Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 32 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die F\u00f6rderung der Forschung und der Innovation (Sachplan und Plangenehmigungsverfahren)[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et proc\u00e9dure d'approbation des plans)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ingress; Art. 7 Abs. 1 Bst. h; Gliederungstitel nach Art. 31[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; pr\u00e9ambule; art. 7 al. 1 let. h; titre suivant l'art. 31[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... bringen und von strategischer ...
\nAbs. 2-5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 31a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... territorial et pr\u00e9sentent ...
\nAl. 2-5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31b-31j [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31k [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... die nicht eine r\u00e4umliche Entwicklung mit sich bringen oder nicht von strategischer[NB]...
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 31k [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... ne constituant pas un d\u00e9veloppement territorial ou ne pr\u00e9sentant pas d'importance[NB]...
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31l-31n; 56; 57b; Ziff. II [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 31l-31n; 56; 57b; ch. II [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, erster Vizepr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht zur\u00fcck an den Nationalrat.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.55 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 55 [PAGE 764]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nJe commencerai par la fin: la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et d'adopter le projet de loi qui vous est soumis avec deux modifications par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
\nL'objectif de la r\u00e9vision est clair: il s'agit de cr\u00e9er une base l\u00e9gale dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) afin de pouvoir r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de d\u00e9veloppement territorial du Cern tout en assurant la compatibilit\u00e9 de ce d\u00e9veloppement notamment avec les objectifs de la politique suisse de la recherche, d'Etat h\u00f4te, d'environnement et d'am\u00e9nagement du territoire. Et la solution trouv\u00e9e est celle de l'\u00e9laboration par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un plan sectoriel conforme \u00e0 la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire pour les projets du Cern ayant des effets consid\u00e9rables sur le territoire et sur l'environnement.
\nMais reprenons depuis le d\u00e9but. Cr\u00e9\u00e9 en 1954 en tant qu'organisation intergouvernementale dont le si\u00e8ge est en Suisse, dans le canton de Gen\u00e8ve, le Cern participe depuis 70 ans au rayonnement de la Suisse, qui en tire des avantages consid\u00e9rables du point de vue scientifique, industriel et \u00e9conomique. En 1955, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu avec lui un accord de si\u00e8ge r\u00e9glant son statut ainsi que les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s qui lui sont reconnus en Suisse. A cheval sur la fronti\u00e8re franco-suisse, le Cern est le plus grand centre de recherche fondamentale en physique au monde. Sa mission est de mieux comprendre la composition et le fonctionnement de l'univers, notamment en mettant \u00e0 la disposition des chercheuses et chercheurs du monde entier les infrastructures qu'il construit et exploite. Outre son apport scientifique consid\u00e9rable, les retomb\u00e9es \u00e9conomiques de la pr\u00e9sence du Cern en Suisse sont importantes, particuli\u00e8rement pour la r\u00e9gion genevoise et la r\u00e9gion fran\u00e7aise voisine: chaque franc investi au Cern en rapporte 5 \u00e0 7 \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9gionale.
\nFaut-il rappeler que le Cern a contribu\u00e9 ou est \u00e0 l'origine de plusieurs perc\u00e9es scientifiques et technologiques aujourd'hui essentielles, dont le \"World Wide Web\", la d\u00e9couverte du boson de Higgs, ou la protonth\u00e9rapie contre le cancer, qui est un peu moins connue? Il forme par ailleurs de nombreux ing\u00e9nieurs et scientifiques qui nourrissent les besoins [PAGE 762] en main-d'oeuvre qualifi\u00e9e des milieux acad\u00e9miques et industriels dans toute l'Europe, et naturellement en Suisse. Il collabore en effet avec une vaste communaut\u00e9 d'utilisateurs, comprenant plus de 12[NB]000 scientifiques issus d'instituts de plus de 70 pays. C'est dire si le Cern, au sein duquel collaborent environ 2500 personnes issues de 110 nationalit\u00e9s, contribue au maillage europ\u00e9en et mondial des chercheurs suisses, ainsi qu'au rayonnement de la Suisse et de la Gen\u00e8ve internationale.
\nPour sonder la structure fondamentale de la mati\u00e8re qui compose tout ce qui nous entoure, le Cern utilise les instruments scientifiques les plus grands et les plus complexes du monde, \u00e0 l'exemple du grand collisionneur de hadrons (LHC), le plus grand et le plus puissant acc\u00e9l\u00e9rateur de particules du monde, qui a permis d'apporter la preuve de l'existence du boson de Higgs en 2012, dont vous pouvez voir une illustration si vous regardez attentivement un billet de 200 francs. Mais le Cern pr\u00e9pare aussi le futur \u00e0 long terme et \u00e9tudie diff\u00e9rents projets en fonction des d\u00e9veloppements scientifiques et technologiques. Parmi ceux-ci, des travaux d'am\u00e9lioration du LHC sont en cours et devraient aboutir en 2040. Il y a aussi la pr\u00e9paration d'un nouvel acc\u00e9l\u00e9rateur, dont l'objectif est d'affiner le mod\u00e8le actuel de notre description de l'univers et d'entrevoir les contours d'une nouvelle physique, qui fait l'objet d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re. La faisabilit\u00e9 de tels projets de port\u00e9e internationale, cruciaux pour la place scientifique suisse et europ\u00e9enne, ne peut \u00eatre assur\u00e9e qu'\u00e0 travers un accompagnement \u00e9troit des autorit\u00e9s genevoises et suisses, ainsi qu'avec des proc\u00e9dures en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire bien cadr\u00e9es, qui permettent d'\u00eatre pr\u00e9visibles sur la dur\u00e9e et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures.
\nC'est \u00e0 cette fin que le Conseil d'Etat du canton de Gen\u00e8ve a demand\u00e9 le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration et a propos\u00e9 le recours \u00e0 un plan sectoriel au sens de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu positivement \u00e0 cette demande et a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche d'\u00e9laborer un tel plan centr\u00e9 sur les projets de d\u00e9veloppement majeurs du Cern, avec notamment l'octroi de la comp\u00e9tence d'approbation des plans.
\nPour rappel, le plan sectoriel f\u00e9d\u00e9ral au sens de l'article 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire est le principal instrument de planification dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour coordonner ses activit\u00e9s \u00e0 incidence spatiale, entre elles et avec celles des cantons et des r\u00e9gions limitrophes des pays voisins. Un plan sectoriel permet en particulier de clarifier et de faciliter les proc\u00e9dures administratives en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la planification. L'\u00e9laboration d'un tel plan, comme la comp\u00e9tence d'autoriser les constructions par le biais d'une proc\u00e9dure d'approbation des plans, n\u00e9cessitent cependant un ancrage l\u00e9gal et c'est ce qui nous est soumis ce matin avec le projet.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet d'ancrer cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de plan sectoriel dans la r\u00e9vision de la LERI, cela apr\u00e8s avoir examin\u00e9 quatre variantes possibles. Outre celle qui nous est propos\u00e9e, il a examin\u00e9 l'int\u00e9gration de cette proc\u00e9dure dans la loi sur l'Etat h\u00f4te, dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, voire dans une nouvelle loi sp\u00e9ciale. L'actuel article 28 de la LERI pr\u00e9voyant d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 pour la Suisse de participer \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'exploitation d'installations de recherche internationales et d'infrastructures de recherche, c'est ce rattachement qui a \u00e9t\u00e9 retenu, \u00e0 l'image de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour d'autres plans sectoriels f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose ainsi au Parlement d'introduire dans la loi une nouvelle section d\u00e9taillant la proc\u00e9dure d'approbation des plans au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa consultation sur la modification de cette loi s'est d\u00e9roul\u00e9e de la mi-mars \u00e0 la mi-juin 2023. Le projet a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement, notamment par les cantons qui ont reconnu l'importance du Cern pour notre pays et la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter des instruments l\u00e9gaux et d'am\u00e9nagement du territoire permettant son d\u00e9veloppement p\u00e9renne.
\nNous sommes le second conseil. Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet de loi sans modification, suivant en cela l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission, \u00e0 la suite des auditions du Conseil d'Etat genevois et des repr\u00e9sentants du Cern. Lors de la s\u00e9ance du 18 juin dernier, votre commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen du projet en pr\u00e9sence du chef du d\u00e9partement et de repr\u00e9sentants de l'administration qui ont r\u00e9pondu aux nombreuses questions et remarques. Permettez-moi d'en relever deux: la question du risque de pr\u00e9c\u00e9dent et celle du respect des normes en mati\u00e8re d'environnement, de protection de la nature et du climat. Sur ces deux points, le chef du d\u00e9partement a confirm\u00e9 la limitation du plan sectoriel aux seuls besoins strat\u00e9giques du Cern, ainsi que la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact \u00e0 tous les niveaux, ce qu'il avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 devant le Conseil national.
\nSuite \u00e0 l'examen du projet, c'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que votre commission vous propose d'entrer en mati\u00e8re. Outre les arguments li\u00e9s \u00e0 l'importance du Cern en tant qu'institution internationale de recherche et le r\u00f4le sp\u00e9cifique que la Suisse joue dans cette organisation, la commission consid\u00e8re que la modification propos\u00e9e est ad\u00e9quate, puisqu'elle permet la construction de nouvelles infrastructures de recherche \u00e0 cheval sur les territoires suisses et fran\u00e7ais, tout en conciliant comp\u00e9tences cantonales et f\u00e9d\u00e9rales. C'est pour d\u00e9limiter avec davantage de clart\u00e9 encore le champ de comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d'approbation des plans que votre commission vous propose deux modifications aux articles 31a et[NB]31k. Il s'agit en particulier de mettre un \"et\" \u00e0 la place d'un \"ou\" \u00e0 l'article 31a, afin de mieux souligner qu'il faut \u00e0 la fois avoir un d\u00e9veloppement territorial et une importance strat\u00e9gique pour que la comp\u00e9tence d'approuver les plans revienne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration; seul ce cas de figure cumulatif donne lieu \u00e0 un changement dans les r\u00e8gles habituelles de r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
\nC'est avec ces arguments que je vous prie, au nom de la commission, d'entrer en mati\u00e8re et d'adopter le projet de loi avec les deux propositions de la commission aux articles 31a et 31 k.
\nMme la rapporteure Chassot a dit l'essentiel. J'aimerais, pour le Bulletin officiel, rapporter ou confirmer certains \u00e9l\u00e9ments.
\nCe qu'il y a de diff\u00e9rent dans l'approbation des plans, tel que pr\u00e9vue ici, est que cette proc\u00e9dure d'approbation aura une port\u00e9e restreinte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet qu'elle ne concerne que les constructions et les installations du Cern qui, d'une part, pr\u00e9sentent une importance strat\u00e9gique ou, d'autre part, impliquent un d\u00e9veloppement territorial. Les autres constructions du Cern restent quant \u00e0 elles de comp\u00e9tence cantonale.
\nPar rapport \u00e0 ces deux conditions, Mme Chassot l'a aussi dit, la commission de votre conseil a d\u00e9cid\u00e9 qu'un cumul \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une alternative. Concr\u00e8tement, elle a donc modifi\u00e9 l'article 31a alin\u00e9a 1 comme suit: \"les plans qui pr\u00e9sentent une importance strat\u00e9gique et impliquent un d\u00e9veloppement territorial doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le DEFR.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec cette modification, car elle clarifie encore davantage la d\u00e9limitation entre les comp\u00e9tences cantonales et f\u00e9d\u00e9rales.
\nA propos du canton, j'aimerais \u00e9galement souligner que ce dernier sera impliqu\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate dans toutes les \u00e9tapes du plan sectoriel et de la proc\u00e9dure d'approbation des plans. Par rapport au plan sectoriel envisag\u00e9, j'aimerais encore vous dire qu'il intervient vraiment comme une exception au principe selon lequel l'am\u00e9nagement du territoire est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale; exception qui est motiv\u00e9e par le fait que le canton de Gen\u00e8ve ait pratiquement \u00e9puis\u00e9 les marges de manoeuvre dont il disposait en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement. Enfin, il me para\u00eet important de pr\u00e9ciser que le plan sectoriel envisag\u00e9 ne concernera que le Cern et aucune autre institution de recherche ou organisation internationale sise en Suisse. Il ne faut donc pas, comme l'a dit \u00e9galement Mme Chassot, voir ici un pr\u00e9c\u00e9dent.
\nLes avantages avec cet instrument, c'est que nous assurons que le Cern pourra se d\u00e9velopper efficacement, \u00e9tape par \u00e9tape, tout en tenant compte des contraintes li\u00e9es au territoire et \u00e0 l'environnement. De plus, cet instrument offrira une plateforme d'\u00e9change en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire entre les acteurs int\u00e9ress\u00e9s - Cern, Conf\u00e9d\u00e9ration, [PAGE 763] canton et commune - afin d'optimiser la coordination des activit\u00e9s \u00e0 incidence spatiale. Enfin, il r\u00e9sultera de ceci une meilleure s\u00e9curit\u00e9 de planification, \u00e0 la fois pour les autorit\u00e9s, mais aussi pour le Cern, ce qui favorisera le d\u00e9veloppement p\u00e9renne et durable de l'organisation.
\nActuellement, vous le savez, nous entendons de plus en plus parler d'un futur acc\u00e9l\u00e9rateur de particules, le Future Circular Collider (FCC). Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 est en cours concernant ce projet. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront disponibles l'an prochain. Il est important que la Suisse n'attende pas ces r\u00e9sultats pour modifier la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation et qu'elle puisse avancer dans ce sens d\u00e8s maintenant. Cette r\u00e9vision de la loi concerne le d\u00e9veloppement du Cern dans son ensemble et non uniquement cet \u00e9ventuel projet FCC.
\nEn outre, l'acceptation de la modification de la loi permettrait, si cette r\u00e9alisation du projet FCC devait, un jour, \u00eatre approuv\u00e9e, d'appliquer imm\u00e9diatement \u00e0 ce projet la proc\u00e9dure de plan sectoriel et la proc\u00e9dure d'approbation des plans, cela avec tous les garde-fous pr\u00e9vus, notamment pour garantir la compatibilit\u00e9 d'un tel ouvrage avec les exigences en mati\u00e8re de protection de l'environnement et de la nature et d'am\u00e9nagement du territoire, y compris une \u00e9valuation de son impact sur le climat et la transition \u00e9nerg\u00e9tique.
\nIl m'appara\u00eet, ainsi qu'au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, essentiel, dans l'optique de la r\u00e9alisation de ce futur collisionneur, comme dans celle de tout autre projet majeur du Cern, que le cadre tel qu'il vous est soumis, soit mis en place d\u00e8s maintenant.
\nJe vous invite donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re, \u00e0 suivre votre commission et le Conseil national et \u00e0 approuver ce projet.
\n