Monsieur le conseiller aux Etats Broulis, j'ai pris note de vos propos. Vous avez parl\u00e9 de la chute de Credit Suisse. Il faut dire que, d'une part, cela n'a rien chang\u00e9 \u00e0 la situation ici, parce que la concurrence bancaire est toujours assez grande: plus de 200 banques sont actives sur le march\u00e9 financier suisse. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage, aux \u00e9chelons national et international, pour qu'il existe une conception du droit des march\u00e9s financiers qui se fonde sur des principes ajust\u00e9s aux risques.
\nOn ne peut pas intervenir aupr\u00e8s des banques, car elles remplissent les conditions l\u00e9gales qui leur sont octroy\u00e9es. Ce sont toujours les banques elles-m\u00eames qui d\u00e9finissent quels sont les risques qu'elles prennent ou qu'elles ne prennent pas. Sur le plan international, le climat est devenu assez d\u00e9licat, surtout pour les banques suisses; on est point\u00e9s du doigt assez rapidement.
\nOn essaie toujours de trouver des l\u00e9gislations internationales pragmatiques pour, justement, ne pas augmenter les entraves. Il s'agit d'une d\u00e9cision d'un acteur priv\u00e9 qui a la libert\u00e9 contractuelle.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Herr Broulis ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft ist damit erledigt.
\nMerci au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour son avis, qui toutefois ne me satisfait pas. Je ne suis pas intervenu pour que l'on s'occupe de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Par contre, on a perdu le Credit Suisse, qui permettait d'avoir une concurrence bancaire. On trouvait des solutions pour les entreprises, les ONG, voire les f\u00e9d\u00e9rations sportives, qui s'installent en Suisse et ont besoin de dialoguer avec le reste du monde. Je comprends tout \u00e0 fait l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais j'attends quand m\u00eame qu'il demande aux banques d'\u00eatre un peu pragmatiques et de trouver des solutions. Les conditions-cadres comprennent la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 une entreprise d'ouvrir des comptes et d'avoir, en[NB]quelque[NB]sorte,[NB]de[NB]la[NB]multimonnaie, m\u00eame s'il ne reste aujourd'hui que quatre ou cinq grandes monnaies \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
\nL'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne va donc pas dans le sens d'une approche pragmatique. L'\u00e9conomie n'a pas besoin d'aide en la mati\u00e8re. L'\u00e9conomie a plut\u00f4t besoin de faciliter l'implantation de ces acteurs en Suisse. G\u00e9n\u00e9ralement, ce sont des soci\u00e9t\u00e9s qui travaillent \u00e0 l'international. Une des forces de la Suisse est de rester ouverte et attentive. Je rappelle que ce sont principalement les Am\u00e9ricains qui nous ont impos\u00e9 ces blocages et ces contr\u00f4les dans le domaine bancaire; on subi la loi du plus fort. Au final, tous les jours, c'est l'usager qui doit trouver des solutions en demandant \u00e0 des Suisses d'ouvrir des comptes ou en passant par des procurations. Ce n'est pas tr\u00e8s sain.
\nJ'ai demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'essayer d'inciter les banques \u00e0 se mettre en consortium, et qu'au moins une entit\u00e9 bancaire puisse faire ce pas et \u00eatre la gardienne de l'ouverture de ces comptes, qui ne posent g\u00e9n\u00e9ralement pas de probl\u00e8me, parce que les lois sont claires sur la compliance et le contr\u00f4le des flux financiers. On ne peut pas faire du[NB]blanchiment,[NB]et[NB]des potentats ne peuvent pas ouvrir des comptes en Suisse et commettre des malversations depuis la Suisse.
\nJe suis intervenu au nom de l'\u00e9conomie qui demandait un peu de pragmatisme. Les cas sont de plus en plus nombreux, d'autant plus qu'\u00e0 l'\u00e9poque, le Credit Suisse jouait un peu le r\u00f4le de cette plateforme d'ouverture. Le Credit Suisse fusionne avec l'UBS. A nouveau, les banques deviennent de plus en plus frileuses. Je trouve toujours int\u00e9ressant, quand l'Etat vient en soutien aux banques, au travers soit de fonds propres, soit de lois - on en d\u00e9battra prochainement avec le rapport d'enqu\u00eate parlementaire -, mais en m\u00eame temps, on peut \u00e9galement donner une impulsion pour pousser \u00e0 \u00eatre pragmatique et trouver des solutions pour soutenir l'\u00e9conomie et l'ouverture de ces comptes; ni plus, ni moins.
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