatre d\u00e9finitivement rejet\u00e9. En 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait renonc\u00e9 \u00e0 introduire une taxe au tonnage, car cette mesure n'\u00e9tait pas compatible avec les exigences de la Constitution.
\nLors des d\u00e9bats sur la RIE III en 2016, le Conseil national avait accept\u00e9 la motion Barazzone pour ajouter cet instrument fiscal qui avait, par la suite, \u00e9t\u00e9 soutenu par le Conseil des Etats, mais sorti de la r\u00e9forme dans un projet distinct.
\nEn 2017, la RIE III a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'examiner la constitutionnalit\u00e9 de la taxe au tonnage et a organis\u00e9 une consultation en 2021 sur l'introduction d'un projet de loi. Il a pr\u00e9sent\u00e9 le message correspondant en mai 2022. La consultation a \u00e9t\u00e9 majoritairement positive; toutefois, la constitutionnalit\u00e9 est rest\u00e9e controvers\u00e9e. J'y reviendrai plus en d\u00e9tail tout \u00e0 l'heure.
\nEnviron 90 pour cent de toutes les marchandises produites dans le monde sont aujourd'hui transport\u00e9es au moins une fois par les mers. Cela vaut \u00e9galement pour les marchandises de la Suisse. En 2019, 94 pour cent des volumes import\u00e9s et 92 pour cent des volumes export\u00e9s dans le cadre du commerce ext\u00e9rieur intercontinental ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par des navires de mer. L'\u00e9conomie maritime est au coeur des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur mondiale dont d\u00e9pendent justement les consommateurs et les consommatrices, ainsi que l'industrie suisse. En mati\u00e8re de tonnage, les entreprises de transport maritime \u00e9tablies en Suisse occupent la neuvi\u00e8me place mondiale et m\u00eame la quatri\u00e8me place europ\u00e9enne. Dans ce contexte, seules les entreprises de transport maritime en Gr\u00e8ce, au Danemark et en Allemagne sont plus importantes. Les activit\u00e9s de transport maritime ont \u00e9t\u00e9 exclues de l'imposition minimale globale de l'OCDE et du G20. Cela montre l'importance internationale de cette branche et, bien s\u00fbr aussi, les int\u00e9r\u00eats de certains Etats qui ont jou\u00e9 de leur influence. Il existe diff\u00e9rents types d'all\u00e8gements fiscaux dans le domaine de la navigation maritime. L'instrument de promotion le plus important est la taxe au tonnage dont nous parlons aujourd'hui.
\nAvec l'entr\u00e9e en vigueur de la derni\u00e8re r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, les statuts fiscaux cantonaux pour les soci\u00e9t\u00e9s holding, les soci\u00e9t\u00e9s de domicile et les soci\u00e9t\u00e9s mixtes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au 1er janvier 2020. Les entreprises de navigation qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de telles r\u00e8gles fiscales cantonales seront impos\u00e9es de mani\u00e8re ordinaire. Il existe encore ici une r\u00e9serve ou une r\u00e9glementation transitoire qui sera en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2024 au plus tard. Dans ce contexte, l'introduction d'une taxe au tonnage suisse a pris une importance particuli\u00e8re pour le secteur de la navigation maritime concern\u00e9.
\nNotre conseil a d\u00e9battu du projet lors de la session d'hiver 2022. Il l'a adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble, par 99 voix contre 85 et 3 abstentions. Le r\u00e9sultat du vote de notre conseil montre que le projet \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 contest\u00e9 et qu'il y avait un besoin de clarification. Cela a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le cas au Conseil des Etats.
\nApr\u00e8s de nombreuses auditions et rapports compl\u00e9mentaires ayant pour objet l'exigence concernant le pavillon, le fait que les n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res soient \u00e9galement concern\u00e9s par la mesure, la question des pertes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que la constitutionnalit\u00e9, la CER-E a recommand\u00e9, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Le Conseil des Etats l'a suivie lors de la session de printemps, par 29 voix contre 15. La commission de votre conseil, lors de sa s\u00e9ance des 22 et 23 avril derniers, a cette fois-ci recommand\u00e9, par 15 voix contre[NB]9, de ne pas entrer en mati\u00e8re.
\nLes raisons sont multiples pour la majorit\u00e9 de la commission, car de nombreuses incertitudes demeurent. D'abord, au niveau fiscal: comme souvent, il est difficile d'obtenir des donn\u00e9es de la part des cantons et de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences financi\u00e8res exactes d'un changement. En outre, dans ce cas pr\u00e9cis, le mod\u00e8le permet de choisir entre la taxe au tonnage et l'imposition habituelle sur le b\u00e9n\u00e9fice. Le risque de pertes fiscales a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9 par la CER-E et la Commission des finances de notre conseil a exprim\u00e9 un avis clairement n\u00e9gatif en raison de la situation tendue du budget f\u00e9d\u00e9ral. Ensuite, au niveau constitutionnel: en effet, la constitutionnalit\u00e9 de la mesure est contest\u00e9e. Deux avis de droit command\u00e9s sont parvenus \u00e0 des conclusions oppos\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice partage les doutes \u00e9mis quant \u00e0 la conformit\u00e9 constitutionnelle \u00e0 cause de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement envers les autres branches de transport.
\nEnfin, au niveau politique: il semble en effet inopportun d'instaurer un changement de pratique b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 un secteur - compos\u00e9 de tr\u00e8s peu d'entreprises d'ailleurs -, qui justement se porte tr\u00e8s bien \u00e9conomiquement et qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es des profits substantiels. A l'inverse, selon la minorit\u00e9, le fait que la taxe au tonnage soit un instrument de taxation reconnu au niveau international plaide en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Son introduction renforcerait la place \u00e9conomique suisse et entra\u00eenerait probablement des recettes suppl\u00e9mentaires. C'est une taxe sp\u00e9ciale, mais qui correspond \u00e0 une norme internationale.
\nLe canton de Gen\u00e8ve, qui compte 26 soci\u00e9t\u00e9s actives dans le secteur maritime, est principalement concern\u00e9, puisqu'il abrite aussi la Mediterranean Shipping Company SA, principale entreprise et premier armateur mondial. Certains autres cantons, comme Vaud, Zoug ou le Tessin, ont aussi quelques soci\u00e9t\u00e9s actives sur leur sol. Le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, lui, est un pourvoyeur d'imp\u00f4ts important pour la Suisse dans son ensemble. Un groupe de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res pourrait veiller \u00e0 l'avenir \u00e0 r\u00e9aliser la majeure partie de ses b\u00e9n\u00e9fices avec le transport maritime. Cela ne devrait pas \u00eatre difficile \u00e0 r\u00e9aliser sur le plan comptable. Certains poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 parfois leurs propres bateaux. Comme l'a formul\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \"Cette r\u00e9partition pourrait offrir certaines possibilit\u00e9s d'optimisation fiscale, dont l'ampleur n'est cependant pas connue\", selon le message \u00e0 la page 36.
\nDans le contexte des diverses incertitudes de nature constitutionnelle, financi\u00e8re et politique que j'ai \u00e9voqu\u00e9es, accorder un privil\u00e8ge fiscal \u00e0 un secteur qui a eu des b\u00e9n\u00e9fices tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, en particulier ces deux et trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le tout sans crit\u00e8res environnementaux ou sociaux suppl\u00e9mentaires, a finalement pleinement justifi\u00e9 le vote de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet. Ce que nous ne d\u00e9cidons pas aujourd'hui, c'est le peuple qui le d\u00e9cidera demain: comme vous le savez, un r\u00e9f\u00e9rendum a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sur ce projet.
\nC'est pourquoi la majorit\u00e9 de la CER-N vous recommande de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer et de classer l'objet 15.049.
\nAuf Wunsch der Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben erg\u00e4nze ich die Berichterstattung mit ein paar Worten auf Deutsch. Heute schliesst sich das politische Fenster f\u00fcr dieses Gesch\u00e4ft, wenn Sie Ihrer Kommission folgen.
\nEtwa 90 Prozent aller weltweit produzierten Waren werden heute mindestens einmal \u00fcber die Meere transportiert. Das gilt auch f\u00fcr die Waren aus der Schweiz. Der Maritimsektor ist daher f\u00fcr die Wirtschaft unseres Landes eine sehr wichtige Branche, das ist unbestritten. Im Gegensatz dazu ist die vorgeschlagene Massnahme zur \u00c4nderung der Praxis und zur Einf\u00fchrung einer Tonnagesteuer sehr umstritten.
\nDie Frage der Verfassungskonformit\u00e4t, die Ungleichbehandlung, das auch auf politische Gr\u00fcnde zur\u00fcckzuf\u00fchrende Fehlen von strengen Umwelt- und Sozialbedingungen sowie die Privilegien f\u00fcr eine Branche, die bis jetzt erhebliche Gewinne erwirtschaftet hat, das alles hat uns dazu bewogen, in diese Richtung zu gehen und nicht einzutreten. Der St\u00e4nderat hat ebenfalls so beschlossen. Was wir heute nicht beschliessen, wird morgen vom Volk entschieden. Wie Sie wissen, wurde bereits ein Referendum zu diesem Projekt angek\u00fcndigt.
\nIm Namen der Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben danke ich Ihnen f\u00fcr die Aufmerksamkeit.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Die Gr\u00fcnliberale Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit und verzichtet auf ein Votum.
\nPr\u00e9c\u00e9demment rapporteuse de la commission, je d\u00e9fends la minorit\u00e9 de la commission afin de maintenir l'introduction de la taxe au tonnage pour le secteur de la navigation maritime. Permettez-moi, avant de vous [PAGE 842] pr\u00e9senter nos arguments, de commencer par un rappel. La taxe au tonnage avait \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le Parlement l'avait ensuite retir\u00e9e pour ne pas charger le bateau - cette expression ne manque pas d'ironie. Malgr\u00e9 ce retrait, la RIE III des entreprises a \u00e9chou\u00e9 en votation en 2017. La taxe au tonnage n'avait pas non plus \u00e9t\u00e9 inscrite dans la r\u00e9forme suivante de 2019 intitul\u00e9e R\u00e9forme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Cela n'a pas emp\u00each\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'inscrire dans son programme de la l\u00e9gislature, car il estimait, \u00e0 juste titre, qu'elle pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour tout notre pays.
\nLa consultation lanc\u00e9e par la suite a donn\u00e9 des r\u00e9sultats qui ne souffrent aucune discussion: dix-neuf cantons y \u00e9taient favorables, ainsi que trois partis de droite et toutes les organisations \u00e9conomiques. S'y sont oppos\u00e9s un canton, deux partis de gauche, deux ONG et un syndicat. Par la suite, en d\u00e9cembre 2022, notre conseil a accept\u00e9 la taxe au tonnage, par 99 voix contre 85.
\nMalheureusement, lors de la derni\u00e8re session de printemps, le Conseil des Etats a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. La Commission de l'\u00e9conomie des redevances de notre conseil veut d\u00e9sormais rendre les armes. Que s'est-il pass\u00e9 pour que le cheval se cabre ainsi devant l'obstacle? N'est-ce pas de notre responsabilit\u00e9, \u00e0 nous, groupes parlementaires de la droite et du centre droit, de promouvoir une r\u00e9forme lorsque nous sommes convaincus qu'elle est utile pour notre pays?
\nPermettez-moi de vous adresser un bref r\u00e9sum\u00e9 des nombreux arguments en faveur de la taxe. Notre pays a accept\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes qui ne sont pas toujours \u00e0 son avantage. Ainsi, nous avons supprim\u00e9 les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux, pr\u00e9cis\u00e9ment dans la RIE III, puis accept\u00e9 l'imposition minimale de 15 pour cent de l'OCDE. Aujourd'hui, nous refuserions la taxe au tonnage qui mettrait notre secteur maritime \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec celui d'autres nations.
\nMalgr\u00e9 l'absence d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, la Suisse est la neuvi\u00e8me puissance maritime du monde. Dans les autres pays, la taxe au tonnage est une r\u00e9alit\u00e9. Vingt-et-un Etats europ\u00e9ens, auxquels s'ajoutent, par exemple, le Royaume-Uni, la Norv\u00e8ge, les Etats-Unis, la Chine, l'Inde, le Japon, la Cor\u00e9e du Sud ou l'Afrique du Sud, la pratiquent. Cette forme de taxation n'est donc pas un ovni, mais un instrument bien \u00e9tabli. Voulons-nous l'exploiter aussi, ou pr\u00e9f\u00e9rons-nous nous draper dans notre dignit\u00e9 en expliquant au reste du monde qu'il se trompe?
\nEn termes de volume, la Suisse est comparable au Royaume-Uni et \u00e0 la Norv\u00e8ge. La taxe au tonnage constitue aussi une exception \u00e0 l'imposition minimale de l'OCDE. Cela confirme - s'il le fallait - qu'il s'agit d'une forme de taxation accept\u00e9e au niveau international. Pourquoi donc la refuserions-nous?
\nIl est peu vraisemblable que la taxe au tonnage provoque des pertes fiscales, m\u00eame s'il est vrai qu'il est tr\u00e8s difficile de comparer ce syst\u00e8me avec l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices. Mais sans taxe au tonnage, il est illusoire de penser que des soci\u00e9t\u00e9s maritimes implanteront des activit\u00e9s nouvelles ou suppl\u00e9mentaires en Suisse. Ce sont pourtant ces activit\u00e9s qui pourraient rapporter des millions de francs de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires, ainsi que l'a montr\u00e9 une \u00e9tude de l'institut Crea. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle strat\u00e9gie maritime, dont l'un des \u00e9l\u00e9ments vise \u00e0 renforcer l'utilisation du pavillon suisse. Mais sans taxe au tonnage, le pavillon et la strat\u00e9gie n'ont aucun avenir. Et si le pavillon suisse est peu utilis\u00e9, en cas de crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas faire appel aux capacit\u00e9s de transport maritime en vue d'assurer l'approvisionnement du pays.
\nEnfin, pour tous ceux qui consid\u00e8rent que le transport maritime \u00e9met trop de CO2, refuser la taxe au tonnage signifie aussi renoncer \u00e0 inscrire des incitatifs \u00e9cologiques dans la loi. Mettre la t\u00eate dans le sable n'aide pas \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes. Une pr\u00e9cision, enfin: la taxe au tonnage ne concerne pas que le canton de Gen\u00e8ve ou de Zoug, comme on aimerait le penser. Le canton de Gen\u00e8ve compte en effet 26 soci\u00e9t\u00e9s actives dans ce secteur, mais il y en a aussi ailleurs: huit dans le canton de Vaud, sept \u00e0 Lugano et d'autres encore \u00e0 Zurich, B\u00e2le et Zoug.
\nVous allez me dire que les cantons directement concern\u00e9s sont en minorit\u00e9. Mais est-ce suffisant pour adopter et mettre en place la taxe au tonnage? Oui, \u00e7a l'est, et m\u00eame avec un grand oui! Il m'appara\u00eet indispensable de vous rappeler que, dans la r\u00e9forme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de sp\u00e9cificit\u00e9s de certains cantons. On peut mentionner la d\u00e9duction pour les investissements dans la recherche et le d\u00e9veloppement qui b\u00e9n\u00e9ficie tout particuli\u00e8rement \u00e0 B\u00e2le, la \"patent box\" qui est tr\u00e8s importante pour Nidwald, la mesure mise en place pour la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats nationaux uniquement pour ne pas p\u00e9jorer l'activit\u00e9 financi\u00e8re dans le canton de Zurich. D\u00e8s lors, m\u00eame si la taxe au tonnage ne concerne pas tous les cantons, elle peut avoir un int\u00e9r\u00eat pour les cantons concern\u00e9s, bien \u00e9videmment, mais pas seulement; elle peut avoir un int\u00e9r\u00eat pour toute la[NB]Suisse[NB]aussi,[NB]notamment par le biais de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
\nJe vous rappelle que les recettes fiscales sont prises en consid\u00e9ration dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. En privant ainsi les cantons concern\u00e9s, on prend le risque de perdre des recettes fiscales, et \u00e0 force d'en perdre, l'on ne s'\u00e9tonnera pas si, un jour, des cantons passent du statut de canton contributeur au statut de canton receveur.
\nErlauben Sie mir, die wichtigsten Gr\u00fcnde, warum die Annahme des Bundesgesetzes \u00fcber die Tonnagesteuer f\u00fcr die Wirtschaft unseres Landes wichtig ist, auf Deutsch zu wiederholen. Die Tonnagesteuer wurde im Entwurf zur Unternehmenssteuerreform III eingef\u00fchrt. Das Parlament hat sie dann zur\u00fcckgezogen, um das Fuder nicht zu \u00fcberladen. Der Bundesrat hat die Tonnagesteuer in sein Legislaturprogramm aufgenommen und dabei ihre wirtschaftliche Bedeutung betont. Die Konsultation zeigte eine breite Unterst\u00fctzung durch 19 Kantone, drei Rechtsparteien und alle Wirtschaftsorganisationen. Nur ein Kanton, zwei Linksparteien, zwei NGO und eine Gewerkschaft waren dagegen.
\nDie Schweiz hat nachteilige Reformen wie die Abschaffung der kantonalen Steuersysteme und die OECD-Mindeststeuer von 15 Prozent akzeptiert. Warum sollten wir die Tonnagesteuer ablehnen, die unseren Schifffahrtssektor mit anderen Nationen gleichstellen w\u00fcrde? Trotz fehlendem Zugang zum Meer ist die Schweiz die neuntgr\u00f6sste Seemacht der Welt. 21 europ\u00e4ische Staaten sowie das Vereinigte K\u00f6nigreich, Norwegen, die USA, China und andere praktizieren diese Steuer. Warum sollten wir die Einzigen sein, die darauf verzichten? Die Tonnagesteuer ist international akzeptiert, auch von der OECD. Es ist unwahrscheinlich, dass sie zu Steuerausf\u00e4llen f\u00fchren w\u00fcrde. Ohne sie werden jedoch kaum neue Schifffahrtsaktivit\u00e4ten in der Schweiz entstehen, die wichtige Steuereinnahmen generieren k\u00f6nnten.
\nDer Bundesrat hat eine Strategie zur St\u00e4rkung der Schweizer Flagge, die ohne diese Steuer gef\u00e4hrdet w\u00e4re. Eine wenig genutzte Schweizer Flagge w\u00fcrde die Versorgung des Landes im Krisenfall beeintr\u00e4chtigen. Die Ablehnung der Steuer bedeutet, auf \u00f6kologische Anreize im Gesetz zu verzichten. Die Steuer betrifft mehrere Kantone wie Genf, Zug, Waadt, Tessin, Z\u00fcrich und Basel.
\nAbschliessend ist es wichtig zu betonen, dass andere steuerliche Massnahmen bereits die Besonderheiten bestimmter Kantone ber\u00fccksichtigt haben. Man kann die Abzugsf\u00e4higkeit von Investitionen in Forschung und Entwicklung nennen, die besonders Basel-Stadt zugutekommt, die Patentbox, die f\u00fcr Nidwalden sehr wichtig ist, und die Massnahmen zur Abzugsf\u00e4higkeit fiktiver Zinsen, um Finanzaktivit\u00e4ten im Kanton Z\u00fcrich nicht zu benachteiligen.
\nDie Tonnagesteuer betrifft zwar nicht alle Kantone direkt, ist aber f\u00fcr die ganze Schweiz von Interesse, insbesondere durch den Finanzausgleich. Die Ablehnung dieser Steuer k\u00f6nnte dazu f\u00fchren, dass wichtige Steuereinnahmen in bestimmten Kantonen wie Genf verloren gehen, was deren Status von Beitragszahlern zu Empf\u00e4ngern \u00e4ndern w\u00fcrde.
\nLa Suisse adore \u00eatre la premi\u00e8re de classe pour toutes les r\u00e9formes. Cette fois, alors que la taxe au tonnage est accept\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, nous d\u00e9ciderions de ne[NB]pas[NB]la[NB]mettre[NB]en[NB]oeuvre. Un tel autogoal est incompr\u00e9hensible.
\nJe vous remercie de soutenir ma proposition de minorit\u00e9. [PAGE 843]
\nJ'ai dit qu'il s'agissait d'un inconv\u00e9nient parce que, dans les autres pays et dans l'Union europ\u00e9enne, il existe une taxation, un imp\u00f4t sp\u00e9cial. Il s'agit donc d'un inconv\u00e9nient par rapport \u00e0 ces pays. Cependant, l'imp\u00f4t n'est pas tout, nous en avons d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 \u00e0 d'autres occasions: il y a, par exemple, la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, l'infrastructure ou aussi l'Etat de droit, c'est-\u00e0-dire la s\u00e9curit\u00e9 politique. Il y a toute une panoplie de facteurs qui contribuent \u00e9galement \u00e0 la qualit\u00e9 d'un site.
\nWie Sie wissen, stammt der Auftrag zur Erarbeitung einer Vorlage zur Tonnage Tax aus dem Parlament. Davor, also im Jahr 2015, sah der Bundesrat in seiner Botschaft zur Unternehmenssteuerreform[NB]III aus verfassungsrechtlichen Bedenken von diesem Instrument noch ab. Er integrierte die Steuer also nicht, wie das zuweilen gesagt wurde. Es wurde in der Vernehmlassung zwar teils gefordert, aber der Bundesrat verzichtete damals darauf, dieses Instrument in die Vorlage einzubringen. 2016 erteilten dann schliesslich beide R\u00e4te dem Bundesrat einen entsprechenden Auftrag.
\nNachdem Ihr Rat die Vorlage des Bundesrates in der Wintersession 2022 in der Gesamtabstimmung relativ knapp, mit 99 zu 85 Stimmen bei 3 Enthaltungen, angenommen hatte, beschloss der St\u00e4nderat in der Fr\u00fchjahrssession 2024 deutlich, mit 29 zu 15 Stimmen, nicht auf die Vorlage einzutreten. Ihre Kommission hat sich nun am 22.[NB]April dieses Jahres entschieden, dem St\u00e4nderat zu folgen und ebenfalls nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nDas Gesch\u00e4ft hat eine lange Vorgeschichte, ich werde nicht mehr auf alle Punkte eingehen. Sie kennen auch die \u00dcberlegungen des Bundesrates. Er hat einerseits stets darauf hingewiesen, dass mit der Einf\u00fchrung der Tonnage-Besteuerung tats\u00e4chlich ein Wettbewerbsnachteil der Schweizer Hochseeschifffahrtsbranche gegen\u00fcber dem Ausland beseitigt werden kann. Dieses Instrument ist namentlich in der EU weitverbreitet und akzeptiert. Andererseits hat der Bundesrat jeweils auch darauf hingewiesen, dass sich hier eben auch heikle verfassungsrechtliche und finanzielle Fragen stellen.
\nDie Frage nach den finanziellen Auswirkungen hat aufgrund der gegenw\u00e4rtigen Finanzhaushaltslage nat\u00fcrlich an Bedeutung gewonnen. Sie d\u00fcrfte auch f\u00fcr die politische Akzeptanz der Vorlage entscheidend sein. Die Schwierigkeit hier ist, dass wir die m\u00f6glichen Mindereinnahmen heute nicht gen\u00fcgend gut absch\u00e4tzen k\u00f6nnen. Sobald wir neuere Steuerdaten haben, die auch jene j\u00fcngeren Jahre umfassen, in denen die Hochseeschifffahrt zweistellige Milliardengewinne geschrieben hat, werden allenfalls bessere Einsch\u00e4tzungen m\u00f6glich sein.
\nEin zweiter zentraler Punkt ist die Frage der Verfassungsm\u00e4ssigkeit. Die Einsch\u00e4tzung des Bundesrates ist in der Botschaft, wie Sie wissen, kritisch ausgefallen. Er hat aber in einer politischen Gesamtw\u00fcrdigung festgehalten, dass die Vorlage mit Blick auf die Wirtschaftsinteressen unseres Landes verfassungsrechtlich vertretbar ist. Der Bundesrat setzt sich im allgemeinen Interesse des Landes f\u00fcr einen wettbewerbsf\u00e4higen Standort Schweiz ein. Mit der Einf\u00fchrung der Tonnagesteuer k\u00f6nnte - ich habe es gesagt - tats\u00e4chlich ein Standortnachteil f\u00fcr die Seeschifffahrtsunternehmen beseitigt werden. Das kann die internationale Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweiz f\u00fcr die sehr mobilen Seeschifffahrtsunternehmen erh\u00f6hen und damit zu einer Steigerung von[NB]Unternehmensansiedlungen[NB]aus[NB]dem[NB]maritimen Sektor f\u00fchren.
\nEs stellen sich allerdings auch rechtliche und finanzielle Fragen, die bei der G\u00fcterabw\u00e4gung ebenfalls ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssen. Ich erinnere nochmals daran, dass der Bundesrat die Vorlage auf Ihren Wunsch hin erarbeitet hat. Es ist deshalb an Ihnen, die entsprechende G\u00fcterabw\u00e4gung vorzunehmen. [PAGE 845]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Es liegen \u00fcbereinstimmende Beschl\u00fcsse beider R\u00e4te vor. Das Gesch\u00e4ft ist somit erledigt.
\nC'est fantastique de voir ce Parlement revenir vers un peu plus de raison. Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, j'ai une question: vous avez affirm\u00e9 dans votre prise de parole que les armateurs subissaient un d\u00e9savantage concurrentiel vis-\u00e0-vis des pays \u00e9trangers. Pouvez-vous me dire comment vous expliquez que de si nombreuses entreprises soient venues s'installer en Suisse, alors qu'elles souffraient d\u00e9j\u00e0 d'un d\u00e9savantage fiscal par rapport \u00e0 d'autres pays?
\nJa, schauen Sie, Herr Nationalrat, diese Vorlage haben wir im Auftrag des Parlamentes erarbeitet. Wenn das Parlament jetzt sagt, es wolle nicht darauf eintreten, dann sehe ich den Ball nicht beim Bundesrat. Die Geschichte dieser Vorlage - ich wollte nicht n\u00e4her darauf eingehen - ist schon schwierig: Man hat einmal gesagt, man k\u00f6nnte das in die Unternehmenssteuerreform (USR) III integrieren, andere haben gesagt, das sei f\u00fcr die USR III eine Belastung, es brauche eine separate Vorlage. Jetzt h\u00f6re ich Stimmen, die sagen, es brauche keine separate Vorlage, das Projekt solle lieber einmal in eine Steuervorlage integriert werden. Diese Geschichte ist, glaube ich, etwas schwierig. Aber wenn das Parlament darauf zur\u00fcckkommen will und dem Bundesrat entsprechende Auftr\u00e4ge erteilt, dann ist das selbstverst\u00e4ndlich so. Wir werden die Entwicklung in dieser Frage beobachten.
\nMeine Berichterstattung auf Deutsch war etwas wortkarg. Ich fasse kurz zusammen:
\nDie erste Abstimmung in unserem Rat zum Eintreten auf die Vorlage zur Tonnagesteuer fiel schon sehr knapp aus. Die vorgeschlagene Massnahme zur \u00c4nderung der Praxis und Einf\u00fchrung einer Tonnagesteuer ist umstritten. Die Verfassungsm\u00e4ssigkeit der Massnahme wurde oft und kontrovers debattiert. Sie scheint f\u00fcr die Kommission eine klare Ungleichbehandlung gegen\u00fcber anderen Verkehrs- und Wirtschaftssektoren darzustellen. Im \u00dcbrigen: Auch wenn es uns noch an soliden Steuerdaten fehlt, um die finanziellen Verluste f\u00fcr den Bund zu bewerten, ist das Risiko gross genug, sodass sich die Finanzkommission unseres Rates klar gegen die Vorlage ausgesprochen hat. Schliesslich erscheint es uns aus politischen Gr\u00fcnden ungerechtfertigt, eine \u00c4nderung der Steuerpraxis ohne Bedingungen f\u00fcr einen einzigen Sektor einzuf\u00fchren, der \u00fcbrigens in den letzten zwei Jahren erhebliche Gewinne erwirtschaftet hat.
\nDie G\u00fcterabw\u00e4gung haben wir also folgendermassen getroffen: Der St\u00e4nderat hat an seiner Sitzung vom 14.[NB]M\u00e4rz 2024 beschlossen, auf den Gesetzentwurf f\u00fcr eine Tonnagesteuer nicht einzutreten. Unsere Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben hat sich an ihrer Sitzung vom 22.[NB]und 23.[NB]April 2024 erneut mit diesem Gesch\u00e4ft befasst und mehrheitlich beschlossen, dem St\u00e4nderat zu folgen und auf die Einf\u00fchrung einer solchen Steuer zu verzichten. Unser Rat entscheidet also erneut \u00fcber das Gesch\u00e4ft.
\nDa der Bundesrat seinen Auftrag erf\u00fcllt hat, geht es parallel dazu auch darum, das Gesch\u00e4ft aus dem Jahr 2015, das Unternehmenssteuerreformgesetz III, abzuschreiben.
\nDas Gesch\u00e4ft betreffend Tonnagesteuer auf Seeschiffen ist wirklich keine einfache Vorlage. Das zeigt allein schon die Beratungsdauer von neun Jahren hier im Parlament. Diese Vorlage war zwar umstritten, aber wurde vom Nationalrat in der ersten Behandlung in der Wintersession 2022 mehrheitlich noch unterst\u00fctzt. Nun ist diese Vorlage aus der Zeit gefallen.
\nDas Wichtigste vorweg: Die Mitte-Fraktion wird auf diese Vorlage nicht eintreten. Gerne erl\u00e4utere ich Ihnen hiermit, warum.
\n1.[NB]Zwischenzeitlich haben sich die Bundesfinanzen arg eingetr\u00fcbt. Mittlerweile liegt ein j\u00e4hrlicher Korrekturbedarf von mehreren Milliarden Franken vor. Bei der vorliegenden Vorlage konnte dem Parlament nicht schl\u00fcssig erkl\u00e4rt werden, wie gross die allf\u00e4lligen Steuerausf\u00e4lle w\u00e4ren. Die vorberatende Kommission des Nationalrates wollte diese Frage bereits kl\u00e4ren lassen. Zudem hat auch die zust\u00e4ndige WAK-S zweimal einen Zusatzbericht verlangt. Das Ergebnis ist ern\u00fcchternd: Der Bundesrat legt dar, dass wahrscheinlich Mindereinnahmen von etwa 10 Millionen Franken pro Jahr entstehen w\u00fcrden. Allerdings wurden dabei die Boomjahre 2021 und 2022 nicht in die Berechnungen einbezogen, weil man die Zahlen noch nicht hatte. Allein aufgrund dieser unsicheren Lage ist das Eintreten auf diese Vorlage nicht verantwortbar.
\n2.[NB]Nach wie vor umstritten ist die Verfassungsm\u00e4ssigkeit einer neuen Besteuerung der Seeschiffe. Artikel 127 der Bundesverfassung legt das Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsf\u00e4higkeit fest. Mit dem neuen System f\u00fcr die Seeschiffe w\u00fcrde die Besteuerung aufgrund der Ladekapazit\u00e4ten der Seeschiffe und nicht aufgrund von Gewinnen erfolgen. Das w\u00e4re ein komplett neues System. Es gibt zwar auch ein Gutachten, das die Verfassungsm\u00e4ssigkeit dieser Besteuerungsform einerseits auf Artikel 101 der Bundesverfassung, d.[NB]h. auf die Aussenwirtschaftspolitik, und andererseits auf Artikel 103 der Bundesverfassung, d.[NB]h. auf die Strukturpolitik, st\u00fctzt. Allenfalls w\u00e4re dies zu verantworten. Man w\u00fcrde aber eine neue Besteuerung f\u00fcr eine einzelne Branche einf\u00fchren.
\n3.[NB]Zudem war die Absicht, diese neue Besteuerungsform nur f\u00fcr Seeschiffe einzuf\u00fchren, die unter Schweizer Flagge fahren w\u00fcrden. Man h\u00e4tte somit in dieses Gesetz das sogenannte Flaggenerfordernis aufgenommen. Die Branche wollte das aber nicht, weshalb dieses Erfordernis aus dem Gesetzentwurf gestrichen wurde. Dieses Ansinnen hat nicht zu einer besseren Mehrheitsf\u00e4higkeit der Gesetzesvorlage beigetragen, im Gegenteil.
\n4.[NB]Zu guter Letzt hat eine weitere Gegebenheit die Vorlage zum Kippen gebracht. Im Rahmen der Vorlage betreffend die Telearbeit ist man auf ein Problem betreffend die Quellenbesteuerung von Personal, das auf Seeschiffen arbeitet, gestossen. Der Bundesrat ging davon aus, dass die Befreiung solcher Seeleute von der Quellenbesteuerung nur gegeben ist, wenn Schiffe unter Schweizer Flagge fahren. Im Gesetz sollte dieser Grundsatz pr\u00e4zisiert werden, das ist die Vorlage 24.024. Gegen diese Pr\u00e4zisierung entflammte eine Diskussion, und daraufhin zeigte sich, dass nicht bei allen Kantonen dieselbe Handhabung gilt. Es besteht offenbar die Praxis, dass auch eine Steuerbefreiung f\u00fcr Seeleute erfolgt, die auf Schiffen arbeiten, die nicht unter Schweizer Flagge fahren. Die Lage ist nach wie vor unklar. Diese Unsicherheit hat dazu beigetragen, dass die Lust auf das K\u00e4mpfen f\u00fcr[NB]eine[NB]umstrittene[NB]Vorlage wie die vorliegende nicht gestiegen ist.
\nZusammenfassend halte ich fest: Die Mitte-Fraktion empfiehlt Ihnen mehrheitlich, auf die Vorlage 22.035 nicht einzutreten. Ebenso beantragt Ihnen die Mitte-Fraktion, die Vorlage 15.049 abzuschreiben.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, wir haben geh\u00f6rt, die Vorlage sei, Stand heute, vermutlich nicht mehrheitsf\u00e4hig. Schliesst der Bundesrat eine Thematisierung der Vorlage insk\u00fcnftig aus, oder bleibt diese M\u00f6glichkeit unter anderen Rahmenbedingungen offen?
\nDie Gr\u00fcne Fraktion lehnt es dezidiert ab, ein neues Steuerprivileg zugunsten einer hoch profitablen Branche einzuf\u00fchren, noch dazu ohne strikte Umwelt- und Klimaauflagen. Die Hochseeschifffahrt belastet die Umwelt erheblich. Dieses Gesch\u00e4ft stand und steht deshalb quer zu unseren finanz- und klimapolitischen Zielen. Bereits vor einem Jahr haben wir deutlich gemacht: Kommt die Tonnage Tax so wie hier vorgeschlagen durch den Rat, werden wir die Bev\u00f6lkerung mittels Referendum zur Korrektur aufrufen. Die Tonnage Tax ist klimapolitischer Unsinn, finanzpolitisch ung\u00fcnstig und verfassungsrechtlich umstritten. Es ist daher erfreulich, dass sich der St\u00e4nderat entschieden hat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Wir unterst\u00fctzen den Antrag der WAK-N, dem St\u00e4nderat zu folgen, dies aus drei Gr\u00fcnden:
\nDie Tonnage Tax f\u00fchrt zu Steuerausf\u00e4llen f\u00fcr die \u00f6ffentliche Hand. Neue Steuererleichterungen sind in der aktuellen finanzpolitischen Lage generell kritisch zu betrachten. Bei einer Branche, die in den letzten Jahren Rekordgewinne erzielte, ist eine Erleichterung nicht vertretbar. Dazu kommt, dass bei der Einf\u00fchrung der Tonnage Tax die Steuerausf\u00e4lle nicht [PAGE 844] genau beziffert werden k\u00f6nnen. Die Vorlage pr\u00e4sentiert dazu keine Details. In der Kommission wurde eine Sch\u00e4tzung von 10 Millionen Franken bei der direkten Bundessteuer genannt. Diese Zahlen beziehen sich jedoch auf Jahre, die f\u00fcr die Hochseeschifffahrt schlecht waren. F\u00fcr die Rekordjahre 2021 und 2022 m\u00fcsste mit deutlich h\u00f6heren Steuerausf\u00e4llen gerechnet werden, wenn man sieht, dass Reedereien vergleichbarer Gr\u00f6sse im Ausland in diesen Jahren Gewinne von \u00fcber 16 Milliarden ausgewiesen haben.
\nZudem sind auch andere Unternehmen in der Hochseeschifffahrt t\u00e4tig. Rohstoffunternehmen halten aktuell \u00fcber zwei Drittel aller Schiffe, die aus der Schweiz heraus betrieben werden - ein Sektor, der ebenfalls Rekordgewinne verzeichnete und diese k\u00fcnftig \u00fcber die Schifffahrt zu Sonderkonditionen versteuern k\u00f6nnte. Auch dieses Steueroptimierungspotenzial wird in der Botschaft zwar ausgef\u00fchrt, aber nicht beziffert.
\nDer Bundeshaushalt rechtfertigt dieses Steuerprivileg aus Sicht der Gr\u00fcnen nicht.
\nEine Besteuerung nach Ladegewicht, also nach Tonnage, weicht zudem vom Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsf\u00e4higkeit ab. Das Volumen eines Schiffes sagt nichts \u00fcber die Realisierung eines m\u00f6glichen Gewinnes aus. Das w\u00e4re, wie wenn Unternehmen anhand der Anzahl Mitarbeitenden anstatt nach dem Gewinn besteuert w\u00fcrden oder nat\u00fcrliche Personen nach ihrer Schuhnummer anstatt nach ihrem Einkommen. Auch wenn die Tonnage Tax international angewendet wird, widerspricht sie unseren steuersystematischen Grunds\u00e4tzen. Deshalb ist auch die Verfassungsm\u00e4ssigkeit der Vorlage infrage gestellt. Das Bundesamt f\u00fcr Justiz, gest\u00fctzt durch externe Rechtsgutachten, hat mehrfach auf die fehlende explizite verfassungsrechtliche Grundlage zur F\u00f6rderung der Hochseeschifffahrt hingewiesen.
\nUnd last, but not least: Mit dieser Vorlage w\u00fcrden keinerlei Anreize f\u00fcr \u00f6kologische oder soziale Verbesserungen auf See gesetzt. Ohne Flaggenerfordernis w\u00fcrden alle Reedereien mit Sitz in der Schweiz von diesen Steuergeschenken profitieren, egal, wie viele Schiffe effektiv unter Schweizer Flagge fahren und unsere \u00f6kologischen Mindeststandards einhalten. Es gibt keine Kopplung der Steuererleichterungen an \u00f6kologische Verbesserungen. Dabei g\u00e4be es genug Bedarf: Allein die Reederei MSC mit Sitz in Genf verantwortet 11 Millionen Tonnen CO2 pro Jahr - das entspricht einem Viertel der gesamten Schweizer Inlandemissionen.
\nWir wollen keine Sondersteuer, die unbekannte Mindereinnahmen bringt; kein Steuerregime, das von unseren steuersystematischen Prinzipien abweicht und einer verfassungsrechtlichen Grundlage entbehrt; keine Steuervorteile ohne jegliche Anreize zu mehr Nachhaltigkeit.
\nDeshalb folgt die Fraktion der Gr\u00fcnen dem St\u00e4nderat und tritt nicht auf dieses Gesch\u00e4ft ein. Das Gesch\u00e4ft 15.049 kann entsprechend abgeschrieben werden.
\nEndlich, m\u00f6chte man sagen, k\u00f6nnen wir diese leidige Tonnagesteuer von der Bestellliste der Kapitaleigent\u00fcmer streichen. Seit Jahrzehnten schieben wir diese Vorlage vor uns her. Vor allem die Konzerne haben sich daran gew\u00f6hnt, dass Steuervermeidung ein Businessmodell f\u00fcr ausgesprochen leistungsfreie zus\u00e4tzliche Gewinne geworden ist. Die Staaten wiederum haben sich daran gew\u00f6hnt, sich dieses einer Leistungsgesellschaft unw\u00fcrdigen Businessmodells zu bedienen. Wir nennen das dann Steuerwettbewerb.
\nWir k\u00f6nnen hier in der Schweiz auf eine lange Geschichte von Steuersubventionen an die Kapitaleigent\u00fcmer zur\u00fcckblicken - seit dem Zusammenbruch des Ostblocks. Dabei ist die Tonnage Tax nur eine besonders l\u00e4cherliche Auspr\u00e4gung der sogenannten Base Erosion, der Erosion der Steuerbasis, also der immer exzessiver gewordenen Ausnahmen davon, was genau besteuert wird: hier eben maritim transportierte Tonnage statt Unternehmensgewinne.
\nEs macht die Vorlage f\u00fcr ein Binnenland nicht weniger bizarr, dass viele L\u00e4nder mit Meeranstoss und Hochseeh\u00e4fen eine solche Besteuerung kennen. Der effektive Steuersatz der Hochseeschifffahrt liegt gem\u00e4ss OECD-Studie bei geringen 7 Prozent. Bei einzelnen Firmen wie dem Reedereiriesen Hapag-Lloyd lag der Steuersatz im Jahr 2021 bei 0,65 Prozent, was sogar der als Steuervermeider bekannte Eigent\u00fcmer der gr\u00f6ssten Schweizer Logistikfirma K\u00fchne und Nagel als \"obsz\u00f6n wenig\" bezeichnete. Es ist schlicht nicht einsichtig, wieso G\u00fcter und Personen, die via Hochseeschifffahrt transportiert werden, anders behandelt werden sollen als solche, die via Flug, Bahn oder Strasse transportiert werden. Wieso sollte ein schwimmendes Hotel, also ein Kreuzfahrtschiff, anders behandelt werden als ein Hotel an Land? Auch deshalb beurteilen viele Experten die Tonnagesteuer als verfassungswidrig.
\nHabe ich f\u00fcnf Minuten Redezeit? (Antwort der ersten Vizepr\u00e4sidentin: Zusammen sind es f\u00fcnf Minuten.) Was, zusammen? Okay. Ich glaube, dass wir je f\u00fcnf Minuten haben.
\nIm Laufe der vielen Jahre gab es ein Hin und Her. Der Bundesrat zeigte sich lange ablehnend, es sei unn\u00f6tig, verfassungswidrig und produziere lediglich Mitnahmeeffekte. Dann, auf Druck von Mitte-Rechts, kam das in die Unternehmenssteuerreform rein und dann wieder raus. Es gab wieder Gutachten von Rechtsprofessoren zur Verfassungsm\u00e4ssigkeit. Nach inhaltlichen Anpassungen wurde 2021 eine neue Vernehmlassung gestartet, dies auf der Basis einer relativ eng gefassten Grundlage der Tonnage Tax.
\nIn der aktuellsten Vorlage vom damaligen Finanzminister Ueli Maurer wurde die gesamte Bestellliste des Verbands Schweizer Schifffahrtsunternehmen eins zu eins \u00fcbernommen, die dieser in ein eigens f\u00fcr den Bundesrat erstelltes Weissbuch gegossen hatte. Nochmals, das wurde eins zu eins \u00fcbernommen, und zwar wirklich alles: Das Flaggenerfordernis war weg, der Geltungsbereich wurde ausgeweitet, die W\u00fcnsche zur Methode und H\u00f6he der Steuer wurden \u00fcbernommen, und es wurde jegliches \u00f6kologische Erfordernis abgelehnt. Hinzu kommt, dass wir uns auf Daten des Verbands st\u00fctzen m\u00fcssen und uns in den Kommissionen wie so oft im Blindflug befanden, was die Besteuerung angeht; dies auch, weil die einschl\u00e4gigen Kantone keine Zahlen liefern wollten, und nicht etwa, weil sie das nicht gekonnt h\u00e4tten.
\nAll das zusammen f\u00fchrt wahrscheinlich dazu, dass nun eine parlamentarische Mehrheit daf\u00fcr besteht, diese leidige Geschichte zu beenden. Und das ist gut so.
\nSchon seit Langem diskutieren wir \u00fcber diese Vorlage; Sie haben es bereits mehrfach geh\u00f6rt. Wir sprechen auch nicht das erste Mal dar\u00fcber.
\nDas Prinzip der Tonnagesteuer an sich ist nicht verkehrt, und es ist nicht auszuschliessen, dass das Thema von uns zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt wieder aufgegriffen wird. Denn man muss schon sehen, dass doch 23 Staaten die Tonnage Tax eingef\u00fchrt haben. Die Schweiz k\u00f6nnte also mit der Einf\u00fchrung einer Tonnagesteuer einen Standortnachteil beseitigen oder zumindest f\u00fcr Seeschifffahrtsunternehmen reduzieren. Im internationalen Wettbewerb w\u00fcrde man eine Verbesserung erreichen.
\nSeit der Wintersession 2022 hat sich aber die schwierige finanzielle Lage des Bundeshaushalts zunehmend versch\u00e4rft. Angesichts des strukturellen Defizits und immer neuer Ausgabenbeschl\u00fcsse wird deutlich, dass nicht mehr alles drinliegt. Zudem sind die tats\u00e4chlichen finanziellen Auswirkungen der Einf\u00fchrung der Tonnagesteuer zu wenig bekannt, denn die Datengrundlage ist ungen\u00fcgend.
\nDie FDP-Liberale Fraktion hat vor diesem Hintergrund eine G\u00fcterabw\u00e4gung und eine Priorit\u00e4tensetzung vorgenommen. Im Kontext der gesamten Entwicklungen in Bezug auf den Bundeshaushalt, die ungen\u00fcgende Datengrundlage, die fragliche Verfassungsm\u00e4ssigkeit und viele andere Unsicherheiten, die uns jetzt von Vorrednern mehrfach dargelegt wurden, hat eine Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion ihre Priorit\u00e4ten anders gelegt und will vorl\u00e4ufig auf die Einf\u00fchrung der Tonnagesteuer verzichten.
\nWir werden also auf diese Vorlage mehrheitlich nicht eintreten und beantragen Ihnen, das Gesch\u00e4ft 15.049, Entwurf 3, abzuschreiben.
\n