Ich kann es kurz machen: Der Bundesrat ist mit dieser Text\u00e4nderung einverstanden. Es wurde ausgef\u00fchrt, dass es in dieser Frage noch keine gefestigte Steuerpraxis gibt. Deshalb haben wir uns im Erstrat gegen die Annahme der Motion gewehrt. Wir sind aber einverstanden mit dem Pr\u00fcfauftrag und einer allf\u00e4lligen Modifikation der Verordnung, sollte das Ergebnis der Pr\u00fcfung entsprechend ausfallen.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme der modifizierten Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter la motion modifi\u00e9e
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt oppositionslos, die Motion gem\u00e4ss ihrem \u00c4nderungsantrag in Ziffer 4 des Berichtes anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nNous traitons en tant que deuxi\u00e8me conseil la motion d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2023 par la conseill\u00e8re nationale Greta Gysin, dont la teneur initiale chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"de modifier l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles et l'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons puissent pr\u00e9voir des d\u00e9ductions fiscales pour la v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades\". Malgr\u00e9 l'avis oppos\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a accept\u00e9 la motion le 27 septembre 2023 par une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de 162 voix contre 16 et 9 abstentions. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER) de votre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de la motion lors de sa s\u00e9ance du 26 mars 2024.
\nL'enjeu de la pr\u00e9sente motion est de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux travaux de v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades des avantages fiscaux accord\u00e9s aux investissements r\u00e9alis\u00e9s sur des immeubles priv\u00e9s qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 am\u00e9nager l'environnement, comme les travaux de remplacement ou d'ajout d'\u00e9l\u00e9ments, comme cela est d\u00e9fini \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase de l'article 32 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les frais relatifs aux immeubles. Il est aujourd'hui \u00e9tabli que les toits et les fa\u00e7ades v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es r\u00e9duisent la pollution atmosph\u00e9rique et sonore, ralentissent l'\u00e9coulement des eaux, accroissent la biodiversit\u00e9 dans les villes et font baisser les temp\u00e9ratures externes tout en contribuant \u00e0 r\u00e9guler la temp\u00e9rature \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, ce qui aboutit \u00e0 \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. La v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades est donc une mesure particuli\u00e8rement utile dans les zones urbaines, r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9es, en raison du changement climatique, par des canicules et de fortes pr\u00e9cipitations. Pour l'auteure de la motion, il est donc justifi\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier ces travaux sur les immeubles des m\u00eames d\u00e9ductions fiscales que les investissements tels que, par exemple, l'installation de panneaux solaires, l'installation d'une pompe \u00e0 chaleur ou la r\u00e9novation climatique de l'enveloppe des immeubles.
\nDans le dispositif l\u00e9gal actuel, il n'est pas fait mention de la v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades. Toutefois, la liste des travaux destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie et \u00e0 am\u00e9nager l'environnement vis\u00e9s par l'ordonnance n'est pas exhaustive et pourrait ainsi inclure la v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades. Toutefois, l'article 9 alin\u00e9a 3 lettre a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes stipule que, si les cantons peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9ductions pour la protection de l'environnement et les mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, cela n'est possible qu'apr\u00e8s que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ait d\u00e9termin\u00e9 \"en collaboration avec les cantons quels investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des frais d'entretien.\" Dans ce cas, les prescriptions s'appliquent non pas seulement \u00e0 un canton, mais \u00e0 l'ensemble des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu la commission attentive qu'\u00e0 ce jour aucune pratique fiscale n'a encore \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e avec les cantons en ce qui concerne les travaux de v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades. Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'il ne pouvait accepter l'injonction de la motion.
\nAfin de souligner l'importance de la th\u00e9matique soulev\u00e9e par la motion et \u00e9viter un rejet de celle-ci, la commission a pris en consid\u00e9ration les remarques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et vous propose une modification de texte de la teneur suivante: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans quelles mesures les effets de la v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades pr\u00e9sentent des effets suffisants pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie ou m\u00e9nager l'environnement. Si le r\u00e9sultat de cet examen est positif, il convient de r\u00e9viser, l\u00e0 o\u00f9 c'est n\u00e9cessaire, l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables afin qu'elles permettent des d\u00e9ductions fiscales pour la v\u00e9g\u00e9talisation des toits et des fa\u00e7ades.\"
\nEn d'autres termes, la commission vous propose de passer d'une demande de modification imp\u00e9rative du dispositif l\u00e9gal \u00e0 un mandat d'\u00e9valuation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9cision du cadre l\u00e9gal.
\nLa commission vous propose, sans opposition, d'adopter la motion modifi\u00e9e.
\n