J'ai pris note de la situation particuli\u00e8re d\u00e9velopp\u00e9e par M. le conseiller national Dandr\u00e8s. N\u00e9anmoins, par rapport \u00e0 une situation plus g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion, et je vais vous indiquer quelques raisons et arguments \u00e0 ce sujet.
\nAvec le d\u00e9veloppement continu de l'AI entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2022, on a introduit des mesures de garantie des droits de participation, plus de transparence et de qualit\u00e9 dans le domaine des expertises m\u00e9dicales pour les assurances sociales. L'attribution al\u00e9atoire a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux expertises bidisciplinaires pour l'AI, et l'entretien avec l'expert ou l'experte fait d\u00e9sormais l'objet d'un enregistrement, et ce, pour autant que l'assur\u00e9 n'y renonce pas. Afin de garantir que les expertises soient r\u00e9alis\u00e9es[NB]par[NB]des[NB]personnes[NB]qualifi\u00e9es, les experts doivent satisfaire \u00e0 des exigences clairement d\u00e9finies. L'AI tient dor\u00e9navant des statistiques publiques sur la valeur probante des expertises.
\nLa Commission f\u00e9d\u00e9rale d'assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales est \u00e9galement entr\u00e9e en fonction le 1er janvier 2022. Elle contr\u00f4le et \u00e9labore des proc\u00e9dures ainsi que des instruments dans le domaine de l'assurance qualit\u00e9. Dans le courant de cette ann\u00e9e, elle examinera un \u00e9chantillon al\u00e9atoire d'une centaine d'expertises dans l'ensemble du pays, dans le cadre d'une proc\u00e9dure annuelle d'\u00e9valuation par les pairs.
\nLa proc\u00e9dure d'audit ou d'examen propos\u00e9e par M. le conseiller national Dandr\u00e8s est somme toute \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me des assurances sociales et n'apporterait pas, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la plus-value souhait\u00e9e en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des expertises. Elle s'ajouterait \u00e0 la voie de recours ordinaire qui pr\u00e9voit que, lorsque le tribunal comp\u00e9tent nie la force probante d'une expertise, une nouvelle expertise soit demand\u00e9e, et ce, en vue d'une nouvelle d\u00e9cision. La proc\u00e9dure propos\u00e9e risquerait \u00e9galement de remettre en question la s\u00e9curit\u00e9 du droit et le principe de s\u00e9paration des pouvoirs, et possiblement d'allonger la dur\u00e9e de traitement du dossier.
\nPour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 cette proposition \u00e0 la suite d'un scandale qui avait \u00e9clabouss\u00e9 un office cantonal des assurances sociales et des assureurs priv\u00e9s perte de gain. Il s'agit d'institutions qui avaient eu recours au service d'une clinique priv\u00e9e pour r\u00e9aliser des expertises, et donc refuser ou accepter de servir des prestations li\u00e9es soit \u00e0 la loi, soit \u00e0 des obligations contractuelles. Ces derni\u00e8res \u00e9taient sollicit\u00e9es dans des cadres assez pr\u00e9cis pour l'octroi d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res ou de rentes d'invalidit\u00e9. La clinique dont il \u00e9tait question \u00e9tait presque enti\u00e8rement d\u00e9pendante du mandat de ces institutions. On a des donn\u00e9es, puisqu'une proc\u00e9dure a eu lieu, notamment sur le plan p\u00e9nal: 96 pour cent de l'activit\u00e9 de la clinique \u00e9tait li\u00e9e aux assureurs. Cette clinique savait effectivement assez bien remercier ses[NB]mandataires[NB]en[NB]rendant des expertises tr\u00e8s bien calibr\u00e9es pour pouvoir motiver des refus de prestations, et donc laisser de c\u00f4t\u00e9 des personnes sans revenu ou \u00e0 l'assistance publique.
\nDes m\u00e9decins de la clinique avaient d\u00e9j\u00e0, par le pass\u00e9, fait l'objet de sanctions administratives en raison de manquements aux devoirs de la profession. L'office et les assureurs priv\u00e9s n'en ont \u00e9videmment pas tenu compte et ont continu\u00e9, apr\u00e8s cela, \u00e0 mandater la clinique, qui a pu poursuivre ses pratiques de plus belle, jusqu'\u00e0 ce que l'autorit\u00e9 de surveillance intervienne et ordonne la fermeture de la clinique pour une p\u00e9riode temporaire. La fermeture est ensuite devenue d\u00e9finitive, et je pr\u00e9cise qu'aujourd'hui, la clinique a r\u00e9ouvert sous une autre forme, avec un nouveau nom et une nouvelle enseigne.
\nDurant toutes ces ann\u00e9es, ce sont des dizaines d'expertises qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 cette clinique, notamment par l'assurance-invalidit\u00e9. On a quelques donn\u00e9es, puisque cela est ressorti des rapports: il s'agissait de 24 personnes en 2014 et de 40 expertises en 2015. La clinique a indiqu\u00e9 elle-m\u00eame avoir r\u00e9alis\u00e9, durant 3 ann\u00e9es, respectivement 982, 753 et 828 expertises pour des assureurs priv\u00e9s. Je crois que cela fait \u00e9cho \u00e0 la discussion que l'on a eue tout \u00e0 l'heure et \u00e0 la question de M. Nantermod relative aux certificats de complaisance.
\nToute la lumi\u00e8re n'a pas encore \u00e9t\u00e9 faite sur cette affaire. Le m\u00e9decin qui a \u00e9t\u00e9 mis en cause avait effectivement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, et l'AI avait cess\u00e9 la collaboration avec la clinique en 2015. Cette sanction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal cantonal et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2009, tandis que l'association des m\u00e9decins avait exclu les m\u00e9decins de la clinique et rendu cette d\u00e9cision publique. On doit donc se demander si le recours aux services de cette clinique entrait dans un processus conscient pour se d\u00e9barrasser \u00e0 bon compte de certains dossiers. Pour ma part, vu l'historique, j'en suis assez convaincu. On doit relever le fait que l'office avait, \u00e0 cette \u00e9poque, men\u00e9 des politiques tr\u00e8s agressives \u00e0 l'encontre de juridictions charg\u00e9es des affaires d'assurances sociales pour d\u00e9mettre certains juges qui, selon l'office, posaient probl\u00e8me, parce que statistiquement, ils rendaient des[NB]d\u00e9cisions[NB]plus[NB]favorables[NB]aux[NB]assur\u00e9s qu'aux assureurs. Des actions en justice ont donc \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e9carter ces magistrats - en mati\u00e8re de s\u00e9paration des pouvoirs, c'est un v\u00e9ritable scandale. Je pense qu'on peut effectivement consid\u00e9rer qu'il y a l\u00e0 un processus conscient visant \u00e0 emp\u00eacher les personnes d'acc\u00e9der \u00e0 un certain nombre de prestations.
\nIl y a eu des r\u00e9actions des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales face \u00e0 ces expertises partiales, avec la mise en place de mesures qui sont mentionn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la r\u00e9ponse \u00e0 ma proposition - la cr\u00e9ation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales ou la modification de la LPGA en 2020. Une question n'est toutefois absolument pas r\u00e9gl\u00e9e: il s'agit de la possibilit\u00e9 pour les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es - donc les assur\u00e9s qui n'ont pas eu les prestations auxquelles ils avaient droit - d'\u00eatre inform\u00e9es automatiquement des manquements graves constat\u00e9s et de la r\u00e9ouverture automatique de l'examen du dossier. On ne peut pas, en effet, demander \u00e0 un assur\u00e9 qui est invalide - surtout lorsqu'il s'agit d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 qui diminuent sa capacit\u00e9 de discernement - de faire une veille sur le site admin.ch, et encore moins un suivi des recommandations de la commission et des communiqu\u00e9s de presse de l'office - cela ne va pas. Une erreur a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e; il s'agit d'une faute grave de la part des offices et des assurances priv\u00e9es. Je pense donc qu'il doit y avoir une correction automatique, ce qui n'est pas le cas. Les gens qui ont subi ces expertises - des milliers d'expertises, j'ai cit\u00e9 les chiffres tout \u00e0 l'heure - ont \u00e9t\u00e9[NB]priv\u00e9s[NB]de[NB]leurs[NB]droits et en souffrent peut-\u00eatre encore aujourd'hui.
\nOn doit r\u00e9parer cette erreur: c'est un devoir \u00e9l\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et c'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 accepter cette proposition. [PAGE 1474]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 60 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 130 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
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\n[VS]
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