Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Bl\u00e4si, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Bl\u00e4si, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Aeschi Thomas beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 63 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 128 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 1383]
\nL'introduction de la LAMal visait trois objectifs principaux. Les objectifs de solidarit\u00e9 et de garantie de soins de haute qualit\u00e9 ont rapidement \u00e9t\u00e9 atteints, mais l'objectif de l'att\u00e9nuation de la croissance des co\u00fbts, quant \u00e0 lui, a jusqu'ici \u00e9chou\u00e9. M\u00eame en cas de rench\u00e9rissement n\u00e9gatif, les primes ont continu\u00e9 d'augmenter dans une mesure plus ou moins forte. Quant aux attentes du l\u00e9gislateur relatives \u00e0 l'effet mod\u00e9rateur des co\u00fbts par la concurrence: cela a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en acc\u00e9l\u00e9rateur des co\u00fbts, voire en course effr\u00e9n\u00e9e \u00e0 la concurrence. Ainsi, la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9 n'a tout simplement pas eu lieu. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du mod\u00e8le de qualit\u00e9, l'annexe Tarmed correspondante \u00e9tait vide. Avant que la nouvelle loi ne montre d'\u00e9ventuels r\u00e9sultats en mati\u00e8re de qualit\u00e9, cela prendra encore des ann\u00e9es. La voie de la qualit\u00e9 serait bien la voie royale pour faire des \u00e9conomies sur les prestations superflues et les co\u00fbts inutiles, mais on n'en voit pas le d\u00e9but.
\nQue nous reste-t-il donc pour freiner la croissance des co\u00fbts? Les projets \u00e0 la fois concrets et efficaces ne parviennent pas \u00e0 recueillir de majorit\u00e9. Dans le domaine hospitalier, les cantons semblent ne tenir aucunement compte des nouveaux crit\u00e8res de coordination mis en vigueur en 2022 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au lieu de mieux coordonner les r\u00e9seaux de soins hospitaliers, les cantons ont tendance \u00e0 fixer les plus hauts taux de base possible, ce qui, faute de directives pr\u00e9cises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est juridiquement licite. Dans le domaine ambulatoire, les cantons, sous la pression du corps m\u00e9dical, fixent des points tarifaires en partie massivement plus \u00e9lev\u00e9s, sans que les donn\u00e9es de base transparentes le justifient.
\nLe l\u00e9gislateur doit-il s'accommoder des tensions multiples et continuelles en mati\u00e8re de prescription de la LAMal? Nous r\u00e9pondons: non. Nous ne devons pas non plus craindre qu'un blocage des hausses tarifaires constitue un signal trop dur. Il est notoire que le chiffre d'affaires est le produit de la quantit\u00e9 multipli\u00e9 par le prix; or, le gros de la quantit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par les fournisseurs de prestations. Au sein des h\u00f4pitaux et des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, ce sont des sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re tarifaire qui con\u00e7oivent des paquets complets selon lesquels, dans un laps de temps aussi court que possible, des co\u00fbts aussi \u00e9lev\u00e9s que possible peuvent \u00eatre factur\u00e9s, notamment en combinant les positions de temps et de traitement. En tant que Parlement qui a con\u00e7u la LAMal, nous assistons \u00e0 ces manoeuvres depuis maintenant 20 ans et nous en attribuons la responsabilit\u00e9 \u00e0 d'autres, alternativement, mais surtout pas \u00e0 nous. En tant que l\u00e9gislateur, il est de notre pouvoir de donner le signal clair et sans \u00e9quivoque que cela ne peut pas continuer ainsi, au lieu de r\u00e9p\u00e9ter sans cesse les m\u00eames mots au point que plus personne ne les prend au s\u00e9rieux.
\nDurant la seconde phase d'examen de cette initiative, nous pourrons examiner les diff\u00e9rentes options. Nous pourrons, par exemple, geler les tarifs ambulatoires, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les valeurs des points tarifaires, jusqu'au moment o\u00f9 l'on verra clairement les effets des nouvelles structures tarifaires. Dans le domaine stationnaire, nous pouvons geler le niveau des taux de base. Malheureusement, jusqu'\u00e0 aujourd'hui, nous avons constat\u00e9 ceci: les autorit\u00e9s qui, en vertu de l'article 55 de la LAMal, auraient eu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la possibilit\u00e9 de tirer le frein d'urgence - selon le tarif concern\u00e9, il s'agit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ou des cantons - n'ont jusqu'\u00e0 ce jour pas eu le courage de faire ce pas. Le l\u00e9gislateur l'aurait aussi attendu, mais, \u00e0 l'instar des aspects d'endiguement des co\u00fbts mentionn\u00e9s plus haut, le frein d'urgence des autorit\u00e9s est demeur\u00e9 lettre morte.
\nComme dit le proverbe: si la montagne ne vient pas au proph\u00e8te, c'est au proph\u00e8te d'aller \u00e0 la montagne. Cela devrait \u00e9galement valoir pour le l\u00e9gislateur: si la loi n'est pas appliqu\u00e9e et que l'un des objectifs principaux de la LAMal n'est [PAGE 1382] pas atteint, mais au contraire perverti, il devrait avoir le courage de donner un signal politique clair. Pour nous, en qualit\u00e9 de l\u00e9gislateur, il appara\u00eet trop facile de bl\u00e2mer l'inaction des tiers, sans entreprendre quelque chose de d\u00e9cisif nous-m\u00eames. Pour conclure, vous le savez tous: les co\u00fbts de la sant\u00e9, ce n'est que la multiplication des prestations m\u00e9dicales par leurs prix. Vous savez que, sur les prestations m\u00e9dicales, il est pour le moment compliqu\u00e9 d'agir; c'est pour cela que l'on doit agir sur l'autre \u00e9l\u00e9ment, qui concerne le prix. Je crois que c'est le seul moyen si l'on veut pouvoir maintenir des primes d'assurance-maladie basses.
\nC'est ainsi que je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nL'initiative parlementaire Buffat 23.437, \"LAMal. Mettre le hol\u00e0 \u00e0 l'augmentation des tarifs, freiner l'explosion des co\u00fbts, prot\u00e9ger la population\", n'a suscit\u00e9 qu'une courte discussion au sein de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil lors de son examen pr\u00e9alable le 20 juin dernier.
\nCe texte ne propose rien de moins qu'un gel des tarifs et des prix pendant trois ans dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Il s'agit d'une violente attaque contre les fournisseurs de prestations, dont les m\u00e9decins, accus\u00e9s de travailler de mani\u00e8re inefficace et de d\u00e9penser sans compter. Les cantons en prennent aussi pour leur grade, puisque l'auteur de l'initiative consid\u00e8re qu'eux aussi sont d\u00e9pensiers et coordonnent mal les prestations hospitali\u00e8res. Les deux boucs \u00e9missaires sont donc clairement d\u00e9sign\u00e9s.
\nLa majorit\u00e9 de la commission ne partage pas du tout cet avis. Une mesure aussi artificielle qu'un gel des tarifs et des prix n'aurait pas du tout l'effet escompt\u00e9 par l'auteur de l'initiative. Certes, notre commission est pr\u00e9occup\u00e9e par la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et par le poids des primes qui p\u00e8se sur les m\u00e9nages. Cette ann\u00e9e, les primes d'assurance-maladie sont pr\u00e8s de 9 pour cent plus \u00e9lev\u00e9es qu'en 2023. Cette augmentation s'ajoute \u00e0 toutes les augmentations annuelles pr\u00e9c\u00e9dentes et, malheureusement, tr\u00e8s certainement futures. Les co\u00fbts de sant\u00e9 totaux par habitant et par mois sont pass\u00e9s d'une moyenne de 740 francs en 2015, \u00e0 plus de 869 francs en 2022. Les principaux payeurs, les assur\u00e9s, tirent la langue.
\nToutefois, la commission estime que le blocage des prix et des tarifs, comme le r\u00e9clame l'auteur de cette initiative parlementaire, n'aurait pas d'effet sur l'augmentation des co\u00fbts \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins, puisque l'augmentation est principalement due \u00e0 l'augmentation du volume des prestations. La priorit\u00e9 est donc de discuter de mesures cibl\u00e9es avec un potentiel av\u00e9r\u00e9 d'\u00e9conomies. Ce Parlement est d'ailleurs en train de le faire avec les diff\u00e9rents volets de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. Le premier paquet, que nous avons d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9, comprend neuf mesures qui sont entr\u00e9es en vigueur de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e entre 2022 et 2024. Ces mesures sont, par exemple, la copie de la facture pour les assur\u00e9s, la mise en place d'une organisation tarifaire nationale, le montant maximal de l'amende, la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire et l'introduction de projets pilotes visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. Parmi les autres mesures se trouvent le droit octroy\u00e9 aux pharmaciens de remettre des m\u00e9dicaments \u00e0 prix avantageux, le droit de recours des organisations d'assureurs concernant les d\u00e9cisions des gouvernements cantonaux sur la planification hospitali\u00e8re. Il est un[NB]peu[NB]t\u00f4t,[NB]il[NB]est[NB]vrai,[NB]pour[NB]conna\u00eetre le r\u00e9sultat de toutes ces mesures, mais j'ai bon espoir qu'elles d\u00e9ploient des effets positifs.
\nUn autre argument pour ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Buffat est le suivant: si les co\u00fbts effectifs des prestations augmentent en restant artificiellement bloqu\u00e9s, une explosion des co\u00fbts apr\u00e8s les trois ans de gel pr\u00e9vus par l'initiative est \u00e0 craindre, soit lorsque les fournisseurs de prestations pourraient vouloir rattraper les co\u00fbts non couverts.
\nPour toutes ces raisons, la majorit\u00e9 de la commission ne veut pas de cette solution qui n'atteindra pas le but souhait\u00e9 par l'auteur de l'initiative, soit une r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9. Par 17 voix contre 8, votre commission propose de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire. Je vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nIch m\u00f6chte Sie namens der Minderheit bitten, der parlamentarischen Initiative 23.437 Folge zu geben. Damit w\u00fcrden alle Tarife und Preise w\u00e4hrend drei Jahren eingefroren, und gleichzeitig w\u00e4ren Anpassungen nach unten zur Verbesserung der Wirtschaftlichkeit und der Chancengerechtigkeit weiterhin m\u00f6glich.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung dieser parlamentarischen Initiative.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, hier nicht Folge zu geben und den Vorstoss abzulehnen. Warum dies? Der Hauptgrund ist derjenige, dass dieser Vorstoss keinen Effekt auf die Gesundheitskosten hat. Warum ist das entscheidend? Die j\u00e4hrlich im Herbst festgesetzte Pr\u00e4mie ist das Abbild der bezogenen Gesundheitsleistungen und damit der Kosten des Vorjahres. Wenn man die Situation im Herbst entsch\u00e4rfen m\u00f6chte - und das muss man, und da sind wir ja auch dran -, dann muss man bei den Kosten ansetzen.
\nWenn wir diesen Vorstoss annehmen, haben wir sogar noch ein zus\u00e4tzliches Problem. Wir verschieben das Problem; das ist kontraproduktiv. Das heisst konkret, es w\u00e4re damit zu rechnen, dass nach drei Jahren - das ist ja der genannte Zeitraum f\u00fcr das Einfrieren der Tarife -, etwas salopp ausgedr\u00fcckt, der dreifache Schock kommt, weil in der Zwischenzeit keine Anpassungen m\u00f6glich w\u00e4ren.
\nDer Ablauf, wie die Festlegung des Tarifs zu geschehen hat, ist in Artikel 59c KVV geregelt, wo Absatz 1a vorsieht: \"Der Tarif darf h\u00f6chstens die transparent ausgewiesenen Kosten der Leistung decken.\" In Absatz 2 steht auch, dass die Vertragsparteien die Tarife regelm\u00e4ssig zuhanden der Beh\u00f6rde, des BAG, \u00fcberpr\u00fcfen m\u00fcssen. Letztlich wird dann auf der Basis, dass nur die transparent ausgewiesenen Kosten massgebend sein d\u00fcrfen, entschieden.
\nWie gesagt, die Pr\u00e4mien im Herbst sind das Abbild der bezogenen Gesundheitsleistungen im Vorjahr. Man w\u00fcrde mit diesem Vorstoss der Bev\u00f6lkerung Sand in die Augen streuen, indem man k\u00fcnstlich auf einem Niveau Tarife und Preise festlegt, die eigentlich nicht mehr ausgewiesen werden k\u00f6nnen und die nicht mehr statthaft sind. Das w\u00fcrde den Eindruck erwecken, dass diese Kurve bei den Gesundheitskosten, von denen wir alle sprechen, nicht mehr in die H\u00f6he gehen w\u00fcrde. Tatsache w\u00e4re aber, dass die Gesundheitsleistungen und damit die Kosten - und so sieht es im Moment wieder aus - von einem Jahr zum anderen weiter steigen. Deshalb ist die Kommission definitiv der Meinung, dass wir, wenn wir schon an einem Ort ansetzen, dies bei den Gesundheitskosten tun; das hat dann den gew\u00fcnschten Effekt auf die Pr\u00e4mien.
\nWenn wir der Initiative Folge geben w\u00fcrden, w\u00fcrden wir einen k\u00fcnstlichen Zustand schaffen, der die Realit\u00e4t nicht mehr abbildet, und wir h\u00e4tten nach drei Jahren den gegenteiligen Effekt, n\u00e4mlich einen noch gr\u00f6sseren Schock als jenen, der jetzt j\u00e4hrlich erfolgt.
\nDeshalb bittet Sie die Kommission, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\n