Par sa motion, la commission demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi sur la poste visant \u00e0 d\u00e9finir le mandat de service universel et le domaine d'activit\u00e9 de la Poste. Ainsi, le Parlement pourra notamment examiner quelles prescriptions doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au niveau de la loi et lesquelles doivent l'\u00eatre au niveau de l'ordonnance. Tant que la r\u00e9vision de la loi n'est pas achev\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstiendra d'adapter l'ordonnance sur la poste.
\nQuesta mozione, presentata e discussa durante la seduta commissionale del 1\u00b0 e 2 luglio scorsi, fa seguito alla modifica dell'ordinanza della legge sulle poste che il Consiglio federale ha annunciato a met\u00e0 giugno.
\nIl Consiglio federale intende abbassare al 90 per cento la quota di lettere e pacchi che devono venire consegnati entro i tempi stabiliti - contro l'attuale 97 rispettivamente 95 per cento. La modifica d'ordinanza intende inoltre abolire l'obbligo di consegna nelle case abitate tutto l'anno. \u00c8 noto che nell'aria ci sono anche proposte pi\u00f9 incisive come l'abolizione della posta A o la consegna di lettere e pacchi solo una volta ogni tre giorni. La posta ha inoltre annunciato, nell'ambito dei suoi obiettivi strategici, di voler chiudere ulteriori 170 uffici postali dei 770 attualmente disponibili.
\nLa motion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission par 16 voix contre 7 et aucune abstention. Je vais en expliquer bri\u00e8vement les raisons.
\nL'objectif de la motion est de r\u00e9tablir la hi\u00e9rarchie l\u00e9gislative et, par cons\u00e9quent, le r\u00f4le du Parlement. Dans l'\u00e9tat actuel des choses, les d\u00e9cisions ayant un impact majeur sur la population et le service universel sont prises par le biais d'amendements, d'ordonnances ou d'objectifs strat\u00e9giques. Le Parlement est ainsi coup\u00e9 du processus politique. Il faut donc r\u00e9tablir la hi\u00e9rarchie entre la loi, l'ordonnance et les objectifs strat\u00e9giques. La situation actuelle laisse une trop grande marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la Poste.
\nLa motion a pour objectif un d\u00e9bat politique imm\u00e9diat et, dans l'intervalle, le gel des modifications de l'ordonnance sur la poste annonc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, si cela n'\u00e9tait pas fait, l'intervention du l\u00e9gislateur n'aurait lieu qu'a posteriori, c'est-\u00e0-dire lorsqu'il sera d\u00e9j\u00e0 trop tard.
\nLa rappresentante dell'amministrazione federale presente in seduta ha indicato che il Consiglio federale intende proporre una revisione della legge sulle poste, ma con orizzonte 2030, rilevando che alcuni elementi, come l'allentamento del criterio della raggiungibilit\u00e0, potrebbero incontrare opposizione politica e allungare i tempi, mettendo in discussione il servizio universale per motivi finanziari. E per questo il Consiglio federale ha deciso di procedere in due fasi. Prima si modifica l'ordinanza e poi si conduce il dibattito politico, ma proprio questo modo di procedere, a risultare problematico dal punto di vista istituzionale e democratico, porta a scavalcare il Parlamento e, di conseguenza, anche il popolo.
\nEn approuvant cette motion, on ne se prononce pas pour ou contre les propositions mat\u00e9rielles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la Poste, mais, comme je l'ai dit, on r\u00e9tablit la hi\u00e9rarchie l\u00e9gislative. La loi doit d\u00e9finir jusqu'o\u00f9 le gouvernement et la Poste peuvent agir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Le Parlement ne peut pas envisager de d\u00e9l\u00e9guer des d\u00e9cisions fondamentales au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et imaginer ensuite les reprendre apr\u00e8s des ann\u00e9es.
\nD'autre part, la minorit\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 la motion fait valoir que le d\u00e9veloppement de la Poste ne peut pas \u00eatre gel\u00e9 dans l'attente du d\u00e9bat parlementaire sur le service universel, le r\u00f4le et l'organisation de la Poste. La Poste doit pouvoir s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution de la situation, au recul des envois postaux et \u00e0 la num\u00e9risation progressive du trafic des paiements.
\nEn conclusion, il est important de souligner que cette motion ne porte pas sur le bien-fond\u00e9 des mesures propos\u00e9es dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur la poste. Elle vise plut\u00f4t \u00e0 ce que le Parlement d\u00e9cide quelles questions doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au niveau de la loi et lesquelles peuvent l'\u00eatre au niveau de l'ordonnance et des objectifs strat\u00e9giques. Il s'agit donc de d\u00e9finir correctement les comp\u00e9tences du l\u00e9gislatif et de l'ex\u00e9cutif en mati\u00e8re de services postaux.
\nA nome della maggioranza della commissione vi invito pertanto ad approvare questa mozione. [PAGE 1418]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 113 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 60 Stimmen [GZ]
\n(18 Enthaltungen) [PAGE 1421]
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, nous parlons de la fermeture de 170 bureaux de poste, dont par exemple 10 dans le Valais romand, dans des r\u00e9gions comme Orsi\u00e8res, Troistorrents, Evol\u00e8ne et dans des vall\u00e9es enti\u00e8res. Cela peut concerner 10[NB]000 habitants pendant la haute saison, par exemple \u00e0 Orsi\u00e8res, avec 300 kilom\u00e8tres carr\u00e9s. Ma question, \u00e0 vous qui \u00eates sensible aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et aux r\u00e9gions alpines, est la suivante: cela correspond-il \u00e0 la notion de service postal universel? Vous \u00e9tiez d'ailleurs derni\u00e8rement en Valais. Ne faut-il pas d'abord dire ce qu'est le service postal universel pour ces r\u00e9gions de montagne et ces r\u00e9gions alpines, avant de couper et d\u00e9manteler dans des r\u00e9gions enti\u00e8res?
\nMonsieur le conseiller national Kamerzin, je pense que vous me croyez quand je dis que je suis tr\u00e8s sensible aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, dont fait partie la r\u00e9gion d'o\u00f9 je viens. La Poste vous garantit de ne pas fermer des points de contact avec elle. On ferme des bureaux de poste, mais on ouvre en m\u00eame temps des points de contact dans un magasin Landi ou Volg. La Poste a aujourd'hui beaucoup plus de points de contact qu'autrefois. Le service postal est donc m\u00eame meilleur, parce que quand vous allez \u00e0 la Poste \u00e0 13 heures, c'est ferm\u00e9; si vous y allez \u00e0 17 heures 10, c'est ferm\u00e9. La prestation est bien meilleure si elle est combin\u00e9e \u00e0 d'autres services. C'est important que l'on garde des points de contact. C'est ce que l'on fera.
\nIch habe viele gefragt, wann sie das letzte Mal auf einer Post waren. Machen Sie diesen Test! Die meisten wissen es nicht mehr. Wir k\u00f6nnen nicht Stellen aufrechterhalten, die nicht gebraucht werden. Ich sage dies bei aller Wertsch\u00e4tzung f\u00fcr den Service im l\u00e4ndlichen Raum. Diesen m\u00fcssen wir aufrechterhalten. Ich musste aber eine Wahl treffen: Wollen wir die t\u00e4gliche Zeitungszustellung bis 12.30 Uhr? Mir ist es lieber, die l\u00e4ndlichen Regionen bekommen bis 12.30 Uhr eine Zeitung, als dass wir eine Poststelle offen halten, die niemand aufsucht.
\nMonsieur le conseiller national, la Suisse est loin d'\u00eatre un d\u00e9sert postal. Elle ne deviendra jamais un d\u00e9sert postal. Comme je l'ai dit, nous avons beaucoup plus de points de contact postaux qu'autrefois, avec des horaires d'ouverture plus \u00e9tendus. Non et non: nous ne voulons pas que la Suisse devienne un d\u00e9sert postal.
\nEn ce qui concerne le d\u00e9veloppement strat\u00e9gique, vous avez raison. Nous sommes en train - je le r\u00e9p\u00e8te - de mettre en oeuvre la motion Rechsteiner Thomas 21.4595, \"Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations\". Nous devons relever ce d\u00e9fi. C'est absolument clair.
\nLe secteur postal \u00e9volue rapidement, et cela dans le monde entier. La num\u00e9risation a, nous le savons tous, profond\u00e9ment transform\u00e9 les habitudes de chacune et de chacun, et donc aussi de la population suisse. Le nombre de lettres envoy\u00e9es a drastiquement chut\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Aujourd'hui, un citoyen suisse re\u00e7oit environ 200 lettres par ann\u00e9e, cela veut dire \u00e0 peu pr\u00e8s une lettre par jour ouvrable. Cela peut para\u00eetre surprenant pour les parlementaires qui sont encore habitu\u00e9s \u00e0 recevoir un \u00e9pais courrier postal chaque jour, mais la plupart de nos concitoyens ne re\u00e7oivent plus beaucoup de courriers postaux, et donc la Poste doit s'adapter. Elle l'a d\u00e9j\u00e0 fait et elle doit continuer de le faire, d'autant plus que le trafic des paiements a lui aussi \u00e9norm\u00e9ment diminu\u00e9. Les versements en esp\u00e8ces, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans son avis, ont diminu\u00e9 de trois quarts ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et cette tendance se poursuivra.
\nLes besoins en services traditionnels, comme des guichets de poste ou le paiement en esp\u00e8ces, ont ainsi consid\u00e9rablement diminu\u00e9. En r\u00e9ponse \u00e0 ces r\u00e9alit\u00e9s, la Poste cherche logiquement \u00e0 adapter les services postaux aux nouveaux besoins, aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s de notre soci\u00e9t\u00e9. C'est aussi dans l'objectif d'assurer un service universel port\u00e9 par une entreprise financi\u00e8rement saine, puisque pour l'essentiel de ses activit\u00e9s, la Poste suisse est active dans des march\u00e9s qui sont ouverts \u00e0 la concurrence, et c'est, pour l'essentiel, \u00e0 travers ces domaines qu'elle doit assurer sa rentabilit\u00e9, puisque l'entreprise doit s'autofinancer - c'est une d\u00e9cision politique que nous avons prise. En effet, la Poste ne b\u00e9n\u00e9ficie heureusement pas de subventions, et j'imagine que, dans cette salle, nous ne souhaitons pas que ce soit le cas \u00e0 l'avenir, vu l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales sur lesquelles nous devons, par ailleurs, travailler.
\nL'intention derri\u00e8re la motion qui nous est propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de votre commission - et cela a \u00e9t\u00e9 dit par les rapporteurs - est de faire un d\u00e9bat politique. Mais la r\u00e9alit\u00e9 est que cette motion suspendra toute r\u00e9forme en cours jusqu'\u00e0 ce qu'une r\u00e9vision l\u00e9gislative compl\u00e8te soit men\u00e9e, et on sait bien que cela prendra quelques ann\u00e9es. C'est du conservatisme de structure, ou pour reprendre les mots de M. Christian Levrat, pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Poste et ancien conseiller aux Etats, qui d\u00e9clarait dans les m\u00e9dias: \"Il ne faut pas limiter le discours \u00e0 la pr\u00e9servation des murs\". Nous ne devons pas parler des structures, mais des services dont a besoin notre population, et la motion, h\u00e9las, emp\u00eache de le faire. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de ne pas la soutenir.
\nIl est en effet n\u00e9cessaire que la Poste b\u00e9n\u00e9ficie d'une flexibilit\u00e9 suffisante pour pouvoir adapter ses services \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 et des besoins, et pour pouvoir assurer sa rentabilit\u00e9. Geler toute \u00e9volution, comme le vise la motion, risquerait d'accentuer le d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 et les besoins des utilisateurs et les structures de la Poste, et donc d'avoir un impact financier non n\u00e9gligeable. Evidemment, nous ne plaidons pas pour une Poste qui ne serait pr\u00e9sente que dans quelques centres urbains, d\u00e9laissant compl\u00e8tement villages ou vall\u00e9es. Ce qu'il faut, ce sont des alternatives qui soient calibr\u00e9es en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 actuelle. C'est ce qu'a fait la Poste, puisqu'il y a une vingtaine d'ann\u00e9es, elle \u00e9tait pr\u00e9sente dans 3000 offices de poste dans notre pays, alors qu'aujourd'hui il existe plus de 5000 points de contact entre la Poste et ses utilisateurs, gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de nouvelles structures, que ce soit Mypost24, des agences postales, ou encore des prestations pouvant \u00eatre fournies par le facteur au domicile et qui n'existaient pas par le pass\u00e9. D\u00e8s lors, une modernisation du r\u00e9seau et de la mani\u00e8re de d\u00e9livrer les services est en train d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Evidemment, il faut le faire avec raison. Je souligne par ailleurs que les agences postales doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es. Dans ce domaine, la Poste peut proposer mieux que les conditions actuelles. Les agences postales permettent \u00e0 des commerces existants d'offrir un nouveau service et donc de perdurer, ce qui permet aussi de renforcer la pr\u00e9sence de petits commerces dans un certain nombre de villages.
\nPour toutes ces raisons, il nous semble pertinent de ne pas bloquer la Poste dans ses r\u00e9formes, tout en lui demandant de continuer \u00e0 d\u00e9velopper des services de proximit\u00e9, mais d'une autre mani\u00e8re. Il ne faut pas pr\u00e9server les murs, mais les services.
\nNous vous demandons donc de ne pas soutenir la motion de votre commission.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'annonce juste mon lien d'int\u00e9r\u00eat: je suis fils de postier et j'ai travaill\u00e9 \u00e0 la Poste afin de financer mes \u00e9tudes, quand j'\u00e9tais un peu moins vieux qu'aujourd'hui.
\nVoici ma question: attendrons-nous que la Suisse devienne une sorte de d\u00e9sert postal avant de nous poser la question de savoir ce que nous voulons vraiment faire avec une entreprise qui fut - qui fut - un fleuron du service public?
\nNon, il est clair que l'on ne va pas jeter simplement des personnes \u00e0 la porte. La Poste a le devoir d'\u00eatre un partenaire social et doit avoir des plans sociaux. La mise en oeuvre de ces adaptations va quand m\u00eame prendre quelques ann\u00e9es. La Poste a besoin de plus de personnel dans d'autres domaines. Concernant le personnel - on en manque presque partout pour le moment - je ne crains pas que la Poste ne prenne pas ses responsabilit\u00e9s sociales.
\nIl y a effectivement des mutations importantes de la Poste. Il y en a d\u00e9j\u00e0 eu aujourd'hui. Que fait-on des employ\u00e9s de la Poste? Seront-ils jet\u00e9s \u00e0 la porte comme des malpropres, comme on l'a vu avec le remaniement qui a touch\u00e9 la filiale Epsilon, qui a entra\u00een\u00e9 des milliers de licenciements, 3800 si mon chiffre est exact?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je vous ai bien entendu par rapport aux points de contact \u00e0 la Landi, au Volg et dans les magasins o\u00f9 la Poste s'\u00e9tablit depuis plusieurs ann\u00e9es. Je constate qu'il y a actuellement passablement de probl\u00e8mes dans ces magasins. Les gens ne sont pas form\u00e9s pour faire le travail de la Poste. On est limit\u00e9 pour les retraits d'argent. Par exemple, \u00e0 la Migros, on ne peut pas retirer plus de 500 francs \u00e0 la fois et on ne peut pas amener des paquets de plus de 5 \u00e0 10 kilos, ou alors de maximum 12 kilos.
\nCela me pose un gros probl\u00e8me et je pense que cela ne correspond pas au service universel de la Poste. C'est un gros probl\u00e8me que vous devrez r\u00e9gler \u00e0 l'avenir, parce que quand on ne peut pas aller chercher 500 francs dans un magasin, que fait-on alors? Va-t-on quand m\u00eame dans un magasin? Mon coll\u00e8gue Kamerzin parlait d'Evol\u00e8ne. A Evol\u00e8ne, si l'on ne peut pas retirer plus que 500 francs au Volg ou bien \u00e0 la Landi, on doit quand m\u00eame descendre \u00e0 Sion ou \u00e0 Sierre pour aller dans les offices de poste normaux. Cela m'inqui\u00e8te. Je suis tr\u00e8s inquiet.
\nMonsieur le conseiller national Calame, je n'ai pas voulu dire que les m\u00eames prestations et les m\u00eames services \u00e9taient fournis dans un magasin comme Volg et dans un office postal. Il est clair que c'est diff\u00e9rent et qu'il y a deux niveaux. Le niveau de prestations et de services propos\u00e9s chez Volg est inf\u00e9rieur. Je suis absolument d'accord, mais nous parlons de 170 sites \u00e0 supprimer, ce qui signifie que plus de 500 sites demeureront. Les sites postaux n\u00e9cessaires seront am\u00e9lior\u00e9s, et on investira dans ces sites, qui resteront. Cependant, s'il n'y a personne dans un site postal, nous ne pouvons pas garder une telle structure. On gardera des sites postaux avec tous les services proches des villages. Vous devrez peut-\u00eatre rouler quelques minutes, mais vous n'avez pas tous les jours besoin de la Poste. C'est n\u00e9cessaire, sinon l'Etat doit payer. Jusqu'\u00e0 maintenant, la Poste est rentable et distribue m\u00eame du dividende.
\nFrau Nationalr\u00e4tin Badran, wir wissen heute nicht genau, wie sich die Situation wirklich entwickeln wird. F\u00fcr mich gibt es f\u00fcr die Pr\u00fcfung eines neuen Gesetzes keine Scheuklappen. Ob eine R\u00fcckkehr zu einem Monopol mehrheitsf\u00e4hig w\u00e4re, ist sicher infrage zu stellen. Aber pr\u00fcfen kann man alles.
\nJa, es ist etwas viel Ruhe, da gebe ich Ihnen recht. Aber die Meinung ist, dass das Gesetz 2030 verabschiedet ist. Das heisst, wir m\u00fcssen es Ihnen sp\u00e4testens 2028 vorlegen, und in Anbetracht der Zeit, die so ein Projekt braucht, ist dann nicht mehr so viel mit \"in aller Ruhe\". Innerhalb dieser Zeit wissen wir dann auch, wie die Entwicklung wirklich vorangeht. Ich bin nicht sicher, ob sie so schnell vorangeht, wie jetzt alle erwarten. Vielleicht flacht die Entwicklung etwas ab, weil es weiterhin Leute geben wird, die Post verschicken. Wenn nicht, m\u00fcssen wir noch schneller handeln. Aber ich w\u00fcrde sagen: Vier Jahre sind im Gesetzgebungsprozess keine wahnsinnig lange Zeit. [PAGE 1420]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Schaffner, Schnyder)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Schaffner, Schnyder)[GZ]
\nRejeter la motion
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Cottier und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nEs ist ein sehr wichtiges Gesch\u00e4ft, das wir hier behandeln. Ich bin mir bewusst, dass die Post auch viele Emotionen weckt. Die Post ist unser Betrieb, die Postversorgung ist ein ganz zentraler Bereich unseres \u00f6ffentlichen Service, des Service public, und deshalb m\u00fcssen wir hier sehr vorsichtig agieren. Vorsichtig agieren heisst f\u00fcr mich auch, pragmatisch vorzugehen. Mit der Annahme dieser Motion w\u00fcrden jegliche Entwicklungen der Post blockiert, eine gesunde Entwicklung dieses Unternehmens, das heute vollumf\u00e4nglich eigenwirtschaftlich arbeitet, w\u00e4re nicht gew\u00e4hrleistet.
\nEs wurde bereits gesagt: Die Strukturver\u00e4nderungen bei den Postdienstleistungen sind da, diese k\u00f6nnen wir aufgrund der Digitalisierung nun mal nicht negieren. Ich nenne sie noch einmal: In den letzten zwanzig Jahren hat sich die Briefmenge fast halbiert. Im gleichen Zeitraum sind die Bareinzahlungen am Schalter sogar um drei Viertel zur\u00fcckgegangen. Bis ins Jahr 2030 wird die verbleibende H\u00e4lfte der Briefmenge gem\u00e4ss Sch\u00e4tzungen der Post zus\u00e4tzlich um 30 Prozent [PAGE 1419] sinken. Wir sprechen hier von einer allf\u00e4lligen neuen Gesetzgebung ab 2030. Bis dann die Verordnungen entstehen, wird es 2031 oder 2032, und bis dahin wird die Briefmenge noch einmal massiv sinken. Ich bitte Sie, das wirklich zu beachten. Die Bareinzahlungen sind um 80 Prozent zur\u00fcckgegangen.
\nIch bin mir nat\u00fcrlich bewusst, dass der Abbau von Poststellen und Service public ein heikles Thema ist. Deshalb hat der Bundesrat hier - und ich erachte das wirklich als wichtig, h\u00f6ren Sie mir vielleicht noch kurz zu - ein sehr pragmatisches, sehr vorsichtiges Vorgehen gew\u00e4hlt. Ich hatte einen Bericht auf dem Tisch - Sie konnten es aufgrund einer Indiskretion lesen -, der empfahl, rasch die A-Post abzuschaffen und nur noch dreimal die Woche Post zu bringen. Der Bundesrat hat gesagt, das gehe zu weit.
\nWir wollen vorsichtig agieren und haben deshalb - keine \u00dcberraschung, Herr Nationalrat Roth - nur zwei Elemente in die Verordnung aufgenommen. Eines ist, dass der Siedlungsbegriff wieder aufgenommen wird. Wir f\u00fchren wieder ein, was bis 2020 galt, n\u00e4mlich dass die Post f\u00fcr einzelne H\u00e4user, die ganz weit entfernt sind, zu einzelnen Siedlungen gebracht wird. Das bringt im Verh\u00e4ltnis zum Komfortverlust einfach eine sehr grosse Kosteneinsparung. Wir sprechen hier von 3 Prozent der Haushalte.
\nDas zweite Element ist, dass wir nicht die ganze Infrastruktur auf die H\u00f6chstkapazit\u00e4t auslegen wollen. Das heisst, dass an Spitzentagen, an einem Black Friday oder an Weihnachten, bei Sonderverk\u00e4ufen oder was auch immer, 90 Prozent anstatt 97 Prozent der Sendungen rechtzeitig zugestellt werden; dieses Qualit\u00e4tsniveau liegt drin.
\nDas sind ganz kleine Massnahmen mit grossen Kostenfolgen, n\u00e4mlich 45 Millionen Franken pro Jahr. Bis wir ein neues Gesetz haben, wollen wir mit diesen kleinen Massnahmen sicherstellen, dass die Post ihren Grundversorgungsauftrag weiterhin eigenwirtschaftlich erbringen kann, ohne dass wir radikale Massnahmen wie diejenige, nicht mehr jeden Tag Post zuzustellen, treffen m\u00fcssen.
\nGleichzeitig hat die Post gesagt: Jene Poststellen, die praktisch nicht mehr benutzt werden, wollen wir schliessen. Bei aller Wertsch\u00e4tzung f\u00fcr eine Poststelle: Wir k\u00f6nnen nicht Stellen aufrechterhalten, die nicht genutzt werden. Ich h\u00f6re praktisch \u00fcberall, wo man von einer Poststelle zu einem Volg-Laden oder zu einer Landi \u00fcbergeht, dass das sogar eine Leistungsverbesserung sei, weil die \u00d6ffnungszeiten l\u00e4nger sind.
\nJetzt stellt sich die Frage: Wollen Sie nun diesen Prozess mit der Annahme dieser Motion blockieren? Oder wollen Sie diese Einsparungen erm\u00f6glichen, damit die Post wettbewerbsf\u00e4hig bleibt? Selbstverst\u00e4ndlich, gesch\u00e4tzte Kommissionssprecher, haben wir zum Zeithorizont 2030 keine Differenz. Dann k\u00f6nnen wir mit einer neuen Definition der Grundversorgung kommen und diese ohne \u00dcberraschungen in die Vernehmlassung geben, wo alle mitreden d\u00fcrfen. So k\u00f6nnen wir das in Ruhe machen.
\nWir k\u00f6nnen doch nicht einen Betrieb - und Sie haben einmal beschlossen, dass diese Betriebe privat von Verwaltungsr\u00e4ten gef\u00fchrt werden - einfach blockieren, indem wir sagen: Der Bundesrat darf nichts mehr an den Verordnungen \u00e4ndern, es wird nichts gemacht, bis wir ein neues Gesetz haben, und auch die Post darf nichts mehr tun. Das k\u00f6nnen Sie nur machen, wenn Sie in Kauf nehmen, dass wir pl\u00f6tzlich kommen und sagen: Jetzt braucht es f\u00fcr den Grundversorgungsauftrag j\u00e4hrlich 100 oder 200 Millionen Franken, dann k\u00f6nnen wir diese Strukturen aufrechterhalten. Aber dann haben wir ein finanzpolitisches Problem. Anstelle der j\u00e4hrlichen Dividende zwischen 50 und 200 Millionen Franken wie in den letzten Jahren haben wir dann 200 Millionen Franken Zusatzkosten, sprich 400 Millionen Franken Differenz im Bundeshaushalt. Deshalb bitte ich Sie wirklich, diesen pragmatischen, sehr vorsichtigen Weg, den hier der Bundesrat gehen m\u00f6chte, zuzulassen. Die Verordnung geht n\u00e4chstes Jahr in die Vernehmlassung. Nehmen Sie Stellung dazu und lassen Sie uns dann das Gesetz erarbeiten, so wie Sie es w\u00fcnschen.
\nDer Bundesrat stimmt also der H\u00e4lfte der Motion der KVF-N zu, indem er sagt: Jawohl, wir kommen mit einem neuen Gesetz, aber lassen Sie uns die Kompetenz, minimale Anpassungen an den Strukturen zu t\u00e4tigen, wenn sie nicht[NB]mehr[NB]gebraucht[NB]werden. Sonst kommt das sehr teuer zu stehen, und Sie riskieren die Wettbewerbsf\u00e4higkeit dieses Betriebs.
\nIch habe Verst\u00e4ndnis, dass man sehr kritisch ist. Das gilt auch in Bezug auf die Motion Rechsteiner Thomas, die Sie angenommen haben. Aber das ist etwas anderes. Wir \u00fcberpr\u00fcfen die ganze Akquisitionspolitik. Sie haben eine Motion zu den Zuk\u00e4ufen der Post angenommen. Da sind wir an der \u00dcberpr\u00fcfung, das machen wir kritisch, da werden wir mit Vorschl\u00e4gen kommen. Aber das hat nichts mit der Grundversorgung zu tun.
\nDie Grundversorgung passen wir einzig den Realit\u00e4ten an. Ich weise Sie darauf hin, dass der Bundesrat viel weiter gehende Vorschl\u00e4ge - urspr\u00fcnglich kamen sie von der Expertenkommission Egerszegi - und weitere Expertenarbeiten in den Wind geschlagen hat. Denn wir wollen die Dienstleistung, jeden Tag die Zeitungen zu vertragen und sie bis sp\u00e4testens um halb eins zu bringen, in den n\u00e4chsten Jahren aufrechterhalten. Aber wenn Sie jetzt alles stoppen, gibt es irgendwo einen Bruch oder es kostet sehr viel. Das sind[NB]die[NB]Alternativen. Deshalb bitte ich Sie eindringlich, dem Minderheitsantrag zuzustimmen und diese Motion hier abzulehnen.
\nFalls Sie ihr doch zustimmen: Wir haben ein Element drin, das f\u00fcr die Post sehr wichtig ist, ein innovatives Element - nur damit Sie sehen, dass wir auch in die Zukunft denken -, das ist der elektronische Brief. Die Post hat ein Tool f\u00fcr jene Kundinnen und Kunden, die Briefe nur noch elektronisch verschicken und empfangen wollen: Physische Briefe werden damit in elektronische Dokumente umgewandelt. Umgekehrt werden Dokumente, die als elektronische Briefe abgeschickt wurden, vielleicht f\u00fcr \u00e4ltere Leute, die nur physische Briefe erhalten wollen, eingepackt und zugestellt. Dieses Tool m\u00f6chten wir in der Grundversorgung anerkennen. Auch das ist ein sehr wichtiger Bereich. Wenn Sie hier einfach Stopp sagen, haben wir auch f\u00fcr diese Entwicklung keine M\u00f6glichkeit. Die Post sieht hier eine sehr innovative, gute M\u00f6glichkeit, namentlich um all denjenigen Rechnung zu tragen, die nur noch mailen wollen, aber eine Sicherheit w\u00fcnschen, und all denjenigen, die auch in Zukunft nur Briefe erhalten wollen. Leute, die vielleicht 80 sind - es gibt viele, die bereits am PC sind, aber andere sind es nicht -, wollen vielleicht noch zwanzig Jahre lang Briefe erhalten. Mit dieser kleinen Verordnungs\u00e4nderung w\u00fcrden wir das schaffen.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie das beachten und entsprechend die Motion der KVF-N ablehnen. Unser klares Versprechen lautet: Wir gehen nicht weiter, als diese paar kleinen Verordnungs\u00e4nderungen vorzunehmen, und wir bringen, wie Sie das w\u00fcnschen, sp\u00e4testens auf das Jahr 2030 bzw. schon vorher ein entsprechendes Gesetz in die Kommission, damit Sie in aller Ruhe \u00fcber den Grundversorgungsauftrag diskutieren k\u00f6nnen. Aber das wird viel ruhiger gehen, wenn wir wissen, dass die Post finanziell auf Kurs ist, als wenn Sie jetzt all diese Einsparungen hier verhindern.
\nHerr Bundesrat, Sie haben jetzt mehrmals gesagt, dass man das neue Gesetz dann in aller Ruhe diskutieren wolle. Wir sind uns ja einig, dass der Strukturwandel auch Probleme verursacht und dass man etwas ver\u00e4ndern muss. Aber finden Sie nicht auch, dass es etwas viel Ruhe ist, wenn man uns ein Gesetz auf 2030 in Aussicht stellt, wo man es doch jetzt diskutieren m\u00fcsste?
\nHerr Bundesrat R\u00f6sti, es gibt einen Grund, weshalb man w\u00e4hrend hundert Jahren ein Postmonopol hatte: weil man damit das skalierendste Gesch\u00e4ft hatte, das man sich \u00fcberhaupt vorstellen kann. Es macht keinen Sinn, mit mehreren Unternehmen mit der gleichen Dienstleistung die gleichen Strassen zu bedienen - das wissen Sie, das wissen wir alle.
\nSind Sie bereit, die \"P\u00e4ckliliberalisierung\", die wir gemacht haben, wieder r\u00fcckg\u00e4ngig zu machen, als ordnungspolitisch und finanzpolitisch beste Massnahme? Sind Sie bereit, das wenigstens zu pr\u00fcfen?
\nIhre Kommission hat am 2.[NB]Juli 2024 eine Motion beraten, welche die Hierarchie zwischen Gesetz, Verordnung und strategischen Zielen bei der weiteren Entwicklung der postalischen Dienstleistungen wieder in die richtige Ordnung bringen will. Ausgel\u00f6st wurde der Vorstoss vor allem dadurch, dass die Post zahlreiche Abbaumassnahmen angek\u00fcndigt hat. Ab M\u00e4rz dieses Jahres drangen verschiedene Abbaupl\u00e4ne an die \u00d6ffentlichkeit. Welche davon ernsthafte Absichten waren oder noch immer sind und welche nur falsche Ger\u00fcchte, war nicht immer so klar und durchschaubar. Aber was alle gemein hatten, war Folgendes: Den Abbau h\u00e4tte die Post gemeinsam mit dem Bundesrat ausl\u00f6sen k\u00f6nnen, ohne unser Parlament einzubeziehen.
\n\u00d6ffentlich f\u00fcr Aufregung gesorgt haben insbesondere folgende Punkte: F\u00fcr Zehntausende von Haushalten soll die Hauszustellung ganz wegfallen. Diese m\u00fcssten neu weite Wege gehen, um zu ihren Briefen und Paketen zu kommen. Die Zahl der unp\u00fcnktlichen Briefe und Pakete soll um \u00fcber 60 Prozent erh\u00f6ht werden k\u00f6nnen. Mit anderen Worten: Es sollen noch mehr Konsumentinnen und Konsumenten f\u00fcr eine Dienstleistung bezahlen, ohne diese zu erhalten. Zudem soll das Poststellennetz ausged\u00fcnnt werden, trotz einer im Fr\u00fchjahr 2025 traktandierten Standesinitiative, die genau die gesetzlichen Vorgaben bez\u00fcglich der Erreichbarkeit von Poststellen zum Thema hat. Es ist eine Standesinitiative, die stellvertretend f\u00fcr sieben weitere Standesinitiativen steht. Das sind Beispiele f\u00fcr Massnahmen, die ohne Einbezug unseres Parlamentes \u00fcber die B\u00fchne gehen sollen, und dagegen stellt sich Ihre Kommission.
\nDie Kommission hat sich nicht zu den einzelnen Massnahmen positioniert, aber eben zum methodischen Vorgehen. Wir wollen verhindern, dass das Parlament vor vollendete Tatsachen gestellt wird, und die demokratische Mitsprache garantieren. Was die Mehrheit der Kommission stutzig werden liess, war die Aussage der Verwaltung, dass sie bei verschiedenen Abbaumassnahmen politischen Widerstand erwarte und deshalb die geplante Gesetzesrevision erst nach dem durchgef\u00fchrten Abbau ins Parlament bringen wolle. Eine Mehrheit der Kommission sah dies aber gerade nicht als Chance, sondern als Gefahr. Sie sieht n\u00e4mlich die Gefahr, dass das Parlament vor vollendete Tatsachen gestellt wird. Eine Poststelle, die einmal geschlossen ist, oder ein Zustellnetz, das abgebaut ist, ist sehr schwer wieder aufzubauen.
\nEine Minderheit erachtet dies als eine zu konservative Position und sieht im vorgeschlagenen Weg eine mengenbedingt notwendige Entwicklung.
\nDie Kommission hat die Einreichung der Motion mit 16 zu 7 Stimmen beschlossen. Im Namen der Mehrheit bitte ich Sie, der Motion zuzustimmen.
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