Dans notre Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9glementation des r\u00e9ductions de primes rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons. Comme vous l'avez dit, dans un monde lib\u00e9ral, chacun a sa responsabilit\u00e9 individuelle, mais l\u00e0, il y a aussi la responsabilit\u00e9 des cantons, et ce sont ces derniers qui d\u00e9terminent qui a droit \u00e0 une r\u00e9duction de primes et dans quelle mesure. Ainsi, les cantons ont la possibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration le taux d'activit\u00e9, le taux d'occupation, lors de l'attribution des r\u00e9ductions de primes. Il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 ma connaissance que le canton de B\u00e2le-Ville, par exemple, prend en consid\u00e9ration cet \u00e9l\u00e9ment.
\nLe 29 septembre de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Parlement a adopt\u00e9 un contre-projet \u00e0 l'initiative d'all\u00e8gement des primes. Ce contre-projet oblige \u00e9galement chaque canton \u00e0 contribuer pour un montant total minimal \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Cela \u00e9tant, les cantons pourront prendre en consid\u00e9ration diff\u00e9rents crit\u00e8res et pourront \u00e9galement, dans le cadre de la r\u00e9duction des primes, d\u00e9cider dans quelle mesure le taux d'activit\u00e9 devrait \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment probant dans leurs d\u00e9cisions.
\nJe pr\u00e9cise encore que lors des d\u00e9bats parlementaires, une attitude plut\u00f4t critique s'\u00e9tait exprim\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de nouvelles interventions f\u00e9d\u00e9rales dans les comp\u00e9tences cantonales en mati\u00e8re de r\u00e9duction de primes, notamment en ce qui concernait, justement, la d\u00e9finition des ayants droit et le montant du soutien.
\nD\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite laisser aux cantons la possibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration le taux d'occupation ou non, et vous propose de rejeter la pr\u00e9sente motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 88 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 100 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nL'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique constate que le travail \u00e0 temps partiel a nettement progress\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Actuellement, plus d'un tiers des citoyens ne travaillent pas \u00e0 plein temps. Ces taux sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s chez les plus dipl\u00f4m\u00e9s d'entre nous: on parle de 29 pour cent des titulaires d'un master HEU, 32 pour cent chez les titulaires d'un master HES, 51 pour cent chez les titulaires d'un dipl\u00f4me HEP.
\nLes motifs du temps partiel sont tr\u00e8s divers. En particulier, selon l'\u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique de 2024, le premier motif de taux de travail r\u00e9duit chez les dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles s'explique par une volont\u00e9 de se consacrer \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats personnels pour 52 pour cent des personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, loin devant les motifs de garde d'enfants, qui n'arrivent in fine qu'en quatri\u00e8me position. Or, en Suisse, la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre est probl\u00e9matique. L'\u00e9conomie ne parvient plus \u00e0 trouver le personnel dont elle a besoin. En parall\u00e8le, le co\u00fbt des formations que je viens d'\u00e9voquer est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9, et le temps partiel a des effets cons\u00e9quents sur le r\u00e9gime de retraite des personnes qui arrivent \u00e0 65 ans et qui r\u00e9alisent que le temps partiel leur co\u00fbte extr\u00eamement cher.
\nCela a naturellement un impact global sur les assurances sociales. En effet, les aides publiques d\u00e9pendent souvent de la capacit\u00e9 contributive brute, sans tenir compte du taux d'activit\u00e9 r\u00e9el. Dans notre monde lib\u00e9ral, chacun est libre de travailler \u00e0 un taux plus ou moins \u00e9lev\u00e9, ou m\u00eame de ne pas travailler du tout s'il en a les moyens ou s'il souhaite vivre plus chichement. Mais dans un monde lib\u00e9ral, chacun doit assumer les cons\u00e9quences de ses choix. En d'autres termes, si vous voulez travailler moins pour gagner moins, libre \u00e0 vous, mais n'envoyez pas votre facture \u00e0 la fin du mois aux contribuables qui se l\u00e8vent t\u00f4t.
\nMa motion est simple: elle vise \u00e0 adapter les r\u00e9ductions individuelles des primes aux taux d'activit\u00e9. Il n'est pas normal que des personnes qui d\u00e9cident volontairement, notamment les 52 pour cent des dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles, de travailler moins pour des motifs d'agr\u00e9ment, puissent b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions individuelles des primes alors qu'ils pourraient travailler davantage pour payer l'entier de leurs primes, et qu'ils fassent payer ces r\u00e9ductions individuelles de primes \u00e0 des gens qui doivent travailler \u00e0 plein temps. Des exceptions doivent \u00eatre pr\u00e9vues, en particulier lorsqu'un taux de travail r\u00e9duit s'explique par une obligation d'entretien d'enfants en bas \u00e2ge ou par une incapacit\u00e9 de travail, naturellement.
\nJe vous remercie de soutenir ma motion.
\n