Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Banken und Sparkassen
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne
\n[VS]
\nGesamtberatung - Traitement global
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I-IV
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I-IV
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 22 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 13.15 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 15
\n[PAGE 770]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
Je voudrais simplement inviter M. Villiger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 nous envoyer son excellent rapport \u00e0 la maison! (Hilarit\u00e9)
Das ist ein ziemlich wichtiges Gesetz. Seit 1938 hat man vergeblich versucht, diese Reform zu machen. Jetzt stelle ich pl\u00f6tzlich fest, dass es im Nationalrat keine Debatte und keinen Antrag gab und nun auch hier nicht. Ich habe eigentlich ein sch\u00f6nes Referat vorbereitet, das Ihnen zeigen sollte, wie wichtig dieses Gesetz in Tat und Wahrheit ist. Ich bedaure sehr, dass ich jetzt die Gelegenheit nicht habe, Ihnen das hier in aller Breite noch mitzuteilen. Aber nachdem Ihr Kommissionssprecher das Wesentliche knapp und konzis und richtig ausgedr\u00fcckt hat, kann ich Sie einfach darum bitten, einzutreten und m\u00f6glichst unver\u00e4ndert zuzustimmen.
L'origine de cette modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne remonte \u00e0 la faillite de la banque de Thoune, la \"Spar- und Leihkasse Thun\". Les images d'alors, montrant des d\u00e9posants en file d'attente devant le si\u00e8ge de la banque, ont choqu\u00e9 l'opinion publique, m\u00eame au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de notre pays. La liquidation de la banque de Thoune n'est toujours pas termin\u00e9e, ce qui r\u00e9v\u00e8le les nombreuses lacunes de la l\u00e9gislation actuelle en la mati\u00e8re. Suite \u00e0 cette faillite, plusieurs interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour demander une protection accrue des d\u00e9posants.
\nCe projet de loi porte rem\u00e8de aux lacunes constat\u00e9es \u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures mises en route en vue de la liquidation de la banque de Thoune. Une commission d'experts a ensuite pr\u00e9par\u00e9 le projet, projet que le Conseil national a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\n[PAGE 769] Les instruments propos\u00e9s par la nouvelle loi sont, d'une part, d'ordre technique lorsqu'ils concernent les proc\u00e9dures d'assainissement et de liquidation de banques et, d'autre part, d'ordre politique lorsqu'ils renforcent la protection des d\u00e9posants. A l'avenir, toutes les dispositions d'assainissement et de liquidation des banques seront r\u00e9unies au sein de la m\u00eame loi, alors que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent elles se trouvaient dispers\u00e9es dans plusieurs textes diff\u00e9rents. Il en va de m\u00eame pour les comp\u00e9tences qui rel\u00e8vent aujourd'hui d'autorit\u00e9s diff\u00e9rentes, soit de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, des tribunaux en mati\u00e8re de sursis et de faillite et aussi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette multitude d'organes r\u00e9v\u00e8le que la coordination fait d\u00e9faut. C'est pourquoi, dans le nouveau projet, seule la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques sera comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'assainissement et de liquidation des banques.
Les affaires bancaires doivent en premier lieu se fonder sur un rapport de confiance \u00e0 cr\u00e9er entre la banque, les clients et le public. L'assainissement et la liquidation doivent donc \u00eatre entour\u00e9s de discr\u00e9tion et d'efficacit\u00e9. La liquidation n'intervient que lorsque aucune autre mesure n'est possible. C'est ainsi que tout un arsenal de moyens et de mesures doit permettre, en cas de difficult\u00e9s d'une banque, de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers, de prot\u00e9ger les banques contre des retraits qui ne pourraient \u00eatre honor\u00e9s ou de prot\u00e9ger les d\u00e9posants, en priorit\u00e9 les petits cr\u00e9anciers dont les d\u00e9p\u00f4ts ne d\u00e9passent pas 5000 francs. Ils constituent d'ailleurs le 60 pour cent des d\u00e9posants.
\nAvec la nouvelle loi, le privil\u00e8ge de faillite d'un montant de 30 000 francs sera \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des d\u00e9p\u00f4ts en banque. En outre, les d\u00e9p\u00f4ts b\u00e9n\u00e9ficiant d'un privil\u00e8ge l\u00e9gal seront d\u00e9sormais obligatoirement prot\u00e9g\u00e9s par une garantie reposant en grande partie sur un syst\u00e8me d'autor\u00e9gulation soumis \u00e0 l'approbation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. En Suisse, la protection des d\u00e9posants atteindra ainsi un niveau correspondant \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne.
\nToutes les mesures protectrices peuvent \u00eatre rapidement prononc\u00e9es, car elles rel\u00e8vent exclusivement du domaine de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. Cette autorit\u00e9 peut \u00e9mettre des instructions directes ou r\u00e9duire l'activit\u00e9 d'une banque, ordonner un sursis ou alors fermer des banques. Ce sont les \u00e9v\u00e9nements futurs qui nous diront si les moyens instaur\u00e9s pour assainir une banque pourront \u00eatre efficaces. En effet, une banque mise en sursis perdra le capital confiance de ses cr\u00e9anciers et du public. Il lui sera difficile de reprendre de l'activit\u00e9 et d'\u00e9viter la liquidation.
\nCes nouvelles dispositions sont aussi applicables aux banques cantonales. Cependant, lorsque l'Etat se porte caution et garant de sa banque, il r\u00e9pond de toutes les dettes contract\u00e9es par la banque cantonale.
\nAyant expos\u00e9 l'essentiel des nouvelles mesures, je renoncerai \u00e0 m'exprimer sur les diff\u00e9rents articles de loi pr\u00e9sent\u00e9s.
\nEn conclusion, la commission vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 adopter ce projet de loi.