Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 13 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 179 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen) [PAGE 1291]
\nLa pr\u00e9sente motion a pour but d'exclure les b\u00e9n\u00e9fices purement comptables dans les demandes de remboursement pour les aides pour les cas de rigueur COVID-19. Contrairement aux autres motions dont nous avons discut\u00e9, et cela a \u00e9t\u00e9 dit par Mme Amaudruz, il ne s'agit pas d'une demande de remboursement pour non-respect des conditions. En effet, il s'agit de la participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vue par[NB]la[NB]loi[NB]pour[NB]les[NB]entreprises[NB]dont[NB]le[NB]chiffre d'affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demande de rejeter cette motion pour les raisons suivantes.
\nLa participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices \u00e9tait une condition que le Parlement avait inscrite express\u00e9ment dans la loi COVID-19. L'article concern\u00e9 ne faisait pas de distinction entre diff\u00e9rents types de b\u00e9n\u00e9fices. Le faire maintenant, des ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de la pand\u00e9mie, serait un choix[NB]particulier[NB]et[NB]annulerait[NB]en partie l'effet souhait\u00e9 par le Parlement.
\nLa motion poserait \u00e9galement des probl\u00e8mes pratiques. Rappelons-nous que les b\u00e9n\u00e9fices pris en compte dans les aides pour les cas de rigueur \u00e9taient ceux de 2021 ou de 2022, selon l'ordonnance. Nous parlons donc du pass\u00e9. Une modification dans le sens souhait\u00e9 par l'auteure de la motion n\u00e9cessiterait donc le retraitement de milliers de dossiers ou alors m\u00e8nerait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des diff\u00e9rentes entreprises. Cela n\u00e9cessiterait \u00e9galement de demander des informations suppl\u00e9mentaires aux entreprises, ce qui pourrait \u00eatre une source d'abus.
\nJ'aimerais r\u00e9agir \u00e0 quelques \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la motion. L'article 8 alin\u00e9a 2bis de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur qui \u00e9tait en vigueur du 14 janvier 2021 au 31 mars 2021 donnait aux cantons la possibilit\u00e9 d'augmenter exceptionnellement la contribution par entreprise \u00e0 1,5 million de francs au maximum si les propri\u00e9taires apportaient de nouveaux fonds propres ou si les bailleurs de fonds renon\u00e7aient \u00e0 leurs cr\u00e9ances. Ce n'\u00e9tait donc pas une obligation que les entreprises devaient remplir afin d'obtenir une aide, mais une d\u00e9cision volontaire de la part des entreprises qui souhaitaient recevoir une aide plus importante.
\nAvec la modification de l'OMCR 20 du 1er avril 2021, l'article 8 alin\u00e9a 2bis a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Une augmentation des plafonds maximaux et une participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices pour des entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 introduites.
\nLes r\u00e8gles du droit transitoire sp\u00e9cifiques \u00e0 la participation au b\u00e9n\u00e9fice s'appliquent aux entreprises qui se sont vu octroyer des aides pour les cas de rigueur \u00e0 compter du 1er avril 2021. Une entreprise ayant re\u00e7u une aide plus importante \u00e0 cause d'un abandon de cr\u00e9ances de tiers avant cette date et demandant encore une deuxi\u00e8me aide \u00e9tait donc bien consciente du fait qu'elle allait \u00eatre soumise \u00e0 la participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices. On ne peut donc pas parler d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement ou d'une p\u00e9nalisation de ces entreprises, pour une situation qu'elles ont elles-m\u00eames sollicit\u00e9e.
\nJe voudrais en outre vous rappeler que le Parlement estimait, durant les d\u00e9bats, que le fait qu'une grande entreprise puisse faire des b\u00e9n\u00e9fices alors qu'elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique ne serait pas compris par le peuple.
\nPour ces raisons, nous vous prions de ne pas accepter la motion Amaudruz.
\nIl s'agit d'une motion intitul\u00e9e \"Remboursement des aides pour les cas de rigueur COVID-19. Exclure les b\u00e9n\u00e9fices purement comptables, notamment li\u00e9s aux abandons de cr\u00e9ances de tiers\". Cette motion traite de la participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 alin\u00e9a 1septies de la loi COVID-19. Il s'agit d'un sujet diff\u00e9rent de celui de la motion Gapany 23.3842. C'est la raison pour laquelle j'ai d\u00e9cid\u00e9 de la maintenir. Il n'y a aucun chevauchement entre ces deux motions. La participation aux b\u00e9n\u00e9fices ne concerne, dans cette motion, que les entreprises avec un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs. Toutes les entreprises plus petites ne sont pas soumises \u00e0 cette participation.
\nLes aides pour les cas de rigueur COVID-19, d\u00e9termin\u00e9es sur la base des co\u00fbts d'exploitation incompressibles, avaient pour but, comme vous le savez, de soutenir les entreprises dans leurs charges op\u00e9rationnelles. L'article 12 alin\u00e9a 1septies, en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2022, exige le remboursement de ces aides en cas de b\u00e9n\u00e9fice fiscal r\u00e9alis\u00e9. Ceci pose un probl\u00e8me pour ce qui concerne passablement de soci\u00e9t\u00e9s dont l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle vis\u00e9e par ces aides \u00e9tait en perte, mais qui auraient r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice imposable compte tenu de r\u00e9alisations comptables, comme des abandons de cr\u00e9ances de tiers ou la r\u00e9\u00e9valuation d'un actif.
\nSi un b\u00e9n\u00e9fice comptable ou d'exploitation est r\u00e9alis\u00e9 en 2022, 2023 ou 2024, il ne peut \u00eatre distribu\u00e9 aux actionnaires, faute de quoi les aides doivent \u00eatre rembours\u00e9es. Or, ces aides devaient permettre de payer les charges fixes des entreprises affect\u00e9es par les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s. Le but de ce r\u00e9gime de soutien financier \u00e9tait identique au but des indemnisations selon la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, puisqu'il visait \u00e0 garantir le minimum vital des entreprises concern\u00e9es, \u00e0 l'instar du minimum vital des personnes physiques. Il semble ainsi particuli\u00e8rement injuste que l'exigence du remboursement faite aux entrepreneurs ait lieu en cas de b\u00e9n\u00e9fice pour des raisons exclusivement comptables. Je le r\u00e9p\u00e8te, c'est tr\u00e8s important: ce sont des b\u00e9n\u00e9fices qui sont exclusivement comptables.
\nLe seul b\u00e9n\u00e9fice qui importe est le b\u00e9n\u00e9fice d'exploitation. C'est pourquoi il conviendrait de prendre toutes les mesures pour que l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou les administrations cantonales charg\u00e9es de percevoir les remboursements des aides pour les cas de rigueur cessent de le faire dans le cas o\u00f9 des soci\u00e9t\u00e9s seraient b\u00e9n\u00e9ficiaires uniquement - et je dis bien uniquement - pour des raisons comptables, comme lors de la dissolution de provisions ou lors d'un abandon de cr\u00e9ance.
\nJe vous remercie ainsi de bien vouloir soutenir ma motion.
\n