Pr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Steinemann beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 65 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 18.40 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 40 [PAGE 1388]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Steinemann, Addor, Bircher, Fischer Benjamin, Glarner, Knutti, Riner, Rutz Gregor, Schmid Pascal)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Steinemann, Addor, Bircher, Fischer Benjamin, Glarner, Knutti, Riner, Rutz Gregor, Schmid Pascal)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nAvec l'initiative parlementaire 23.441, \"Expulsion des criminels. Seul le juge doit pouvoir invoquer le cas de rigueur conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi et \u00e0 la volont\u00e9 populaire\", je demande que la l\u00e9gislation en vigueur soit adapt\u00e9e de sorte que l'article 66a alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal (CP) - qui pr\u00e9voit une clause de rigueur - ne puisse pas \u00eatre appliqu\u00e9 par voie d'ordonnance p\u00e9nale.
\nEn comparaison europ\u00e9enne, avec une population carc\u00e9rale compos\u00e9e de 71,5 pour cent d'\u00e9trangers, la Suisse occupe la premi\u00e8re place en la mati\u00e8re parmi les pays comptant plus de 1 million d'habitants. L'initiative \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels\" est entr\u00e9e en force en novembre 2010, approuv\u00e9e par 53 pour cent de la population. En 2016, le peuple a accept\u00e9 le contre-projet \u00e0 l'initiative de mise en oeuvre. Ce faisant, il a souhait\u00e9 inscrire dans le CP le principe du renvoi automatique des criminels ayant commis des crimes list\u00e9s \u00e0 l'article 66a CP, sous r\u00e9serve de circonstances exceptionnelles - il s'agit de la clause de rigueur. Les crimes list\u00e9s peuvent \u00eatre group\u00e9s en plusieurs sous-cat\u00e9gories: crimes graves contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, crimes graves contre le patrimoine, crimes graves contre la libert\u00e9, crimes graves contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, crimes graves cr\u00e9ant un danger collectif, crimes ou d\u00e9lits contre la sant\u00e9 publique, crimes ou d\u00e9lits contre les communications publiques, crimes ou d\u00e9lits contre la paix publique, g\u00e9nocides et crimes contre l'humanit\u00e9.
\nL'article 66a alin\u00e9a 2 CP, qui pr\u00e9voit la fameuse clause de rigueur, d\u00e9bute par les mots suivants: \"Le juge peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une expulsion\". L'esprit du l\u00e9gislateur \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9vidence de permettre au juge, en dernier recours, de renoncer \u00e0 expulser un auteur condamn\u00e9 pour une infraction grave pr\u00e9vue \u00e0 l'article 66a CP, si, et seulement si, de mani\u00e8re exceptionnelle et cumulative, l'expulsion met l'auteur dans une situation personnelle grave et si l'int\u00e9r\u00eat public et l'expulsion ne l'emportent pas sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse. Force est de constater que la r\u00e9alit\u00e9 est loin de la th\u00e9orie, puisqu'en Suisse 40 pour cent des auteurs condamn\u00e9s pour une infraction devant \u00eatre sanctionn\u00e9e d'une expulsion automatique b\u00e9n\u00e9ficient de ladite clause. Il s'agit d'une situation ind\u00e9fendable, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 garanti au peuple que cette disposition du CP devait rester exceptionnelle.
\nParmi les raisons expliquant le d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 et le texte du CP, ainsi que son application, l'utilisation de l'article 66a alin\u00e9a 2 CP par le Minist\u00e8re public lors du prononc\u00e9 d'ordonnances p\u00e9nales joue un r\u00f4le non n\u00e9gligeable. Il n'est pourtant pas dans l'esprit de la loi qu'un cas de rigueur puisse \u00eatre prononc\u00e9 sans intervention du juge. Mon initiative parlementaire vise ainsi \u00e0 corriger une situation qui s'est \u00e9loign\u00e9e de l'esprit de la loi comme de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur lorsqu'il a \u00e9dict\u00e9 les dispositions concern\u00e9es.
\nIl ressort des discussions autour de cet objet parlementaire que, suite \u00e0 la liste pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e, l'auteur d'infractions plus mineures pourrait se retrouver en situation de renvoi, ce qui pourrait entra\u00eener le risque de fixer une sanction disproportionn\u00e9e d\u00e9cr\u00e9dibilisant l'ensemble du dispositif. Je pr\u00e9cise donc que c'est justement pour pallier cette situation que le juge pourra toujours renoncer \u00e0 l'expulsion sur la base de l'article 66a alin\u00e9a 2 CP, conform\u00e9ment aux exigences constitutionnelles en mati\u00e8re de droits humains. Le d\u00e9p\u00f4t quasi syst\u00e9matique de cas de rigueur pr\u00e9ventifs par le Minist\u00e8re public n'aboutit qu'\u00e0 diminuer la protection des victimes, en excluant cons\u00e9cutivement le renvoi des criminels plus endurcis qui, paradoxalement, seront \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice de cette pratique.
\nM\u00eame si l'\u00e9tablissement de la liste de l'article 66a CP a pris pr\u00e8s de six ans, une r\u00e9vision \u00e9vitant de m\u00e9langer les genres entre certains d\u00e9lits de moindre importance et des crimes de sang aurait aujourd'hui un sens. R\u00e9tablir la seule voie d\u00e9cisionnelle du juge ne pourra qu'\u00eatre salutaire dans l'attente de cette hypoth\u00e9tique r\u00e9vision pour maintenir un \u00e9quilibre entre le droit des victimes et celui des justiciables. Il n'en reste pas moins qu'il est indispensable que le texte constitutionnel vot\u00e9 en 2010 puisse d\u00e9ployer ses effets, car, quatorze ans, c'est long, tr\u00e8s long pour le peu de chemin parcouru, et un chemin de croix sans fin pour les victimes qui ne peuvent comprendre notre ti\u00e9deur \u00e0 renvoyer du territoire national les tortionnaires qui ont ravag\u00e9 leur vie.
\nIl ressort \u00e9galement des d\u00e9bats que le recours syst\u00e9matique au juge impacterait les co\u00fbts de fonctionnement \u00e0 la hausse. Cet argument est \u00e0 balayer, d'une part, car c'est la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e dans le soutien au contre-projet de 2016 que ce soit le juge, et personne d'autre, qui d\u00e9cide en dernier lieu de d\u00e9poser un cas de rigueur. D'autre part, comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, le recours syst\u00e9matique du Minist\u00e8re public aux cas de rigueur cr\u00e9e une ti\u00e9deur susceptible de profiter \u00e0 des criminels endurcis leur permettant de rester sur le territoire national.
\nJe vous invite donc \u00e0 donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire.
\nQuel est le pouvoir d'appr\u00e9ciation d'un juge? Quel est le pouvoir d'appr\u00e9ciation d'un procureur ou d'une procureure? Ne doit-il \u00eatre qu'une bouche ou une intelligence artificielle qui r\u00e9cite la loi? Ou peut-il exercer son pouvoir d'appr\u00e9ciation? Il faut que le pouvoir arr\u00eate le pouvoir, nous dit Montesquieu, architecte de la s\u00e9paration des pouvoirs. Ces questions sont au coeur de l'initiative parlementaire Bl\u00e4si.
\nElle a pour objectif que la clause de rigueur en cas d'expulsion d'un \u00e9tranger ne soit pas applicable dans des condamnations par ordonnance p\u00e9nale. Selon une interpr\u00e9tation restrictive de l'article 66a du code p\u00e9nal, il est estim\u00e9 que seul un juge, et non un procureur, peut appliquer la clause pour cas de rigueur.
\nEn Suisse, l'immense majorit\u00e9 des condamnations p\u00e9nales sont rendues par ordonnance de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re public. C'est le cas \u00e0 chaque fois qu'un procureur estime que l'une des peines suivantes suffit: une amende, une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amendes au plus ou une peine privative de libert\u00e9 de six mois maximum. Avec la modification du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entr\u00e9e en vigueur en 2011, le procureur a des comp\u00e9tences \u00e9tendues en mati\u00e8re de condamnation au m\u00eame titre qu'un juge. Un tr\u00e8s grand nombre d'ordonnances ne font l'objet d'aucune contestation et s'appliquent notamment aux pr\u00e9venus sans pass\u00e9 p\u00e9nal. En pratique, les procureurs parlent m\u00eame d'ordonnances tiroirs.
\nLe cas de rigueur permet au juge de renoncer \u00e0 expulser un condamn\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel quand cela le mettrait dans une situation personnelle grave - premi\u00e8re condition - et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l'expulsion ne l'emportent pas sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l'\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse - deuxi\u00e8me condition. Ces deux conditions sont cumulatives.
\nLa jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral nous dit ceci: le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge peut librement d\u00e9cider d'appliquer l'exception de l'alin\u00e9a 2 de l'article 66a. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appr\u00e9ciation qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait renoncer \u00e0 l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont satisfaites, le principe de proportionnalit\u00e9 [PAGE 1387] inscrit dans la Constitution serait viol\u00e9. A ma connaissance, aucune initiative n'est en cours pour supprimer le principe de proportionnalit\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 notre Etat de droit. C'est donc \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble que le magistrat doit proc\u00e9der au moment de son jugement en examinant si l'expulsion s'applique au vu de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, de son int\u00e9gration, de sa situation personnelle et familiale.
\nRappelons au passage que la motion 21.3009, \"Expulsions par ordonnance p\u00e9nale dans des cas mineurs, mais \u00e9vidents\", de la Commission des institutions politiques du Conseil national a \u00e9t\u00e9 partiellement accept\u00e9e en pl\u00e9num. Elle a pour but qu'un projet de modification du code p\u00e9nal pr\u00e9cise la liste des infractions pour les situations dans lesquelles surviennent des cas de bagatelle.
\nL'initiative parlementaire Bl\u00e4si, si on y donne suite, aurait l'effet inverse de celui recherch\u00e9 par son auteur. Les personnes condamn\u00e9es \u00e0 des peines l\u00e9g\u00e8res par ordonnance p\u00e9nale seraient automatiquement expuls\u00e9es. A l'inverse, les condamn\u00e9s \u00e0 des peines lourdes pourraient ne pas \u00eatre renvoy\u00e9s en application de la clause de rigueur.
\nEvitons de nous arr\u00eater aux effets pr\u00e9tendus d'un changement de loi, mais voyons concr\u00e8tement les effets qu'il peut avoir. Je crois que cette exigence fait partie de l'attente que l'on peut avoir du l\u00e9gislateur.
\nPar 16 voix contre 9, la Commission des institutions politiques vous recommande de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nDie Ausschaffung krimineller Ausl\u00e4nder ist seit dem 1.[NB]Oktober 2016 verfassungsm\u00e4ssig vorgeschrieben. Aber wir kennen die Zahlen: Sie wird leider nur in sechs von zehn F\u00e4llen tats\u00e4chlich umgesetzt.
\nIm Abstimmungsb\u00fcchlein aus dem Jahr 2010 hatte der Bundesrat den Stimmberechtigten ziemlich genau erkl\u00e4rt, was im Falle der Delinquenz passieren w\u00fcrde: Die Initiative wolle allen Ausl\u00e4ndern, die wegen bestimmter Delikte verurteilt w\u00fcrden, \"automatisch das Aufenthaltsrecht entziehen\", und zwar \"in jedem Fall und unabh\u00e4ngig von der Schwere der Tat\".
\nW\u00e4hrend bei einer Bestrafung von \u00fcber vier Jahren Gef\u00e4ngnis noch mehr als 95 Prozent der Straft\u00e4ter des Landes verwiesen wurden, wurden gerade einmal rund 45 Prozent der Ausl\u00e4nder, die f\u00fcr ihr Vergehen mit weniger als sechs Monaten Freiheitsentzug bestraft wurden, ausgeschafft. Mit dem Landesverweis belegten die Justizbeh\u00f6rden nur noch rund [PAGE 1386] 5 Prozent derjenigen, die nur eine Geldstrafe bekamen. Die Ausnahme wurde hier zur Regel und umgekehrt. Von einer Umsetzung der Ausweisung unabh\u00e4ngig von der H\u00f6he der Strafe kann keine Rede sein.
\nEbenfalls deutliche Unterschiede sind beim Aufenthaltsstatus auszumachen. Von den verurteilten Ausl\u00e4ndern, die in der Schweiz wohnen, wurde nur jeder f\u00fcnfte Straft\u00e4ter mit einem Landesverweis bestraft. Von denjenigen, die in der Schweiz geboren sind, ist es regelm\u00e4ssig weniger als jeder Zehnte. Das Ausschaffungsobligatorium wird entsprechend meist nur angewendet bei Straff\u00e4lligen, die sich ohnehin illegal oder nur f\u00fcr kurze Zeit in der Schweiz aufhalten.
\nEs ist eben schon noch relevant, was in einem Abstimmungskampf gesagt wurde. Das Apfelklau-Beispiel als L\u00e4cherlichmachung der obligatorischen Ausweisung ist heute der ganz grosse Anwendungsfall bei Ausl\u00e4ndern mit gew\u00f6hnlicher Aufenthaltsbewilligung, obwohl es sich teilweise um schwere und stossende Delikte handelt. Das Ja von Volk und St\u00e4nden zur Ausschaffungs-Initiative war seinerzeit eine riesige Misstrauensbekundung gegen\u00fcber der Justiz und Ausdruck davon, dass die Strafbeh\u00f6rden generell als zu nachsichtig empfunden werden.
\nAlle Vorst\u00f6sse zur Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative d\u00fcmpeln seit Jahren in der B\u00fcrokratie vor sich hin: Die Motion M\u00fcller Philipp 18.3408, \"Konsequenter Vollzug von Landesverweisungen\", wurde 2018 vom St\u00e4nderat und Anfang 2019 vom Nationalrat angenommen und befindet sich seither irgendwo in den Schubladen der Bundesverwaltung. Die parlamentarische Initiative Brand 17.438, \"Keine verfahrensrechtlichen Doppelspurigkeiten bei Kriminaltouristen\", altert seit Jahren in den Amtsstuben, und die Motion der SPK-N datiert von 2021 und setzt seither Staub an. Kaum je haben Justiz und Bundesverwaltung, aber auch das Parlament so viel M\u00fche bekundet, einen Verfassungsauftrag von Volk und St\u00e4nden umzusetzen.
\nStimmen Sie meiner Minderheit zu. Der Wortlaut der parlamentarischen Initiative Bl\u00e4si mag zwar etwas ungl\u00fccklich erscheinen, doch es ist klar, was damit gemeint ist. Die Initiative ist ein Schritt in die richtige Richtung, der schon seit Jahren h\u00e4tte gemacht werden sollen.
\nIch darf Ihnen als Berichterstatter \u00fcber die Beratung der SPK zur vorliegenden parlamentarischen Initiative Bl\u00e4si berichten. Die Kommission hat die Initiative an ihrer Sitzung vom 17.[NB]Mai 2024 behandelt. Sie beantragt Ihnen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nVorerst zum Inhalt des Vorstosses: Die Initiative will eine \u00c4nderung von Artikel 66a Absatz 2 des Strafgesetzbuches mit dem Ziel, dass die sogenannte H\u00e4rtefallklausel bei der Anordnung der Landesverweisung nicht mehr via Strafbefehl, sondern nur noch bei einem Urteil durch ein formelles Gericht zur Anwendung kommen kann.
\nDie Mehrheit der Kommission lehnt den Vorstoss sowohl aus formellen wie auch aus materiellen Gr\u00fcnden ab. In formeller Hinsicht ist festzuhalten, dass die R\u00e4te 2019 bzw. 2021 zwei Motionen zum Thema Ausweisung krimineller Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder angenommen und an den Bundesrat \u00fcberwiesen haben. Es sind dies die Motion M\u00fcller Philipp 18.3408, \"Konsequenter Vollzug von Landesverweisungen\", und die Motion 21.3009 der SPK-N, \"Landesverweisungen per Strafbefehl bei leichten, aber eindeutigen F\u00e4llen\".
\nIn seinem Bericht vom 1.[NB]M\u00e4rz 2024 \u00fcber Motionen und Postulate der eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te im Jahr 2023 h\u00e4lt der Bundesrat fest, dass aktuell die Vernehmlassungsvorlage zur Umsetzung der Vorst\u00f6sse ausgearbeitet wird. Sie soll noch 2024 in die Vernehmlassung gehen. Die Kommission h\u00e4lt es nicht f\u00fcr angebracht, in dieser Situation einen parallelen Gesetzgebungsprozess in praktisch gleicher Sache anzustossen. Sie w\u00fcnscht aber ausdr\u00fccklich, dass der Bundesrat den Entwurf wie angek\u00fcndigt vor Ende 2024 in die Vernehmlassung schickt. Diese Vernehmlassung steht n\u00e4mlich schon[NB]viel[NB]zu[NB]lange[NB]aus - da bin ich mit der Vertreterin der Minderheit einverstanden -, sie d\u00fcmpelt schon zu lange vor sich hin.
\nF\u00fcr die Kommissionsmehrheit k\u00f6nnen aber auch zwei materielle Gr\u00fcnde angef\u00fchrt werden, weshalb der Initiative keine Folge zu geben ist.
\nZum einen w\u00fcrde ein Folgegeben zu dem paradoxen Ergebnis f\u00fchren, dass ausgerechnet bei leichten Straftaten, die per Strafbefehl geahndet werden k\u00f6nnen, die Anwendung der H\u00e4rtefallklausel untersagt w\u00e4re. Hingegen k\u00f6nnte sie bei schwerwiegenden Straftaten, \u00fcber die ein Gericht urteilt, weiterhin angewendet werden. Es m\u00fcsste doch eigentlich genau umgekehrt sein: Je schwerer die Tat, desto weniger m\u00fcsste die H\u00e4rtefallklausel greifen. Es w\u00e4re sogar zu bef\u00fcrchten, dass fortan mehr Straftaten an die Gerichte \u00fcberwiesen w\u00fcrden, um diese Situation zu vermeiden. Dadurch w\u00fcrde nur die \u00dcberlastung der Gerichte zunehmen.
\nZum andern ist die Kommissionsmehrheit der Ansicht, dass unabh\u00e4ngig von der Beh\u00f6rde, die \u00fcber eine Ausweisung verf\u00fcgt, eine Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitspr\u00fcfung erfolgen muss. Auch die Stimmenden haben sich im Jahr 2016 indirekt gegen eine automatische Ausweisung ausgesprochen, indem sie die Durchsetzungs-Initiative abgelehnt haben.
\nWir werden im Rahmen der Beratung der in Aussicht gestellten Vorlage zur Umsetzung der erw\u00e4hnten Motionen die M\u00f6glichkeit haben, diese berechtigten Fragen vor dem Hintergrund einer umfassenden Auslegeordnung und auf der Grundlage einer Botschaft des Bundesrates \u00e0 fond zu beraten und zu diskutieren.
\nIn den Augen der Kommissionsminderheit wird die H\u00e4rtefallklausel zu h\u00e4ufig, zu grossz\u00fcgig und je nach Kanton unterschiedlich angewendet. Diese Situation m\u00fcsse so rasch wie m\u00f6glich behoben werden, und der vorliegende Vorstoss gehe daf\u00fcr in die richtige Richtung.
\nDie Mehrheit der SPK-N beantragt Ihnen aber mit 16 zu 9 Stimmen, der vorliegenden parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
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