L'auteur de la motion souhaite que, \u00e0 l'occasion du 50e anniversaire de la ratification de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablisse un rapport retra\u00e7ant l'\u00e9volution depuis le dernier rapport \u00e9tabli en 2014. Il n'est pas certain qu'un nouvel \u00e9tat des lieux complet soit indispensable. Il appara\u00eet toutefois judicieux de retracer l'\u00e9volution depuis le dernier rapport qui s'\u00e9tend en particulier aux arr\u00eats importants rendus par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme dans des affaires suisses au cours de cette p\u00e9riode et \u00e0 leurs effets. Le rapport permettra \u00e9galement d'\u00e9valuer l'\u00e9volution en ce qui concerne les protocoles additionnels \u00e0 la Convention qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s par la Suisse, notamment le protocole num\u00e9ro 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales de demander \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme un avis consultatif sur des questions de principe relatives \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application de la Convention ou de ses protocoles.
\nJe vous demande d\u00e8s lors d'accepter le postulat.
\nSehr geehrter Herr Kollege Cottier, ich begr\u00fcsse die \u00dcberpr\u00fcfung durchaus. Ich habe nur eine Frage zum Prozess, wie Urteile in der Schweiz umgesetzt werden sollen und wie die Umsetzung kontrolliert werden soll: Was verstehen Sie unter der letzten Ziffer Ihres Postulates?
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Das Postulat wird von Herrn Graber bek\u00e4mpft.
\nHerr Cottier, ich bin schon erstaunt, dass Sie trotz Ihrer zutreffenden einleitenden Bemerkung, dass dieses Postulat unmittelbar nach dem Urteil des Europ\u00e4ischen Gerichtshofes f\u00fcr Menschenrechte betreffend den Klimaschutz eingereicht wurde, nach unserer Erkl\u00e4rung, welche dieser Rat im Juni mit 111 zu 72 Stimmen angenommen hat, nicht die Gr\u00f6sse hatten, hier ans Rednerpult zu treten und Ihr Postulat zur\u00fcckzuziehen. Das w\u00e4re es, was es gebraucht h\u00e4tte, denn dass man von liberaler Seite her ein Postulat einreicht, welches eine weitere Ann\u00e4herung an die EMRK fordert, ist nach dem, was mit diesem uns\u00e4glichen Urteil der Klimaseniorinnen passiert ist, unverst\u00e4ndlich.
\nWenn Sie den Text genau lesen, dann k\u00f6nnten Sie fast denken, der Justizminister h\u00e4tte ihn selbst verfasst. Da ist die Rede davon, und Sie haben das zu Recht gesagt, dass man pr\u00fcfen soll, ob die Zusatzprotokolle, insbesondere das[NB]12.[NB]und das 16., ratifiziert werden k\u00f6nnen. Das 12. Zusatzprotokoll fordert ein absolutes Diskriminierungsverbot. Damit w\u00e4re es nicht mehr m\u00f6glich, dass man Frauen erst mit 64 pensioniert, wie wir das jahrelang gemacht haben und wie das die Linke noch gefordert hat. Damit w\u00e4ren die ganzen \u00dcbergangsbestimmungen nicht mehr zul\u00e4ssig. Damit w\u00e4re eine Witwenrente nicht mehr zul\u00e4ssig.
\nDas 16. Zusatzprotokoll wird dann unseren Rechtsstaat doch ganz grunds\u00e4tzlich auf den Kopf stellen. Stellen Sie sich vor: Sie k\u00f6nnten in einem h\u00e4ngigen Verfahren als letztinstanzliches Gericht beim oberen Gericht, also beim Europ\u00e4ischen Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte, anklopfen und ein Gutachten zu diesem h\u00e4ngigen Fall verlangen, das Gericht also fragen, wie es denn den Fall beurteilen w\u00fcrde, wenn er dereinst zu ihm kommen w\u00fcrde. Eine solche \"advisory opinion\", die Sie einholen k\u00f6nnten, w\u00e4re gegen jeden Grundsatz unseres [PAGE 1509] Rechtsstaates, gegen unser bew\u00e4hrtes Rechts- und Rechtsmittelsystem.
\nKollege Bregy hat Ihnen eine sehr berechtigte Frage gestellt. In Ziffer V Ihres Postulates fordern Sie, dass man die Umsetzung der Urteile durch die Mitgliedstaaten dann auch \u00fcberwacht. Also summa summarum, Herr Kollege Cottier: Es ist der falsche Zeitpunkt, um die EMRK zu w\u00fcrdigen, nachdem man unser direkt-demokratisches Land eigentlich blossgestellt hat mit diesem Klimaseniorinnen-Urteil. Den richtigen Weg haben Sie auch erw\u00e4hnt: Es gibt Vorst\u00f6sse aus unseren Kreisen, aber auch aus Kreisen der Mitte-Fraktion, die verlangen, dass man sich aus dem Europarat zur\u00fcckziehen und die EMRK k\u00fcndigen sollte.
\nDaher bitte ich Sie alle: Lehnen Sie dieses nutzlose und nach dieser Vorgeschichte mit dem Klimaseniorinnen-Urteil wirklich unverst\u00e4ndliche Postulat ab.
\nCe postulat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant la session de printemps, au d\u00e9but d'une ann\u00e9e qui est celle des 50 ans de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 quelques jours avant un arr\u00eat qui a fait beaucoup parler dans notre pays, puisqu'il est arriv\u00e9 le 9 avril. Il s'agit du fameux arr\u00eat de la Cour sur la question des \"Klimaseniorinnen\", qui a fait l'objet de d\u00e9bats dans notre Parlement, d'une d\u00e9claration du Conseil national, d'une d\u00e9claration du Conseil des Etats, ainsi que d'une prise de position plus r\u00e9cente du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un arr\u00eat qui a fait l'objet de beaucoup de discussions dans notre pays - des discussions comme il y en a d'ailleurs en ce moment dans la salle, relativement fortement.
\nLe postulat d\u00e9pos\u00e9 va bien au-del\u00e0 de cet arr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 et qui est, de mon point de vue, critiquable, parce que [PAGE 1508] l'\u00e9difice de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme est un \u00e9difice fondamental et d'ailleurs unique au monde, qui est extr\u00eamement pr\u00e9cieux pour notre population, pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens, des habitants de ce pays, parce qu'ils peuvent se pr\u00e9valoir d'un syst\u00e8me qui leur permet de se d\u00e9fendre contre une \u00e9ventuelle d\u00e9cision arbitraire de l'Etat qui atteindrait \u00e0 leurs libert\u00e9s fondamentales. Il est essentiel, pour chacune et chacun d'entre nous, de pouvoir se dire que si une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise qui limite de mani\u00e8re abusive vos droits fondamentaux, vos libert\u00e9s fondamentales, vous avez moyen de vous d\u00e9fendre devant les tribunaux de votre pays, mais au besoin, si cela ne devait pas fonctionner, devant une instance qui peut rappeler votre pays \u00e0 ses obligations. Cela est valable pour la Suisse comme pour tous les autres pays du Conseil de l'Europe - il y a aujourd'hui 46 Etats membres.
\nL'ann\u00e9e pass\u00e9e, 260 cas suisses ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Sur ces 260, 245 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Il y a eu 9 arr\u00eats, et parmi eux, il y a eu 7 cas dans lesquels la Suisse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e. Ces chiffres sont \u00e0 peu pr\u00e8s similaires d'une ann\u00e9e sur l'autre. Il s'agit donc de 3 pour cent des cas ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour disant que la Suisse n'a pas appliqu\u00e9 correctement toute la Convention, qu'elle doit corriger des choses. Pour l'immense majorit\u00e9 des autres cas, la Cour estime que la Suisse fait correctement son travail. Ce m\u00e9canisme est essentiel pour les libert\u00e9s fondamentales - je l'ai dit - de nos concitoyennes et concitoyens, voire pour nous-m\u00eames - d'ailleurs un membre de cette assembl\u00e9e a r\u00e9cemment essay\u00e9 de recourir devant la Cour pour d\u00e9fendre ses droits, et il est parfaitement l\u00e9gitime de le faire. Il faut absolument que nous maintenions ce m\u00e9canisme - mais cela, on aura l'occasion d'en discuter lors de la troisi\u00e8me semaine de la session, puisqu'il y a une proposition d'en sortir. Je suis convaincu qu'on aura la sagesse d'y rester. Si l'on y reste, il est int\u00e9ressant d'aller voir comment ce m\u00e9canisme fonctionne, comment la Suisse r\u00e9agit lorsqu'il y a une d\u00e9cision, et de voir s'il y a des am\u00e9liorations que l'on peut faire dans les processus. Ce travail avait \u00e9t\u00e9 fait de mani\u00e8re assez approfondie il y a 10 ans, faisant suite \u00e0 un postulat d\u00e9pos\u00e9 par M. St\u00f6ckli et accept\u00e9 par le Conseil des Etats, \u00e0 l'occasion des 40 ans de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour voir comment fonctionne ce m\u00e9canisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait livr\u00e9 un rapport qui est extr\u00eamement int\u00e9ressant et tr\u00e8s instructif. La demande est simplement de faire un \"update\", une mise \u00e0 jour de cette analyse, puisque, pendant les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a eu d'autres cas qui concernaient la Suisse, mais il y a aussi eu d'autres jugements qui ne concernaient pas sp\u00e9cifiquement des affaires suisses, mais qui ont un impact sur notre pays, puisque la jurisprudence de la Cour s'applique \u00e0 l'entier des membres du Conseil de l'Europe. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de faire le point sur ces questions et de v\u00e9rifier ou d'analyser les \u00e9volutions qu'il y a eu. C'est en tout cas ce que demande le postulat.
\nLe postulat demande aussi d'examiner l'adh\u00e9sion \u00e0 deux des protocoles additionnels que la Suisse n'a pas encore sign\u00e9s. Il s'agit des protocoles 12 et 16: l'un porte sur la non-discrimination et l'autre sur une possibilit\u00e9 pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de s'adresser \u00e0 la Cour avec des questions pr\u00e9judicielles - qui ne s'appellent pas comme cela, mais il s'agit de ce type de m\u00e9canisme. Il serait int\u00e9ressant de se poser la question afin de savoir si cela est toujours une bonne position que de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 ces protocoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par rapport au protocole 16, avait dit \u00e0 l'\u00e9poque qu'il voulait[NB]attendre[NB]de[NB]voir[NB]si[NB]une pratique se d\u00e9veloppait. Elle s'est d\u00e9velopp\u00e9e entre temps, et il s'agit tout simplement de faire le point.
\nMesdames et Messieurs, je suis convaincu que cet instrument est extr\u00eamement pr\u00e9cieux. Nous aurons encore une fois le d\u00e9bat en troisi\u00e8me semaine de session pour savoir si la Suisse veut rester dans ce m\u00e9canisme. Si elle reste - et je le souhaite -, il faut simplement que nous fassions le point sur son application.
\nC'est ce que nous vous proposons, et nous vous remercions d'adopter ce postulat.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 123 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 66 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nCet \u00e9l\u00e9ment est mentionn\u00e9. A mon sens, le point V dit que la Convention a des d\u00e9fis \u00e0 relever, en particulier ailleurs en Europe. Dans ces Etats, il s'agit d'aspects fondamentaux de d\u00e9fense des droits de l'homme. Il y a des Etats dans lesquels des personnes sont en prison; c'\u00e9tait le cas de M. Navalny. Alors que la Russie \u00e9tait encore membre du Conseil de l'Europe, il \u00e9tait emprisonn\u00e9 comme prisonnier politique. La Cour a exig\u00e9 sa lib\u00e9ration. Il y a des cas en Turquie, qui concernent des personnes emprisonn\u00e9es comme opposants politiques. Il y a des cas dans d'autres pays, qui repr\u00e9sentent des attaques gravissimes contre les droits de l'homme. C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, dans ses valeurs aussi, de d\u00e9fendre dans ces pays ce m\u00e9canisme pour des questions de cette port\u00e9e.
\nLes jugements qui concernent la Suisse n'ont heureusement pas une port\u00e9e aussi grave. On doit relativiser les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Dans ma conception, d\u00e9fendre le syst\u00e8me de la Convention signifie aussi lutter contre des abus ou des interpr\u00e9tations excessives. A mon sens, la Cour, au mois d'avril, a fait une interpr\u00e9tation excessive de la Convention, ce qui est aussi l'avis de la majorit\u00e9 de ce Parlement. D\u00e9fendre les aspects fondamentaux de la Convention est aussi dire qu'il ne faut pas en avoir une interpr\u00e9tation extensive allant dans toutes les directions, car cela diminue la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me. Je comprends ce point ainsi.
\nUne motion de M. Caroni au Conseil des Etats vise \u00e0 demander un protocole additionnel afin de s'assurer que le travail de la Cour se limite vraiment \u00e0 une interpr\u00e9tation de la Convention et qu'elle n'est pas excessive; je comprends ce point de cette mani\u00e8re, \u00e0 savoir \u00e9viter que cela aille trop loin. Dans les domaines o\u00f9 l'on d\u00e9fend les libert\u00e9s et les droits fondamentaux, il faut faire en sorte que les Etats appliquent ces d\u00e9cisions; c'est ma conception.
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