Lors de la session d'\u00e9t\u00e9, Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil national a vant\u00e9 les m\u00e9rites de la Constitution suisse de 1874. Il a indiqu\u00e9 ici, ce qui est vrai, que cette Constitution avait permis une avanc\u00e9e significative dans le domaine des droits d\u00e9mocratiques, avec l'instauration des droits populaires. J'aimerais vous inviter, 150 ans plus tard, \u00e0 faire un pas de plus, avec cette proposition, et \u00e0 accorder \u00e0 1,3 million de nos administr\u00e9s le droit de se prononcer sur un des aspects les plus essentiels de leur vie de salari\u00e9. On a aujourd'hui 1,3 million de salari\u00e9s, il faut r\u00e9p\u00e9ter ce chiffre, et d'assur\u00e9s, qui vivent en Suisse, qui cotisent aux assurances sociales, mais qui n'ont pas droit de cit\u00e9 sur leur fonctionnement et leurs prestations. C'est un quart des salari\u00e9s. C'est donc un grave manquement aux principes d\u00e9mocratiques les plus \u00e9l\u00e9mentaires.
\nLe principal lien entre ces assur\u00e9s et ces assurances sociales, par exemple l'AVS, la LPP, la LAA, ce n'est pas l'appartenance \u00e0 la communaut\u00e9 nationale, mais c'est le fait de travailler en Suisse. Le financement et la gestion paritaire de ces assurances sociales en attestent. On a des assurances, notamment la LPP, qui fonctionnent sur ce principe, mais la gestion paritaire s'arr\u00eate au domaine l\u00e9gal, et le domaine l\u00e9gal r\u00e9git, on va le voir avec la r\u00e9forme LPP 21, des aspects essentiels, comme notamment la question du taux de conversion. Donc, tous les salari\u00e9s peuvent participer \u00e0 la d\u00e9signation de leurs repr\u00e9sentants dans les conseils de fondation, mais uniquement une partie d'entre eux peuvent se prononcer, par r\u00e9f\u00e9rendum, sur des p\u00e9jorations importantes de leurs conditions.
\nMa proposition vise \u00e0 y rem\u00e9dier en accordant un pouvoir de d\u00e9cision aux assur\u00e9s pour les principales d\u00e9cisions qui les concernent. On ne modifierait pas, avec cette proposition, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, mais on permettrait aux assur\u00e9s de participer \u00e0 certains scrutins qui concernent la modification des lois qui les touchent particuli\u00e8rement, des lois qui devraient \u00eatre li\u00e9es aux aspects plus sp\u00e9cifiques des conditions de travail.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu en indiquant que le processus de consultation actuel repose sur la recherche d'un consensus politique. On peut toujours en douter, apr\u00e8s la d\u00e9cision de ce Parlement de s'asseoir sur le projet de r\u00e9vision de la pr\u00e9voyance professionnelle qui avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 entre syndicats patronaux et syndicats de travailleurs, qui \u00e9tait issu d'un accord paritaire port\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9forme LPP 21 - on doit le dire ici - est le projet unilat\u00e9ral d'une poign\u00e9e d'assurances tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9es par la pr\u00e9voyance professionnelle et qui assurent mal plus de la moiti\u00e9 des salari\u00e9s de ce pays. Et cela s'est fait, par le biais de repr\u00e9sentations politiques, au seul profit des actionnaires de ces entreprises. On doit donc prendre acte du fait que le consensus, aujourd'hui, dans ces domaines, n'est pas une r\u00e9alit\u00e9 - je p\u00e8se mes mots. [PAGE 1473] On doit donc am\u00e9liorer la situation, si on tient \u00e0 des principes de d\u00e9mocratie, et permettre aux assur\u00e9s de donner de la voix, comme ce Parlement l'avait fait en 1874 - alors certes, il s'agissait des conservateurs \u00e0 l'\u00e9poque -, en leur accordant le droit de cit\u00e9 sur des th\u00e9matiques essentielles.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le processus l\u00e9gislatif actuel comprend les instruments suffisants et n\u00e9cessaires pour garantir la participation de toute la population et des organisations int\u00e9ress\u00e9es. La proc\u00e9dure de consultation est un \u00e9l\u00e9ment central qui fait partie de l'ADN de notre processus l\u00e9gislatif. Les modifications de grande port\u00e9e des bases l\u00e9gales des assurances sociales sont soumises pour consultation notamment aux cantons, mais \u00e9galement aux partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, aux partenaires sociaux et aux milieux concern\u00e9s. Par ailleurs, toute personne peut se prononcer sur un projet mis en consultation.
\nAu-del\u00e0 des partenaires sociaux, qui repr\u00e9sentent une grande partie des assur\u00e9s et qui sont \u00e9troitement associ\u00e9s au processus l\u00e9gislatif dans le cadre des auditions ou des d\u00e9bats parlementaires, on peut donc imaginer que toute personne prenne part \u00e0 une consultation. De plus, les commissions extraparlementaires du domaine des assurances sociales et de la politique sociale r\u00e9unissent \u00e9galement les voix les plus importantes dans ce domaine et se prononcent sur les d\u00e9veloppements et sur les projets importants.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les instruments permettant de garantir la participation des assur\u00e9s, qu'ils soient suisses ou \u00e9trangers, et de leurs associations sont vastes et peuvent \u00eatre largement utilis\u00e9s.
\nJe vous invite donc, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter la motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 60 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 130 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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