Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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\nAbstimmung - Vote [GZ]
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\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 133 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.40 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 40 [PAGE 1525]
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\nIl n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter une interdiction p\u00e9nale de filmer ou de photographier les agents des forces de l'ordre. Si une personne entrave l'action de la police en filmant ou en photographiant son intervention, elle peut se rendre punissable, en fonction des circonstances concr\u00e8tes, d'entrave \u00e0 l'action p\u00e9nale, article 305 du code p\u00e9nal, d'emp\u00eachement d'accomplir un acte officiel, article 286 du code p\u00e9nal, ou de d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 la police, en vertu du droit cantonal.
\nUne interdiction telle que la demande l'auteur de la motion serait disproportionn\u00e9e. Les personnes qui filment ou photographient des repr\u00e9sentants des forces de l'ordre plus ou moins par hasard et sans lien avec de quelconques \u00e9v\u00e9nements se rendraient d\u00e9j\u00e0 punissables. Je tiens par ailleurs \u00e0 souligner que le fait de filmer ou de photographier des violences polici\u00e8res serait aussi r\u00e9pr\u00e9hensible, bien qu'il y ait un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de tels actes.
\nLa police exerce le monopole de la puissance publique dans l'espace public. Dans un Etat de droit lib\u00e9ral, elle est soumise \u00e0 un certain contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale pourrait entra\u00eener un d\u00e9g\u00e2t d'image et nuire \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son travail.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter la motion pour les motifs que j'ai invoqu\u00e9s.
\nA titre pr\u00e9liminaire, je rappelle que je suis copr\u00e9sident de l'intergroupe parlementaire Police et s\u00e9curit\u00e9 et, accessoirement, p\u00e8re d'un policier.
\nDans des situations qui ont malheureusement tendance \u00e0 se multiplier, les policiers sont expos\u00e9s sans la moindre protection, lors de certaines interventions d\u00e9licates, \u00e0 \u00eatre film\u00e9s ou photographi\u00e9s, et pas par des gens qui aiment et soutiennent la police. Ces vid\u00e9os ou ces photos sont ensuite livr\u00e9es en p\u00e2ture au public sur les r\u00e9seaux sociaux, sans mise en contexte et, surtout, sans que les visages des agents soient flout\u00e9s. L'ancienne pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des fonctionnaires de police avait m\u00eame parl\u00e9 de certains groupes qui se livrent \u00e0 une \"v\u00e9ritable chasse \u00e0 l'homme\" contre la police. C'est le contexte dans lequel exercent les policiers. De plus, on sait qu'ils exercent une profession qui peut les confronter \u00e0 des situations d\u00e9licates, risqu\u00e9es m\u00eame. Or, ils peuvent \u00eatre livr\u00e9s sans la moindre protection en p\u00e2ture aux individus et aux groupes qui n'aiment pas la police et qui parfois la combattent m\u00eame ouvertement.
\nFace aux demandes de la base, du terrain - je pense en particulier \u00e0 l'Association des policiers de B\u00e2le-Ville ou au commandant de la police cantonale de mon canton -, avons-nous le droit de rester les bras crois\u00e9s? Allons-nous d\u00e9fendre mieux les \"anti-flics\" que celles et ceux qui s'exposent tous les jours pour notre s\u00e9curit\u00e9? Cette esp\u00e8ce de voyeurisme m\u00e9rite-t-il d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9? Pour moi, il n'en est pas question! Ce que je vous propose n'a rien d'extravagant ni de r\u00e9volutionnaire. Il s'agit simplement d'\u00e9tendre aux policiers la protection que l'ordonnance sur les douanes en vigueur procure aujourd'hui au personnel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. Il est en effet interdit de filmer ce personnel sans autorisation, le tout assorti d'une interdiction de diffusion de telles vid\u00e9os ou images. Cela n'a rien de nouveau non plus pour la police, puisque, par exemple, la loi sur la police cantonale valaisanne permet, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, d'interdire l'usage d'appareils de prises de vues ou de son.
\nContrairement \u00e0 ce que soutient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit en vigueur n'accorde aux policiers qu'une protection totalement insuffisante, car les dispositions qu'il \u00e9voque, de droit p\u00e9nal ou de droit civil, ne peuvent entrer en ligne de compte qu'apr\u00e8s coup, donc seulement une fois que le mal est fait et que les vid\u00e9os ou images ont d\u00e9j\u00e0 largement circul\u00e9. Pourquoi, en outre, devrions-nous consid\u00e9rer que ce qui n'a jamais pos\u00e9 de probl\u00e8mes pour le personnel des douanes devrait en poser pour les policiers?
\nOn parle aussi de transparence. La transparence, effectivement, est un principe important de l'action de l'Etat et de ses agents. Il n'est \u00e9videmment pas question pour moi de remettre cela en cause, mais pas au point de confondre transparence et voyeurisme malsain, voire dangereux. S'il s'agit de permettre \u00e0 des journalistes de rendre compte d'interventions de police qui ont lieu sur le domaine public, le texte de ma motion n'emp\u00eache nullement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, au moment de la mise en oeuvre de ma proposition, de pr\u00e9voir une exception explicite pour les journalistes qui, contrairement aux groupes anti-police, sont soumis \u00e0 un code d\u00e9ontologique, qu'ils respectent g\u00e9n\u00e9ralement et qui emp\u00eache les d\u00e9rives dont je veux prot\u00e9ger les policiers. [PAGE 1524]
\nEn d\u00e9finitive, la cause est claire. Entre transparence et voyeurisme, entre policiers et groupes \"anti-flics\", mon choix est fait: je veux \u00eatre aux c\u00f4t\u00e9s de celles et ceux qui, tous les jours, s'engagent - s'exposent parfois - pour garantir notre s\u00e9curit\u00e9.
\nJe me r\u00e9jouis donc, chers coll\u00e8gues, de voir tout \u00e0 l'heure de quel c\u00f4t\u00e9 vous serez.
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