Je serai \u00e9galement br\u00e8ve. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont comp\u00e9tents pour d\u00e9cider de l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Ce sont les cantons qui doivent fixer les nombres maximaux de m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins dans au moins une r\u00e9gion et une sp\u00e9cialit\u00e9. Cela \u00e9tant - vous l'avez mentionn\u00e9 -, les assur\u00e9s peuvent librement [PAGE 1485] choisir des fournisseurs de prestations qui se trouvent dans un autre canton sans que ces derniers aient besoin d'une autorisation du canton du patient afin de fournir une prestation de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. En effet, la m\u00e9thode de calcul des nombres maximaux tient compte du recours \u00e0 des prestations extracantonales, y compris les prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. L'offre en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine est donc garantie.
\nAux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une admission \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins sp\u00e9cialement pour la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine; d\u00e8s lors, nous vous proposons le rejet de la motion.
\nJe vais \u00eatre bref, presque tout est dit dans le titre de ma motion. En application de l'article 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, il appartient aux cantons d'autoriser les m\u00e9decins \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette limitation a pour objectif de limiter les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9, puisqu'on sait que l'offre appelle la demande dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Et il y a une limitation g\u00e9ographique en fonction des besoins. Mais cette limitation est elle-m\u00eame limit\u00e9e, elle est m\u00eame concr\u00e8tement impraticable concernant la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Par d\u00e9finition, les limitations g\u00e9ographiques n'ont pas de sens pour la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Lorsqu'on contacte un m\u00e9decin sur une plateforme \u00e9lectronique, sur son t\u00e9l\u00e9phone, on n'applique pas de planification cantonale, mais un besoin national. Lorsque je passe par \"Medgate\", le m\u00e9decin qui va m'appeler pratique peut-\u00eatre \u00e0 Lucerne, \u00e0 B\u00e2le, ou simplement dans le canton de Vaud, mais ce n'est \u00e9videmment pas la planification de mon canton qui s'applique. De m\u00eame, lorsqu'un m\u00e9decin pratique une consultation \u00e0 distance, on pense par exemple \u00e0 une analyse qui peut \u00eatre faite \u00e0 distance, la limitation g\u00e9ographique n'a pas non plus de sens.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la limitation actuelle n'a pas de but r\u00e9el pour des prestations qui se font sans la pr\u00e9sence physique du patient. Aussi, je propose que la limitation se fasse sur le plan national dans les cas de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et qu'on pr\u00e9voie une autorisation f\u00e9d\u00e9rale pour ces situations.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 26 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 164 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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