Cette motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux Etats Alex Kuprecht en septembre 2023 et a \u00e9t\u00e9 reprise par la conseill\u00e8re aux Etats Esther Friedli en d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), en vue de cr\u00e9er une base juridique compl\u00e8te et globale, instituant une proc\u00e9dure \u00e9lectronique pour toutes les assurances sociales. Il s'agit du projet eLPGA. L'auteur de la motion justifie la n\u00e9cessit\u00e9 de ce changement par le fait que les services des assurances sociales devraient \u00eatre disponibles sous forme \u00e9lectronique, tant pour les assur\u00e9s que pour les employeurs ou pour tout autre acteur de la proc\u00e9dure.
\nDans son avis du 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour promouvoir la communication num\u00e9rique dans le domaine des assurances sociales. Il reconna\u00eet \u00e9galement que diverses dispositions l\u00e9gales emp\u00eachent aujourd'hui les administrations publiques d'offrir leurs prestations sous une forme moderne et num\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait toutefois \u00e9tat de diff\u00e9rents projets de loi en cours d'\u00e9laboration, lesquels portent notamment sur la communication num\u00e9rique dans le domaine des assurances sociales du premier pilier et des allocations familiales.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment mis en consultation, le 15 d\u00e9cembre dernier, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information des assurances sociales (LSIAS), dont la pierre angulaire est une nouvelle plateforme en ligne des assurances sociales. Ce dernier projet pr\u00e9voit d'adapter les dispositions de proc\u00e9dure pour la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales \u00e0 la communication num\u00e9rique, mais, \u00e0 l'inverse de la proposition de l'auteur de la motion, ce projet ne vise pas \u00e0 cr\u00e9er une base juridique compl\u00e8te et uniforme pour la proc\u00e9dure \u00e9lectronique dans la LPGA. Il y a deux diff\u00e9rences essentielles entre les deux lois pr\u00e9cit\u00e9es. Il s'agit, premi\u00e8rement, du cercle des destinataires. Dans le cas du projet eLPGA, toutes les assurances sociales soumises \u00e0 la LPGA sont concern\u00e9es. Dans le cas de la LSIAS, seules les assurances sociales du premier pilier sont concern\u00e9es. La seconde diff\u00e9rence se situe au niveau de l'organisation. L'eLPGA pr\u00e9voit une organisation d\u00e9centralis\u00e9e, alors que la LSIAS pr\u00e9voit une plateforme centrale aupr\u00e8s de la centrale de compensation avec un moyen de connexion unique.
\nSelon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la solution propos\u00e9e dans le texte initial de la motion pose probl\u00e8me, car elle s'\u00e9tendrait sans adaptation possible \u00e0 l'assurance-maladie, \u00e0 l'assurance-accidents et \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, ce qui rendrait la situation sensiblement plus complexe. Il serait alors n\u00e9cessaire d'introduire des dispositions de renvoi dans les lois en vigueur afin d'exclure l'application de la proc\u00e9dure \u00e9lectronique \u00e0 ces assurances.
\nDans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion. Malgr\u00e9 l'avis n\u00e9gatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le [PAGE 1223] Conseil des Etats a accept\u00e9 le texte initial de la motion, par 30 voix contre 11 et 0 abstention. La motion a donc \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 notre conseil et \u00e0 la commission comp\u00e9tente qui a trait\u00e9 cette question lors de ses s\u00e9ances des 11 avril et 3 mai 2024.
\nLa commission partage le souhait de l'auteur de la motion. Elle partage, dans son ensemble, les objectifs poursuivis, soit notamment une num\u00e9risation compl\u00e8te et interop\u00e9rable de toutes les assurances sociales. En revanche, la commission diverge sur les moyens d'atteindre ou de mettre en oeuvre les objectifs poursuivis. La commission a demand\u00e9 \u00e0 l'administration de proposer une nouvelle formulation de la motion afin de tenir compte des remarques formul\u00e9es dans le cadre du rejet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'administration a fait une proposition de formulation qui, pour l'essentiel, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission.
\nLes membres de la commission ont toutefois \u00e9t\u00e9 diversement sensibles aux arguments du gouvernement et de son administration. En r\u00e9alit\u00e9, la commission est divis\u00e9e en trois groupes. Tout d'abord, une minorit\u00e9 de la commission propose de rejeter la motion afin de ne pas retarder les travaux en cours sur la num\u00e9risation. Ensuite, une autre minorit\u00e9 de la commission propose d'adopter la motion dans sa version initiale, malgr\u00e9 les objections formul\u00e9es. Enfin, un troisi\u00e8me groupe, \u00e0 savoir la majorit\u00e9 que je repr\u00e9sente, souhaite voir la motion adopt\u00e9e dans sa version modifi\u00e9e.
\nEn substance, la majorit\u00e9 de la commission souhaite, comme l'auteur de la motion, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une modification de la LPGA. En revanche, la majorit\u00e9 de la commission ne souhaite pas que soit n\u00e9cessairement cr\u00e9\u00e9e une base juridique compl\u00e8te et globale, instituant une proc\u00e9dure \u00e9lectronique pour toutes les assurances sociales. La majorit\u00e9 de la commission propose qu'outre une modification de la LPGA, il puisse y avoir d'autres modifications, notamment d'autres lois pertinentes du domaine des assurances sociales, afin de cr\u00e9er une base juridique compl\u00e8te et coh\u00e9rente, instituant une communication \u00e9lectronique.
\nIl semble opportun \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission de laisser cette souplesse dans la mise en oeuvre. En ce sens, la majorit\u00e9 a encore souhait\u00e9 pr\u00e9ciser deux \u00e9l\u00e9ments. En premier lieu, la modification l\u00e9gislative doit tenir compte des int\u00e9r\u00eats de toutes les assurances sociales, garantir l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes et \u00eatre conforme aux proc\u00e9dures num\u00e9riques existantes, telles que la loi sur les plateformes de communication \u00e9lectronique dans le domaine judiciaire. En second lieu, les dispositions pertinentes doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la LPGA.
\nPar 16 voix contre 8 et 0 abstention, la commission a donc d\u00e9cid\u00e9 d'amender la motion conform\u00e9ment \u00e0 ce que je viens d'exposer, puis d'adopter la motion modifi\u00e9e, par 16 voix contre 8 et 0 abstention \u00e9galement.
\nJe vous remercie de suivre la majorit\u00e9 de votre commission et d'adopter la motion modifi\u00e9e.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die gem\u00e4ss Ziffer 4 des Berichtes modifizierte Motion anzunehmen. Eine Minderheit de Courten beantragt, die Motion in der Fassung des St\u00e4nderates anzunehmen. Eine Minderheit Wyss und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.
\nWir stimmen zuerst \u00fcber den Antrag der Minderheit de Courten ab.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Wir stimmen nun \u00fcber den Antrag der Minderheit Wyss ab.
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nSur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'auteur de la motion ont le m\u00eame objectif, \u00e0 savoir la num\u00e9risation dans le domaine des assurances sociales. Nous souhaitons imposer aux organes d'ex\u00e9cution du premier pilier de communiquer par voie \u00e9lectronique avec les assur\u00e9s, et ce, bien entendu - c'est une pr\u00e9cision utile -, uniquement si la personne assur\u00e9e le souhaite. C'est toutefois la m\u00e9thode pour y arriver qui diff\u00e8re.
\nDer Vorstoss zum elektronischen ATSG m\u00f6chte dies dadurch erreichen, dass jede Durchf\u00fchrungsstelle der dem ATSG unterstellten Sozialversicherungen den Versicherten ein Portal anbietet. Anforderungen an diese Portale gibt es keine. Es handelt sich also um ein rein dezentrales System, bei dem jede Durchf\u00fchrungsstelle das anbietet, was sie f\u00fcr gut erachtet. Es gibt keine Standardisierungen. Es werden keine offenen Schnittstellen verlangt, und die Versicherten werden mit unterschiedlichen Logins konfrontiert sein. Die Interoperabilit\u00e4t zwischen den Informationssystemen wird nicht gew\u00e4hrleistet sein.
\nDer Bundesrat m\u00f6chte weiter gehen und den Versicherten sowie den anderen Akteuren der ersten S\u00e4ule eine gemeinsame Plattform anbieten, die von der Zentralen Ausgleichsstelle in Genf zur Verf\u00fcgung gestellt wird. Diese Plattform soll moderne, einheitliche und digitale Dienstleistungen f\u00fcr alle Versicherten bereitstellen. Die Zentrale Ausgleichsstelle bietet den Ausgleichskassen und den IV-Stellen bereits heute erfolgreich zahlreiche digitale Dienstleistungen \u00fcber zentralisierte Informationssysteme an, zum Beispiel das Versichertenregister, das Rentenregister und das Informationssystem f\u00fcr die AHV-Nummern. Am 15.[NB]Dezember 2023 schickte der Bundesrat in diesem Sinne einen Vorentwurf f\u00fcr ein Bundesgesetz \u00fcber Informationssysteme in den Sozialversicherungen in die Vernehmlassung.
\nLa majorit\u00e9 de la commission de votre conseil souhaite \u00e9galement que les citoyennes et les citoyens disposent d'une plateforme commune et de prestations num\u00e9riques modernes. Elle souhaite m\u00eame aller plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et prendre en consid\u00e9ration les besoins des autres assurances sociales couvertes par la LPGA, notamment en mati\u00e8re d'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes. Ainsi, les assur\u00e9s n'auraient pas [PAGE 1224] besoin de se connecter \u00e0 chaque portail d'assurance sociale avec un identifiant diff\u00e9rent et l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les assurances sociales pourrait se faire de mani\u00e8re num\u00e9rique. La majorit\u00e9 de la commission de votre conseil vous propose d\u00e8s lors d'adopter la motion dans sa version modifi\u00e9e.
\nLa minorit\u00e9 Wyss, dont l'autrice a renonc\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senter, soutenait la proposition de rejet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en mentionnant que nous \u00e9tions d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9s dans nos travaux. Toutefois, la version modifi\u00e9e de la motion telle qu'elle est soutenue par la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil repr\u00e9sente, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un compromis entre ce qui \u00e9tait initialement voulu dans le cadre de la motion et le projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle constitue d\u00e8s lors une variante valable qui peut aussi \u00eatre retenue.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose donc d'accepter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, soit la motion modifi\u00e9e.
\nIhre SGK hat die vorliegende Motion am 11.[NB]April und am 2.[NB]Mai 2024 beraten. Gem\u00e4ss der eingereichten Fassung soll der Bundesrat beauftragt werden, eine \u00c4nderung des Bundesgesetzes \u00fcber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vorzulegen, um das sogenannte elektronische ATSG (eATSG) einzuf\u00fchren. Damit soll f\u00fcr alle Sozialversicherungen eine umfassende und gesamtheitliche Rechtsgrundlage f\u00fcr das elektronische Verfahren geschaffen werden. Versicherte und Abwicklungsstellen sollen ihre Gesch\u00e4fte elektronisch abwickeln k\u00f6nnen.
\nGleichzeitig war bis Ende M\u00e4rz dieses Jahres ein Entwurf des Bundesrates zu einem neuen Gesetz in der Vernehmlassung, mit welchem die Grundlagen f\u00fcr das elektronische Verfahren in der ersten S\u00e4ule geschaffen werden sollen. Dort wird auf die erste S\u00e4ule fokussiert und nicht auf alle Sozialversicherungen, welche dem ATSG unterstehen. Deshalb wurden an der Sitzung vom 11.[NB]April diverse offene Punkte zur Interoperabilit\u00e4t mit anderen Systemen, zu den Vorgaben an die Transparenz und eben zum Verh\u00e4ltnis zum vom Bundesrat vorgesehenen Gesetzentwurf angesprochen, welche dann am 2.[NB]Mai gekl\u00e4rt werden konnten.
\nDie Diskussion in der Kommission war gepr\u00e4gt von einem starken Konsens \u00fcber die Notwendigkeit, die Digitalisierung voranzutreiben. Die Kommission ist sich bewusst, dass die Digitalisierung der Sozialversicherungen eine komplexe Aufgabe ist, die eine sorgf\u00e4ltige Abw\u00e4gung verschiedener Interessen erfordert. Die Vorteile sind klar: Effizienzsteigerung, Kosteneinsparungen, verbesserte Transparenz und h\u00f6here Zufriedenheit der Versicherten. Die verschiedenen Ans\u00e4tze zur Digitalisierung sollten jedoch koordiniert werden.
\nAls Ergebnis dieser Kl\u00e4rung hat die Kommission die Motion deshalb abge\u00e4ndert. Die Rahmenbedingungen wurden pr\u00e4zisiert und die unterschiedlichen Elemente der beiden Entw\u00fcrfe zum eATSG und zum Bundesgesetz \u00fcber Informationssysteme in den Sozialversicherungen (BISS) besser aufeinander abgestimmt. Aus Sicht der Kommissionsmehrheit wird im urspr\u00fcnglichen Motionstext den Interessen der verschiedenen Sozialversicherungen nicht gen\u00fcgend Rechnung getragen. Im ATSG wird ja nicht nur die erste S\u00e4ule erfasst, sondern es werden auch die Milit\u00e4r-, die Unfall- und die obligatorische Krankenpflegeversicherung sowie das BVG abgebildet. Weiter soll die Gesetzes\u00e4nderung die Interoperabilit\u00e4t verschiedener Informationssysteme gew\u00e4hrleisten und mit digitalen Verfahren in anderen wesentlichen Bereichen wie z.[NB]B. der Justiz abgestimmt sein.
\nDie Kommissionsmehrheit bekr\u00e4ftigt, dass eine gemeinsame Plattform f\u00fcr die elektronische Kommunikation in der ersten S\u00e4ule bereits in Arbeit ist und dass dieser Prozess nicht durch die Motion verz\u00f6gert werden sollte. In einer ersten Etappe sollen die Sozialversicherungen der ersten S\u00e4ule zur elektronischen Kommunikation verpflichtet werden, oder eine solche soll erm\u00f6glicht werden, wenn die versicherten Personen dies w\u00fcnschen. Ein zentrales Einstiegsportal soll den Versicherten den Zugang zu ihren eigenen Daten geben. In einer zweiten Etappe soll der Bundesrat dann auch die \u00fcbrigen Sozialversicherungen zur elektronischen Kommunikation verpflichten k\u00f6nnen. Dieser schrittweise Ansatz erm\u00f6glicht es, die notwendigen Anpassungen sorgf\u00e4ltig zu planen und umzusetzen.
\nDie Kommission hiess die entsprechende \u00c4nderung der urspr\u00fcnglichen Fassung mit 16 zu 8 Stimmen gut. Ebenfalls mit[NB]16[NB]zu[NB]8[NB]Stimmen bef\u00fcrwortete die Kommission die angepasste Motion.
\nEine Minderheit de Courten beantragt, die Motion in ihrer urspr\u00fcnglichen Fassung anzunehmen, da so das elektronische Verfahren in den Sozialversicherungen auf eine schlanke und gesamtheitliche Weise eingef\u00fchrt werden k\u00f6nne. Statt Details einer IT-Plattform zu definieren, lasse es die technisch offene Formulierung der urspr\u00fcnglichen Fassung eben gerade zu, dass der elektronische Verkehr mit den Versicherten rechtlich abgesichert und verankert wird. Diese Minderheit will keine Aufsplittung auf die Systeme und auch keine Etappierung. Es geht ihr einfach darum, eine rechtliche Grundlage daf\u00fcr zu schaffen, dass die Sozialversicherungen gem\u00e4ss ATSG elektronisch kommunizieren k\u00f6nnen.
\nEine Minderheit Wyss beantragt, die Motion abzulehnen, da sonst die bereits laufenden Arbeiten zur Digitalisierung verz\u00f6gert w\u00fcrden. Sie weist darauf hin, dass die Vorlage zum BISS bereits fortgeschritten ist: Die Vernehmlassung lief bis zum 29.[NB]M\u00e4rz dieses Jahres, und die Auswertung der Stellungnahmen ist in Arbeit. Die entsprechenden Ergebnisse sollen abgewartet werden. In Bezug auf die urspr\u00fcngliche Fassung der Motion gibt diese Minderheit weiter zu bedenken, dass Vorgaben zur Interoperabilit\u00e4t und zur Transparenz fehlen w\u00fcrden. Die Erfahrungen mit dem elektronischen Patientendossier w\u00fcrden zudem zeigen, dass zentrale Vorgaben notwendig seien, um das alles sicherzustellen.
\nIm Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, die ge\u00e4nderte Motion zu unterst\u00fctzen und der Motion zuzustimmen.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der modifizierten Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion modifi\u00e9e
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nAdopter la motion [PAGE 1222]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Frau Wyss verzichtet auf die Begr\u00fcndung des Antrages ihrer Minderheit.
\nDas Bed\u00fcrfnis, dass auch die Sozialversicherungen digital kommunizieren k\u00f6nnen, besteht schon seit L\u00e4ngerem und ist unbestritten. Da dies aktuell rechtlich nicht m\u00f6glich ist, steigt der Druck auf die Durchf\u00fchrungsstellen auch vonseiten der Unternehmen und der Versicherten. Deshalb ist diese Motion wichtig.
\nDer St\u00e4nderat hat die Motion in der letzten Wintersession deutlich mit 30 zu 11 Stimmen angenommen. Die Motion greift der Gesetzesvorlage des Bundesrates zum BISS nicht vor. Sie steht auch nicht im Widerspruch dazu. Vielmehr hilft die Motion, die letzte wesentliche L\u00fccke bei der digitalen Abwicklung der Sozialversicherungen m\u00f6glichst rasch zu schliessen. Die Motion beschr\u00e4nkt sich darauf, die rechtlichen Voraussetzungen zu schaffen, welche eine digitale Kommunikation mit den Versicherten erlauben, weshalb sie rasch und einfach umsetzbar ist.
\nDie Durchf\u00fchrungsstellen der ersten S\u00e4ule begr\u00fcssen die Motion, denn sie erm\u00f6glicht es ihnen, einen zeitgem\u00e4ssen digitalen Service public anzubieten. Digitalisierung funktioniert nur, wenn m\u00f6glichst alle Sozialversicherungen diese einf\u00fchren. Sie wollen ausnahmslos und schnell die letzte L\u00fccke schliessen k\u00f6nnen. Die Umsetzung soll mit der bestehenden Organisation der Sozialversicherung m\u00f6glich sein. Es sind keine neuen Zust\u00e4ndigkeiten, Gremien usw. n\u00f6tig. Das ist schlank, erfolgserprobt und risikoarm.
\nF\u00fcr die Realisierung eines B\u00fcrgerportals braucht es keine zentrale Bundesl\u00f6sung. F\u00fcr Anliegen der Versicherten ist das Sozialversicherungsunternehmen in deren jeweiligem Wohnsitzkanton die erste Anlaufstelle, sei das die SVA, die Ausgleichskasse oder die IV-Stelle. Die Sozialversicherungsunternehmen verf\u00fcgen bereits heute \u00fcber digitale Services, welche sie zum Teil gemeinsam entwickelt haben und nutzen. So k\u00f6nnen zum Beispiel Versicherte ihre Gesuche f\u00fcr alle Produkte der ersten S\u00e4ule digital ausf\u00fcllen und einreichen.
\nEin allf\u00e4lliges, schweizweit einheitliches B\u00fcrgerportal, also ein One-Stop-Shop, kann daher von den Durchf\u00fchrungsstellen gemeinsam entwickelt und betrieben und durch den Bund koordiniert werden. Dies h\u00e4tte diverse Vorteile gegen\u00fcber einer zentralen IT-L\u00f6sung beim Bund. Versicherte haben oft unterschiedliche Anliegen, welche mehrere Produkte betreffen. Dabei ist ihnen h\u00e4ufig nicht klar, ob es sich um eine Leistung des Bundes, also AHV oder IV, des Kantons, also individuelle Pr\u00e4mienverbilligungen und Erg\u00e4nzungsleistungen, oder der Gemeinde handelt. Umso wichtiger erscheint daher, dass eine versicherte Person eine Anlaufstelle f\u00fcr alle ihre Anliegen hat, sei es nun digital oder auf anderen Kan\u00e4len. Diesen Anspruch erf\u00fcllen heute die kantonalen Durchf\u00fchrungsstellen. Entsprechend scheint es sinnvoll, den digitalen Kanal nach demselben Grundprinzip auszugestalten und in der Verantwortung der jeweiligen Durchf\u00fchrungsstellen zu belassen.
\nIch bitte Sie deshalb, die Motion in ihrer urspr\u00fcnglichen Version anzunehmen.
\n