Le postulat d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Feller charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, dans un rapport, la possibilit\u00e9 d'obliger les assureurs \u00e0 affecter chaque ann\u00e9e la totalit\u00e9 des revenus des capitaux au calcul des primes.
\nEn fait, une telle obligation entra\u00eenerait des sauts de primes. Lors d'une ann\u00e9e favorable, les gains des capitaux pourraient contribuer \u00e0 contenir la hausse des primes. Par contre, les pertes subies lors d'une ann\u00e9e d\u00e9favorable se r\u00e9percuteraient imm\u00e9diatement sur le montant des primes. M. le conseiller national a parl\u00e9 du fait qu'il ne contestait pas le lissage sur dix ans - j'ai \u00e9t\u00e9 attentive \u00e0 cela. Cela aurait donc \u00e9t\u00e9 le cas pour l'ann\u00e9e 2022, o\u00f9 les pertes sur les capitaux ont atteint 1,8 milliard de francs, ce qui aurait correspondu \u00e0 une augmentation moyenne des primes de 5,4 pour cent, alors que la r\u00e9glementation actuelle permet aux assureurs d'\u00e9quilibrer les r\u00e9sultats positifs et n\u00e9gatifs sur plusieurs ann\u00e9es.
\nSi je peux me permettre, la situation a \u00e9volu\u00e9 depuis le d\u00e9p\u00f4t du postulat lors de la session d'automne 2022. Les r\u00e9serves des assureurs se situent \u00e0 un niveau plus bas: au 1er janvier 2023, elles s'\u00e9levaient \u00e0 8,5 milliards de francs, et on doit s'attendre \u00e0 une nouvelle baisse pour l'ann\u00e9e 2024.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je peux vous l'assurer, a le souci permanent de tout entreprendre pour att\u00e9nuer la progression des primes. C'est la raison pour laquelle il examine actuellement la possibilit\u00e9 d'optimiser l'int\u00e9gration des rendements des capitaux dans le calcul des primes. Vous avez mentionn\u00e9 les informations transmises. Nous estimons donc que les travaux sont en cours et qu'il n'est pas opportun de cr\u00e9er une nouvelle obligation.
\nNous vous invitons \u00e0 rejeter le postulat.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 125 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 57 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nLes assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, placent sur les march\u00e9s financiers, chaque ann\u00e9e, entre 17 et 20 milliards de francs, ce qui rapporte, en g\u00e9n\u00e9ral, entre 500 millions et 1 milliard, voire 2 milliards de francs par ann\u00e9e. Certes, il peut aussi y avoir des ann\u00e9es boursi\u00e8res moins propices au rendement, mais quoi qu'il en soit, les assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, placent beaucoup d'argent sur les march\u00e9s financiers.
\nAujourd'hui, les assureurs-maladie peuvent d\u00e9duire une quote-part des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes. Cette quote-part ne peut toutefois pas d\u00e9passer la moyenne des revenus des capitaux encaiss\u00e9s durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. La prise en compte d'une telle moyenne, au lieu de la prise en compte des rendements obtenus chaque ann\u00e9e, produit un effet stabilisateur d\u00e8s lors que les r\u00e9sultats financiers sont liss\u00e9s sur dix ans. Ce lissage est une bonne chose, que je ne remets pas en question; d'ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne remet pas en question ce lissage non plus. Nous sommes d'accord sur ce point.
\nLe probl\u00e8me, c'est que les assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, qui placent entre 17 et 20 milliards de francs sur les march\u00e9s financiers, ont la possibilit\u00e9, et non l'obligation, d'affecter les revenus de la fortune \u00e0 la diminution des primes. En 2022, seuls 32 assureurs sur 51, dans le domaine obligatoire, l'ont fait. Ces 32 assureurs n'y ont pas forc\u00e9ment affect\u00e9 la totalit\u00e9 des revenus \u00e0 disposition.
\nL'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) en est d'ailleurs conscient. Dans une directive que cet office a adress\u00e9e le 1er juin 2022 aux assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, il a \u00e9crit: \"Concernant la prise en compte du revenu net des capitaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 OSAMal, l'OFSP a constat\u00e9 que les assureurs ne l'ont souvent inclus que partiellement dans la pr\u00e9sentation des primes de l'an dernier. En relation avec les gains constants de la branche sur les march\u00e9s des capitaux, l'OFSP attire \u00e0 nouveau leur attention sur cette possibilit\u00e9\".
\nNous avons donc affaire \u00e0 des assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, qui placent des milliards sur les march\u00e9s financiers. Ils ont la possibilit\u00e9 d'utiliser les rendements de ces capitaux liss\u00e9s sur dix ans pour diminuer les primes, [PAGE 935] mais ils n'ont pas l'obligation de le faire. On peut se demander ce qu'ils font avec les rendements qu'ils n'affectent pas \u00e0 la diminution des primes; on peut se demander si ces rendements sont affect\u00e9s aux r\u00e9serves ou si les assureurs-maladie en font autre chose.
\nQuoi qu'il en soit, ce que pr\u00e9voit la motion, c'est une obligation, pour les assureurs-maladie, d'affecter la totalit\u00e9 des rendements obtenus sur les march\u00e9s financiers \u00e0 la r\u00e9duction des primes, \u00e9tant entendu que le lissage sur dix ans, qui existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui et que je ne remets pas en question, doit \u00eatre maintenu, puisque, forc\u00e9ment, les r\u00e9sultats boursiers peuvent fluctuer selon les ann\u00e9es.
\nJe vous remercie d'accepter ce postulat.
\n