L'auteur de la motion demande une adaptation de l'article 106 du code des obligations de mani\u00e8re \u00e0 plafonner les frais des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que des frais de recouvrement ne pouvaient en principe pas \u00eatre per\u00e7us en r\u00e9paration d'un dommage en application de cet article. En d'autres termes, de tels frais ne sont pas dus dans la plupart des cas selon le droit en vigueur. Il ne serait par cons\u00e9quent pas pertinent de fixer un plafond dans la loi, lequel pourrait m\u00eame l\u00e9gitimer ces frais et s'av\u00e9rer contre-productif. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la modification propos\u00e9e n'est pas [PAGE 1510] la bonne mani\u00e8re de r\u00e9gler les probl\u00e8mes qui se posent dans la pratique. Il serait possible d'am\u00e9liorer la situation des d\u00e9biteurs avant tout en faisant mieux appliquer les r\u00e8gles en vigueur, par exemple, par le biais d'actions en justice mod\u00e8les, de proc\u00e8s pilotes ou \u00e9ventuellement d'actions des organisations.
\nLa r\u00e9glementation propos\u00e9e ne permettrait pas d'atteindre le but vis\u00e9 et serait m\u00eame de nature \u00e0 l\u00e9gitimer des frais injustifi\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 145 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 40 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nMa motion est relativement explicite. Elle m\u00e9rite toutefois d'\u00eatre un tout petit peu pr\u00e9cis\u00e9e. Elle vise \u00e0 encadrer et \u00e0 plafonner les frais des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement. L'intention que j'avais en r\u00e9digeant cette motion \u00e9tait \u00e9videmment d'encadrer les pratiques des maisons de recouvrement qui, on le sait, sont tr\u00e8s probl\u00e9matiques depuis trop d'ann\u00e9es, trop de temps.
\nLeurs principes m\u00eames sont probl\u00e9matiques, puisqu'on sait - les avocats qui se trouvent dans cette salle pourront \u00e9videmment le confirmer - que ces maisons de recouvrement font parfois usage de pratiques fortement discutables, pour ne pas dire proches des limites que fixe le droit p\u00e9nal. En un mot, beaucoup d'entre elles utilisent souvent des moyens de contrainte ou font des tentatives de contrainte \u00e0 tout le moins pour forcer des d\u00e9biteurs \u00e0 s'acquitter non seulement de cr\u00e9ances, de dettes dont ils sont redevables, mais surtout de frais qui, bien souvent, sont largement exag\u00e9r\u00e9s et disproportionn\u00e9s. C'est probl\u00e9matique sur la forme, mais aussi sur le fond, parce que ces maisons de recouvrement n'ont bien souvent aucune relation contractuelle avec le d\u00e9biteur, et r\u00e9clament pourtant des frais sur la base de dispositions l\u00e9gales suffisamment g\u00e9n\u00e9rales pour que l'on - du moins pour que le commun des mortels - puisse s'y perdre.
\nLes frais factur\u00e9s sont - je le disais - disproportionn\u00e9s et trop souvent sans commune mesure m\u00eame avec le montant de la cr\u00e9ance initiale, puisque, par exemple pour un achat en ligne de quelques dizaines de francs que vous aurez r\u00e9alis\u00e9 sur un site Internet, il n'est pas rare que des maisons de recouvrement vous facturent, parfois apr\u00e8s un deux ou trois rappels, jusqu'\u00e0 plusieurs centaines de francs de frais. C'est bien s\u00fbr excessif. J'ai, \u00e0 ce titre, bien lu et bien compris la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui nous disait que l'arsenal l\u00e9gislatif existant suffisait et qu'il pouvait \u00eatre utilis\u00e9 tant sur le plan p\u00e9nal - je le disais -, sous l'angle de la contrainte ou de la tentative de contrainte et de pressions exerc\u00e9es sur le d\u00e9biteur, que sur le plan civil, en refusant tout simplement de reconna\u00eetre l'existence de ces frais comme l\u00e9gitime. Je ne vous ferai pas de grandes th\u00e9ories juridiques sur les conditions de l'article 106 du code des obligations.
\nLe probl\u00e8me, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, c'est qu'entre le droit et la pratique il y a un v\u00e9ritable monde. Si le droit peut, du moins en th\u00e9orie, sembler pallier ces inconv\u00e9nients pour les citoyens et les consommateurs, lorsque ces derniers re\u00e7oivent une premi\u00e8re facture au caract\u00e8re tout \u00e0 fait mena\u00e7ant avec des frais d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9s, mais qui s'appr\u00eatent \u00e0 l'\u00eatre encore plus en cas de deuxi\u00e8me rappel, nombre de consommateurs se r\u00e9signent et payent, parce qu'ils s'imaginent \u00e9videmment que le fait de lancer une proc\u00e9dure judiciaire et donc consulter un avocat, engager des frais de justice, payer des frais d'introduction, aller devant un tribunal et parall\u00e8lement, peut-\u00eatre, d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale, tout ceci entra\u00eenerait non seulement \u00e9videmment des soucis, mais aussi une surcharge de travail et des investissements financiers largement sup\u00e9rieurs au montant de la dette et des frais qu'on leur r\u00e9clame.
\nC'est pour ces raisons que, dans la pratique, si l'arsenal juridique en place existe, il est absolument inefficace, parce qu'il est beaucoup trop complexe, beaucoup trop contraignant, pour que les consommateurs et les citoyens puissent r\u00e9ellement y faire appel.
\nMa motion vise donc en r\u00e9alit\u00e9, je le disais, \u00e0 parfaitement encadrer d\u00e9sormais les pratiques des maisons de recouvrement et \u00e0 \u00e9tablir une bonne fois pour toutes et de fa\u00e7on claire le fait que, dans la majorit\u00e9 des cas, les frais ne sont tout simplement pas dus, ils sont injustifi\u00e9s. Dans les rares cas o\u00f9 ces frais seraient malgr\u00e9 tout justifi\u00e9s, par exemple parce qu'une maison de recouvrement se serait fait c\u00e9der la cr\u00e9ance de son client, c'est-\u00e0-dire du cr\u00e9ancier, ces frais doivent en tous cas pouvoir \u00eatre mesur\u00e9s, plafonn\u00e9s, pour que l'on \u00e9vite des situations totalement inexplicables, injustifiables, dans lesquelles les frais sont parfois deux \u00e0 trois fois sup\u00e9rieurs au montant de la cr\u00e9ance de base.
\nPour cette raison, je vous encourage \u00e0 soutenir cette motion pour que l'on puisse r\u00e9ellement mener un travail de commission en profondeur sur l'encadrement des pratiques et le plafonnement des frais.
\n