Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Dandr\u00e8s beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. [PAGE 950]
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 61 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nJ'annonce tout d'abord mes liens d'int\u00e9r\u00eat: je suis membre du comit\u00e9 de l'Asloca Suisse et salari\u00e9 de l'Asloca Gen\u00e8ve. L'initiative parlementaire Marti Samira s'attaque \u00e0 une question fondamentale, dont nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9battu. Il s'agit de la question de l'assainissement des immeubles. Ces travaux sont absolument n\u00e9cessaires pour des raisons de confort, mais surtout pour des raisons climatiques. C'est une n\u00e9cessit\u00e9 historique au vu de la crise climatique \u00e0 laquelle nous sommes confront\u00e9s aujourd'hui, qui menace jusqu'aux conditions m\u00eames d'existence.
\nCependant, paradoxalement, ces travaux peuvent \u00e9galement \u00eatre une catastrophe sociale surtout dans les villes, parce qu'ils aboutissent \u00e0 des r\u00e9siliations de baux et au remplacement de personnes avec des revenus modestes, qui peuvent acc\u00e9der \u00e0 un certain nombre de logements apr\u00e8s travaux, par des personnes avec des revenus nettement plus \u00e9lev\u00e9s. Cela[NB]pousse[NB]les[NB]cat\u00e9gories populaires tr\u00e8s loin des centres-villes.
\nLe probl\u00e8me de base est li\u00e9 \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a tr\u00e8s largement ouvert la porte \u00e0 des cong\u00e9s afin de r\u00e9aliser des travaux. Nous en avons d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9. Par cons\u00e9quent, il faut pouvoir trouver des solutions politiques afin d'\u00e9viter ce probl\u00e8me majeur. En effet, r\u00e9soudre la crise climatique et prot\u00e9ger les locataires ne doivent pas s'opposer. Ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas en contradiction. Au contraire, permettre des travaux de r\u00e9novation n\u00e9cessaires serait beaucoup plus simple et \u00e9galement mieux accept\u00e9 par les locataires si ceux-ci ne signifiaient pas l'obligation de devoir quitter le logement ou supporter des hausses massives de loyers. Les locataires - je le constate dans ma pratique professionnelle - sont favorables aux assainissements, mais, \u00e9videmment, ils ne veulent pas perdre leur logement.
\nNous avons d\u00e9battu de plusieurs propositions qui \u00e9taient toutes respectueuses des int\u00e9r\u00eats des deux parties, c'est-\u00e0-dire des bailleurs et des locataires. Tout d'abord, une proposition visant \u00e0 limiter les cong\u00e9s pour les travaux uniquement lorsque les travaux n\u00e9cessitent le d\u00e9part du locataire. Cela a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en 2022. Ensuite, une autre proposition consistait \u00e0 accepter de maintenir le bail du locataire qui accepte de quitter temporairement le logement lorsque les travaux exigent son d\u00e9part. Cela a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par cette chambre.
\nL'autre proposition, inspir\u00e9e du mod\u00e8le des cong\u00e9s collectifs dans le domaine du droit du travail, consistait \u00e0 assurer un minimum de coordination entre locataires, collectivit\u00e9s publiques et bailleurs lorsque des locataires doivent quitter en grand nombre leur logement, de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, sur le mod\u00e8le que l'on conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 dans le code des obligations.
\nToutes ces propositions - j'insiste - s'inscrivaient dans le cadre d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre locataires et bailleurs. Elles auraient toutes permis de r\u00e9aliser des travaux d'assainissement sans cons\u00e9quences sociales catastrophiques, en permettant aussi aux bailleurs d'obtenir une majoration des loyers, pour autant que cette majoration n'entra\u00eene pas de hausses de loyers abusives.
\nMme Marti poursuit le d\u00e9bat avec une initiative inspir\u00e9e du d\u00e9bat b\u00e2lois - et l'on peut se r\u00e9jouir que la population ait largement accept\u00e9 cette proposition - \u00e0 savoir permettre aux locataires de revenir habiter dans le logement apr\u00e8s travaux. La majorit\u00e9 de la commission propose de ne pas donner suite, estimant qu'elle pourrait freiner les r\u00e9novations. Cet argument est une pure tartuferie, parce que, si le locataire quitte le logement durant les travaux, en quoi la situation pourrait-elle nuire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux d'assainissement? O\u00f9 se situe donc le probl\u00e8me? Comme toujours, le fait est que beaucoup de bailleurs veulent utiliser les travaux d'assainissement comme pr\u00e9texte pour pratiquer des abus en mati\u00e8re locative et de loyers, partout, et le plus largement possible. Evidemment, si vous r\u00e9siliez un contrat de bail et demandez \u00e0 la personne de partir, vous pourrez ensuite conclure un nouveau contrat et tirer le maximum de ce que la situation de p\u00e9nurie de logements permet dans beaucoup de villes, \u00e0 savoir fixer le loyer non pas selon les r\u00e8gles d\u00e9finies par la Constitution, le code des obligations et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais selon des r\u00e8gles de \"march\u00e9\". Je mets le mot march\u00e9 entre guillemets, parce qu'il n'y a pas de march\u00e9 aujourd'hui, ou en tout cas un d\u00e9s\u00e9quilibre massif. Les bailleurs fixent les loyers au maximum de la demande solvable. Dans les villes suisses, la demande solvable est \u00e9lev\u00e9e, ce qui tire les loyers \u00e0 des niveaux stratosph\u00e9riques. Or, les bailleurs ont la possibilit\u00e9 de majorer le loyer en cours de bail, lorsqu'il y a des travaux \u00e0 plus-value. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lui-m\u00eame indiqu\u00e9 que le cadre juridique existant est tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux pour les bailleurs, mais les bailleurs ne s'en contentent pas: ils veulent pouvoir \u00e9tablir de nouveaux baux et tirer - j'insiste - le maximum de profit de la situation de p\u00e9nurie. Ils savent que s'ils font un nouveau contrat, ils ont tr\u00e8s peu de chances ou de risques d'avoir une contestation du loyer initial.
\nEnviron 400[NB]000 baux sont conclus en Suisse par ann\u00e9e et on a \u00e0 peine 1000 contestations du loyer initial. Cela tient \u00e0 diff\u00e9rents motifs, qui s'expliquent tant par des explications psychosociales que par l'acc\u00e8s compliqu\u00e9 \u00e0 la justice et le fait, aussi, que beaucoup de contrats sont conclus par l'interm\u00e9diaire de personnes qui jouent le r\u00f4le de \"pistons\" - vulgairement dit - ou de chasseurs d'appartement lorsque cela est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Ils veulent donc maintenir cette situation qui leur permet de tirer des profits hautement abusifs.
\nC'est la raison pour laquelle cette commission, malheureusement, refuse de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Marti Samira, qui est frapp\u00e9e au coin du bon sens et \u00e0 laquelle je vous demande de donner suite.
\nAn ihrer Sitzung vom 16.[NB]November 2023 hat die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen die parlamentarische Initiative Marti Samira vorgepr\u00fcft. Die parlamentarische Initiative fordert eine gesetzliche Grundlage, die es den Kantonen in Phasen der Wohnungsnot erm\u00f6glicht, bei Sanierungen, Renovationen oder Umbauten ein R\u00fcckkehrrecht f\u00fcr Mieterinnen und Mieter einzuf\u00fchren. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit, Sie haben sie geh\u00f6rt, beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\nDie Initiantin m\u00f6chte das Mietrecht im Sinne von Artikel 5 ZGB mit einem Vorbehalt versehen, der kantonale zivilrechtliche Bestimmungen im Bereich des R\u00fcckkehrrechtes von Mietparteien zul\u00e4ssig macht. Namentlich soll es den Kantonen in Zeiten von Wohnungsnot m\u00f6glich sein, die erforderliche Bewilligung zum Umbau, zur Renovation oder zur Sanierung einer Liegenschaft davon abh\u00e4ngig zu machen, ob den bisherigen Mietparteien ein R\u00fcckkehrrecht zugestanden wird oder nicht. Die Initiantin begr\u00fcndet ihren Vorstoss damit, dass Mieterinnen und Mieter bei Sanierungen und Renovationen, die zu einer K\u00fcndigung ihrer Wohnung f\u00fchren, h\u00e4ufig keine Wohnung mehr in der Region finden und dass besonders langj\u00e4hrige oder \u00e4ltere Mieterinnen und Mieter nicht mehr im sozialen Umfeld ihres Quartiers weiterwohnen k\u00f6nnen, wenn sie dort keine Ersatzwohnung finden.
\nDer Kanton Basel-Stadt, Sie haben es geh\u00f6rt, f\u00fchrte 2021 aufgrund einer Initiative eine entsprechende Regelung ein. Diese wurde aber in der Folge vom Bundesgericht f\u00fcr unzul\u00e4ssig erkl\u00e4rt, da im ZGB eine zivilrechtliche Grundlage f\u00fcr solche Regelungen fehle.
\nDie Kommission weist darauf hin, dass die Einf\u00fchrung eines solchen R\u00fcckkehrrechtes viele nicht w\u00fcnschenswerte Folgen nach sich ziehen k\u00f6nnte. Zum einen ist es ja auch so, dass man bei Mietwohnungen eine K\u00fcndigung anfechten und eine Mieterstreckung von bis zu vier Jahren verlangen kann. Zum andern w\u00fcrde die obligatorische Einr\u00e4umung eines solchen Rechtes vor Beginn der Sanierungsarbeiten auch eine zus\u00e4tzliche formale baurechtliche H\u00fcrde darstellen, wodurch Investitionen in energiesparende Umbauten und[NB]die[NB]Sanierung[NB]bauf\u00e4lliger[NB]Geb\u00e4ude komplizierter, unwahrscheinlicher und vielleicht sogar verunm\u00f6glicht werden k\u00f6nnten.
\nDie Voraussetzungen f\u00fcr Baubewilligungen sind heute schon hoch und dar\u00fcber hinaus h\u00e4ufig durch Einsprachen erschwert. Gerade im urbanen Raum sind energetische Sanierungen, Umbauten, Renovationen und Aufstockungen, die dringend n\u00f6tig werden, um mehr Wohnraum in zeitgem\u00e4sser Qualit\u00e4t herzustellen, heute schon ein H\u00fcrdenlauf. Nicht selten werden sie zus\u00e4tzlich durch Beschwerden und Einsprachen ausgebremst, durch eine wahre Flut von Einsprachen, die oft auch rein querulatorischer Natur sind, nach dem Motto: \"not in my backyard\".
\nAuch ist l\u00e4ngst nicht bei jeder bewilligungspflichtigen Bauarbeit ein Auszug der Mieter n\u00f6tig; es kommt auf die individuellen Umst\u00e4nde und das Einzelprojekt an, ebenso wie auf die Art und Weise des Umbaus. Nicht zuletzt ist auch die Dauer der Bauarbeiten h\u00f6chst unterschiedlich. Zwischen umfangreichen Umbauten, wie einer Aufstockung, oder einer reinen Sanierung der Geb\u00e4udeh\u00fclle bestehen erhebliche Unterschiede.
\nDie Baubewilligungsbeh\u00f6rden h\u00e4tten privatrechtliche Mietverh\u00e4ltnisse zu \u00fcberpr\u00fcfen und festzustellen, ob rechtsg\u00fcltige Vereinbarungen \u00fcber ein R\u00fcckkehrrecht vorliegen, ob dies mit allen Parteien entsprechend abgemacht worden ist und ob tats\u00e4chlich alle die M\u00f6glichkeit haben, wieder zur\u00fcckzukehren, wenn sie das wollen. De facto m\u00fcssen[NB]die[NB]Baubewilligungsbeh\u00f6rden eine Best\u00e4tigung vorliegen haben, dass das mit allen Mietparteien so vereinbart worden ist.
\nStellen Sie sich ein Mietobjekt vor, das teilweise im Eigentum, teilweise vermietet ist. Stellen Sie sich weiter Folgendes vor: Gegen das Projekt, wof\u00fcr Sie alle diese Bescheinigungen eingeholt h\u00e4tten und der Baubewilligungsbeh\u00f6rde vorlegen k\u00f6nnten - die willigen Mieter m\u00f6chten und k\u00f6nnen wieder zur\u00fcckkommen -, liegen dann vielleicht Baubeschwerden, Einsprachen usw. vor, die dieses Projekt noch einmal um zwei, drei Jahre verz\u00f6gern. Sie m\u00fcssten dann dieselben Abmachungen wieder treffen, und Sie m\u00fcssten dann wieder versuchen, alle Mieterinnen und Mieter dazu zu bewegen, entweder ausdr\u00fccklich zu verzichten oder entsprechend mit Ihnen Einigungen zu finden.
\nBereits jetzt ist es schwierig, solche Projekte durchzuziehen. Mit dieser Regelung w\u00fcrde das Ganze noch einmal erschwert oder fast verunm\u00f6glicht, mit dem Effekt, dass dann h\u00e4ufig Liegenschaften gar nicht erst umgebaut, saniert oder erweitert w\u00fcrden. Vielmehr w\u00fcrden Eigent\u00fcmer dann wahrscheinlich darauf setzen, die H\u00e4user halt quasi bis zum Gehtnichtmehr \"auszuwohnen\" und sie dann lieber abzureissen und neu zu bauen, was weder st\u00e4dtebaulich noch energetisch wirklich die beste L\u00f6sung ist. Vor allen Dingen ist das dann auch nicht die beste L\u00f6sung, da die Eigent\u00fcmer mit einer inneren Aufstockung, mit Bauen im Bestand CO2 sparen, mehr Wohnungen schaffen, entsprechende Erweiterungen machen, Verbesserungen herbeif\u00fchren und daf\u00fcr sorgen k\u00f6nnten, dass damit auch dort ad\u00e4quater Wohnraum geschaffen wird, wo er eben gebraucht wird.
\nDie Mehrheit der Kommission, ich habe es wie mein Vorredner auch schon gesagt, bittet Sie, dieser Initiative keine Folge zu geben.
\nLa Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est pench\u00e9e sur l'initiative parlementaire 23.435, lors d'un examen pr\u00e9alable, le 16 novembre 2023. Cette initiative parlementaire - cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 - vise \u00e0 donner aux cantons la comp\u00e9tence d'\u00e9tablir des r\u00e8gles de droit civil pr\u00e9voyant le droit, pour un locataire, \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer son logement apr\u00e8s des travaux. Les cantons auraient ainsi en particulier le droit, en cas de p\u00e9nurie, de subordonner l'octroi d'une autorisation de transformer, de r\u00e9nover ou d'assainir un immeuble - vous verrez que cela pose probl\u00e8me - \u00e0 la condition que les locataires aient le droit d'y revenir \u00e0 l'issue des travaux.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur la question: il a invalid\u00e9 une loi b\u00e2loise qui pr\u00e9voyait cela principalement pour deux raisons. La premi\u00e8re est que la comp\u00e9tence \u00e9tait de droit f\u00e9d\u00e9ral et non pas cantonal. Le canton de B\u00e2le ne pouvait donc pas l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. La seconde raison, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, est qu'il n'y avait pas d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 agir de la sorte.
\nCette initiative parlementaire pose diff\u00e9rents probl\u00e8mes, juridiques d'abord, parce qu'elle lie ou m\u00e9lange des questions de droit public, avec l'octroi d'une autorisation administrative de r\u00e9aliser des travaux, et du droit priv\u00e9, avec la libert\u00e9 contractuelle qui doit trouver place dans le droit du bail, dans le contrat de bail \u00e0 loyer. Il est effectivement probl\u00e9matique, d'un point de vue juridique, de conditionner l'octroi d'une autorisation administrative de construire ou de r\u00e9nover \u00e0 la [PAGE 949] r\u00e9alisation d'exigences qui heurteraient sensiblement la libert\u00e9 contractuelle dont doivent pouvoir jouir des parties de droit priv\u00e9.
\nCette initiative pose \u00e9galement des probl\u00e8mes purement pratiques, parce que, dans les faits, une fois qu'un bailleur a obtenu une autorisation de transformer ou de r\u00e9nover un immeuble et que des travaux ont lieu pour une dur\u00e9e de deux \u00e0 trois ans, on ne voit pas tr\u00e8s bien comment, en pratique, le locataire pourrait ou voudrait m\u00eame exercer ce fameux droit \u00e0 revenir occuper son logement, puisqu'il se sera \u00e9videmment reconstitu\u00e9 un autre logement dans l'intervalle pendant la dur\u00e9e des travaux.
\nCette initiative pose ensuite un troisi\u00e8me probl\u00e8me aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission. Elle aurait un mauvais effet incitatif en vu des investissements \u00e0 r\u00e9aliser afin de parvenir \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Le canton de B\u00e2le-Ville a connu une baisse de 70 \u00e0 80 pour cent des demandes de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire depuis l'entr\u00e9e en vigueur de sa derni\u00e8re loi cantonale en la mati\u00e8re. Alors, bien s\u00fbr, les taux hypoth\u00e9caires ont mont\u00e9. Ils ont aussi probablement contribu\u00e9 \u00e0 faire baisser les demandes de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, mais on ne peut \u00e9videmment pas nier qu'une hyperl\u00e9gislation ou l\u00e9gif\u00e9ration telle qu'on nous la propose aujourd'hui ait \u00e9galement une influence et un impact n\u00e9gatifs sur la volont\u00e9 d'investir dans son logement.
\nIl faut aussi rappeler que les conditions pour r\u00e9silier un bail, lorsque des travaux de r\u00e9novation doivent \u00eatre faits, sont extr\u00eamement strictes et sont pos\u00e9es clairement par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a confirm\u00e9 que le bailleur devait non seulement prouver que le projet de r\u00e9novation \u00e9tait r\u00e9el et abouti, mais aussi que les travaux seraient plus longs, plus co\u00fbteux et plus complexes si le locataire restait dans le logement pendant la dur\u00e9e des travaux.
\nC'est seulement \u00e0 ces conditions que le bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9. Et quand bien m\u00eame le cong\u00e9 serait valid\u00e9, le locataire b\u00e9n\u00e9ficierait toujours du droit d'obtenir une prolongation de bail jusqu'\u00e0 quatre ans.
\nLe d\u00e9p\u00f4t d'une autorisation de construire - on le sait - est lui-m\u00eame aussi un acte administratif technique complexe, qui est excessivement formaliste. Il n'est donc pas ais\u00e9 d'obtenir ces fameuses autorisations de construire, c'est-\u00e0-dire de r\u00e9nover un immeuble.
\nC'est pour toutes ces raisons que la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, vous propose de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nAuf den ersten Blick handelt es sich bei meiner parlamentarischen Initiative um eine mietrechtliche Angelegenheit. Dass Mieterinnen und Mietern bei Sanierung oder Renovation und Umbau ihrer Wohnung gek\u00fcndigt wird und sie ihr Zuhause verlieren, sorgt immer wieder f\u00fcr Unverst\u00e4ndnis und auch Emp\u00f6rung in der Bev\u00f6lkerung. Denn gerade f\u00fcr \u00e4ltere Personen und f\u00fcr Rentnerinnen und Rentner hat eine solche K\u00fcndigung weitreichende Konsequenzen. Sie verlieren nicht nur ihre Wohnung, sondern oft auch ihr gesamtes soziales Umfeld, das ja mit dem Alter nicht unbedingt gr\u00f6sser wird.
\nNun wissen wir, dass sich die Situation der Mieterinnen und Mieter regional unterscheidet. W\u00e4hrend die Mietpreise in l\u00e4ndlichen, nicht touristischen Regionen stabil sind oder moderat ansteigen, sind wir in urbanen Gebieten in einer ganz anderen Situation. Die Mietpreise steigen, der Renditedruck gerade von institutionellen Anlegern ist hoch - (Glocke und Zwischenruf des Pr\u00e4sidenten: Bitte, Frau Marti!) vielen Dank, Herr Pr\u00e4sident -, was vermehrt zu Massenk\u00fcndigungen f\u00fchrt, die sozial-, aber eben spezifisch auch alterspolitisch nicht haltbar sind, so auch in Basel-Stadt.
\nDie Stimmberechtigten im Kanton Basel-Stadt haben deshalb im Rahmen der neuen Wohnschutzgesetzgebung ein sogenanntes R\u00fcckkehrrecht beschlossen. Es war eine der zentralen Forderungen dieser Basler Wohnschutzdebatte: \u00c4ltere Mieterinnen und Mieter sollen vor der Verdr\u00e4ngung aus ihrem Heim gesch\u00fctzt werden. Allerdings hat das Bundesgericht dieses R\u00fcckkehrrecht am 19.[NB]Dezember 2022 f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt: Das Verh\u00e4ltnis von Mietenden und Vermietenden sei bundesrechtlich abschliessend gekl\u00e4rt; f\u00fcr eine solche kantonale Regelung brauche es einen entsprechenden Vorbehalt auf Bundesebene. Die Schaffung eines solchen Vorbehaltes schlage ich Ihnen mit dieser parlamentarischen Initiative vor. [PAGE 948]
\nDamit komme ich zum zweiten Blickwinkel, unter dem man diese Initiative betrachten kann. Es geht hier zwar um das Mietrecht, aber es geht auch um eine grunds\u00e4tzlichere staatspolitische Frage. Ist es in einem f\u00f6deralen Staat vor dem Hintergrund, dass sich die Situation auf dem Immobilienmarkt und bei den Mietwohnungen der Schweiz regional doch klar unterscheidet, wirklich angemessen, dass wir es den f\u00f6deralen Strukturen, namentlich den Kantonen, weiterhin verbieten, ein solches R\u00fcckkehrrecht einzuf\u00fchren? Ich glaube nicht.
\nDie Kantone m\u00fcssen handlungsf\u00e4hig sein, um diese wohnungs- und sozialpolitischen Herausforderungen entsprechend meistern zu k\u00f6nnen, und das Instrument des R\u00fcckkehrrechtes nach dieser Basler Wohnschutzgesetzgebung kann ihnen in Zeiten von Wohnungsnot nicht aktiv verwehrt bleiben. Dann n\u00e4mlich dient ein R\u00fcckkehrrecht nicht einfach den Interessen von einzelnen Parteien, sondern liegt im \u00fcberwiegenden \u00f6ffentlichen Interesse, namentlich dann, wenn sich sogar das Stimmvolk in einem Kanton daf\u00fcr ausspricht.
\nDeshalb bitte ich Sie, der vorliegenden parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder, Wettstein)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder, Wettstein)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\n