Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de garantir la stabilit\u00e9 [PAGE 1472] du personnel soignant, et ce, par un socle suffisant de travailleuses et de travailleurs permanents permettant de fournir des soins de qualit\u00e9. Les employ\u00e9s temporaires peuvent toutefois - on le sait, je pourrais enlever le \"toutefois\" - \u00eatre un compl\u00e9ment important aux employ\u00e9s fixes et contribuer \u00e0 compenser les pics d'activit\u00e9.
\nC'est \u00e9galement dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9, dans le cadre de la mise en oeuvre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'initiative sur les soins infirmiers, des prescriptions qui concerneraient les employ\u00e9s temporaires. Il a notamment \u00e9valu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire une obligation de mettre en place ces pools internes de professionnels ou encore de recourir \u00e0 des prestations telles que celles des entreprises de placement ou encore \u00e0 la location de services.
\nL'analyse d'impact de la r\u00e9glementation montre que l'introduction d'une obligation \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pondrait pas de mani\u00e8re suffisamment efficace aux besoins locaux et qu'elle pourrait \u00e9galement limiter les solutions plus innovantes que les cantons ou les institutions peuvent mettre en oeuvre. C'est donc dans ce cadre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales qui concernent les employ\u00e9s temporaires ou les pools d'employ\u00e9s de r\u00e9serve.
\nIl faut peut-\u00eatre encore indiquer que, dans le cadre de la consultation sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'initiative des soins infirmiers, il ne s'agit pas tant d'\u00eatre intrusif par rapport aux conditions de travail, mais force est de constater que la consultation montre des r\u00e9sultats tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9s. D'une part, les cantons et la plupart des institutions ou h\u00f4pitaux disent que l'on ne peut pas, comme cela, intervenir dans le cadre des conditions et des contrats de travail, et que la volont\u00e9 de la population est certes vertueuse, mais que l'on ne peut pas la mettre en oeuvre de cette mani\u00e8re. D'autre part, les employ\u00e9s ou certains milieux, notamment les syndicats, estiment que les propositions ne vont pas suffisamment loin. Les retours de consultation sont encore en cours d'analyse, mais je peux d\u00e9j\u00e0 donner ces indications.
\nCompte tenu des mesures pr\u00e9vues et de la clarification qui doit encore \u00eatre apport\u00e9e dans le cadre de l'initiative sur les soins infirmiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas indiqu\u00e9 de garantir un seuil du nombre de personnes engag\u00e9es de mani\u00e8re permanente ou int\u00e9rimaire dans les institutions et propose donc le rejet de la motion.
\nJe pense que c'est une \u00e9vidence que les conditions de travail et la qualit\u00e9 des prestations sont les deux faces d'une m\u00eame m\u00e9daille. Et cela est tout particuli\u00e8rement vrai dans le domaine des soins, mais pas uniquement - je n'h\u00e9site pas \u00e0 revenir sur un d\u00e9bat que nous avons eu il y a quelques jours - \u00e0 la suite de l'annonce de la fermeture de 600 guichets postaux de la Poste et du remplacement de ces offices par des guichets dans les commerces. On ne peut \u00e9videmment pas demander \u00e0 des employ\u00e9s de la Migros, qui sont d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9s et qui ne sont pas form\u00e9s pour ce m\u00e9tier, d'assurer les m\u00eames services qu'une personne qui est form\u00e9e \u00e0 la Poste et qui a fait son CFC dans le domaine. Evidemment, les conditions de travail ne sont pas les m\u00eames, puisque le salaire m\u00e9dian \u00e0 la Poste - j'exclus la direction, \u00e9videmment - est d'environ 62[NB]000 francs par ann\u00e9e, alors qu'il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50[NB]000 francs environ dans le domaine du commerce de d\u00e9tail.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la question des soins. Faire fonctionner des h\u00f4pitaux et des EMS avec des travailleurs au statut pr\u00e9caire est un probl\u00e8me important pour les personnes concern\u00e9es, \u00e9videmment, mais aussi pour les coll\u00e8gues et pour les patients. Avec le travail int\u00e9rimaire, on va multiplier les risques d'accident, les risques de probl\u00e8mes pour la sant\u00e9 des travailleurs et celle des patients. Il y a d'abord le manque de connaissances des lieux et des processus de travail qui ne sont pas standardis\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais qui, souvent, sont propres \u00e0 un service. Lorsqu'on d\u00e9barque dans ce service sans avoir ces connaissances, cela pose probl\u00e8me. Il y a aussi le fait que ces salari\u00e9s sont confront\u00e9s en permanence \u00e0 des situations similaires \u00e0 celles des personnes qui sont nouvellement embauch\u00e9es: elles ne peuvent pas profiter des m\u00e9canismes qui sont bien rod\u00e9s entre les membres d'un collectif de travail. Les coll\u00e8gues qui se connaissent savent bien comment s'entraider et connaissent les risques sp\u00e9cifiques \u00e0 leur m\u00e9tier, notamment dans un service particulier.
\nLe recours \u00e0 l'int\u00e9rimaire est le sympt\u00f4me de la mani\u00e8re dont les soins sont organis\u00e9s, avec un travail \u00e0 flux tendus et des effectifs limit\u00e9s, pour faire face \u00e0 des pics d'activit\u00e9 ou \u00e0 des absences. Aujourd'hui, sans les int\u00e9rimaires, le syst\u00e8me risquerait de s'effondrer. Il arrive d\u00e9j\u00e0 que des lits doivent \u00eatre supprim\u00e9s, faute de personnel dans les h\u00f4pitaux. C'est li\u00e9 \u00e0 une sous-dotation financi\u00e8re; le travail d'int\u00e9rim permet aussi de faire des \u00e9conomies, parce que l'int\u00e9rimaire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l'ensemble des conditions de travail - je pense en particulier \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.
\nOn doit donc trouver des solutions \u00e0 ce probl\u00e8me, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans d'autres secteurs. Je pense notamment \u00e0 certains cantons o\u00f9 des ratios minimaux de travailleurs fixes ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s par le biais de l'obtention de march\u00e9s publics - c'est le cas notamment dans mon canton, \u00e0 Gen\u00e8ve. Je pr\u00e9cise que la solution ne doit pas consister \u00e0 pr\u00e9cariser les salari\u00e9s fixes en imposant des modifications des plannings \u00e0 la derni\u00e8re minute, en supprimant des vacances, ou en leur demandant, \u00e0 effectifs constants, d'assumer un travail qui ne serait pas assum\u00e9 par les int\u00e9rimaires. Ce que l'on veut, c'est une dotation suffisante. La solution r\u00e9side donc d'abord dans une dotation ad\u00e9quate des services, pour que les soins ne soient pas b\u00e2cl\u00e9s et pour que les salari\u00e9s ne soient pas constamment sous pression.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son avis qu'il menait une r\u00e9flexion sur cette question, notamment sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des p\u00f4les internes de salari\u00e9s - ce qui serait une solution tr\u00e8s pertinente, qui existe d\u00e9j\u00e0 dans certains h\u00f4pitaux - et qu'il allait le faire dans le cadre de la mise en oeuvre du deuxi\u00e8me volet de l'initiative sur les soins infirmiers. De la r\u00e9flexion \u00e0 la proposition, le chemin n'a pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s long, puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas retenu cette proposition, en expliquant que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der constituerait une intrusion dans l'organisation des h\u00f4pitaux. Mais c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que la population a demand\u00e9 en acceptant l'initiative sur les soins infirmiers: qu'il y ait une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour faire en sorte que les conditions de travail soient bonnes, meilleures que celles qui \u00e9taient impos\u00e9es jusqu'alors. On ne peut pas atteindre l'objectif qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 par la population sans toucher \u00e0 l'organisation du travail. Il y a donc une marge de manoeuvre, du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne l'a pas retenue, pour que le Parlement corrige ce probl\u00e8me en acceptant notamment cette proposition.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 60 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 129 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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